II. — FORMATION DU CORPS LÉGISLATIF

727. Election. L'élection des membres du Corps législatif continua à appartenir, comme nous l'avons dit, au Sénat. Mais la nation, représentée par un système de suffrage à deux degrés, reçut le droit de désigner un certain nombre

(1) Coll. HUTGBE, t X, p. 3.

(2) Voir plus haut, n» 616.

de candidats — trois pour chaque place à pourvoir (art. 32, C. X) — entre lesquels devait se restreindre le choix du Sénat. Les candidats au Corps législatif étaient choisis par les collèges électoraux de département et d'arrondissement, dont les membres étaient eux-mêmes désignés par les assemblées cantonales, qui formaient ainsi le corps électoral du premier degré.

Les principes fondamentaux du système nouveau se trouvaient formulés dans la constitution même (art. 4-38, C. X). Quant aux détails de l'organisation électorale, ils furent pour la première fois réglés par un simple arrêté du Gouvernement (1). ^ Lors de la première convocation de chaque assemblée (cantonale), disait Tart. 6 du sénatus consulte du 16 thermidor an X, l'organisation et les formes en seront déterminées par un règlement émané du Gouvernement. ^

728. Des électeurs au premier degré : l'assemblée can- TONALE.Des t;o^an^«. L'assemblée cantonale était, en principe, constituée sur la base du suffrage universel. Aux termes de l'art. 4 du sénatusconsulte du 16 thermidor an X, en effet, tous les citoyens domiciliés dans le canton et inscrits sur le registre civique de l'arrondissement devaient en faire partie. Il n'était d'ailleurs rien innové aux règles très larges établies par la constitution de l'an VIII pour la jouissance et l'exercice des droits de citoyen (2).

Par une disposition transitoire, toutefois, l'art. 4 du sénatus*consulte du 16 thermidor an X stipulait que jusqu'en l'an XII les citoyens du canton inscrits sur la liste des notables communaux feraient seuls partie de l'assemblée cantonale. On se rappelle comment cette liste avait été formée au début du Consulat (3). Les sous-préfets furent chargés de répartir par canton les noms des citoyens qui faisaient partie de la liste des notabilités communales.

(1) Arrêté du 19 fructidor an X contenant règlement pour l'exécution du sénatus-consulte du 16 thermidor an X relativement aux assemblées de canton, aux collèges électoraux, etc.

(2) Voir plus haut, n» 610.

(8) Voir plus haut, n<« 611 et saiv.

L£ CONSULAT ET l'eMPIRE 545

729. Scrutin (1). II y avait une assemblée de canton par ressort de justice de paix (art. 1, C. X). Elle se subdivisait en sections ou bureaux de vote (art. 6, C. X). Les assemblées de canton étaient convoquées par le Gouvernement, qui fixait le temps de leur durée et l'objet de leur réunion (art. 17, C. X). Indépendamment de la nomination des membres des collèges * électoraux, la constitution chargeait ces assemblées de désigner des candidats pour les places déjuge de paix effectif ou suppléant, ainsi que pour celles de conseiller municipal dans les villes de cinq mille &mes (art. 8 et 10, C. X).

Elles avaient un président nommé pour cinq ans (î) par le premier Consul (3;. Il était assisté de quatre scrutateurs, ** dont deux, disait l'art. 5 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, sont les plus ftgés et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton „. Le président et les quatre scrutateurs nommaient le secrétaire (art. 5, C. X).

La police de l'assemblée appartenait au président. Nulle force armée ne pouvait être placée près d'elle sans sa réquisition. Ceux qui avaient droit de voter pouvaient seuls y entrer. ** Il n'y aura jamais de spectateurs „, ajoutait l'art. 8 de l'arrêté du 19 fructidor an X.

Au jour fixé pour la tenue dé l'assemblée, le scrutin s'ouvrait au lever du soleil. Il devait rester ouvert jusqu'à ce que la moitié des citoyens ayant droit de voter eût donné son suffrage. Si les trois quarts des citoyens ayant droit de voter avaient donné leur suffrage, le président pouvait le déclarer fermé six heures après l'ouverture de l'assemblée. A raison des nombreux scrutins que nécessitaient souvent les nominations multiples rentrant dans la compétence des assemblées

(1) Voir dans la Coll. Huyghe, t. X, p. 211, les formules des diffé. rents actes relatifs aux assemblées de canton. Ces formules furent fixées par l'arrêté des Consuls du 4 frimaire an XI.

