CHAPITRE I

278. Le système des contributions françaises ne fut appliquéyd'une façon générale, dans les départements réunis qu'à partir du U^ vendémiaire an V (22 [septembre .1796). Jusqu'à cette époque (2), la République continua» sauf en matière de douanes et d'enregistrement, à percevoir les impôts qui étaient en vigueur dans les Pays-Bas autrichiens et dans la principauté de Liège au moment de l'annexion (3). Les con-

(1) L'ouvrage classique sur les finances publiques à cette époque est celui de M. Stourm, Les finances de Vanden régime et de la Révolution, Paris, 18S5. M. Minoret a publie une excellente monographie de La contribtdion personnelle et mobilière pendant la Bévolution, Paris, 1900. Consulter aussi Gomel, Histoire financière de VAêsemMe constituante, Paris, 1896-97. Id., Histoire financière de la Législative et de la Convention, Paris, 1902-1905.

(2) Cfr. la Coll. Hâtez, t. VI, p« 292.

(3) Voir sur ces impôts, Edmond Poullet, Les constitutions nationales belges de Vanden régime à Vépoque de Vinvasion française de 1794, Bruxelles, 1875, pp. 417 et suiv., 434* et saiv. ; Eue. Hubert, Les finances des Pays-Bas à Vavènement de Joseph II (dans les Bullet, de la Comm. roy^ d'Histoire, Bruxelles, 1899) ; Begwood, Les impùts générai/ix dans les Pays'Bas autrichiens, Louvain, 1900.

tributions de guerre et les réquisitions de diverses sortes venaient d'ailleurs aggraver notablement le poids des charges publiques.

Même lorsque les départements réunis cessèrent d'être traités en pays conquis et que leurs habitants furent en matière fiscale assimilés à ceux de l'ancienne France, le remplacement des anciens impôts par les contributions en vigueur en France se traduisit pour les contribuables par une forte augmentation de leurs charges. Dans la principauté épiscopale de Liège aussi bien que dans les Pays-Bas autrichiens, le Prince ne pouvait, en général, lever d'impôts que du consentement desEtats des diverses provinces, et le clergé et la noblesse supportaient leur part des charges publiques. Celles-.ci s'étaient ainsi maintenues dans les bornes d'une grande modération. '^ L'unique impôt des campagnes, écrivait au début du Consulat le préfet de l'Ourthe (1), était (sous les princes évoques) une dlme très modérée qui équivalait à peine à la contribution foncière actuelle et une taille légère pour les dépenses de la commune, lorsque ses biens étaient devenus insufiSsants. Dans les villes de Liège et de Verviers, on percevait des droits d'octroi à peu près doubles de ceux actuels, mais toute autre contribution y était inconnue. Dans le reste de la principauté, sur les limites du territoire, on était soumis à quelques péages. Ces détails expliquent pourquoi les Liégeois trouvent si onéreuses les contributions républicaines. „

379. Le système de contribution que la Révolution avait établi' en France comportait, comme sous l'ancien régime, des impôts directs et des impôts indirects.

Les impôts directs étaient : 1^ l'impôt foncier ; 2ola contribution personnelle et mobilière ; d^ les patentes; 4^ mais plus tard seulement, la contribution sur les portes et fenêtres.

Les impôts indirects comprenaient : 1<* le droit d'enregistrement ; i^ le droit de timbre ; 3^ des droits de consomma-

(1) Bapport du préfet Desmousseaux, en date du 21 mai 1801. cité par Daris, Histoire du diocèse et de la prineipa^téé de Liège de 1724 à 1852, t. III, p. 309.

tîon, parmi lesquels avant tout les douanes ;4o enfin, des droits divers d'importance secondaire.

280. La constitution de Tan III établissait, en matière d'impôts, un certain nombre de règles générales. D'après son article 302^ il appartenait au Corps législatif seul d'établir des contributions (1). ** Le Corps législatif, ajoutait l'article 303, peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire ; mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle. „ Aux termes de l'article 306, les contributions de toute nature devaient être réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés. C'était le Corps législatif également qui déterminait les contributions des colonies et leurs rapports commerciaux avec la métropole (art. 314).

