II. — LES DROITS DE DOUANE

349. Le décret d'annexion du 9 vendémiaire an IV avait ordonné la suppression des bureaux de douanes existant, soit entre la France et nos anciennes provinces, soit entre ces provinces elles-mêmes. Un arrêté du Directoire en date du 3 ventôse an IV décida en conséquence que le régime des douanes françaises serait appliqué dans toute l'étendue des départements réunis. Déjà, les commissaires du gouvernement avaient, par arrêté du 29 frimaire an IV, fait publier les principales lois rendues sur la matière par la Constituante, la Législative et la Convention (4). .

350. La politique commerciale de la constituante. Le TARIF des douanes DES 2-15 MARS 1791. Les lois de l'Assemblée constituante en matière de douane s'inspiraient de principes très libéraux. C'est que les théories libre-échangistes professées par l'école des économistes, régnaient d'une manière incontestée dans l'opinion publique en France, à la

(1) Stourm, ottv. cité, 1 1. p. 433.

(2j Voir Coll. Hayez, t. IV, pp. 361-362.

(3) Stourm, ouv. cité, t. II, pp. i et suiv. ; Amé, Etude sur les tarifa de douanes, Paris, 1876, 1. 1, pp. 35 et suiv.

(4) Coll. HuYGHE, t VII, p. 241. — Voir aussi ibid., t. X, p. 164, un arrêté du Directoire en date du 15 vendémiaire an V. Pour la législation douanière, il faut consulter surtout les lois des 6-22 août 1791, du 4 germinal an II et du 14 fructidor an III.

fin du xviii® siècle (1). Sous Tinfluence de ces doctrines un traité de commerce demeuré célèbre avait môme été conclu entre la France et l'Angleterre, traité qui, sur la base de la réciprocité, ouvrait très largement le marcbé français aux marchandises anglaises {i). Les droits adoptés de part et d'autre à l'égard des principaux produits manufacturés n'étaient que de 10 à 12 p. c. ad valorem. Ces bases furent admises par la Constituante pour le tarif général qu'édicta la loi des 2-15 mars 1791. L'Assemblée adopta, en effet, pour les droits d'entrée ^ les taux de 5, 7, 10, 12 et 15 p. c, suivant le plus ou moins de facilité que présentaient les introductions frauduleuses, taxant plus bas les objets dont la contrebande est plus facile, tachant d'assurer au percepteur le tribut payé au contrebandier „ (3).

Certains articles continuaient cependant à être prohibés dans un but protecteur : tels, les tabacs fabriqués, les confections de toute sorte, les fils, de lin et de chanvre retors. De même,un décret des 4 mars- 13 mai 1791 vint prohiber dans rintérêt des constructions navales l'importation et la vente en France de navires de construction étrangère (4).

Les denrées et produits venant des colonies françaises jouissaient de faveurs diverses (5).

A côté de droits d'entrée, le tarif comportait des droits de sortie sur quatre-vingts articles différents et un certain nombre de prohibitions de sortie.

La faculté d'entrepôt n'était pas admise. Malgré ses protestations, la ville d'Ostende dut subir le régime du droit commun (6).

(1) Stourm, ouv. cité, 1. 11, p. 11.

(2) Cfr. Dumas, Étude sur le traité de commerce de 1786 entre la France et V Angleterre, Toulouse, 1904.

(3) Rapport à la Constituante, cité par Stourm, ouv. cUé, t II, p; 69.

(4) Stourm, ouv. cUé, 1 1, p. 68.

(5) Voir à cet égard, outre le décret des 2*15 mars 1791, ceux des 27 août 1792, 12 mars 1793, il septembre 1793 et 3 frimaire an V.

(6) Coll. Hayez, t IV, p. 289 ; Stourm, ouv. cité, 1. 1, pp. 71-72. Ctr. la loi des 6-22 août 1791, titre I, article, 6 et le décret du il nivôse an) II.

351. Des causes qui empêchèrent l'application normale du tarif de 1791. L'application normale du tarif de 1791 ne tarda pas à être enrayée par deux causes principales : la dépréciation des assignats et la guerre.

