CHAPITRE III

§ 1. Les budgets

363. Prescriptions constitutionnelles. La constitution de Tan III ne décidait pas en termes formels, comme la constitution belge de 1831, que le pouvoir législatif arrêterait annuellement le budget des recettes et des dépenses de rÉtat. Mais plusieurs de ses dispositions montrent que tel était certainement le vœu de ses auteurs. D'une part, en effet, -

(j) Lanzac de Laborie, ouv. dté, 1. 1, p. 181. (2) A partir de Tan V. Cfr. plus haut, n» 278 et la note 2 de la p. 105. t (3) Lanzac de Laborie, 1. 1, p. 05.

rartîcle 318 défendait ^ à la Trésorerie nationale de rien faire payer qu'en vertu d'un décret du Corps législatif et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet „. D'autre part, le Corps législatif, seul compétent pour créer des impôts, voyait ses pouvoirs à cet égard limités au délai d'une année. ^ Les contributions publiques, disait l'article 302, ne peuvent subsister au-delà d'un an si elles ne sont expressément renouvelées. „ La constitution imposait, en outre, au pouvoir exécutif un certain nombre d'obligations dont l'accompiissement devait faciliter aux Conseils le règlement du budget. ** Le Directoire, disait Tarticle IHÎ (1), est tenu chaque année de présenter par écrit à l'un et à l'autre Conseil l'aperçu des dépenses,la situation des finances, l'état des pensions existantes ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. „ — ^ Les comptes détaillés de la dépense de» ministres, ajoutait l'article 308, signés et certifiés par eux sont rendus publics au commencement de chaque année. 11 en sera de même des états de recettes dés diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature : ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque partie d'administration générale. „

364. Absence de budgets réguuers. En dépit du vœu de la constitution, il ne fut pas dressé sous, le Directoire, surtout au début, de budgets réguliers. Il en avait été de même, non seulement sous l'ancien régime, mais encore sous la Constituante, la Législative et la Convention. Les comités de la Constituante, dit M. Stourra, ne parvinrent jamais à présenter d'une manière corrélative l'exposé des recettes et des dépenses de l'année suivante, ni par conséquent à en déduire la prévision d'un équilibre justifié par des données rationnelles (2). Un décret des 18-25 février 1791 avait bien

(1) Le mode d'exécution de cet article 16â fut réglé par la loi du 2â thermidor an Y (9 août 1797), modifiée par la loi du 6 floréal an VII (25 avril 1799).

(2) Stourm, ohv. dté, t II, p. S97.

réglé les fonds nécessaires aux dépenses de Tannée 1791> mais il ne s'agissait pas là d'an budget proprement dit; car le décret ne prévoyait pas les recettes destinées à faire face aux dépenses, et il se terminait d'ailleurs par ces mots : *^ Le préi> sent décret sur la somme des dépenses de la présente année n'emportera l'approbation d'aucun article particulier desdites dépenses ; aucun emploi des fonds publics ne pouvant être fait et alloué que d'après les décrets que TÂssemblée a rendus ou rendra sur chaque arUcle. „

Ni la Législative ni la Convention ne firent mieux que la Constituante. *^ La surveillance des commissaires de la Trésorerie, disait un rapport à la Convention (1), n'a pu être jusqu'à présent qu'imparfaite, parce que les dépenses ordinaires n'avaient été décrétées que très incomplètement pour 1791, et que l'état de ces mêmes dépenses pour 1792 quoique préparé avec un grand travail et une attention scrupuleuse par le comité des finances de TAssembiée législative ne put être décrété (2), et que les mêmes circonstances, et de plus graves encore se sont opposées à ce qu'il fût rien statué pour 1793. n £n dernière analyse, les Assemblées de la Révolution vécurent au jour le jour. Les prévisions budgétaires se firent à des termes de plus en plus courts. En octobre 1790, déjà, il ne is'agissait plus de calculer par année, ni même par trimestre, les prévisions se restreignaient au mois courant» ^ Sous le Directoire, dit M. Stourm, on arrivera à ne plus compter que par décade „ (3).