§ 1, Les impôts directs L — l'impôt foncier

281. Caractères généraux. En 1796, au moment où il fut introduit en Belgique, l'impôt foncier avait encore, dans une large mesure, l'organisation que lui avait donnée la Constituante, dans la loi des 23 novembre- i^^^ décembre 1790. Modifiée ou complétée par diverses dispositions législatives ultérieures (S), Torganisation de l'impôt foncier reçut sa formule définitive dans la loi du 3 frimaire an VII (3) qui est encore en vigueur aujourd'hui.

282. Cette loi conservait à Timpôt foncier le caractère qui lui avait été donné dès le début, d'impôt direct de répartition assis sur le revenu net de la propriété immobilière,

(1) Cfr. plus haut, nos 96, 247 et 270.

(2) Lois des 21-25 février 1791, 13-17 Juin 1791, 13-20 juillet 1791. 29 septembre- 14 octobre 1791, 23 nivôse an III, 8 messidor an IV, 17 brumahre an V, 18 prairial an V, 3 vendémiaire an VI. Voir en outre les lois citées plus bas, p. 200, note 1.

(3) Sur les innovations introduites par cette loi, voir Stourm, oui;, ci^, 1. 1, p. 219.

II devait être réparti par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières.

La loi entendait par revent* net d'une terre ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semences, récolte et entretien. Quant au revenu net des maisons d'habitation et des usines et manufactures, il avait pour base la valeur locative ou loyer, diminué d'un quart ou d'un tiers en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation.

Le revenu' net imposable n'était d'ailleurs pas le revenu réel, mais le revenu net n^oyen calculé sur un nombre d'années déterminées.

283. Il convient de résumer ici brièvement les règles concernant l'assujettissement à l'impôt, son assiette, son recouvrement et son paiement.

284. ASSUJETTISSEMENT A l'impôt. La loi des 23 novembre- \^ décembre 1790 avait débuté par proclamer le principe de l'égalité des charges publiques. ^ Il sera établi, disait l'arL 1 du titre I®*", à compter du l*»* janvier 1791, une contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour les intérêts de l'agriculture. „ Les propriétés mêmes de l'État y étaient assujetties comme toutes les autres, La suppression définitive des privilèges pécuniaires et le principe de l'égalité de tous devant Timpôt, solennellement proclamés déjà à la suite de la nuit du 4 août 1789 dans le' décret des 4 août- 3 novembre 1789, avaient mis à néant l'un des griefs les plus saillants élevés contre l'organisation financière de l'ancien régime en France. Les ordres privilégiés, le clergé et la noblesse, étaient, d'ailleurs, depuis un certain temps déjà, acquis à cette réforme. Les assemblées de notables dé 1787 et 1788 avaient formulé à cet égard des vœux catégoriques; l'assemblée des pairs du 20 décembre 1788 n'avait pas été moins nette ; les cahiers de la noblesse et du clergé étaient unanimes (1).

(1) Stourh, ouv, cUé, 1. 1, p. 133.

285. Les eaxeptions prononcées au nom des intérêts agricoles consistaient dans Texemption, pendant un délai déterminé, de toute augmentation d'impôt en faveur des terrains transformés d'une manière utile à l'intérêt public. Ainsi la cotisation des marais desséchés ne pouvait être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur dessèchement, les terres en friche plantées ou semées en bois ne pouvaient être augmentées pendant les trente premières années de semis ou de plantation, etc.

A ces exceptions, la loi du 3 frimaire an VII en ajouta une au profit des domaines nationaux non productifs de revenus. C'est que les répartiteurs avaient surchargé à l'envi les domaines de l'État. ^ Ainsi à Paris, le tiers de la contribution foncière^ dit M. Stourm (1), portait sur le Dôme du Panthéon, les tours de Notre-Dame, le jardin des Tuileries, les promenades, les boulevards, etc. „

286. Assiette de l'impôt. L'impôt foncier était un impôt de répartition : le législateur fixait chaque année la somme globale qu'il devait produire. Cette somme était successivement répartie entre les diverses subdivisions du territoire, c'est-à-dire, à l'époque du Directoire, entre les départements, les cantons et les communes ; dans le sein de chaque commune, une dernière répartition avait lieu entre les diverses propriétés y situées.

La fixation du contingent de chaque commune et celle de la cote de chaque contribuable, à l'intérieur de chaque commune, se faisaient d'après des règles très différentes.

287. Fixation du contingent communal. Le Corps législatif faisait, entre les départements, la répartition de la somme globale à produire par l'impôt foncier.