(2| Un décret impérial du 15 avril 1806 fixa au 1er janvier 1808 Tépoque du premier renouvellement quinquennal des présidents de canton.

(3) Cfr. sur la présidence des assemblées de canton un avis du Conseil d*£tat en date du 2 frimaire an XI, et sur le remplacement des présidents empêchés Tarrêté des Consuls du 9 nivôse an XI.

546 LB PouyoïR législatif

cantonales, leur session durait généralement plusieurs jours. Cependant» l'assemblée cantonale ne pouvait jamais se prolonger au delà du terme fixé par la lettre de convocation (1). Si, à ce moment, elle n'avait pas terminé ses opérations, il en devait être tenu compte au Gouvernement.

Le vote était secret. Les électeurs écrivaient leur vote ou le faisaient écrire par un des scrutateurs.

Les choix se faisaient à la majorité absolue (2). Si ce nombre n'était pas atteint au premier tour, il était procédé à un second scrutin, à la majorité absolue également. Le ballottage n'avait lieu qu*au troisième tour, entre les citoyens, en nombre double des places à conférer, qui avaient obtenu le plus de voix.

730. Chaque assemblée de canton nommait au collège électoral d'arrondissement et au collège électoral de département, un nombre de membres proportionné à la population du canton (3) : * les collèges électoraux d'arrondissemenU disaient les art. 18 et 19 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, ont un membre pour cinq cents habitants domiciliés dans l'arrondissement. Le nombre des membres ne peut néanmoins excéder deux cents, ni être au-dessous de cent vingt. Les collèges électoraux de département ont un membre par mille habitants domiciliés dans le département ; et néanmoins ces membres ne peuvent excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents „ (4).

731. Les membres des collèges électoraux étaient nommés à vie (art. 20, C. X). ** Il vaudrait mieux, avait dit Truguet au Conseil d'£tat, que les membres des collèges électoraux

(1) Arrêté du 19 fructidor an X, art. 1-22. (Cfr. en outre» un avis du Conseil d*£tat du 29 vendémiaire an XI).

(2) On votait au scrutin de liste. Ihid., art. 9. Il y avait dans la salle de vote autant de boites pour recueillir les votes que de fonctions diverses pour lesquelles l'assemblée de canton était ehargée de faire des choix.

(3) Voir les tableaux annexés à l'arrêté du 19 fructidor an X. Bulletin des loi^,

(4) Voir dans la Coll. Huyghe, t. X, p. 317, le tableau des nominatiuas à faire par les assemblées de canton du département de la Dyle.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 547

fussent nommés à temps qu'à vie... Eh bien I répliqua le premier Consul, le citoyen Truguet va contre le but qu'il se propose ; car c'est aujourd'hui qu'on y nommera plus d'hommes de la Révolution. Plus on attendra, moins on en aura , (1).

^ Si un membre d'un collège électoral, disait l'art. 21, est dénoncé au Gouvernement, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le Gouvernement invite le collège à manifester son vœu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège. On perd, ajoutait l'art. 22, sa place dans les collèges électoraux pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen. — On la perd également, lorsque, sans empêchement légitime, on n'a point assisté à trois réunions successives. „

Il ne devait être procédé par une assemblée de canton à la nomination des places qui lui appartenaient dans un collège électoral que quand ces places étaient réduites aux deux tiers (art. 35, C. X).

732. Les membres du collège électoral de département devaient être choisis sur une liste de six cents citoyens les plus imposés du département (art. 26, C. X).

783. Les collèges électoraux devaient dresser, jour par jour, procès*verbal de leurs opérations. Une expédition de ces procès-verbaux était envoyée au ministre de l'intérieur, chargé de former d'après ces procès-verbaux les listes des candidats pour le Corps législatif (2).

