I. — LES DROITS d'enregistrement

339. Avant de trouver leur formule définitive dans la loi du 22 frimaire an VU, les droits d'enregistrement étaient

(1) Cité par Stourm, ouv. cité, L 1, p. 296.

(2) Loi des 21-30 mars 1790.

(3) Loi des 247 mars 1791.

(4) Loi des 20-27 mars 1791.

régis par la loi des 5*19 décembre 1790, dont les dispositions principales avaient été empruntées à la législation de Tancien régime. Cette loi maintenait, en efTet, sous un nom nouveau, avec une organisation plus méthodique et plus précise, mais non sans certaines graves lacunes, les droits de contrôle, d'insinuation, de centième denier qui frappaient jadis les actes et les mutations.

La loi des 5-19 décembre 1790 sur l'enregistrement fut publiée en Belgique en vertu d'un arrêté du 9 nivôse an IV et appliquée dans notre pays à partir de l'accomplissement de cette formalité (1).

340, L'enrbgistrehext sous la loi des 5-19 décembre 1790 (2).Cette loi soumettait à la formalité de l'enregistrement les actes des notaires et les exploits des huissiers, les actes judiciaires, les actes passés sous signatures privées lorsqu'ils étaient produits en justice ou relatés dans un acte public, ainsi que les mutations de propriété par actes entre vifs ou par succession. Le tarif applicable variait suivant la nature des actes. La loi les rangeait à ce point de vue en trois classes (3).

341. Tarif. Première classe: Actes soumis à un droit proportionnel. La loi rangeait dans la première classe et frappait d'un droit proportionnel les ^ actes dont les objets ont une valeur déterminée et dont il résulte immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération „. Ce droit proportionnel variait lui-même suivant la nature des actes. Tandis que les uns étaient soumis à un droit de cinq sous par cent livres (0,25 <>/o), d'autres Tétaient à un droit de dix sous (0,50 o/o), de quinze sous (0,75 <»/o), de trente sous (1,50 o/o), de quarante sous (2 o/o), de trois livres (3 ®/o), de quatre livres (4 ^/o) par cent livres. Les successions immo* bilières en ligne directe, par exemple, étaient soumises à un droit de fr. 0,35 ^\o ; les ventes et transmissions de propriété

(1) Coll. Hâtez, t. III, p. 50. et t. IV, p. 240.

(2) Certains détails furent complétés ou modifiés par la loi des 29 septembre- 9 octobre 1791, etc.

(9| Cfr. Stourm, ouv. cité. 1. 1, pp. 394 et sUiv.

de biens immeubles étaient sujettes à un droit de 2 ^jo ; il en était de même de$ successions immobilières en propriété entre frères et sœurs, oncles et neveux ; les mutations de propriété de biens immeubles opérées par succession, testament ou don éventuel entre parents au delà du quatrième degré payaient 4 «/o ; etc., etc.

342. Deuxième classe : Actes tarifés à raison du revenu. ' La loi rangeait dans la seconde classe les actes ** dont les

objets ne sont pas évalués, soit parce que cette évaluation dépend de circonstances éventuelles, soit parce qu'il n'y a pas lieu à exiger l'évaluation „, Étaient compris dans cette classe les contrats de mariage, les testaments, les dons mutuels, etc. Ces actes étaient tarifés à raison du quinzième du revenu des contractants ou testateurs, revenu évalué d'après leur cote d'habitation dans la contribution personnelle (1) (art. 4).

343. Troisième classe : Actes soumis à un droit fixe gradué. La troisième classe comprenait '^ tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, etc. et généralement tous les actes non compris dans lès deux classes précédentes „. Ces actes étaient soumis à un droit fixe gradué, de cinq sous, dix sous, quinze sous, vingt sous, quarante sous, trois livres, six livres, douze livres, suivant la catégorie dans laquelle ils étaient rangés.

3^4. Modifications stibiespar la Mdesô'l? décembrel790. Sous leDirectoire,les tarifs subirent des fluctuations diverses. La loi du 9 pluviôse an IV (29 janvier 1796) augmenta les droits dans des proportions notables. Non seulement cette loi doublait, et même au delà, les plus importants des droits proportionnels, spécialement les mutations par décès, mais complétant une loi du 25 vendémiaire an IV, elle mettait, en outre, des restrictions à la faculté qu'avaient les intéressés de s'acquitter en assignats, valeur nominale ; quant aux droits fixes, ils étaient en général décuplés mais restaient

(1) Voir à cet égard l'arrêté du Directoire du 9 nivôse an IV, art 3.

