III. — LES PATEKTES

316. La contribution des patentes fut appliquée pour la première fois dans les départements réunis, eu Tan V (2), sous la forme que lui donnait la loi du 6 fructidor an IV complétée par celles du 9 frimaire an V. Modifiée pour Tan VI par la loi du 7 brumaire an VI, la contribution des patentes trouva sa formule définitive dans la loi du !«' brumaire an VII, qui abrogea les lois précédemment rendues.

316. Origines. Système de la loi des 2-17 mars 1791, Le système introduit par la loi du 6 fructidor an IV et définitivement consacré par la loi du l^^* brumaire an VII était très différent de celui qui avait été admis à l'origine par l'Assemblée constituante. Le programme fiscal de cette Assemblée (3)

(1) Loi du 22 brumaire an VI. Voir plus haut, n'' 296.

(2) Cfr. un arrêté de Tadministration centrale de la Dyle dans la Coll. Hâtez, t. VT, p. 216.

(3) Stourm, ouv. cité, 1. 1, p. 298.

ne comprenait pas, d'abord, l'impôt des patentes : les revenus qu'il frappe étant déjà taxés à la contribution mobilière. Mais les nécessités financières en décidèrent autrement. Une circonstance, du reste, dit M. Stourm (1), celle de la suppression des maîtrises et jurandes, favorisa singulièrement l'avènement de l'impôt des patentes. Ce fut un prétexte que l'on s'eni* pressa de saisir. Le Comité l'expliquait lui-même : *" Vjotre Comité a cru, disait-il, qu'il fallait lier l'existence de cet impôt à un grand bienfait pour l'industrie et le commerce, à la suppression des jurandes et maîtrises. „

Le droit de patente établi par la loi des 2-17 mars 1791 portant suppression des maîtrises et jurandes, etc., était organisé d'une façon très rudimeniaire. Cette loi se bornait à stipuler que tous ceux qui voulaient ^ faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque „, paieraient une taxe assise purement et simplement sur la valeur locative de leurs habitations, boutiques, magasins et ateliers : la taxe était de 10 ^/o pour les loyers ou valeurs locatives de 400 livres, de 1:2 1/2 <>/„ pour les loyers de 400 à 800 livres, de 15 "/., pour les loyers au-dessus de 800 livres (art. 12). Certaines professions, telles celles de marchands de vin, aubergistes, etc., étaient taxées à un taux plus élevé (art. 18). D'autres, au contraire, comme les boulangers, bénéficiaient d'un droit réduit de moitié. Quelques professions, enfin, étaient exemptes : les cultivateurs, les fonctionnaires publics, etc.

La base unique du loyer pour évaluer l'importance des profits du commerce et négoce était évidemment défectueuse, mais, disait le rapport, ** c'était la seule mesure approximative de l'importance du commerce que les principes de votre constitution vous permettent d'adopter : car l'insulte que ferait à la liberté toute inquisition domestique doit faire rejeter tout autre moyen „. Même sous cette forme, Timpôt parut encore onéreux, et la Convention, dans ses débuts, en prononça l'abolition (2).

(1) Stourm, ouv, cité, t. I, p. 277.

(2) Décret des 21-22 mars 1793, décrétant l'abolition à partir du 1er janvier 1793.

LE DIRKCTOIAE 217

817. Système de la lai du 4 thermidor an III. En 1796, la Convention rétablit les patentes par la Joi du 4 thermidor an III, moins dans un but fiscal. sembie-t«il, que dans un but de police : ** afin, disait le rapport, de mettre le gouvernement en état de coinialtre les vrais négociants, leur genre de commerce, les ressources qu'on peut en attendre „. La loi du 4 thernndor donnait, d'ailleurs, à l'impôt des patentes, une organisation très différente de celle établie par la Constituante. Au droit proportionnel sur les valeurs locatives, cette loi substituait un droit ^6, dont le taux variait suivant qu'il s'agissait de patentes générales ou de patentes parti* etUières.

Les pateutes générales étaient accordées à ceux qui voulaient faire tpute espèce de négoce ou de commerce :. elles étaient uniformément réglées au taux de 4000 livres en assignats, somme qui représentait, au mois de juillet 1795, 120 livres au plus en numéraire métallique. Le droit fixe, pour les patentes particulières^ c'est-à-dire pour celles afférentes à chaque catégorie de commerce on de négoce, variait d'après la nature du négoce et l'importance de la localité où il s'exerçait. Les marchands en gros, par exemple, payaient 1500, 750, 375 livres suivant qu'ils exerçaient leur profession dans une ville de 50,000 âmes, de 20,000 à 50,000, ou dans une commune moindre; les marchands de détail payaient 400 livres, 200 livres, 100 livres ou 25 livres, suivant les localités.

La dépréciation de pins en plus grande des assignats rendit cette loi illusoire. En juillet 1796, 4000 livres en assignats ne représentaient plus qu'une valeur métallique de 20 livres. Si l'on voulait d'ailleurs équitablement arbitrer les profits du commerce,il convenait de multiplier les distinctions, et au lieu de s'en tenir exclusivement comme on l'avait fait jusqu'alors soit au droit fixe, soit au droit proprortionnel, de les combiner. C'est ce que firent la loi du 6 fructidor an IV (1) et les lois qui la perfectionnèrent successivement jusqu'à celle du \^^ brumaire an VII qui les coordonna.

