CHAPITRE II

§ 1. Le droit (^association

443. Les antécédents. Ni la déclaration des droits de 1789, ni la constitution du 3 septembre 179J ne s'occupaient du droit d'association. Le pouvoir législatif jouissait dès lors d'une liberté d'action complète au point de vue de la réglementation de cette matière. Les décrets qu'il porta ne s'inspirèrent d'aucun système général. Très hostile à certaines associations, comme les associations professionnelles et les associations religieuses, le législateur de la Révolution se montra, par contre, à l'origine du moins, très favorable aux associations qui s'occupaient de questions politiques. Il importe d'examiner séparément les règles qui furent décrétées à l'égard de chacune de ces catégories d'associations.

444. Les associations professionnelles (3). La loi des 2-17 mars 1791 n'avait pas seulement aboli les corporations, jurandes et maîtrises ainsi que leurs privilèges officiels :

(1) Voir dans SOderhjelm, ùuv. cité, t. IL p. 180, le texte de cetarrêté.

(2) Voir dans SOderhjelm, ouv, cité, t II, pp. 183 et suiv., de nombreux exemples.

(3) £. Lgvasseur, Histoire des classes ouvrières en France depuis 1789, Paris, 1903 ; Martin St-Léon, Histoire des corporations de métiers, Paris, 1897 ; etc.

l'Assemblée constituante n'admit même pas que les groupements professionnels se reformassent à titre privé, comme associations libres. *" L'anéantissement de tontes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession, disait la loi des 14-17 juin 1791, étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, ajoutait Tart. 2, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. „ Les contrevenants devaient être condamnés à cinq cents livres d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs et de l'entrée dans les assemblées primaires. Même à l'époque du triomphe de la politique démocratique et mont<ignarde, cette loi fut inflexiblement appliquée par le Comité de Salut public (1).

445. Les congrégations religieuses (2). Dès le début de la Révolution, le législateur se montra hostile à certaines catégories de congrégations religieuses, celles qui faisaient des vœux perpétuels. Dans leur ensemble cependant, les cahiers ne réclamaient pas la suppression radicale des ordres monastiques et un rapport de Treilhard à la Constituante, en date du 17 décembre 1789, concluait non à interdire les vœux, mais simplement à ne pas en reconnaître les effets civils. Mais l'Assemblée ne suivit pas le rapporteur, et, le 13 février 1790, elle déclara que les ordres et congrégations réguliers dans lesquels on faisait des vœux perpétuels étaient et demeureraient supprimés en France, sans qu'il pût en

(1) AuLARD, Histoire politique citée, p. 462. — Cfr. aussi un arrêté du Directoire, en date du 16 fructidor an IV (2 septembre 1796).

(2) AuLARD, La Révolution française et les congrégations, Paris, 1905 ; voir en outre les ouvrages cités plus bas, pp. 316 et sulv., dans le chapitre relatif au régime des cultes.

être établi de semblables à ravenir. Il iie s'agissait pas, d'ailleurs, d'une suppression générale immédiate de tous les couvents de Tespèce. Car les reb'gieilx et les religieuses actuels, qui ne voulaient pas se séculariser, pouvaient continuer à mener la vie monastique. Un certain nombre de maisons religieuses devaient êlrê maintenues à cette fin (1). ** Au surplus, ajoutait la loi des 13-19 février 1790, il ne sera rien changé, quant à présent, à Tégard des maisons chargées de réducation publique et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. „

Il est permis de conjecturer que sans les complications de la guerre civile et de la guerre religieuse qui affectèrent si profondément le cours de la Révolution, les congrégations enseignantes ou charitables, et spécialement les congrégations séculières, c'est-à-dire celles où on ne faisait pas de vœux perpétuels, auraient échappé, en tout ou en partie, à la suppression. Telle semble même être l'opinion de M. Aulard qui écrit dans un ouvrage récent : " La Constituante n'avait pas touché à ces congrégations séculières. Plusieurs étaient fort populaires, comme la célèbre congrégation de l'Oratoire.... Si les hommes de la Révolution en vinrent à traiter les congrégations religieuses en ennemis, c'est pour les mêmes motifs que ceux qui amenèrent leur brouille avec l'Église catholique en général, c'est-à-dire à cause de la constitution civile du clergé et en particulier à cause du serment imposé aux ecclésiastiques lors de l'application de cette constitution. Les *" patriotes „ avaient commencé la Révolution d'accord avec une grande partie du clergé ; ils avaient espéré la continuer, l'achever par l'établissement d'une église vraiment gallicane, vraiment nationalisée. Au contraire, c'est cette entreprise qui, en échouant, amena la rupture définitive entre l'Eglise et la Révolution et forma les circonstances d'où sortirent la guerre civile, la guerre étrangère, les violences, les malheurs, l'avortement partiel de la Révolution „ (2).