L'État recevait les assignats au pair en payement des droits de douane. Quand les assignats perdirent toute valeur ou à peu près (1)» la protection modérée que le tarif assurait aux manufactures nationales vint à tomber par le fait même. ** Un tarif de trente-six livres, par exemple, dit M. Stourm (2), celui des laines filées, devint, en Tan III, un tarif effectif de dix-huit sous. La protection de 15 p. c. accordée aux objets manufacturés se réduisit à moins de 1/2 p. c. ^ Pour remédier à cette situation, le Corps législatif, après divers tâtonnements (3), finit par ordonner le paiement des. droits de douane en numéraire (4).

352. La guerre, d'autre part, provoqua une série de mesures qui eurent pour conséquence d'empêcher presque radicalement l'importation 4'une foule de produits manufacturés étrangers.

Le décret du 1«' mars 1793 (5), après avoir annulé les traités dé commerce existant entre la France et les puissances avec lesquelles elle était en guerre, prohiba purement et simplement l'entrée en France des marchandises que fabriquait plus spécialement l'Angleterre et ne permit l'admission de tous autres produits manufacturés qu'au moyen de pièces établissant qu'ils provenaient de fabriques des Étals avec lesquels la France était en paix. Un décret ultérieur, celui du 19 mai 1793, vint toutefois supprimer les certificats d'origine pour les denrées ou marchandises nécessaires à la consommation et à l'industrie nationales.

Les mesures prises contre l'Angleterre ne tardèrent pas à paraître insuffisantes : un décret du 18 v^ndén1iaire an II

(1) Voir plus bas, n^ 365.

(2) Ouv. cité, t. II, p. 86.

(3) Lois du 20 thermidor an Itl et du 4 nivôse an IV.

(4) Loi du 14 thermidor an IV (1er août 1796).

(5) Publié en Belgique, en vertu de l'arrêté du 29 frimaire an IV, cité plus haut, n"" 349. Cfr Paainomie, t. VII, p. lvi.

(9 octobre 1793) proscrivii parement et simplement du sol français toutes les marchandises fabriquées ou manufacturées en Angleterre, en Ecosse, en Irlande et dans tous les pays soumis au gouvernement britannique. Toute personne qui contrevenait à ce décret en introduisant, vendant ou achetant directement ou indirectement des marchandises anglaises, devait être punie de vingt années de fers. Mais ce décret ne fut exécuté que partiellement : on s'abstint en général de rechercher à Tintérieur les produits anglais, et le gouvernement montra une certaine tolérance à l'égard des prises faites . par les corsaires (1).

353. A côté de ces mesures, la guerre en provoqua d'autres destinées à faciliter au contraire l'introduction en France ou à empêcher l'exportation de certaines denrées et marchandises nécessaires à la consommation et à l'industrie nationales. C'est ainsi que le décret du 19 mai 1793 (2) que nous avons déjà signalé supprima ou abaissa notablement les droits du tarif de '1791 sur les beurres, les poissons, les lards et beurres salés, les huiles, les munitions de guerre, etc. Les prohibitions de sortie furent étendues par le même décret dans le même but. C'est ainsi encore que lé décret du 11 septembre 1793 supprima les droits d'entrée sur les denrées et productions des colonies françaises, etc. Dès la rupture avec rAngleterre,un décret du 31 janvier 1793 avait permis la vente et l'importation en France, sous condition de payer un simple droit d'entrée de 2^1/2 p. c, des navires de construction étrangère. Mais celle faculté ne tarda pas à être supprimée par l'acte de navigation du 21 septembre 1793.

354. L'acte de navigation du 21 septembre 1793. L'Assemblée constituante n'avait guère pris de mesures spéciales pour protéger la marine française contre la concurrence des

(1) Amé, Etude sur les tarifs de douanes, t. ), p. 37.

(2) Voir aussi les décrets du 12 pluviôse et du 2u thermidor an III» rapportés par la loi du 3 frimaire an V ou par celle du 9 floréal an VU, art. 7. Cfr. Amé, ouv, cité, p. 55, et plus bas, n» 355.

pavillons étrangers. Les tabacs en feuilles jouissaient cepeudant défaveurs fiscales, lorsqu'ils étaient importés par navires français (1). La Convention modifia radicalement ce régime en décrétant l'acte de navigation du SI septembre 1793. Cet acte favorisait la marine nationale à un double titre. Il décidait, d'abord, que les denrées et marchandises ne pouvaient dorénavant être importées en France que par bâtiments français ou par bâtiments du pays de production ou de provenance : c'était ériger en règle (2) l'exclusion du pavillon tiers. Il décidait, ensuite, que le cabotage était réservé au pavillon français.