Pour faire cette répartition d'une manière équitable, il eût fallu connaître le revenu net moyen des propriétés de chaque département. A défaut de cette connaissance qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir,la Constituante tabla sur des éléments absolument imparfaits, remontant à l'ancien régime et ne s'adaptant pas aux circonscriptions nouvelles.

(1) Stourm, ouv. cité, 1 1, p. â08.

SOO LES IMPÔTS

De là de très graves injastices, et un concert de plaintes et de récriminations, qui s'atténuèrent à l'époque où Ton put s'acquitter de la contribution en assignats, mais qui reprirent sous le Directoire. Pour y faire droit, le Corps législatif réduisit d'un certain nombre de millions la somme glol)ale demsindée à l'impôt et décida que cette réduction profiterait surtout aux départements présumés surchargés (1).

288. I^e contingent départemental était réparti par l'administration centrale du département entre les divers cantons du département (2). Lorsque les limites d'un canton coïncidaient avec celles d'une commune, le contingent communal se trouvait fixé par le fait même. Dans les cantons composés de la réunion de plusieurs communes, l'administration municipale du canton faisait une dernière sous-répartition entre les diverses communes de son ressort (3).

289. La loi du 2 messidor an VII, coordonnant et précisant à cet égard les règles antérieures (4), indiquait les cas dans lesquels les départements, cantons et communes qui

(1) Suite des lois décrétant la levée de Tinipôt foncier: pour 1791, loi dos 17 marsl7 avril 1791 ; pour 1792, loi des 29 septembre-14 octobre 1791 ; pour 1793, loi du 3 août 1793 ; pour 1794, janvier à octobre, loi du 23 nivôse an III , pour Tan III (1794-1795), loi du 2 thermidor an III ; pour Tan IV (1795 1796), loi du 8 messidor an IV ; pour ]*an V (1796 1797). loi du 9 germinal an V ; pour Tan VI (1797-1798). loi du ^ vendémiaire an VI ; pour Tan VII (1798-1799). lois du 26 fructidor an VI et du 7 brumaire an VII. Le principal fut de 240 millions pour les années 1791 à Tan V inclus, mais il faut tenir compte des augmentations de territoire : on se rappellera notamment qu*à partir de Tan V les départements belges prirent part à la répartition entre les départements. Pour Tan VI, le contingent fut fixé en principal à 228 millions ; pour Tan VIF, à 210 millions : remarquons toutefois qu'en Tan VII, les domaines nationaux non productifs n^avaient plus à supporter leur part dans le contingent, et que la loi du 6 prairial an VII augmenta le principal d*un dixième à titre de subvention de guerre. ^Cfr.STouR m, oui;. cUé, 1. 1, pp 206, 212 et suiv.

(2) Voir plus haut, no» 232 et 247.

(3) L(u du M frimaire an VII, articles â5 et suiv.

(4) Spécialement celles de la loi des 21-28 août 1791, publiée en Belgique par un arrêté du 7 pluviôse an V.

s'estiniaieni surtaxés dans les sous-répartitions successives, pouvaient élever une réclamation et la procédure à suivre pour redresser l'erreur commise à leur détriment.

290. Fixation du contingent individuel. Chaque propriétaire foncier devait être taxé à raison de son revenu net moyen. L'Assemblée constituante avait cru pouvoir confier, la mission d'asseoir la contribution foncière sur les diverses propriétés individuelles, aux autorités locales assistées de contribuables désignés par elles. Adaptant ce système à l'organisation administrative nouvelle, un arrêté. du Directoire du 29 frimaire an IV décida qu'aussitôt le contingent communal fixé, la municipalité, dans les cantons composés de plusieurs communes, nommerait, dans chaque commune, cinq habitants ou propriétaires pour procéder, en qualité de commissaires répartiteurs, avec l'agent municipal et son adjoint, à la répartition entre les contribuables et à la confection de la matrice du rôle ; dans les communes de plus de cinq mille habitants, la municipalité nommait également cinq commissaires pour procéder aux mêmes opérations conjointement avec un ou àenx (1) officiers municipaux délégués par elle.

291. Ces commissaires dressaient d'abord par sections territoriales, le relevé de toutes l'es propriétés situées dans la commune. Ils n'étaient pas chargés de confectionner un cadastre proprement dit, car il n/était question, dans le relevé qu'ils avaient à faire, ni de plans ni d'arpentage, mais simplement d'une indication approximative de la situation et de la contenance.