Les embarras financiers si graves avec lesquels les Assem* blées de la Révolution eurent à se débattre semblaient cependant donner à l'aménagement rationnel du budget de l'État un caractère particulier d'urgence. Au déficit que l'Assemblée nationale avait hérité de l'ancien régime, était venu s'ajouter celui qui résultait des réformes accomplies par elle : la Constituante avait, notamment, supprimé un grand nombre d'impôts, sans créer des ressources compensatoires; et les

(1) Rapport des commissaires de la Trésorerie reproduit dans les Mémoires, souvenirs, opinions et écrits du duc de Gaëte (Gaudin)» Paris 1826, 1. 1, p. 90.

(2) Cfr. un décret des 30 avril-ler mai 1792.

(3) Ouv. cité, t. II, p. 294. Voir aussi, ibid., pp. 411 et suiv.

impôts nouveaux qu'elle avait établis ne rentraient pas (1). A partir de 1792, la guerre vint encore augmenter les difficultés. Hais l'Assemblée nationale, et, après elle, la Législative et la Convention croyaient avoir trouvé dans les domaines nationaux provenant de la confiscation des biens ecclésiastiques, etc., des ressources inépuisables. Cette illusion devait conduire à la plus formidable banqueroute d'État que Thistoire ait enregistrée.

365. Les biens nationaux. La caisse de l'extraordinaire. Les assignats. Les mandats territoriaux. La banqueroute* Le décret des 2-4 novembre 1789 (2) avait mis les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation. Dès le mois de décembre l'Assemblée nationale décidait (3) qu'une partie des domaines de la couronne serait mise en vente ainsi qu'une quantité sufiisaute ie domaines ecclésiastiques pour former ensemble la valeur de quatre cents millions. En même temps» elle créait une caisse de Textraordinaire chargée décentraliser le produit des ventes : toutes les autres recettes extraordinaires de l'État devaient également y être versées. Comme les besoins de l'État ne permettaient pas d'attendre le résultat des adjudications, la Constituante, afin d'alimenter immédiatement le Trésor, ordonna, toujours par le même décret, l'émission d'assignats sur cette caisse jusqu*à concurrence du montant des imnieubles à aliéner, et le décret des 17-22 avril 1790 donna cours forcé à ces assignats.

Une fois engagées dans cette voie, les Assemblées de la Révolution s'y précipitèrent d'un pas de plus en plus rapide. Les recettes extraordinaires furent d'une façon systématique chargées de pourvoir au déficit des ressources normales de l'État. Une série de décrets ordonnèrent de nouvelles émissions d'assignats à concurrence de Texcédent des dépenses sur les recettes. Sous la Constituante, il fut émis pour un

(1) Voir plus haut, nos 2g5 et 337.

(2) Sur ce décret, voir les études du chanoine De Becker, parues dans la Bévue' Générale de Bruxelles, années 1889 et 1890 : La prcr priété ecclésiastique et Vœuvre de la Constituante en 1789, et La mercuriale du P odobre 1890 à la Cour de cassation,

(3) Décret des 19-21 décembre 1789- janvier 1790.

milliard huit cents millions d'assignats ; sous la Législative^ pour neuf cents millions; sous la Convention, pour sept milliards deux cent septante-huit millions; sous le Directoire, pour trente-cinq milliards et demi ; soit quarante-cinq milliards et demi en tout. Eu tenant compte des assignats rentrés et remis eu circulation par le Trésor, le montant net des assignats mis en circulation s'éleva à quarante-sept milliards et demi depuis leur première émission en décembre 1789 jusqu'à leur suppression en pluviôse an IV (février 1796). Comment des Assemblées ayant de pareilles ressources à leur disposition se seraient-elles préoccupées de dresser des budgets réguliers ?

