I. — ORGANISATION DU CONSEIL D'ÉTAT

688. Composition. Le Conseil d'État se composait d'un nombre variable de membres : ** trente à quarante „, disait l'arrêté organique.

Ces membres se distinguaient, en vertu d'un arrêté du 7 fructidor an VIII, en conseillera en service ordinaire et conseillers en service extraordinaire. Les uns et les autres étaient à la nomination du premier Consul qui pouvait les révoquer à volonté (art. 41, C. VIII).

(1) Sénat us-consul te du 28 frimaire an XIl, art. 87.

(2) Les membres nommés en Tan XI devaient cependant conserver leurs fonctions toute leur vie (art. 36^ G. XII).

(3) Aucoc, Le Conseil d'État avant et depuis 1789, Paris, 1876. — On trouvera dans cet ouvrage la bibliographie dos sources dn Conseil. Consulter aussi les mémoires, souvenirs, etc., d'anciens conseillers, maîtres de requête ou auditeurs, comme Thibaudeau, Roederer, Peiet (de la Lozère), Miot do Melito, Pasquier, etc.

Sauf la disposition de l'article 58 de la constitution : ^ le Gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'Etat que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale ^, aucune condition spéciale d'éligibilité n'était prescrite ni par la constitution, ni par l'arrêté organique.

Le Conseil d'État avait un secrétaire général, nommé par le premier Consul (1). Sa fonction était de faire le départ des affaires entre les différentes sections, de tenir la plume aux assemblées générales du Conseil, etc. (2). Nommé secrétaire général en nivôse an VIII, Locré exerça ses fonctions pendant toute la durée du Consulat et de l'Empire (3).

(1) Ce Conseil d'État n*avait rien de commun avec le Conseil d'Etat de la loi des 27 avril-25 mai 1791 (voir plus liaut, n« 81) relative à Torgaiiisation du ministère. Composé du Roi et des ministres, ce Conseil d*Etat n'était qu'un Conseil des ministres.

(2) Sur ses fonctions, voir l'art 13 du règlement du 5 nivôse an VIII.

(3) Le Conseil d'Etat, dès sa seconde séance, le 5 nivôse an VIII, avait décidé que les procès-verbaux de ses assemblées générales ne relateraient pas les opinions des divers orateurs qui prendraient part aux discussions. Lorsque plus tard il s'occupa de la rédaction des codes, il décida que pour cet objet particulier il serait finit exception à la règle générale et que les procès-verbaux contiendraient une relation analytique des dî^ussions. Locré a publié intégralement ces procès-verbaux dans sa Législation civile, eam' merciale et criminéUe ou commentaire et complément des codes français, Paris, 1827-1832. Ils se trouvent reproduits également dans les Archives parlementaires, 2me série. Sous l'Empire, Locré, pour ses travaux sur V Esprit du Code Napoléon (1807), V Esprit du Code de commerce (1811-1813), etc., avait déjà fait usage des procèsverbaux du Conseil d'Etat. Un certain nombre de ces procès-verbaux, mais pas tous, avaient déjà reçu avant les ouvrages de Locré une certaine publicité. Le Conseil d'Etat avait, en effet, décidé d'abord que les procès- verbaux détaillés de la discussion des codes seraient imprimés, et le premier Consul en avait même fait paraître un certain nombre au Moniteur. Lorsque plus tard le Tribunat commença son opposition, cette publication fut suspendue sans être jamais reprise, et les procès-verbaux cessèrent même d'être imprimés.

Les registres des procès-verbaux du Conseil d'Etat sont perdus.

Locré, le secrétaire général du Conseil, avait, pour son compte personnel, rédigé des procès-verbaux détaillés des discussions qui n'avalent pas les codes pour objet. Il semble que ce recueil de caractère privé ne soit pas perdu. Cfr. Locré, Législation civile

689. Fonctionnement. Le Conseil d*État délibérait sous deux formes : en sections et en assemblée générale.

690. Des sections du Conseil d'État. Les membres du Conseil d'État étaient répartis en cinq sections : celles des finances, de la législation civile et criminelle, de la guerre, de la marine, et de l'intérieur.

