II. — LA CONTRIBUTION PERSONNELLE, MOBILIÈRE ET SOMPTCAIRE

. 301. La constitution de Tan lll imposait, avons-nous dit, au législateur de lever chaque année une contribution péril) Stourm, ouv, ciié, 1. 1, p. 186.

(2) Voir surtout Minoret, La eantrihutian persannéUe et mobilière péndafd la BévoluHon. Paris, 1900.

t08 . LES IMPÔTS

sonuelle (art. 803) (1). Au moment où les contributions fran- . çaîses furent introduites chez nous, cet impôt était régi, par la loi du 14 thermidor an V, sur des bases notablement différentes de celles qui lui avaient été données au début de la Révolution. Avant la loi du 14 thermidor an V, la contribution personnelle et mobilière avait été successivement régie par la loi des 18 janvier- 18 février 1791 et par la loi du 8 thermidor an III. La loi du. 14 thermidor an V n'eut ellemême qu'une durée éphémère et fut bientôt remplacée par celles du 3 nivôse an VII.

A. Les premières fùrmtdes de la cofUributûm personnelle et mobilière

302. Système de la loi des 18 janvier- 18 février 1791. D'après cette loi, la contribution personnelle et mobilière se composait de la réunion d'une taxe principale sur les revenus mobiliers et de quelques taxes secondaires : une taxe personnelle, une taxe d'habitaiion et une taxe somptuaire.

La taxe personnelle revêtait le caractère d'une capitation : elle était de la valeur de trois journées de travail.

La taxe d'habitation frappait l'ensemble des facultés du contribuable : elle devait être du 8001"^ du revenu présumé d'après les loyers des habitations.

La taxe somptiMiire frappait les contribuables à raison de leurs domestiques mâles et femelles, de leurs chevaux et voitures.

La taxe principale, dite mo&tlt ère, devait atteindre les seuls revenus mobiliers proprement dits, tels que les salaires publics et privés, les revenus d'industrie et de fonds mobiliers. Elle était de 5 <>/o de l'ensemble de œs revenus, et pouvait être portée à 5,50 ^/o si les nécessités de la répartition l'exigeaient.

Pour couper court aux difficultés, à l'arbitraire et aux plaintes auxquelles avait donné lieu, sous l'ancien régime, l'assiette des tailles personnelles, vingtièmes et capitations (impôts frappant principalement les revenus mobiliers et que la contribution dont nous parlons était destinée à rem-

(1) Voir plus haut, n» 28(».

placer), le législateur avait soustrait l'évaluation du revenudu contribuable à tout arbitraire de la part des répartiteurs : il présumait qu'à un loyer d'habitation déterminé devait correspondre un revenu d'autant, et les répartiteurs n'avaient d'autre fonction à remplir que d'appliquer à ce revenu pré* sumé la taxe de 5 ou 5,50 */«. Ils avaient d'ailleurs à déduire préalablement du .montant du revenu global do contribuable, fixé sur la base du loyer d'habitation, le montant de ses revenus fonciers, atteints déjà par l'impôt foncier et qu'il n'eût pas été équitable de frapper une seconde fois.

Certaines réductions étaient accordées au chef de famille ayant à sa charge plus de trois enfants ; des surtaxes étaient imposées aux célibataires.

L'application de la loi, assez compliquée et confuse dans ses détails, souleva beaucoup de difficultés. D'autre part, les proportions établies par le législateur entre les loyers et les revenus présumés étaient en désaccord complet avec la réalité des choses : de là une foule d'injustices criantes et un concert général de récriminations et de plaintes. La Convention commença par réduire de moitié, pour 1793, les tarifs de la cote mobilière et de la cote d'habitation (1). Puis, un an après, elle supprima l'impôt lui-même sauf en ce qui concerne les centimes additionnels dont elle ne voulut pas priver les communes pour 1794 (2). Cependant, en Tan III (1794- 1795), sous l'influence .des nécessités budgétaires, la contribution personnelle fut rétablie ; le législateur lui donna d'ailleurs une organisation radicalement différente de la précédente.

803. Système de la loi du 7 thermidor an III. Organisée par la loi du 7 thermidor an II [, la contribution nouvelle se composait d'une tcuce personnelle fixe de cinq livres, qui frappait tout le monde, sauf les petites gens, et de taxes êomptuaires sur les cheminées, les poêles, les domestiques mftles et les chevaux. Les célibataires payaient une surtaxe

(1) Décret du 9 frimaire an II, 29 novembre 1793. Stourm, Xmv, i^,tl.p.253.

(2) Loi du 23 nivôse an III relative aux contriinitions de 1794 (janvier à octobre).

d'un quart. ^Les contributions proposées, disait le rapport (1), doivent paraître tout à la fois morales et politiques : elles n'atteignent que la richesse, en soulageant l'indigence, en réduisant les jouissances nécessaires à de justes proportiens. „ Comme il arrive souvent avec les impôts somp* iuaires, la loi du 7 thermidor an III produisit beaucoup moins que la Convention ne l'avait espéré. An lieu de soixante millions et au delà sur lesquels comptait son rapporteur, le produit, d'après les rôles de l'an III et de l'an IV (2), s'éleva à peine de dix>huit à vingt millions.