L'émission des assignats ne pouvait cependant continuer indéfiniment. Les biens ecclésiastiques coufisqués, ceux des émigrés, etc., en un mot, l'ensemble des biens nationaux sur lesquels les assignats étaient gagés valait de cinq à six milliards (1). Une dépréciation, qui alla sans cesse en s'accentuant, fut la conséquence de l'exagération des émissions et les mesures les plus violentes prises pour empêcher cette baisse furent inefficaces (2). A Tavènement de la Convention, le cours des assignats n'atteignait plus que 72 p. c. de leur valeur nominale ; en janvier 1795, 18 p. c, et à l'avènement du Directoire, que 0,87 p. c. ! Et c'était avec cette monnaie dépréciée que l'Etat payait, au pair, ses rentiers, ses fonctionnaires, ses fournisseurs I II l'acceptait, par contre, au pair également, dans les caisses publiques, en paiement des contributions (3). Le Directoire ne tarda pas à comprendre qu'avec des assignats cotés au-dessous de 1 p. c, il ne pouvait marcher longtemps et qu'il lui faudrait bientôt chercher une autre combinaison pour subsister. La loi du 2 nivôse an IV (23 décembre 1795) ordonna en conséquence de briser la planche aux assignats, opération qui fut faite solennellement le 30 pluviôse an IV (19 février 1796). A partir de cette

(1) Stourm, ouv, cité, t. Il, p. 462.

(2) Voir pour le détail de ces mesures, Stourm, ouv. cité, t II, pp. 313 et suiv. — Sur la dépréciation des assignats, voir le tableau annexé à la loi du 5 messidor an V.

(3) Sur les exceptions, qui furent peu à peu décrétées, à partir de l'an IV. voir plus haut, nos 330, 344, 351 et plus bas, p. 248.

date, il ne pouvait plus être fabriqué de nouveaux assignats et il n'en fut plus fabriqué. Mais la loi du 28 ventôse an IV (18 mars 1796) créa un nouveau papier monnaie^les mandats territoriaitx (1), également gagés sur les biens nationaux. Le but était de retirer de la circulation les assignats dépréciés et de fournir de nouveaux moyens au Trésor. La loi limitait à la somme de deux milliards quatre cents millions de francs l'émission des mandats. Les assignats en circulation devaient, dans les trois mois, être échangés avec ces mandats sur le pied de trente capitaux contre un (3). Quoique les mandats emportassent hypothèque, privilège et délégation spéciale sur tous les domaines nationaux (3), la dépréciation des assignats les frappa également. Leur cours, qui s'était fixé d'abord à 18 p. c, tomba bientôt à 5 p. c. et puis à 1 p. c. C'est dire que les assignats, qui valaient officiellement trente fois moins que les mandats, perdaient toute valeur. Les caisses publiques finirent par ne plus accepter les mandats qu'au taux du jour, sans tenir compte de leur libellé nominal (4). Des arrêtés officiels publiaient périodiquement la cote moyenne des cours (5). " Enfin, dit M. Stourm (6), après diverses mesures dilatoires, arriva la solution fatale depuis longtemps prévue, depuis longtemps même partiellement réalisée en fait, et dont la proclamation officielle ne pouvait plus être reculée: la démonétisation générale du papier monnaie, L'État annula tous ses billets en circulation... „ En vertu de la loi du 16 pluviôse an V (4 février 1797), les mandats territoriaux cessèrent d'avoir cours forcé de monnaie

(1) Sur ces mandats, voir la loi en forme d'instruction du 6 floréal an IV.

• (2) Voir en outre les lois du 4 prairial an IV et du 9 messidor an IV.

(3) Tout porteur de ces mandats pouvait se présenter à Tadministration de département de la situation du domaine national qu'il voulait acquérir, et le contrat de vente lui devait en être passé sur le prix do l'estimation qui en serait faite, à la condition d'en payer le prix en mandats (art. 4).