(1) Sur rapplieation, voir le décret des 8-14 octobre 1790, articles 12 et suiv.

(2) Aulard, ouv. cité, pp. 30 et 33.

LE I^mECTOlllE 305

Ce fut rAssemblée législative qui décréta la suppression définitive et immédiate de tous les ordres religieux. Par le décret du 4 août 1792 (t),re]atif aux congrégations r^^uUère^, elle ordonna, pour le i^^ octobre, l'évacuation et la vente ^ de toutes les maisons encore actuellement occupées par des religieuses ou par des religieux^. Cependant à Tégard des religieuses consacrées au service des hôpitaux et établissements de charité, il n'était encore rien innové. Mais quelques jours après,le décret du 18 août 1792 prononçait non seulement la suppression immédiate de toutes les congrégations séculières ecclésiastiques ou laïques, d'hommes et de femmes^ comme celles de l'Oratoire, les Frères de la Doctrine chrétienne, les Filles de la Sagesse, les Filles de la Croix, etc., mais encore celle de toutes les congrégations quelconques ^ uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu'elles existent en France „. Dans les hôpitaux et maisons de charité, les membres des congrégations supprimées devaient d'ailleurs, sous peine d'être privés de la moitié de leur pension, continuer provisoirement comme ci-devant le service des pauvres et le soin des malades, à titre individuel, sous la surveillance des corps municipaux et administratifs (2). De mème^ sous peine également de perdre la moitié de la pension qui leur était accordée, les membres des congrégations employés daus l'enseignement public devaient en continuer l'exercice à titre individuel jusqu'à Torga^nsation définitive de cet enseignement. Enfin, à l'exception des femmes, les membres des congrégations supprimées ne pouvaient recevoir le premier terme de leur pension qu'après avoir prêté devant la municipalité le serment d'éfre fidèles à la nation, de maintenir la Inerte et Végalité, ou de mourir en les défendant (3).

(1) Non reproduit dans la Pasinomie, On le trouvera dans Aulard, OHV, cité, p. 193.

(2) Voir plus haut, nos 231, 233, 263 et 264.

(3) La licéité du serment de liberté et d'égalité a été fort controversée parmi le clergé de l'époque. Bon nombre de religieux refusèrent, par motifs de conscience, de le prêter. Le St-Siège ne l'a pas condamné. Sciout, La Constitution dviie, etc., t. IV, p. 829.

446. En même temps que les couvents pi:opremeiit dits» le décret du 18 août 1792 prouonçait l'extluction immédiate et la suppression des. confréries et de ** toutes autres associations de piété et de charité „ (art. 1 in fine du titre I^).

447. Les associations politiques. A la différence des associations professionnelles et des associations religieuses, les associations politiques, les clubs, comme on les appelait souvent, furent, au début dé la Révolution, soumis à une législation très libérale, qui repoussait toute mesure préventive pour n'admettre que des mesures réglementaires ou répressives (1). ^ Ceux, disait Tart. 14 du décret des 19-22 juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle (2), qui voudront former des sociétés ou clubs seront tenus, à peine de deux cents livres d'amende, de faire préalablement, au greffe de la municipalité, la déclaration des lieux et jours de la réunion ; et, en cas de récidive, ils seront condamnés à cinq cents livres d*amende. L'amende sera poursuivie contre les présidents, secrétaires ou commissaires dé ces clubs ou sociétés, yf