payables en assignats. En Belgique, cependant, l'ancien tarif des droits fixes était maintenu avec obligation de payer en numéraire (1). La loi du 14 thermidor an IV (l«f août 1796) réduisit de nouveau les tarifs, spécialement pour les mutations par décès. La loi du 9 vendémiaire an VI remania à son tour divers droits et perfectionna, au point de vue du fisc, le mécanisme de leur application. La loi du 22 frimaire an VII coordonna ces divers textes, introduisit des perfectionnements nouveaux, et fixa définitivement les tarifs.

d46. La loi du 22 frimaire an VII. Nouvelle classification des actes. Les progrès consacrés par cette loi concernent d'abord une meilleure classification des actes soumis à la formalité (2). Aux trois divisions déterminées par l'ancien régime et acceptées telles quelles par l'Assemblée constituante, cette loi substitua deux groupes déduits de la nature même et du caractère véritablement distinctif des conventions. Dans le premier, prirent place tous les actes translatifs de propriété, usufruit, ou jouissance, et dans le second les actes simplement déclaratifs de propriété, usufruit ou jouissance.

Les premiers furent soumis à un droit proportionnel, les seconds à un droit fixe. Les taxes assises sur le revenu présumé des parties et qui avaient soulevé de nombreuses difScultés et de vives protestations se trouvaient ainsi abolies.

346. Les droits fixes étaient, suivant les actes soumis à la formalité, de 1 fr., 2 fr., 3 fr., 5 fr., 10 fr., 15 fr., 25 fr. Les contrats de mariage et les testaments, par exemple, étaient assujettis au droit fixe de 8 fr.

Les droits proportionnels étaient de 25 cent., 50 cent, 1 fr, 1 fr. 25, 2 fr., 2fr. 50, 4 fr., 5 fr., par cent francs, suivant l'importance des actes translatifs. Les ventes de biens immeubles, par exemple, payaient 4 <>/o ; les mutations par décès, en ligne directe, de biens meubles payaient 0.25 pour

(1) Arrêtés du Directoire exécutif du 9 nivôse et du 3 ventôse an IV.

(2) Stourm, ouv. cité, 1 1, p. 410.

cent francs ; celles de biens immeubles, 1 fr. pour cent ; les mutations par décès, entre collatéraux et personnes non parentes, de biens nieul)les payaient 1 fr. 25 ^jo ; celles de biens immeubles, 5 <>/o ; etc., etc.

847. Faculté d'expertise. Délais, etc. Indépendamment * d'une classification plus rationnelle des actes soumis à la formalité, la loi du 22 frimaire an VII prit ou consacra des mesures efficaces pour assurer la perception exacte des droits. Sous prétexte que la ferme avait abusé, sous l'ancien régime, du droit d'expertise, la loi des 5-19 décembre avait désarmé l'administration contre la fraude. ^ Tout le monde sait, disait-on en l'an VII aux Cinq-Cents, avec quelle impudence les prix sont déguisés dans la plupart des contrats depuis qu'on peut le faire impunément. ^ De là, la faculté d'expertise rendue au fisc par la loi du 9 vendémiaire an VI et consacrée par l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII : *^ Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale... la régie pourra requérir une expertise. „

Les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé, ou même sans acte, constituaient une autre source de perte pour le trésor. Les intéressés s'abstenaient de les soumettre à la formalité de l'enregistrement, la loi des 5-19 décembre 1790 ayant dépouillé le fisc de tout pouvoir efSeace pour la constatation immédiate des changements de propriété. Dès l'an VI, la loi du 9 vendémiaire rétablit l'obligation de l'enregistrement, dans le délai de trois mois, des actes sous seing privé emportant transmission immobilière et détermina en outre les moyens de preuve destinés à constater l'existence des mutations verbales secrètes (1).

La faculté de l'expertise fut également étendue aux déclarations estimatives des parties, dans les transmissions à' titre gratuit.

D'autres améliorations furent encore introduites par la loi

(i) Stourm, ouv. cité, 1. 1, p. 421. — Loi du !22 frimaire an VII, art. 12.

de frimaire, notamment la tarification des baux en proportion exacte de leur valeur et de leur durée, la réorganisation de l'enregistrement en débet, etc. (1).

348. Perception et recouvrement. Les droits d'enregistrement étaient perçus par la régie de Tenregistrement dont le personnel se composait d'administrateurs, directeurs, inspecteurs, vérificateurs, receveurs, etc. (2).

Depuis l'an VI, le produit de l'enregistrement alla en s'accroissant d'année en année. A la fin du Directoire,il rapportait une bonne cinquantaine de millions.