(4) Lois du 8 messidor an IV, art. 3 et 10 ; du 13 thermidor an IV ; du J4 thermidor an IV, art. 13 ; du 22 thermidor an IV.

|5) Loi du 13 thermidor an IV. Voir le tableau de la variation du cours des mandats dans la Pasinomie, t. VII, p. 495. (6) Stourm, ohv. dté, t. II, p. 326.

enire particuliers à partir de sa publication; vis-à-vis de l'Etat, ils durent, jusqu'au i" germinal an V (21 mars 1797), être reçus sur le pied de 1 p. c. en paiement des contributions et d'une partie des biens nationaux. Passé ce délai, le papier monnaie cessa d'exister.

La même année vit se consommer la faillite de la dette publique (1). La loi du 9 vendémiaire an VI (80 septembre 1797), connue sous le nom de loi du tiers consolidé, raya définitivement du grand livre de la Dette publique les deux tiers des rentes. Elle stipula leur remboursement en bons des deux tiers mobilisés, c'est-à-dire en papier sans valeur, et maintint seulement un tiers du montant de chaque inscription. Quant aux arrérages des rentes, ils continuèrent jusqu'au Consulat à être payés en ' papier, malgré la loi du cinquième jour complémentaire an IV (21 septembre 1796) qui promettait le paiement d'un quart en numéraire. Après la démonétisation des assignats et des mandats, les rentiers reçurent des bons dits bons des trois qiMirts, bons du quart (2), admis sous certaines conditions en paiement des biens nationaux, et qui se négociaient avec une perte variant suivant les époques et l'espèce des bons de 60 à 90 p. c. !

366. Essais d'amélioration a la fin du directoire. Tous ces désastres finirent par ouvrir les yeux. ^ La source du mal, disait déjà un message du Directoire, en date du 18 thermidor an IV (3), est dans le défaut de contributions et d'un plan de finances qui égale les recettes aux dépenses. «

Des efforts sérieux ne tardèrent pas à être faits, principalement sous la direction du ministre des finances Ramel (4),.

(i) Stourm, ohv. cité, L II, p. 34-1 .

(2) Sur d'autres papiers dépréciés qui circulèrent à cette époque, comme les bons de réquisition, voir Stourm, oui;. ctM, t II, pp. 844 et suly., 852 et suiv.

(3) Cité par Stourm, ouv, cité, t. II, p. 484.

m Stourm, ouv, cité, t. II, pp. 432 et suiv. — Ramel fut ministre des finances de pluviôse an IV (février 1796) à thermidor an Vil (juillet 1799). Sur le détail des efforts faits par le pouvoir exécutif et les Conseils pour mettre de Tordre dans les finances de la Repu* bllque, il faut consulter les documents indiqués par M. Stourm, Bibliographie historique des finances de la France au XVIII* s., Paris, i»9&, pp. 246-801.

pour mettre de. Tordre dans les finances de la République eu dressant des budgets réguliers. Â la chute du Directoire, ces efforts n'avaient d'ailleurs abouti qu'à des résultats partiels. Le.s dépenses afférentes à certains départements ministériels avaient pu, dans une certaine mesure, être dégagées du chaos (1). Les recettes et les dépenses annuelles commençaient à être supputées sur des bases plus sérieuses, mais l'équilibre générai des recettes et des dépenses était loin d'être atteint et des budgets réguliers n'étaient pas encore dressés (2). La gestion finale du Directoire en l'an VII, pour autant qu'il a été possible de l'établir présenta, dit H. Stourm, un découvert de trois cent cinquante à quatre cents millions (3). Le coup d'État du 18 fructidor et la crise qui* s'ensuivit avaient eu naturellement les plus fâcheuses conséquences au point de vue du rétablissement de l'ordre dans les finances de rÉtat.