Alarmée par la pression que les sociétés populaires exerçaient souvent sur les autorités constituées et sur les fonctionnaires publics, la Constituante, avant de se séparer, défendit aux sociétés, clubs ou associations de citoyens •de faire des pétitions en nom collectif, ou d'envoyer des députations au nom de la société et leur interdit ^ généralement ious actes où elles apparaîtraient sous les formes de l'existence politique „ (3). Elle ordonna en même temps d'imprimer •en annexe à son décret le rapport sur les sociétés populaires fait au nom de son comité de constitution. *" Il est permis, lit-on dans ce document intéressant, à tous les citoyens de s'assembler paisiblement: dans un pays libre, lorsqu'une constitution fondée sur les droits de l'homme a créé une patrie, un sentiment cher et profond attache à la chose

(1) Cfr. déjà le décret des 21 octobre* 19 novembre et 13-19 novembre 1790. Voir en outre les décrets des 1-8 mai 1791, 18-22 mai 1791, art. 13, 19*22 juillet 1791, art. 14, et des 29 septembre- 9 octobre 1791.

(2) Voir plus haut, no 133.

(3) Décret des 29 septembre- 9 octobre 1791.

publique tous les habitants de Tenipire ; c'est un besoin de s'en occuper et d*en parler ; loin d'éteindre ou de comprimer ce feu sacré, il faut que toutes les institutions sociales con* tribuent à l'entretenir... Mais... il n'y a de pouvoirs que ceux 4;oustitués par la volonté du peuple exprimée par ses représentants ; il n'y a d'autorité que celle déléguée par lui... C'est pour conserver ce principe dans toute sa pureté, que, d'un bout de Tempire à l'autre, la constitution a fait disparaître toutes les corporations, et qu'elle n'a plus reconnu que le corps social et des individus. Les sociétés, les réunions paisibles de citoyens, les clubs, sont inaperçi^s dans l'Etat. Sortent-ils de là situation privée où les place la constitution ? ils s'élèvent contre elle... Sans s'assimiler aux corporations détruites, sans en former une bien plus dangereuse que les anciennes, parce qu'elle étendrait ses rameaux dans tout l'empire, elles ne peuvent pas avoir des affiliations à une espèce de métropole. Des journaux de leurs débats, la publication de leurs arrêtés, des tribunes placées dans l'intérieur de leurs salles pour y recevoir des spectateurs sont des actes 'Contraires à la constitution. „

Le comité ne croyait toutefois pas devoir proposer d'ériger en délits ce qu'il considérait comme abus dans le fonctionnement des clubs. ^ Nous désirions plutôt publier une instruction que provoquer des lois répressives. Nous savons ^ue des lois faites avec trop de détails sur cette matière pourraient donner quelques moyens de toucher à la liberté, qui doit être sacrée pour le législateur, et dont ces actes doivent assurer et non gêner l'exercice. „

448. Après le 10 août, et plus tard, sous le gouvernement révolutionnaire et la Terreur, il en arriva de la liberté de former des sociétés populaires ce qui était advenu de la liberté de la presse. Seuls ceux qui appartenaient au parti dominant à la Convention en eurent la jouissance de fait (1).

(1) Sur le rôle des sociétés populaires à cette époque, voir Aulard, Histoire politique citée, p. 349. — Voir en outre dans la Collection de documents relatifs à Vhistoire de Paris pendant la Révolution fr ançaise, le recueil de Aulard, La Société des Jacobins, et celui de

80i3 LE REGIME DES ASSOCIATIONS ET DES RÉUNIONS

II ne fallut pas d'ailleurs de décrets prohibitifs pour cela. A rheure même où la liberté d'association n'appartenait en fait qu'au parti dominant, la Convention rappelait solennellement par le décret du 13 juin 1793 ^ le droit qu'ont les citoyens de se réunir en sociétés populaires „•. Le droit commun des lois terroristes sufiSsait à empêcher la formation de clubs opposants. Quelques décrets furent toutefois votés pendant cette période qui réglaient certains points spéciaux. C'est ainsi que celui du 9 brumaire an II interdit les clubs et sociétés populaires de femmes\ sous quelque dénbmination que ce soit, et ordonna que les séances des sociétés populaires seraient publiques ; c'est ainsi encore que celui du 27 germinal an II défendit expressément d'admettre dans les sociétés populaires les ex-nobles et les étrangers, et que celui du 14 frimaire an II sur le gouvernement révolutionnaire (1) défendit comme subversifs de l'unité d'action du gouvernement et tendant au fédéralisme, tous congrès ou réunions centrales établies par les sociétés populaires.