Il fallut une fois de plus remanier le système : ce fut l'objet de la loi du 14 thermidor an V, la première qui fut appliquée dans notre pays.

B. Système de la loi du 14 thermidor an V

304. Idée générale. La contribution personnelle, mobi- Itère et eomptuaire créée par cette loi se composait de la réunion de trois taxes, dont la première et la dernière frappaient l'ensemble des facultés du contribuable, tandis que la seconde atteignait simplement ses revenus mobiliers. Ces taxes étaient: l"" la cote personnelle, qui variait, suivant l'ensemble des revenus du contribuable, de trente sous à cent et vingt livres (art. 17) ; 2° la cote mobilière, destinée à n'atteindre que les seuls revenus mobiliers (art. 18); 3' la co\e . sompttuiire qui frappait le luxe, c'est-à*dire les domestiques, les chevaux et les voitures.

306. Assiette. L'impôt était un impôt de répartition. La somme à percevoir (60 millions pour l'an V) (3) était répartie par le Corps législatif entre les départements, et sous-répartie par les administrations centrales entre les cantons : les administrations municipales, dans les cantons composés de

(i) Cité par Stourh, ouv. cité, 1 1, p. 2&6. Voir aussi Minoret, ouv. cité, pp. 423 et suiv.

(2) Ce fut la loi du 22 thermidor an IV qui en ordonna la levée pour l'an IV (t795.1796).

(3) Loi du 9 germinal an V. Pour Tan VI, ce ne fnt que 50 millions : loi du 9 vendémiaire an VI.

plusieurs communes, procédaient à une dernière sous-répartition entre les communes de leur ressort. Les autorités compétentes procédaient à ces diverses répartitions d'après la connaissance qu'elles avaient des richesses mobilières de chaque circonscription. Le législateur ne leur imposait à cet égard aucune règle fixe (1).

Quant au contingent communal, il était réparti entre les redevables par des collèges de contribuables, appelés jurys d*équitéf composés, suivant la population du canton, de cinq ou de sept membres, et nommés par l'administration municipale. Ces jurys devaient comprendre tout à la fois des contribuables aisés et des contribuables dans le cas d'être imposés à un taux moyen ou inférieur. Les jurys d'équité, dans l'évaluation des revenus soit globaux soit simplement mobiliers, n'étaient soumis à aucune règle fixe. Ils statuaient ex aequo et hono.

Un membre de l'administration municipale, délégué par elle, assistait aux travaux du jury. Le principal élément d'ap* préciation des jurys était les déclarations que la loi imposait aux contribuables, relativement à leurs loyers, salaires, fermages, domestiques, etc. L'agent municipal était chargé de compléter ces déclarations d'après ses connaissances personnelles. Le jury tablait, en outre, sur les renseignements que lui fournissaient les deux citoyens de chaque commune qui devaient obligatoirement l'assister dans ses opérations.

306. Assujettissement a la taxe. Exemptions. Réclamations. Tous les chefs de maison ou individus jouissant de leurs biens, étaient assujettis à la taxe, sauf ceux reconnus comme indigents par le jury d'équité (art* 12 et 17). Les contribuables qui se croyaient lésés par la taxe du jury d'équité pouvaient réclamer auprès de l'administration municipale : la décision de celle-ci était soumise à l'administration centrale * pour être par elle approuvée ou réformée „ (art. 27) (2).

(1) MiNORXT, ouv, cité, pp. 535 seq.

(i) Voir, en outre, la loi du 7 vendémiaire an VII, signalée plus loin no 3U8.

SfSt • LES mrôTS

307. Perception et recouvrement. Arrêtés par radmi^nistration municipale, les rôles étaient mis en recouvrement par le percepteur de la contribution foncière chargé, aux termes du contrat d'adjudication dont nous avons parié (1), de la recette de la contribution mobilière également.

308. L'essai des jurys d'équité ne fut pas heureux. ^ Les mêmes souffrances, les mêmes plaintes que Tarbitraire de l'ancien régime avait suscitées se renouvelèrent, dit

' M. Stourm (2); L'inquisition des fortunes, les surcharges causées par l'erreur ou les passions, les faveurs accordées aux personnes en crédit, aux parents, aux amis, aux membres du jury, soulevèrent l'opinion publique. , Le Corps législatif fut même obligé de prendre des mesures exceptionnelles en faveur des contribuables dont la cote mobilière avait excédé en principal le vingtième de leur revenu (3). Il se décida, en outre, à reviser une fois de plus l'organisation de cette contribution : cette réorganisation fut l'objet des deux lois du 3 nivôse an VIL