§ 2. Le contrôle des budgeiê et des comptes (4)

367. L'£XÉ;cuTioN des budgets et les commissaires de la TRÉSORERIE. Dans rexécution des lois de finances, la consti-

(1) Voir, par exemple, la loi du 10 prairial an V fixant les dépenses du ministère de intérieur et celle du 13 prairial an V relative aux dépenses du ministère des finances, pour Tan V ; la loi du 3 fructidor an VI relative aux dépenses pour Tarmée, en Tan VII ; la loi du 12 fnmaire an VII relative aux dépenses du ministère des finances pour Tan VII, etc., etc. Coll. Hdyghe et Bulletin des Lois.

(2) Cfr. l'article 7 de la loi du 16 brumaire an 'V, relative aux dépenses ordinaires et extraordinaires de Tan V ; les articles 4 in fins, 13, ftl-, 90 et 94 de la loi du 9 vendémiaire an VI relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de Tan VI, ainsi que la loi du 22 frimaire an VI relative aux dépenses de l'an VI ; la loi du 26 fructidor an VI relative aux fonds nécessaires pour les services ordinaires et extraordinaires de Fan VII, dont Tart. 5 était conçu comme suit : ** Il «era incessamment pourvu, par des lois particulières, à Vinsuffisànce des perceptions mentionnées dans l'article précédent pour remplir les six cents millions.... (nécessaires aux services ordinaire et extraordinaire de l'an Vil)..

<3) Stourm, onv. cité, t. II. pp. 441 et 448.

(4) Stouhm, Le budget, Paris 1896, pp. 44, 481, etc. ; .Besson, Le console des budgets en France et à Vétranger, Paris 1899, pp. 239 et «uW,

tution de Tan III dépouillait le pouvoir exécutif d'une part importante de ses prérogatives normales (l) pour la confier à des délégués du Corps législatif, les commisaairea de la Trésorerie. ** II y a, disait son article 315, cinq commissaires de la Trésorerie nationale, élus par le Conseil des Anciens, sur une liste triple présentée par celui des Cinq-Cents. „ La durée de leurs fonctions était de cinq années ; l'un d'eux était renouvelé tous les ans (2). Les commissaires de la Trésorerie pouvaient être réélus sans intervalle et indéfiniment (art. 316, C. III). En principe, le droit de les suspendre ou de les destituer n'appartenait qu'au Corps législatif. L'art. 325 de la constitution permettait cependant au Directoire, durant l'ajournement du Corps législatif, de lés suspendre et de les remplacer provisoirement, à charge d'en référer à l'un et à l'autre Conseil, aussitôt qu'ils auraient repris leurs séances. Les commissaires de la Trésorerie nationale avaient une double attribution (3) : ils exerçaient d'abord, à l'égard des ministres, comme la Cour des comptes en vertu de la constitution de 1831, le Contrôle préventif de Tordonnancement des dépenses ; ils avaient, en outre, la haute gestion du trésor public, dont ils détenaient en quelque sorte les clefs, et ils dirigeaient, sous ce rapport, l'administration des finances de la République.

368. Le contrôle préventif de V ordonnancement. Aux termes de l'article 317 de la constitution, les commissaires de la Trésorerie étaient chargés d'ordonner le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le Corps législatif. " Ils ne peuvent, disait l'arL 318, rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu'en vertu l» d'un décret du Corps législatif et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet; 2» d'une décision du Directoire; 8» de la signature du

(1) Voir plus haut, no 50.

(2) Voir sur cette élection, la loi du 15 ventôse an VI.