449. Sous la réaction thermidorienne, les sociétés populaires, qui avaient été l'un des rouages les plus actifs du gouvernement révolutionnaire (2), subirent le contre-coup de sa chute. Le décret du 25 vendémiaire an III (16 octobre 1794) commença par imposer en termes exprès à ces sociétés des règles que la Constituante n'avait formulées qu'à titre de vœux (3) : il défendit comme subversives du gouvernement et contraires à l'unité de la République, ^ toutes affiliations^, agrégations, fédérations, ainsi que toutes correspondances en nom collectif entre sociétés sous quelque dénomination qu'elles existent „. C'était porter un coup mortel à l'influence qu'exerçait sur la France la société des Jacobins de Paris, dont le local fut d'ailleurs bientôt fermé en vertu d'un décret du 22 brumaire. Quelques mois plus tard, un dernier décret,

Challahel, Les Clubs contre-révoluHonnairea, ainsi que les nombreuses monographies de sociétés populaires parues dans la Bévo* lution frcMçaise.

(1) Voir plus haut, nos l, 223, 252.

(2) AuLARD, ouv. cité, p. 515.

(3) Voir plus haut, no 447.

i^elui du 6 fructidor an III, prononça la dissolution de ^ toute assemblée connue sous le nom de dub ou de société popu» laire „. Après les associations professionnelles et les associations religieuses, les groupements politiques, à leur tour, avaient vécu !

450. Sociétés d'art. Sociétés philanthropiques. La législation de la Révolution ne s'occupa guère, semble-t-il, des sociétés d'art. Elles pouvaient se former librement, mais le décret du 9 brumaire an II exigea que leurs séances fussent publiques. Quant aux associations charitables et philanthropiques, celles qui avaient un caractère religieux se trouvèrent supprimées par le décret du 18 août 1792 sur les congrégations (1) ; le sort des autres dépendit de l'organisation donnée par la Révolution à la bienfaisance publique (2).

451. La constitution de l'an m et le droit d'association. La constitution de l'an III est la première des constitutions françaises qui se soit occupée en termes exprès des associations. Elle ne fit d'ailleurs .que consacrer, dans son ensemble, le système établi par les lois que nous venons de faire connaître. En décrétant dans son art. 352, que ^ la loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme ^^ et en ajoutant, dans son art. 355, qu' ^ il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté du commerce „^ et dans l'art. 360 qu' ** il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public „, le pacte constitutionnel entendait, sans aucun doute, maintenir l'interdiction des congre' gâtions religieuses (3) et des associations professionnelles.

Quant aux associations s'occupant de questions politiqusSf si la constitution de l'an III ne les prohibait pas, elle fixait cependant les plus étroites limites à leur fonctionnement : ** Aucune assemblée de citoyens, disait l'art. 361, ne peut

(1) Voir plus haut, no 446.

(2) Voir plus bas le chapitre V du présent livre.

(3) Voir à cet égard la lettre du ministre de la police (dans Lanzac de Laborie, ouv. cité, 1. 1, p. 83), citée plus bas, no 454, in fine*

310 LE RÉGIME DÇS ASSOCIATIONS ET DES r£uHION8

se qualifier de société populaire. Aucune société particulière,, s'occupantde questions politiques, ajoutait l'art. 362, ne peut correspondre avec une autre, ni s*afSlier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association. „ L'art. 364 enfin, rappelait la règle qu'aucune association ne pouvait présenter de pétitions collectives (1).

En matière d'enseignement et d'art, la constitution de l'an III formulait au contraire les principes les plus libéraux : ^ Les citoyens, disait l'art. 300, ont le droit de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi que des sociétés libres pour concourir aux progrès des sciences, des lettres et des arts „ (S).