Cette opération faite, ils devaient évaluer le revenu de chacune de ces propriétés, '*' en leur âme et conscience „ (2).

(1) Deux, depuis la loi du 18 prairial an V.

(2) Voir l'instniction de l'Assemblée nationale sur la contribution foncière annexée à la loi des 23 novembre-ler décembre 1790. Cette dernière loi a été rendue obligatoire en Belgique par un arrêté da Directoire du 18 prairial an IV et envoyée aux départements réunis avec une instruction en date du 15 fructidor au IV : Cfr. la Coll. Hâtez, t. VI, pp. 170 et suiv., 203 et suîv. — Voir aussi, ibidem, t. IX, pp. 138, 175 et suîv., 187, etc.

292. Les commissaires confectionnaient ensuite la matrice du rôle, c'est-à-dire le tableau de tons les propriélaires de la commune. Cette matrice était divisée en deux parties, l'une pour les propriétés bâties et l'autre pour les propriétés non bftties. Sous le nom de chaque propriétaire, les commissaires groupaient ses diverses propriétés avec indication de

. leur revenu propre ; le revenu global de chaque propriétaire y était également totalisé.

Une addition finale faisait connaître le montant total des revenus imposables de la commune. En comparant ce montant à celui du contingent de la commune dans la contribution, il était aisé de déterminer la cote p. c. à prélever sur le revenu des diverses propriétés pour obtenir la somme imposée.

293. C'étaient les administrations municipales qui étaient chargées de la confection et de l'expédition du rôle propre^ ment dit, c'est-à-dire de la liste des contribuables avec indication de leur cote individuelle. Cette cote s'obtenait en taxant le revenu de chaque, propriétaire sur le pied du p. c. déterminé par l'opération précédente.

994. La matrice du rôle était en principe permanente, sauf pour les commissaires répartiteurs à y mentionner annuellement les mutations survenues dans les propriétés situées dans la commune (1).

296. L'Assemblée constituante n'avait pas été heureusement inspirée en confiant la confection des matrices des rôles, aux contribuables eux-mêmes, dans la personne des autorités locales et des commissaires désignés par elles. Le travail se fit, en effet, avec beaucoup de négligence et avec d'énormes retards. En écartant l'intervention d'agents du pouvoir exécutif en matière de contributions directes, on avait cru garantir un droit de l'homme. Tous les citoyens, disait en substance l'art. 14 de la Déclaration des droits de 1789, ont le droit de concourir à l'établissement des contributions^ d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre

(1) Loi du 3 frimaire an VII, art. 97.

LE DiaSCTOIRE iOB

compte. Et la constitution de l'an III répétait le même prineipe sous une autre forme. ^ Les administrations départementales et municipales, disait son article 190, sont essentiellement chargées de la répartition des contributions directes et de La surveillance des deniers provenant des revenus publics sur leur territoire. ^ En fait, le système aboutît à la désorganisation complète des finances de l'Etat. Les rentrées ne se faisaient pas. '^ Le retard dans le recouvrement du revenu, dit un historien contemporain (1), ne provenait alors, ni de l'excès des contributions, ni de la mauvaise volonté des contribuables, mais de la non-existence des rôles. „ En floréal an V, il restait dans Taucienne France plus de 36,000 rôles à faire sur les exercices des années il, III et iV (2).

296. Le gouvernement directorial essaya de parer au mal. Chargé, en vertu de l'article 307 de la constitution, de diriger et de surveiller la perception et le versement des contributions et de donner à cet effet les ordres nécessaires, le Directoire demanda et obtint des Conseils la création d'une agence des contributions directes^ placée sous l'autorité du ministre des finances, et chargée d'activer et de surveiller le travail des municipalités, voire môme d'en effectuer la partie purement matérielle (3). Cette agence se composait, dans chaque dépat-tement, des commissaires du Directoire exécutif près les administrations centrale et municipales, d'un inspecteur et de préposés aux recettes. L'inspecteur était chargé d'inspecter tant les préposés aux recettes que les commissaires près les administrations municipales, de transmettre aux uns et aux autres les instructions du commissaire près l'administration centrale. Il devait à cette fin faire des tou4'nées trimestrielles an moins. Le commissaire près l'administration centrale était chargé d'expédier les

(1) Ganilh, Essai pciliiique sur le revenu public^ 1806, cité par Stouru, ouvr, cité, 1 1, p. 171.

