C. Le système des lois du 3 nivôse an VII

809. Idée générale. La contribution '^ personnelle, mobilière et somptuairé , organisée par ces lois se composait de la réunion de quatre taxes différentes : 1*> une contribution personnelle, fixe, de la valeur de trois journées de travail : c'était aux administrations centrales qu'il appartenait de fixer, par canton, la valeur de la journée de travail, entre 50 centimes et 1 fr. 50 centimes ; 2^ une contribution mobilière, qui n'avait ' de mobilière que le nom, car elle grevait l'ensemble des revenus du contribuable, sauf toutefois ceux atteints par la taxe n^ 4 ; 3® une taxe somptuairé ; 4® une retenue sur les salaires et traitements publics.

Ces deux derniers impôts avaient lé caractère d'impôt de quotité ; les deux premiers, celui d'impôt de répartition.

(1) Voir plus haut, no 296.

(2) Stourm, ouv. cité, t. I, p. 257. Voir aussi Minorbt, ouv. eiié, p. 585.

(3) Voir à cet égard la loi du 7 vendémiaire an VII.

LE DIRISCTOIRE $13

Des trente millions que la contribution devait rapporter, suivant la loi de finances de Tan VII, en date du 26 fructidor an VI, les lois du 3 nivôse an III en réclamaient 25 millions et .demi à la contribution personnelle et mobilière, 3,000,000 à la retenue sur les salaires etU ,500,000 à la taxe somptuaire.

310. La retenue sur les salaires et la taxe somptuaiAe. La retenue sur les salaires et les traitements publies et ,1a taxe somptuaire n'exigent guère* d'explications. La retenue

I sur les salaires devait originairement être d'un vingtième ou de 5 Vo. Mais la loi du 27 floréal an VII donna à la retenue . un caractère progressif: sur les traitements supérieurs .à . 3000 fr. la retenue devait être d'un dixième. Enfin, la loi du l«r thermidor an VII (19 juillet 1799) substitua à la retenue la réduction même des traitements, réduction qui s'échelonnait suivant l'importance des traitements de 5 à 25 <>/o (1). La taxe somptuaire frappait les domestiques, hommes et femmes, les chevaux de luxe et les voitures de luxe. Le taux en était modéré. C'est ainsi que la taxe pour les domestiques hommes était : pour le premier, de six francs; pour le second, de 25 francs, etc.; la ta^e pour les domestiques femmes était : pour la première, de i fr. 50, pour la seconde et les suivantes, de 3 francs. Les contribuables devaient annuellement déclarer le nombre de leurs domestiques, de leurs chevaux, etc.

311. Contribution personnelle et mobilière. Assiette: fixation du contingent communal. La répartition et la souarépartition de la somme de 25,500,000 fr., réclamée à la contribution personnelle et mobilière, se faisaient entre les diverses circonscriptions du territoire, par les autorités que nous avons déjà plusieurs fois indiquées (2).

Les contingents respectifs des deux contributions étaient fixés comme suit : ^ Le contingent de chaque canton dans la contribution personnelle sera, disait l'art. 7, la somme que produira le prix de trois journées de travail dans le dit

(1) Stourm, ohv, cité, 1 1 p. 262 et t. H, p. 364.

(2) Voir plus haut, nos 287, 288, 305, etc.

eanton, multiplié par le sixième de la population du même cantoD. « Le législateur supposait qu'un habitant sur six pouvait équitablement être taxé a la contribution personnelle. En additionnant les contingents des divers cantons du département dans la contribution personnelle, on obtenait la somme totale de la contribution personnelle du département. £ii défalquant cette somme de celle mise à charge da^département pour les deux contributious réunies, on obtenait la somme à répartir en contribution mobilière.

Cette dernière devait être répartie entre les cantons, un tiers à raison de la population et les deux autres tiers à raison de la somme des patentes de chaque canton. La répartition du contingent cantonal entre les communes du canton, quand il y en avait plusieurs, se faisait sur les mêmes bases.

812. FixaUion du contingent individuel. Elle était faite par les personnes chargées de la répartition de TimpOt foncier (1). La contribution personnelle se composant d'une taxe fixe, son assiette ne pouvait donner lieu à aucune difiBculté.

Pour la contribution mobilière, le législateur avait tenu à éviter tout arbitraire. **. La contribution personnelle étant répartie, disait Tart. 21, ce qui pourra rester sur le contingent de la commune sera réparti en contribution mobilière au marc le franc de la valeur d'habitation personnelle de chaque habitant déjà porté à la contribution personnelle. « Aucune déduction ne pouvait être faite comme jadis (2), à raison des revenus qui auraient déjà été taxés aux rôles de la contribution foncière. Théoriquement injustifiable, le double emploi fut admis par le législateur en considération de la somme relativement minime qu'il demandait à la contribution mobilière. Elle ne s'élevait qu'à 5,500,000 francs pour les nonante-huit départements, ce qui représentait 50 centimes par famille environ (3).

(1) Voir plus haut, nos 290 et 296.

(2) Voir plus haut, no :m,

(3) Stourh, ouv. cité, 1 1, p. 260.

818. AssujetUssemetU à Vimpôt. Exemptions. Béclama' tions. En principe, tout habitant de tout sexe, domicilié dans la commune, jouissant de ses droits et qui n'était pas réputé indigent, était assujetti a la contribution personnelle et mobi- Hère (art. 20). Toutefois, les fonctionnaires publics qui n'avaient d'antres revenus que leurs traitements étaient exempts de la cote mobilière. Ceux qui avaient d'autres revenus jouissaient d'une réduction d'un quart. Les célibataires payaient une surtaxe : ** les loyers d'habitation des célibataires seront surhaussés de moitié de leur valeur „, disait l'art. 28 de la loi.

Les réclamations en décharge ou réduction étaient adressées à l'administration municipale, qui statuait sous l'approbation de l'administration centrale.

314. L'expédition des rôles, la perception et le recouvrement se faisaient conformément aux règles en vigueur depuis la création de l'agence des contributions directes (1).