III. — LES ATTRIBUTIONS DU SÉNAT

659. Attributions constitutionnelles. Dans les combinaisons de Siéyès (1), le Sénat conservateur était, dit M. Vandal (2), ** la pièce maîtresse de la machine» le rouage prépondérant» l'organe véritablement usurpateur ; un corps souverain, formé d*abord par les auteurs du coup d'État, c'est-à-dire par les thermidoriens et fructidoriens devenus le parti de Brumaire (8), et puis se recrutant ensuite lui-même; corps permanent, inamovible, puissamment établi, richement doté 9, dont l'indépendance paraissait d'autant plus sûrement à l'abri de toute épreuve que ses membres étaient constitutionnellement et à jamais inéligibles à toute autre fonction publique (art. 18).

Ce corps exerçait deux attributions capitales. Siéyès lui avait,d'abord,fait attribuer un rôle régulateur : ^11 maintient ou annule, disait l'art. 21 de la constitution, tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes „ (4). 2° Siéyès avait fait de lui, selon l'expression de M. Vandal, ** le générateur effectif des premières autorités, la source des pouvoirs, le corps électeur. Sans légiférer, ni gouverner, le Sénat créerait les légiférants, les gouvernants, par prélèvement définitif et sélection suprême „ (5). ^ 11 élit, disait l'art. 20 de la constitution, dans cette liste (de notabilité nationale) les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. ^

660. L'inconstitutionnalité d'une loi, ou plus généralement d'un décret du Corps législatif, ne pouvait être déférée au

(1) Voir plus haut, n» 605.

(2) Vandal, auv. cité, 1. 1, p. 497.

(3) Voir plus haut, n^ 1. 20. 21 et 604.

(4) Déjà en l'an III le plan constitutionnel de Siéyès comportait, sous le nom de jurie constilulionnaire,rexistence d*un corps chargé do maintien de la constitution. Voir plus haut, n^605.

(5) Vandal, ouv. cité, 1. 1, p. 497. — Sur la manière dont le Sénat exerçait ses droits électoraux, voir plus haut, n°6&5.

Sénat que dans un délai litnité. ^Tout décret du Corps législatif» disait l'art. 37 de la constitution, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d*inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées. „ La constitution ne s'expliquait pas sur les délais dans lesquels soit le Gouvernement, soit le Tribunat pouvait déférer au Sénat les autres actes entachés d'inconstitutionnalité.

661. Le sénat et le pouvoir constituant. Destiné à maintenir en France la prédominance du parti de Brumaire, le Sénat devint au contraire l'instrument le plus actif de la politique personnelle de Bonaparte.

La charte constituUonnelle de l'an VIIT ne s'expliquait pas, comme celle de l'an III, sur la revision de la constitution (1). Le premier Consul fit admettre que le pouvoir chargé de veiller au maintien du pacte social était tout naturellement désigné pour le compléter ou pour le changer, sur la proposition du Gouvernement, seul constitutionnellement investi de l'initiative en matière législative. Il lui suiBt dès lors de s'assurer les moyens d'asservir le Sénat, source immédiate des grands pouvoirs de l'Etat et régulateur suprême de leur compétence respective, pour devenir, par lui, le maître de la France.

Sans doute, ce fut seulement sous le Consulat à vie et sous l'Empire, que le Sénat, grâce à une extension de prérogatives sans cesse grandissante, qui allait de pair avec un asservissement de plus en plus complet, devint Tinstrument toujours prêt à donner une apparence légale aux empiétements du chef de l'Etat. Mais les premiers jalons de cette transforma* tion, qui devait détourner si loin de sa destination originaire le rouage essentiel du système de Siéyès, furent posés dans la période du Consulat décennal (2).

Après l'explosion de la machine infernale (3 nivôse an IX), le premier Consul avait pris la résolution de se débarrasser

(j) Voir plus haut, n» 42.

(2| THnsAUDKAU, Mémoires sur Is ConsulcUf pp. 39 et saiv., 303 et suiv. ; TmBRs, ouv. cUé, 1 1, p. 437.

LE COKSULAT BT L'BMPIRE 409

par une mesure de haute police des principaux terroristes et jacobins impénitents qui se trouvaient encore en France : il leur imputait, très injustement d'ailleurs, la responsabilité de cet attentat. Un acte du Gouvernement, en date du 15 niv6se (1), ordonna en conséquence la déportation, sans jugement, hors du territoire européen de la République de cent-trente individus suspects de jacobinisme. Sur la proposition du Gouvernement, un sénatus-consulte déclara '^ conservatoire de la constitution „ cette mesure arbitraire, qu'aucun article de la charte ou de la loi n'autorisait : *" Considérant, disait un des motifs, que dans le silence de la constitution et des lois sur les moyens de mettre un terme à des dangers qui menacent chaque jour la chose publique, le désir et la volonté du peuple ne peuvent être exprimés que par l'autorité qu'il a spécialement chargée de conserver le pacte social et de maintenir ou d'annuler les actes favorables ou contraires à la charte constitutionnelle. ^

Quelques mois plus tard, le 22 ventôse an X, un autre sénatus*consulte régla Texécution de l'art. 38 de la constitution relatif au renouvellement du Corps législatif et du Tribunat (2). ** Il suppléa, disait le Moniteur (3), au silence de la constitution. Dans ce sens, on a pu l'appeler un sénatusconsnlte supplémentaire. „

Enfin, le 6 floréal an X, le Sénat ^ expliqua „ l'art. 93 de la constitution. ** Ayant pour but, selon le journal officiel, de concilier l'esprit et la lettre de la constitution, ce sénatusconsulte en était une interprétation. „ En fait, en autorisant la rentrée en masse des émigrés,il modifiait purement et simplement la disposition formelle de la charte qui interdisait à jamais le retour des émigrés (art. 53) (4).

En conférant en termes formels au Gouvernement et au Sénat le pouvoir constituant, le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, organique du Consulat à vie, ne fera que consacrer officiellement, à leur profit, une situation qu'ils avaient déjà usurpée de fait. .

(i) Voir cet acte dans la Coll. Uuyghe, t. IV, p. 182.

(2) Voir plus haut, n^ 607 et 628.

(3) Moniteur du 18 thermidor an X.

(4) Voir plus haut, n» 603.