452. Les associations poutiques sous le Directoire. La constitution de l'an III, nous venons de le dire, ne proscrivait pas les associations s'occupant de questions politiques, mais elle ne consacrait pas non plus formellement leur droit à l'existence. Leur sort se trouva ainsi abandonné à l'arbitraire des Conseils et du pouvoir exécutif. Dans ses débuts, le Directoire fit fermer les locaux de plusieurs sociétés qui lui déplaisaient (3). Après les élections de l'an V, la majorité anticonventionnelle vota la loi du 7 thermidor an V, qui s'exprimait comme suit : art. 1 ^ Toute société particulière s'occupant de questions politiques est provisoirement défendue ^ ; art. 2 "^ Les individus qui se réuniraient dans de pareilles sociétés seront traduits aux tribunaux de police correctionnelle pour y être punis comme coupables d'attroupements „ ; art. 3 ^ Les propriétaires ou principaux locataires des lieux où s'assembleraient les dites sociétés seront condamnés par les mômes tribunaux à une

(1) Cfr. plus haut, no 447.

(2) Sur les sociétés scientifiques qui se formèrent en Belgique de 1795 à 1800, voir Maillt, Élude pour servir à Vhistaire de la euUure ifUéUedueUe à Bruxelles pendant la réunion de la Belgique à la Fra/nce, dans les Mémoires de V Académie royale, coll. in-8o, t. XL.

(8) AuLARD» Histoire politique, p. 606.

LE DIRBCTOIRE 311

aimende de cent francs et à trois mois d'emprisonnement ^, Après le coup d'état du 18 fructidor, le parti vainqueur poursuivît les clubs de ses adversaires : ** La loi du 7 tlier* midor dernier relative aux sociétés particulières s'occupant de questions politiques, déclarait Tart. 36 de la loi du 19 fructidor an V, est rapportée. Toute société particulière s'occupant de questions politiques, ajoutait Tart. 37 de la même loi, dans laquelle il serait professé des principes contraires à la constitution de l'an III acceptée par le peuple français, sera fermée ; et ceux de ses membres qui auraient professé ces principes seront poursuivis et punis conformément à la loi du 27 germinal an IV „ (1). '^Ainsi^dit M.Aulard, les me.mbres de tout club d'opposition s'exposaient à la guillotine ou à la déportation ^ (2). Quant aux clubs formés par les partisans du gouvernement, ils reçurent même des subventions sur les fonds de la police (3). Mais les cercles cansiihUionnels ayant, après la division qui s'était établie parmi les vainqueurs de fructidor, paru incliner vers le groupe dit " des anarchistes „ (4), le Directoire interpréta de la façon la plus restrictive la disposition de l'art. 362 de la constitution que nous avons signalée (5) et décréta : ** Toute société dite cercle constitutionnel ou réunie sous toute autre dénomination collective, qui fera collectivement un acte quelconque, ou dont les membres, en faisant leur pétition individuelle, relateront leur prétendue qualité de membre, ou feront mention de leur réunion en société ou cercle, sera fermée „ (6).

463. La suppression des corporations professionnelles ET OES ordres RELIGIEUX EN BELGIQUE. Dès le début de

(1) Voir plus haut, u9 437.

(â) AuLARD, DUO, cité, p. 609.

(3) Cfr. Mathiez, Subventions du Directoire aux (héophilanthropes, dans la BévoluHon française, t. 47, année 1904, p. 65.

(4) Voir plus haut, no 22.

(5) Voir plus haut, no 451.

(6) Arrêté du 24 ventôse an VI, art. 2. — Sur le cercle constitutionnel qui s*était constitué à Gand et qui fut fermé en germinal an VT, voir quelques renseignements donnés par M. Claeys, dans le Messager des sciences historiques, année 1894, pp. 232-238.

âJ2 LE RÉGIME DES ASSOCIATIONS ET DES RÉUNIONS

rannexion, un arrêté des commissaires du gouvernement en date du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) ordonna dans les départements réunis, la publication et l'exécution de la loi des 2-17 mars 1791 portant suppression des corporations et de leurs privilèges et de la loi des 14*17 juin 1791 qui défendait aux ouvriers et artisans de même état et profession de s'associer, même «n groupements libres.