(2) Undemr p. 173. Voir aussi Minoret, ouv, cité, passim, spécialement pp. 573 et suiv.

(3) Loi du 22 bramaire an VI. Sur la création de cette agence, voir les détails donnés par Minoret. ouv, eité^ p. 523.

^Ot LES IMPÔTS

rôles, d'après les matrices faites par les répartiteurs, après avoir fait approuver et arrêter ces rôles par Tadministration départementale. Les commissaires près les administrations centrale et municipales ainsi que Tinspecteur et les préposés aux recettes, en un mot tous les fonctionnaires de l'agence, étaient de plus chargés de rassembler tous les renseignements et matériaux propres à perfectionner l'assiette et la répartition des contributions directes.

*" Dans toutes les branches de l'administration, disait l'instruction annexée à la loi, il faut distinguer deux parties, la décision, et le iravail d'expédition, qui la précède ou la suit... La matrice du rôle est la base de toute répartition individuelle. Cette importante opération est faite par les répartiteurs choisis par les contribuables eux-mêmes ; mais la rédaction matérielle de cette matrice, les calculs, états et tableaux qu'elle exige seront rédigés par le commissaire près l'administration municipale.,, De même que la rédaction matérielle de la matrice du rôle avait été enlevée aux répartiteurs locaux, de même la confection matérielle des rôles fut enlevée aux municipalités pour rentrer dans la mission du commissaire central, sauf à celui-ci, à faire arrêter les rôles par l'administration centrale.

La création de cette agence entraîna de grosses dépenses pour le trésor et n'eut pas de résultats sérieux: elle se heurta à l'incurie, au mauvais vouloir ou à l'incapacité des munici* palités et des commissaires du Directoire près ces municipalités. Il fallut attendre les mesures radicales du gouvernement consulaire pour rétablir l'ordre et la régularité dans l'assiette des contributions directes (1).

297. Des demandes en décharge ou réduction, etc. L'ignorance ou la passion des répartiteurs pouvait exposer les contribuables à des taxations excessives. Pour y remédier les premières lois annuelles sur la levée de l'impôt foncier fixèrent une quotité du produit net au delà de laquelle aucune propriété ne pouvait être taxée. Abandonnée plus tard, cette règle fut rétablie par la loi du 3 frimaire an VII :

(1) Stourm, ouv. cUé, 1. 1, p. 176.

" Pour rassurer les contribuables contre les abus de la répartition, disait l'article 7 de cette loi, il sera déterminé chaque année, par le Corps législatif, une proportion générale de la contribution foncière arec les revenus territoriaux au-delà de laquelle la cote de chaque individu ne pourra être élevée „. La loi du 11 messidor an VII fixa cette proportion pour les années 5 et 6, au quart du revenu imposable, et pour Tan 7, au cinquième de ce revenu. Les contribuables qui justifiaient avoir été cotisés en principal à une somme plus forte que cette proportion avaient droit à uue réduction. La loi du 2 messidor an VII sur les réclamations en matière de contribution foncière (1) réglait les formalités à suivre.

Cette même loi permettait en outre au contribuable qui, lors de la confection ou du renouvellement d'une matrice, s'estimait surtaxé comparativement aux autres contribuables de demander le rappel à l'égalité proportionnelle (art. 96 et 233).

Il appartenait aux administrations municipales de statuer sur les réclamations, sauf recours à l'administration centrale.

C'étaient les mêmes autorités qui statuaient sur les demandes en décharge formulées par les contribuables taxés deux fois pour les mêmes biens, etc. (2).

C'étaient elles encore qui accordaient les remises ou modérations consenties par des lois spéciales (3) au profit des contribuables qui avaient été privés en tout ou en partie de leurs revenus fonciers, par suite de la guerre ou d'événe« ments calamiteux comme grêle, inondations, etc.

298. Perception et recouvrement. Sous l'ancien régime, en France, les contribuables eux-mêmes étaient désignés par voie de roulement, sous le nom de collecteurs, pour recouvrer les rôles. Spurce de malheurs et de vexations de toute sorte,

(i) Elle remplaçait celle des 21-28 août 1791 que nous avons signalée plus haut, no 289.

(2) Arrêté du Directoire du 29 frimaire an IV, art 10-11 ; et Ipi du 2 messidor an Vil, art 5-11.