Chaque section était présidée par un conseiller d*£tat que le premier Consul nommait à cette fin pour un an. Lorsque le second ou le troisième Consul se trouvaient à une section, ils la présidaient.

Les ministres pouvaient assister, sans voix délibérative, aux séances des sections.

691. Des assemblées générales du Conseil d*Éta^. Convoquées par le premier Consul, les assemblées générales étaient présidées par lui et, en son absence, par l'un des deux autres Consuls.

Les ministres avaient la faculté d'entrer dans l'assemblée générale sans que leur voix y fût comptée.

692. Serment. Traitements. Immunités. Responsabilité. Les membres du Conseil d'État prêtaient le même serment que les législateurs, tribuns, Consuls, etc. (1).

Les conseillers d'État avaient un traitement uniforme de 25.000 fr. et le secrétaire général un traitement de 15.000 fr. D'après l'art. 69 de la constitution, les fonctions de conseiller d'Etat ne donnaient lieu *^ à aucune responsabilité „. Mais ** les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante ^ commis par les membres du Conseil pouvaient, sous l'autorisation préalable du Conseil, donner lieu à des poursuites judiciaires. Les tribunaux de droit commun restaient compétents pour en connaître (art. 70, C. VIII).

citée, édit. de Bruxelles 1836. 1. 1, pp. 31, 47 et suiv., 54> et suiv. ; un article de M. A. Gazier, Napoléon au Conseil d*McU, dans la Betme de Paris, année 1903 (1er mars).

(1) Loi du 25 nivôse an YIII. ^ Voir plus haut, n<> 622.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 619

693. Attributions. Le Conseil d'État avait des attributions aussi importantes que variées. 1** Il participait à Texercice du pouvoir législatif (1). 2<> En délibérant sur les règlements d'administration publique, il prenait une part non moins importante à Texercice du pouvoir exécutif (2). 3^ Il constituait la juridiction supérieure en matière de contentieux administratif et prononçait sur les conflits d'attribution (3). 4<> Il exerçait, enfin des attributions diverses. Il lui appartenait notamment d'autoriser les poursuites judiciaires contre ses membres à raison de délits privés, et les poursuites contre tous autres agents du Gouvernement (sauf les ministres) pour faits relatifs à leurs fonctions (art. 75, C. VIII).

Cinq de ses membres étaient, en outre, spécialement chargés d'une branche de l'administration générale, mais ** quant à l'instruction seulement ^ (4).

694, Jusqu'à l'époque du Consulat à vie, le Conseil d'Etat fut de fait, selon Thibaudeau (5), ** la première des autorités nationales et, pour ainsi dire, à la fois le conseil, la maison, la famille du premier Consul. Les conseillers d'Etat l'enviroimaient dans les cérémonies, arrivaient facilement dans son intérieur, mangeaient souvent à sa table, conversaient familièrement et traitaient directement avec lui. Tous les projets de loi el la plus grande partie des décrets étaient discutés au Conseil d'Etat. Le premier Consul présidait presque toutes les séances. L'ordre du jour y était réglé d'avance et suivi. La discussion y était libre et franche. Le premier Consul la provoquait, l'écoutait^ y prenait une part très active et s'y conduisait comme le président d'un corps, et pour ainsi dire le premier entre des égaux. „

(1) Voir plus haut, n» 606.

(2) Voir plus haut, n»675.

(3) Voir plus haut, n'^eSl.

(4) Art. 7 de l'arrêté du 5 nivOse an VITI.

(B) Mémoires sur le Consulat, t. I, p. 308. — Cfr. Chaptal, Mes souvenirs sur Napoléon, Paris, 1893, pp. 55-56, 226 ; duc d'Auoiffret- Pasquier, Mémoires du chancelier Pontguter, 1. 1, pp. 164, 258-260. etc.