Quant aux lois de la Constituante et de la Législative sur les congrégations religieuses, leur exécution ne fut pas ordonnée à ce moment. La suppression des ordres religieux en Belgique ne fut décrétée que plus tard et par des lois propres à nos provinces (1). Une première loi, celle du 15 fructidor an IV (l»' septembre 1796), prononça la suppression des *" ordres et congrégations réguliers, monastères, abbayes, prieurés, chanoines réguliers, chauoinesses et généralement toutes les maisons ou établissements religieux de l'un et de l'autre sexe „. Etaient toutefois, en vertu de l'art. 20 de la loi, exceptées de la suppression les ** maisons de religieuses dont l'institut même a pour objet l'éducation publique ou le soulagement des malades, et qui, à cet effet, tiennent réellement, en dehors, des écoles ou des salles de malades „. Ces maisons devaient continuer, comme par le passé, d'administrer les biens dont elles jouissaient. Elles ne profitèrent d'ailleurs pas longtemps de l'exception qui leur était accordée. Après le coup d'État de fructidor, la loi du 5 frimaire an VI (25 novembre 1797) qui prononçait dans les départements réunis la suppression des chapitres séculiers, des bénéfices simples, des séminaires, etc., rapporta l'art. 20 de la loi dul5 fructidor an IV.Les maisons de religieuses dont l'institut avait pour objet l'éducation publique ou le soulagement des malades se trouvaient ainsi également supprimées.

Au lieu d*accorder des pensions aux religieux belges dispersés, comme l'avaient fait les lois du début de la Révo-

(1) Voir à cet égard Lanzac de Laborie, ouv, cité, t I, pp. 74, 79 et suiv., âOl et suiv. ; Daris, Histoire du diocèse et delà principauté de Liège citée, t III, pp. 80 et suiv., et t IV, pp. 19 et suiv. ; Lefort, Histoire du département des Forêts, t I, pp. 249 et suiv., 278 et suiv., 331 et suiv ; Delplace, La Belgique sous la domination française, 1. 1, pp. 1(M) et suiv.

lution, les lois du 15 fructidor an IV et du 5 frimaire an VI leur attribuèrent un capital, payable en bons incessibles qui ne pouvaient servir qu*à l'acquisition des biens ecclésiastiques nationalisés. Le Pape permit aux religieux l'acceptation et remploi des bons, à la condition de se considérer comnie des détenteurs provisoires, obligés à une future restitution.

464. Jusqu'au coup d'État de fructidor,les autorités mirent une certaine modération dans l'exécution de la loi du 15 fruc* tidor an IV. Elles commencèrent, sans doute, par recourir à la force armée pour entrer en possession des couvents et pour €u chasser les religieux. Mais une fois l'expulsion faite, on toléra qu'avec leurs bons les religieux rachetassent une partie des biens confisqués et continuassent la vie commune. ^ Il est fort indifférent, disait le ministre de la police Cochon (1), dans une dépèche au commissaire du Directoire près le département de l'Escaut, que ce soient les ex-religieux ou •d'autres citoyens qui deviennent acquéreurs des bâtiments -qu'ils occupaient précédemment, et leur réunion dans un même local n'étant défendue par aucune loi, on ne pourrait la dissoudre sans porter atteinte aux principes de liberté -consacrés par notre constitution... Vous devez au surplus veiller à ce qu'ils ne reçoivent plus de novices ; par ce moyen vous remplirez le but de l'art. 35!2 de l'acte constitutionnel (2), portant que : *" La loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.,, Après le 18 fructidor an V,il ne fut plus question de méiiagements quelconques.

§ 2. Le droit de réunion.

456. Les antécédents. La législation de la Révolution «'était, au début, montrée très favorable au principe de la liberté de réunion. Elle n'avait pas hésité à le proclamer de la façon la plus explicite et à n'entourer son exercice que de •mesures réglementaires très libérales. ** Les citoyens actifs,

(1) Cité par M. de Lanzac de Laborie, ouv, cité, 1 1, p. 8 {.