(3) La loi du 3 floréal an IV dont Fimpression fut ordonnée par celle du 7 frimaire an VII, précisait le mode de surveillance des Conseils sur le fonctionnement de la Trésorerie nationale. — Voir la loi des 16 août- 13 novembre 1791 sur l'organisation de la Trésorerie nationale, et un arrêté du Directoire du 21 messidor an IV.

ministre qui ordonne la dépense. Ils ne peuvent aussi, ajoutait l'art. 319, sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement, si le mandat, signé par le ministre que ce genre de dépense concerne, n'énonce pas la date, tant de la décision du Directoire exécutif, que des décrets du Corps législatif qui autorisent le paiement. „

869. Gestion du trésor puWc. Les attributions des commissaires de la Trésorerie au point de vue de la gestion du trésor public et de l'administration des finances dans ses rapports avec cette gestion, étaient définies comme suit par la constitution : art. 317 " Les commissaires de la Trésorerie nationale sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux ; d'ordonner les mouvements de fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le Corps législatif; de tenir un compte ouvert de dépenses et de recettes avec le receveur des contributions directes de chaque département,avec les différentes régies nationales (1), et avec les payeurs qui seraient établis dans les départements ; d'entretenir avec les dits receveurs et payeurs, avec les régies et administrations la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds „; art. 320 ** Les receveurs des contributions directes dans chaque département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans les départements remettent à la Trésorerie nationale leurs comptes respectifs ; la Trésorerie les vérifie et les arrête. „

370. En confiant à des mandataires du pouvoir législatif au détriment du pouvoir exécutif, la haute gestion du trésor, la constitution de l'an III restait fidèle à un système qui avait été affirmé dès le début de la Révolution. " Le vœu unanime de la France a décidé la question, disait Roederer à la Constituante : les finances doivent être placées en dehors des atteintes du pouvoir exécutif. Les principes seraient blessés si on laissait au gouvernement l'administration des finances... L'administration des deniers publics n'est pas une'

(1) Voir plus haut, nos 56, 86, 296, 359.

fonction royale. C'est au contraire une fonction mise en réserve entre les mains d'une administration particulière sous l'inspection immédiate du Corps législatif Les deniers publics sont en dépôt entre les mains des administrateurs de la Trésorerie contre les entreprises du pouvoir exécutif„(l).

371. La part accordée aux commissaires de la Trésorerie dans l'administration des finances donna lieu à d'incessants conflits avec le pouvoir exécutif A chaque instant, le Directoire se plaignait d'être entravé dans l'exercice de ses fonctions par la Trésorerie nationale, placée entièrement en dehors de sa dépendance. ^ Le Directoire, écrit La Revellière-Lépeaux dans ses Mémoires, n'avait aucun moyen' de forcer la Trésorerie de délivrer aux ministres les fonds que, toutes les formalités remplies, ils réclamaient légitimement. C'est ce qui fit manquer l'expédition d'Irlande, où Humbert avait débarqué et fait déjà de prodigieux progrès. La Trésorerie avait promis au ministre des finances de faire passer à Brest dix mille francs nécessaires pour l'embarquement d'un corps d'armée. La demande du ministre était revêtue de toutes les formalités exigées par la loi. La Trésorerie n'en tint compte, et aucune autorité ne pouvait la contraindre. Les Anglais, qui d'abord n'avaient pas un vaisseau de guerre dans les parages que devait parcourir la flotte française, eurent le temps d'être avertis et de préparer contre nous des forces navales très supérieures qui nous firent manquer l'expédition „ (2).

372. Le contrôle des comptes et les commissaires de la COMPTABILITÉ (3). Le Contrôle définitif des comptes de l'État appartenait également à des délégués du Corps législatif (4),

(1) Cité par Stourm, Le budget, p. 45.

(2) Mémoires cités» 1 1, p. 238. — Voir aussi les Mémoires de Bar* ras, t If, pp. 178, 217, 314, 350, 417, etc.

(3) Marge, Uapuremetd des comptes de VÉtat pendant la Bévciution : les commissaires de la comptabilité, dans le Compte^endu des séances de V Académie des sciences morales et politiques, année 1893, pp. 710-754.

