I. — COMPOSITION DU CORPS LÉGISLATIF

724. Composition. En vertu du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, les membres du Corps législatif devaient désormais être répartis entre les divers départements de« la République proportionnellement à leur population (3> (art. 69, C. X).

Après les annexions de l'Ile d'Elbe et du Piémont, le nombre des membres du Corps législatif fut fixé à trois cent dix-huit (4).

Le Sénat devait choisir la députation de chaque département parmi les candidats que le suffrage populaire, fonctionnant à plusieurs degrés, lui présentait à cette fin.

Le Corps législatif continua à se renouveler par cinquième tous les ans. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X répartit, en vue de ce renouvellement, les départements en cinq séries, dont une sortait chaque année (art. 7) (5). A la différence du système établi par la constitution de l'an III (6), les membres d'une même députation départementale devaient donc être tous nommés à la fois (art. 70, C. X). Un sénatusconsulte du 8 fructidor an X décida que l'ordre de sortie des séries serait fixé par le sort. D'après le tirage effectué eu

(1) Mémoires sur le Consulat, p. 335.

(2) Procès-verbal de la séance du 22 frimaire an XIII. Archivss naitionales.

(8) Voir le tableau de répartition annexé au sénatus-consulte, dans la Coll. Hutgbe, t IX, p. 26a

(4) Sénatus-consultes du 8 et du 24 fructidor an X.

(5) Voir le tableau joint au sénatus-consulte, dans la CoU. Hutgbk^ t IX, p. 969.

(6) Voir plus haut, p. 14.

séance du Sénat du 12 fructidor, la députation des départements faisant partie de la 4*^ série dut sortir la première : en Tan XI ; celle de la 3« série, la seconde : en l'an XII ; puis, celle de la 6^ série en Tan XIII ; celle de la 2® série, en l*an XIV (1805- 1806); et enfin, celle de la l>-e série en 1806 (1). En 1807, ce fut de nouveau le tour de la 4® série ; en 1808, celui de la 3« ; en 1809, celui de la 5^ et ainsi de suite, tou* jours dans le même ordre (2).

725. Les départements belges se trouvaient répartis comme suit dans les différentes séries : la Lys, avec quatre députés, et la ^euse inférieure, avec deux députés, dans la l" série ; la Dyle (quatre députés) et les Forêts (deux députés) dans la 2« série ; l'Ourthe et les Deux Nèthes (3), chacun

(1) Le calendrier républicain avait été aboli par le sénatus-consuite du 22 fructidor an XIII (9 septembre 1805} à partir du 11 nivôse an XIV, 1er janvier 1806. — Le mandat des députés de la 2e série avait cessé au 1er vendémiaire an XIV (22 septembre 1805); celui des députés de la Ire série, sortant en 1806, expirait le 31 décembre 1806 : cfr. la note ci-aprés.

(2) D*aprés cela, la Ire série devait sortir successivement en 1806 et en 1811 ; la 2« série, en Tan XIV et en 1810 ; la 3e série en Tan XII, en 1808 et en 1813; la 4e série en Tan XI, en 1807 et en 1812; la 5e série en Tan XIII, et en 1809. — L'époque précise où les députés faisant partie d'une série sortante devaient cesser leurs fonctions varia. Un arrêté du 10 nivôse au XI décida que les membres de la série sortante en l'an XI, c'est-à-dire la 4e, cesseraient de faire partie du Corps législatif à partir du ier pluviôse an XI ; un arrêté du 6 brumaire an XII fixa au 1er frimaire an XII, la cessation des fonctions des députés sortant en l'an XII ; stipulant en outre pour l'avenir, l'art. 3 de l'arrêté du 6 brumaire an XII disait : ** A l'avenir, les membres sortant du Corps législatif cesseront leurs fonctions à compter du 1er vendémiaire de l'année où ils en doivent sortir « ; le sénatus-consulte du 22 février 1806, enfin, fixa au 31 décembre de l'année de sortie l'époque de la cessation effective des fonctions législatives : en conséquence, les députés de la Ire série qui auraient dû sortir au 1er vendémiaire an XV (22 septembre 1806) cessèrent leurs fonctions le 31 décembre 1806 ; ceux de la 4e, le 31 décembre 1807, et ainsi de suite. — A la fin de l'Empire, certaines séries sortantes virent proroger leurs pouvoirs. Cfr. plus bas, le livre III chap. I.

(3) Les Deux Nèthes eurent quatre députés après l'annexion du pays de fiois«le-Duc. Cfr les sénatus-c. du 24 avril et du 5 juin 1810.

avec trois députés» ainsi que Jemmapes, avec quatre députés, dans la 3® ; l'Escaut (quatre députés) et le département de Sambre-et-Meuse (deux députés) dans la 4« série. La 5^ série ne comprenait pas de départements beiges.

726. La constitution du 16 thermidor an X reconnaissait au Sénat le droit de dissoudre, sur la proposition du Gouvernement^ le Corps législatif. Quoique le sénatus-consulte du 16 thermidor an X eût apporté dans la composition et dans le mode de formation du Corps législatif les graves modifications que j'ai indiquées, il ne fut pas procédé à la dissolution de l'assemblée. L'art. 72 du sénatus-consulte décida que les députés en fonctions seraient classés dans les cinq séries. Un acte du Sénat en date du 14 fructidor an X (1) procéda à cette opération conformément à la règle établie par un sénatus-consulte du 8 fructidor, c'est-à-dire en teuant compte, dans la mesure du possible, du domicile des députés.

Le sénatus-consulte du 16 thermidor renfermait une autre disposition transitoire. Son art. 74 décidait que les députés qui avaient été nommés en Tan X (2) rempliraient leurs cinq années de mandat, ils ne devaient donc pas être renouvelés, comme leurs collègues de la même députation départementale, dans l'année à laquelle appartenait la série où était placé le département auquel ils avaient été attachés (art. 73, 74, C. X). Leurs fonctions ne devaient cesser qu'au 1'*^ vendémiaire an XV (22 septembre 1806), mais un sénatus-consulte du 22 février 1806 prorogea leur mandat jusqu'à la sortie de la députation départementale dont ils faisaient partie.