(2) Voir plus haut, n? 461.

disait l'arL 62 de la loi du 14 décembre 1789 sur les munici* palités (1), ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions... sons la condition de donner avis aux oiSciers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées» etc. ^ Plus tard Je droit de réunion fut même placé sous la garantie du pacte constitutionnel. ** La constitution, disait le titre I de la constitution du 3 septembre 1791, garantit... comme droit naturel et civil... la liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police. „

Mais, sous la Convention, la liberté de réunion disparut comme avaient disparu la liberté de la presse et celle de former des associations s*occupant de questions politiques (2). Il n'y eut pas, sans doute, d'abrogation formelle et générale, mais une double cause empêcha la liberté de réunion de s'exercer en fait. D'une part, les adversaires du parti au pouvoir s'exposaient, en la pratiquant, à Tapplication des lois terroristes (3) ; d'autre part, comme à cette époque les réunions où l'on s'occupait de questions politiques étaient presque toujours des réunions de cercles, de clubs, de sociétés particulières, les entraves mises à la formation de ces cercles et leur dissolution eurent pour résultat pratique de supprimer les réunions elles-mêmes. *^ On ne connaissait guère alors, remarque justement M. Dupriez, ces simples réunions qui ne créent entre leurs membres qu'un lien purement temporaire „ (4).

456. Le droit de réunion sous le Directoire. La constitution de l'an III,à la différence de celle du 3 septembre 179U ne plaça pas le droit de réunion au nombre de ceux dont elle garantissait la jouissance aux citoyens. Elle n'abandonnait cependant pas entièrement au législateur ordinaire le soin

(1) Voir en outre Tlnstruetion concernant les assemblées administratives des 12-20 août 1790 et un décret des 13-19 novembre 1790.

(2) Voir plus haut, nos 436, 447 et àuiv.

(3) Voir plus haut, no 436.

(4) Dupriez, La liberté de réunion, Bruxelles, 1887, p. 41.

de fixer le régime légal des réunions. D'une part, en eftet, elle prononçait l'interdiction formelle de toute réunion d'autorités constituées, et, d'autre part, elle décrétait des mesures sévères contre les attroupements. ^ Plusieurs autorités constituées, disait l'art. 367, ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble ; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté. „ ** Tout attroupement armé, disait l'art. 865, est un attentat à la constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force. Tout attroupement non armé, ajoutait l'art. 366, doit être également dissipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée „ (1).

457. Quant au législateur ordinaire, il n'édicta pas de règles nouvelles en ce qui concerne le droit de réunion proprement dit. En fait, sous le Directoire comme sous la Convention, l'exercice de ce droit continua à être annihilé par les lois terroristes et par les lois et arrêtés sur les sociétés s'occupant de questions politiques (2). En théorie, cependant, le droit pour les citoyens de se réunir pour examiner des questions politiques, continua à être affirmé, notamment par l'arrêté du Directoire du 24 ventôse an VI (14 mars 1 798).*" Toute société dite cercle constitutionnel,âisait l'art. 2 de cet arrêté, ou réunie sous toute autre dénomination collective, qui fera collectivement un acte quelconque, ou dont les membres en faisant leur pétition individuelle, relateront leur prétendue qualité de membres, ou feront mention de leur réunion en société ou cercle, sera fermée. ^ Une réunion ordinaire, formée en dehors de tout cercle ou société.

(1) Sur les attroupements et leur dispersion, voir la loi des 25 juJllet-3 août 1791, celle du 1er germinal an fil, celle du 27 germinal an IV, art 5 et sui v., et celle du 28 germinal an VI, art. 175, n^* 8^ et 9», ainsi que l'arrêté du Directoire du 13 floréal an VII, ch. H, eh. III et ch. IV ~ Voir plus haut, nos 238, 263, 4t3, 421 et 432.

(2) Voir plus haut, no 455. — Il faut se rappeler aussi que la loi qui Interdisait les associations professionnelles (voir plus haut, no 444), défendait même aux artisans et ouvriers de se réunir pour discuter leurs intérêts professionnels. Cfr. la loi des 19*22 juillet 1791 sur la police correctionnelle, titre II, art. 26.

816 LES RAPPORTS DE l'ÉGLISK ET^DE l'ÉTAT

n*était donc pas interdite par elle-même. Seulement, comme nous Tavons déjà dit, ces sortes de réunions n'étaient guère en usage, et. en tout état de cause, les participants s'exposaient au danger de se voir appliquer les lois terroristes.