I. — l'organisation des ministres

700. Du nombre des ministres et des départements ministériels, a la différence de la constitution de l'an III, la constitution de l'an VIII était muette sur le point de savoir qui, du gouvernement ou du pouvoir législatif, déterminerait le nombre et les attributions des départements ministériels. Dès lors s'est introduite la tradition que le titulaire du pouvoir exécutif a le droit de créer de nouveaux ministères, de déterminer et de modifier la démarcation des départements ministériels (5). Les Consuls maintinrent, d'abord, le nombre et les attributions des ministères existant à la fin du Direc* toire. Mais plus tard, par un arrêté du 5 vendémiaire an IX, ils détachèrent du ministère des finances le service de la

(1) Voir plus haut, n» 83.

(2) Cfr. Dupriez, Les Ministres, t. II, p. 290 ; Ciiaptal, Mes Souvenirs sur NapMon, p. 228.

(8) Voir plus haut, nos 695, 696, 697 et plus bas, n^ 707. — Cfr. Les Mémoires du chancelier Pasquier, 1. 1, p. 260.

(4) Voir plus haut, no 693.

(5) EsMEiN, ouv, cité, p. 602. •

Trésorerie et créèrent un huitième ministère, celui du Trésor public. Par un arrêté du 17 ventôse an X, ils dédoublèrent le ministère de la guerre en deux départements, celui de la guerre proprement dit, ayant dans ses attributions la conscription, le recrutement, l'organisation, la discipline et la police derarmée,et V administration de la guerre, ayant dans ses attributions les vivres et approvisionnements,les fonds,les hôpitaux, l'habillement, etc. A la tète de ce département était placé un directeur ** ayant rang et fonction de ministre „ (1).

701. Nomination. Éligibilité. La nomination des ministres appartenait au premier Consul. Il pouvait les révoquer *• à volonté „ (art. 41, C. VIII) (2).

" Le Gouvernement, disait l'art. 58 de la constitution, ne peut élire ou conserver pour ministres que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale „ (3). Mais les listes de notabilité furent abrogées lors de l'établissement du Consulat à vie.

702. Responsabilité des ministres. Responsahilité politique. N'ayant aucun rapport quelconque avec les assemblées législatives, les ministres n'avaient, évidemment, aucune responsabilité politique vis-à-vis d'elles. Ils gardaient leurs fonctions aussi longtemps qu'ils jouissaient de la confiance du premier Consul.

Sauf les tâtonnements du début, il y eut sous le Consulat et, plus tard, sous l'Empire, une grande stabilité ministérielle. Talleyrand, par exemple, occupa le ministère des relations extérieures depuis le coup d'État de brumaire jusqu'en 1807. Le ministère du Trésor n'eut que deux titulaires de 180!2 à 1814, Barbé-Marbois et Mollien. Nommé ministre de la marine le 11 vendémiaire an X, l'amiral Decrès conserva ses fonctions jusqu'à la Qn de l'Empire. Il en fut de même de Gaudin, nommé ministre des finances au lendemain du coup d'État de brumaire.

(1) Art. 3, arrêté du 17 ventôse an X.

(2) Sur la composition du ministère sous le Consulat, v. Aulard, Histoire polUiquet p. 712.

(3) Voir plus haut, no 610.

703. Responsabilité pénale. Le principe de la responsabilité pénale des ministres était nettement formulé dans la constitution de l'an VIII. Il y formait la contre-pai-tie de l'irresponsabilité des Consuls et plus tard de l'empereur. ^ Si la loi politique, écrivait Bonnin en 1812, a rendu le prince inattaquable en matière de gouvernement, elle n'a pas voulu laisser pour cela les personnes et les propriétés sans garantie contre les actes qu'il peut faire. En supposant toujours dans le prince de bonnes intentions, elle a laissé à TÉtat un moyen de faire cesser les abus de pouvoir, les vexations qui pourraient en résulter, en rendant les ministres responsables des actes qu'il fait, puisque les ministres sont les agents du prince, agents avec lesquels il gouverne. Obligé de voir par eux, il n'agit que d'après leurs rapports, et le plus souvent que d'après leurs vues ; et s'il agit mal, ce sont eux qui sont réellement coupables : aussi ce sont eux qui sont responsables. Le prince est bien l'âme qui leur donne le mouvement, mais aussi il reçoit d'eux les documents nécescessaires pour connaître et pour apprécier les besoins de l'État. Les fausses directions qu'il peut prendre et recevoir, les excès de pouvoir qu'il peut commettre, sont des fautes ou des crimes qui sont considérés leur être alors personnels „ (1).

L'art. 7S de la constitution précisait comme suit les cas de responsabilité : ** Les ministres sont responsables : i^ de tout acte du Gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2<> de l'inexécution des lois et des règlements d'administration publique ; 3» des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. „

La poursuite, l'instruction et le jugement des cas de responsabilité étaient soumis à des règles de procédure particulières que l'art. 73 de la constitution formulait comme suit: ^ Dans les cas de l'article précédent, le Tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps

(1) Prineipes d^iudministration pubUique cités, 1. 1, p. 145.

526 LE GOUVERHEHENT

législatif, est jugé par une Haute Cour sans appel et sans recours en cassation. «

Les délits privés des ministres, c'est-à-dire ceux étrangers à leurs fonctions, étaient au contraire soumis aux règles du droit commun, sauf que la poursuite même était subordonnée à l'autorisation du Conseil d*État. " Les ministres, disait l'art. 71 de la constitution de l'an VIII, prévenus de délits privés, emportant peine afOictive ou infamante, sont considérés comme membres du Conseil d'État. „ Il fallait dès lors pour les poursuivre l'autorisation de ce Corps (I).