(3) Loi du 26 pluviôse an V, par ex.-Cfr. aussi la loi du 7 brumaire an VII, art. 4, celle du 11 frimaire an VII (no 2219 dans le BuUeUn des lois), art. 16, et plus haut no 249. .

la coUectç forcée ne pouvait être maintenue dans le régime nouveau. D'après la loi organique du 23 novembre 1790, la perception de l'impôt foncier» dans chaque commune, devait être confiée par voie d'adjudication au soumissionnaire qui offrirait de l'opérer au plus bas prix. Les frais de la perception étaient répartis entre tous les contribuables en sus de leur cotisation. Sous le Directoire, l'adjudication put se faire par canton (l).Si aucun soumissionnaire ne se présentait, l'administration municipale nommait un percepteur (2). Les fonds recouvrés étaient centralisés dans la caisse du receveur du département.

Après la création de l'agence des contributions directes, les fonds recouvrés durent être versés, toutes les décades, entre les mains des préposés aux recettes (3) qui les transmettaient, à leur tour, au receveur du département.

299. Pour activer les recouvrements des contributions en retard, la loi du 23 novembre 1790 n'avait admis que des moyens ou trop peu efficaces, comme le paiement d'intérêts de retard par les contribuables en défaut, ou trop rigoureux compie la saisie immédiate des fruits et loyers. C'était sans doute une amélioration que d'avoir supprimé les contraintes de l'ancien régime, c'est-à-dire l'ensemble des poursuites antérieures à la saisie, parmi lesquelles le logement des garnisairès (4), mais le législateur avait eu tort de placer les contribuables sans avertissement préalable sous le coup de la saisie (5). A l'époque de la guerre civile, les poursuites devinrent un instrument de tyrannie.

Dans les derniers temps de la Convention et sous le Directoire (6),le recouvrement subit de tels retards qu'on crut

(1) Loi du 30 prairial an V.

(2) Voir à cet égard un arrêté de radministration de la Dyle dans la Coll. Hayez, t. XI, p. 104.

(3) Loi du 3 frimaire an VU, art 145. Les préposés aux recettes étaient nommés par les receveurs de département.

(4) Stourh, ouv. cité, 1. 1, pp. 106, 158 et suiv., 181 et suiv.

(5) C'étaient des agents spéciaux, les porteurs de contraintes, qui étaient chargés de procéder aux saisies au lieu et place des huissiers. Loi des26 septembre- 2 octobre 1791. Stourm, ouv. ciftf, 1. 1, p. 161.

(6) Voir MiNORET, ouv. cité, pp. 577 et suiv.

devoir en revenir aux rigueurs de Tancien régime. Les lois du 24 fructidor an III et du 18 frimaire an IV rétablirent les contraintes solidaires, en vertu desquelles les plus forts contribuables d'une commune pouvaient être ternis d'avancer son contingent total, et la loi du 17 brumaire an V rétablit les garnisons individuelles (art. 3). Logés chez le contribuable en retard, nourris à ses frais et payés en outre à raison d'un franc par jour, les garnisaires étaient nommés par les administrations municipales sur la demande des percepteurs. La loi du 3 frimaire an VII se borna, en matière de poursuites, à prescrire la continuation de l'exécution des lois en vigueur (art. 153).

300. Paiement de l'impôt foncier. La loi des 23 novembre* l«r décembre 1790 avait tranché, dit M. Stourm (1), dans le même sens que rassemblée des notables de 1787, la longue controverse soulevée au xviii® siècle, au sujet du paiement de rimpôt en nature ou en argent, en donnant la préférence au mode de paiement en argent. Mais dans les derniers temps de la. Convention, le paiement de la contribution en grains effectifs, de bonne qualité, etc., fut prescrit par la loi du 2 thermidor an III qui décrétait la levée de l'impôt foncier pour Tan III. La perception en nature fut encore prescrite pour Tan IV par les lois du 8 et du 27 messidor an IV. Mais Texpérieuce fut si malheureuse (les céréales prélevées par le fisc avaient été dilapidées, avariées, perdues) que la loi du 18 prairial an V rétablit le paiement en numéraire. Cette réforme fut définitivement consacrée par la loi du 3 frimaire an Vil (art. 1).

Les contributions françaises n'ayant été établies dans les départements réunis qu'à partir de l'an V, le système du paiement en nature n'y fonctionna pas.