(1) Sur Tapplication de cette loi, voir des instructions du ministre des finances dans la Coll. Uatez, t. X, p. 116, et t. XII, p. 229.

318. Système dbs lois du 6 fructidor an IV et du 7 brumaire AN VL-— Loi organique du 1«' brumaire an VIL Asaujettissemewi à VimpôL Exemptions. La loi du l*'' brumaire an VILqui revisait et coordonnait les lois du 6 fructidor an IV, du 7 brumaire an VI, etc., assujettissait en principe à l'impôt des patentes tous ceux qui exerçaient le commerce, Tindustrie, les métiers ou professions désignés dans le tarif. Tout autre commerce, industrie ou profession, non désigné dans le tarif, devait être taxé, sar le pied de ce tarif, ^ d'après l'analogie des opérations ou des objets du commerce „ (art. 35). Certaines catégories de personnes étaient cependant exemptes de la patente, entre autres les fonctionnaires publics et employés salariés par la nation, les laboureurs, les ouvriers travaillant pour autrui dan% les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les employaient, les artistes, les pécheurs, etc. (art. 29).

319. Montant de l'impôt En règle générale, la taxe se composait d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.

Le droit fixe était établi, tantôt sans égard à la population, tantôt eu égard à la population. Dans les deux cas, il était gradué suivant le caractère plus ou moins lucratif de la profession. C'est ainsi que les banquiers, par exemple, payaient, sans égard à la population, un droit fixe de 500 frs, les courtiers de navire un droit de 200 frs, les colporteurs un droit de 30 frs, etc. Quant aux professions taxables tout à la fois suivant leur nature et suivant l'importance de la conimuné où elles s'exerçaient, elles étaient réparties en sept classes, subdivisées chacune en sept catégories : dans la première catégorie, étaient comprises les villes de 100,000 Ames et au-dessus ; dans la seconde, les villes de 50,000 à 100,000 ftmes, etc. ; dans la septième, les communes de 5000 âmes et au-dessous. La généralité des marchands en gros, par exemple, étaient compris dans la première classe et payaient suivant la population un droit fixe de 300 frs, 240, 180, 120, 80, 50 ou 40 frs. Les professions comprises dans la septième classe : tailleurs, vitriers, cordonniers, cou* turières, etc., etc., payaient, suivant la population, un droit fixe de 20 frs, 16 frs, 12 frs, 8 frs, 5 frs, 4 frs, 3 frs.

Au droit fixe dont nous venons de parler, venait s'ajouter, eomme nous l'avons dit, pour la généraliié des patentables, le droit proportionnel. Ce droit était uniforné»ient fixé au dixième de la valeur locative deietirs habitations, ateliers et hmitiques. Les peGts redevables étaient cependant exempts du droit proportionnel. La loi du \*^ brumaire an Vil régla définitivement l'exemption comme suit : les patentés compris dans la sixième et dans la septième classe n'avaient pas de droit proportionnel à payer; quant aux patentables' dont la profession était hors de classe, parce qu'ils étaient taxés sans égard à la population de la commune, ils étaient grevés du droit proportionnel lorsque leur taxe fixe se montait à 40 frs et au-dessus (1).

320. Assiette de VimpôL Béclamaiions. Chaque année, les agents de chaque commune on les ofiiciers municipaux étaient tenus de dresser un tableau de tous ceux qui y exerçaient les commerces, industries, métiers ou professions soumis à la patente. Le loyer ou la valeur locative de chacun devait être indiqué au tableau. En cas de contestation, il était précédée une. expertise (art. 5). A la requête du commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale, celle-ci appliquait à chacun des redevables le tarif légal. Les tableaux généraux de chaque canton étaient définitivement arrêtés par l'administration centrale.

Ceux qui se croyaient fondés à réclamer soit contre l'insertion de leurç noms au tableau des redevables du droit de patente, soit contre le montant de leur taxe, pouvaient faire leur réclamation, d'abord à l'admiin'stration municipale, ensuite à l'administration centrale (art. 23). 11 y était statué dans les formes organisées par la loi sur la création de l'agence des contributions directes (2).

821. Paiement, Recouvrement,. Poursuites. Les droits étaient recouvrés par la régie de l'enregistrement. Sur le vu de la quittance des receveurs, les administrations municipales expédiaient les patentes.

(1) Voir à cet égard l'article 6 de la loi du 1er brumaire an VIL

(2) Loi du 22 brumaire an VL Voir plus haut, n« 296.

Les redevables en retard étaient contraints : dix jours après l'avertissement do receveur, on saisissait et vendait leurs marchandises et meables (art. 7).

322. Le produit des patentes avait été estimé, pour Pau VIL pour toute la République, à une vingtaine de millions de francs (1).

Mais l'application de la loi donna lieu à de nombreux abus, surtout au détriment du fisc. Le ministre des finances, en février 1799, signalait au Directoire la modicité invraisemblable des évaluations de certains loyers : l'habitation de personnes importantes, telle que celle de notaires, avait été estimée à 10 frs de valeur locative, par an ; celle d'officiers de santé, 3 frs par an, etc. (2).