(4) Voir plus haut, n» 295. L'intervention du pouvoir législatif en cette matière se rattachait à Tart. 14 de la Dédaration des droite

les cammiasairea de la comptabilité. ** Il y a, disait l'art. 321 de la constitatioD, cinq commissaires de la comptabilité nationale, élus par le Corps législatif, aux mêmes époques et selon les mêmes formes et conditions que les commissaires de la Trésorerie „ {l). Le Directoire, cependant, ne possédait pas à leur égard le droit de suspension et de remplacement provisoire qu'il possédait vis-à-vis des commissaires de la Trésorerie, pendant rajournement du Corps législatif (art. 326, C. III).

373. La constitution de l'an III définissait comme suit les attributions des commissaires de la comptabilité : art. 322 ** Le compte général des recettes et dépenses de la République, appuyé des comptes particuliers et des pièces Justificatives, e.st présenté par les commissaires de la Trésorerie aux commissaires de la comptabilité qui le vérifient et l'arrêtent „ ; art. 323 " Les commissaires de la comptabilité donnent connaissance au Corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations ; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la République. „

374. Les décisions des commissaires de la comptabilité réglaient définitivement, non seulement les comptes des manutenteurs de deniers publics, ou comptables proprement dits, mais encore le compte d'ordonnateurs des mihistres. *" Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de la comptabilité, disait l'art. 324 de la constitution, est imprimé et rendu public. ^ Le pouvoir législatif n'était donc pas

de 4789, dont le texte est souvent inexactement reproduit par les historiens des finances. Cet article 14 était ainsi conçu : ** Tous les citoyens ont le droit de constater par eux*mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre remploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. „ L'art. 15 ajoutait : ** La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. „ Ces textes n'étaient pas reproduits dans la déclaration des droits de l'an III. Voir plus haut, u? 2. (1) Voir plus haut, no 967.

appelé, comme aujourd'hui, à se prononcer anniiellement sur le compte du budget.

376. Le contrôle de la comptabilité, tel que l'organisait la constitution de l'an III, différait notablement de celui qui avait été admis à l'origine par l'Assemblée constituante et pratiqué jusque dans les derniers temps de la Convention (1). 1/ Assemblée constituante avait réservé au Corps législatif le règlement détinitif des comptes de l'État. Un bureau de comptabilité était, il est vrai, chargé de lui faciliter sa mission en procédant à la vérification et à l'apurement provisoire des comptes des comptables. Le bureau de comptabilité n'avait d'ailleurs aucune juridiction proprement dite, comme la Cour actuelle des comptes : le contentieux des comptes avait été réi^ervé aux tribunaux civils ordinaires (les tribunaux de district). Mais l'expérience ne tarda pas à montrer qu'il n'était pas pratique de confier à des autorités différentes la vérification, le jugement du contentieux et le règlement définitif des comptes. La loi du 28 pluviôse an III enleva en conséquence le contentieux des comptes aux tribunaux pour le remettre au bureau de comptabilité, déjà chargé de leur vérification. La constitution de l'an III acheva la réforme commencée par cette loi, en confiant aux commissaires de la comptabilité non seulement la vérification et le contentieux des comptes mais encore leur règlement définitif.

376. Â l'avènement du Directoire, il y avait dans l'apureineut et le règlement des comptes, tant de l'ancien régime que des premières années de la Révolution, un tel arriéré que les commissaires de la comptabilité durent consacrer toute leur activité à liquider le passé. A l'avènement du Consulat, ils avaient définitivement arrêté près de la moitié des comptes arriérés de l'ancien régime, et réuni la plupart des matériaux nécessaires pour la partie restante. Quant à la comptabilité de la Révolution, elle ne put être apurée et réglée définitivement que sous le Consulat et l'Empire.

(1) Constitution du 3 septembre 1791, chap. III» sect. I, art. 1 ; lois des 17*29 septembre 1791 et des 13 janvier- 12 février 1792.