L'acte de navigation favorisait, en outre, les chantiers navals en leur assurant en quelque sorte le monopole de la construction des navires destinés à naviguer sous pavillon français. L'article 2 du décret du 21 septembre 1793 déclarait, en effet, qu'à partir du !«"• janvier 1794 aucun, bâtiment ne serait réputé français et u'aurait droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'avait été construit en France ou dans les colonies, ou déclaré de bonne prise faite sur Tennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartenait pas entièrement à des Français et si les officiers et trois quarts de l'équipage n'étaient pas Français. Le décret du 27 vendémiaire an II (18 octobre 1793), qui régla les mesures d'exécution, accorda, en outre, aux bâtiments français des faveurs diverses en matière de droits de tonnage, d'expédition, etc.

De même que la guerre avait empêché l'application normale du tarif des 2-5 mars 1791, de même elle empêcha l'application normale de l'acte de navigation. Des exceptions diverses, au profit des neutres notamment, y furent faites par le décret du 27 vendémiaire an II (art. 2) et par l'arrêté clu 5 pluviôse an III (3).

355. La politique commerciale sous le directoire. La politique commerciale de la France ne subit aucune modifi-

(1) Tarif des 2-5 mars 1791 et loi des 4 mars- 24 avril 1791.

(2) L'article 1 du décret du 27 vendémiaire an II stipulait quelques exceptions.

(3) Coll. Hayez, t. VIII, p. 435.

catiou essentielle sous le Directoire. La loi du 18 vendémiaire an II relative aux marchandises anglaises fut toutefois abrogée par celle du 10 brumaire an V (1). Moins rigoureuse que la précédente, sous le rapport de la sanction, et plus précise dans ses stipulations, la loi du 10 brumaire an V présentait de plus grandes facilités d'exécution. Elle prohibait, en principeXimportaiion des marchandises manufacturées provenant soit des fabriques, soit du commerce anglais. Elle réputait, en outre, provenir des fabriques anglaises, quelle que fût d'ailleurs leur origine réelle, toute une série de marchandises qu'elle énumérait : telles que toutes étofiFes et draps de laine, de coton ; les laines et cotons filés, tous ouvrages de quincaillerie, les sucres raffinés, etc. (2). Elle défendait la vente de ces marchandises. Les infractions étaient punies, outre la confiscation, de peines correctionnelles. La stagnation forcée du commerce direct avec les colonies ayant mis les raffineries françaises hors d'état d'approvisionner la République, la loi du 9 floréal an VII remplaça la prohibition absolue qui frappait les sucres raffinés par un droit d'entrée de quarante francs aux cent kilogrammes. Cette loi réduisit également les droits sur les sucres bruts et sur les cafés venant de l'étranger (3).

D'autre part, les producteurs français s'étant plaints de diverses réductions de droits accordées par la Convention, dans l'intérêt de la consommation et de l'industrie nationales, d'abord par la loi du 19 mai 1793,ensuite par celle du 12 pluviôse an III (31 janvier 1795) (4), la loi du 3 frimaire an V, complétée par l'art. 7 de celle du 9 floréal an VII, rétablit sur la plupart de ces articles les taxes de 1791. La loi du 19 thermidor an IV essaya aussi de rendre à l'agriculture et à rindustrie les débouchés que leur avaient enlevées les prohibitions de sortie décrétées sous l'influence de la guerre (5).

<1) Complétée par celle du 19 pluviôse an V.

(2) Parmi les arrêtés d'exécution, cfr. celui du 20 brumaire an V.

(3) Amé, ouv. cité, 1. 1, p. 40.

(4) Voir plus haut, n« 353, et la note 2 de la page 236.

(5) Voir plus haut, no 353. — Cfr. aussi la loi du 24 nivôse au V.