734. Des électeurs au seco^id degré : les collèges électoraux d'arrondissement et de département. — A. Des collèges électoraux d'arrondissement. Composition, En dehors dès membres nommés par les assemblées de canton (3) au nombre de 120 à 200, les collèges électoraux

(1) Rapporté par Thibaudkau, Mémotres sur le Consulai, p. 294.

(2) Arrêté du 19 fructidor an X, art. 42 et suiv.

(3) Voir ci-dessus, n'» 730.

d'arrondissement pouvaient comprendre un certain nombre de membres nommés par le premier Consul : ^ Le premier Consul, disait l'art. 27 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, peut ajouter aux collèges électoraux d'arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à la Légion d*honneury ou qui ont rendu des serWces... Il n'est point assujetti pour ces nominations à des époques déterminées. „

Sauf la qualité de citoyen, les membres des collèges électoraux d'arrondissement n'étaient tenus de justifier d'aucune condition spéciale d'éligibilité.

On ne pouvait être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un collège de département.

Les membres du Corps législatif ne pouvaient assister aux séances du collège électoral dont ils faisaient partie (art. 34, C. X). *^ Tous les autres fonctionnaires publics, disait l'art. 34 du sénatus-consulte organique du Consulat à vie, ont droit d'y assister et d'y voter. „

735. Scrutin (i). Le collège électoral ne pouvait s'assembler qu'en vertu d'un acte de convocation émané du Gouvernement, et dans le lieu qui lui était assigné. Il ne pouvait s'occuper que des opérations pour lesquelles il était convoqué, ni continuer ses séances au delà du terme fixé par l'acte de convocation. S11 sortait de ces bornes, le Gouvernement avait le droit de le dissoudre (art. 36, C. X).

Les collèges électoraux ne pouvaient ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce fût, correspondre entre eux (art. 37, C. X).

Le premier Consul nommait le président à chaque session (art. 23, C. X).

A chaque session également, le collège électoral nommait deux scrutateurs et un secrétaire (art. 24, C. X).

Le président avait seul la police de l'assemblée (art. 23, C. X).

L'assemblée s'ouvrait au jour et à l'heure fixés par la lettre de convocation.

(i) Voir dans la Coll. Hayez, t. XX, pp. 106 et suiv.. Farrété du 15 pluviôse an XI fixant les formules d actes relatife aux collèges «électoraux d*arrondissement.

LE CONSULAT ET l'EMPIRE 549

Les électeurs votaient par écrit ; s'ils ne savaient ou ne pouvaient écrire, un des scrutateurs écrivait leur vote.

Les élections se faisaient au scrutin de liste, à la majorité absolue. Il n'y avait lieu à ballottage que si cette majorité n'avait pas été atteinte au second tour. Au ballottage, on ne pouvait voter que pour les citoyens, en nombre double des places à conférer, qui avaient obtenu le plus de voix au second tour.

Les collèges électoraux d'arrondissement n'étaient pas seulement chargés d'élire des candidats pour le Corps législatif; ils présentaient également des candidats pour le Tribunat et pour le Conseil d'arrondissement (art. 28 et 29, C. X).

La présentation des candidats pour le Corps législatif était réglée comme suit par l'art. 82 du sénatus- consulte organique du Consulat à vie : ** Les collèges électoraux d'arrondissement présentent à chaque réunion deux citoyens domiciliés dans le département pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la Députation au Corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente «.

L'arrêté du 19 fructidor an X décida qu'après avoir désigné deux candidats, le collège, par deux scrutins successifs, procéderait à la désignation de deux premiers suppléants et de deux seconds suppléants. Ces suppléants étaient destinés à remplacer éventuellement les candidats qui, désignés par plusieurs collèges électoraux, étaient obligés d'opter pour l'un deux.

Dans les départenients où la présentation de deux candidats par chaque collège électoral ne fournissait pas un nombre triple de celui des députés à nommer, chaque collège faisait une élection supplémentaire de deux candidats et de leurs suppléants. Si les noms réunis de la première liste et de la liste supplémentaire excédaient le nombre triple des députés à nommer, il était procédé à leur réduction d'après des règles sur lesquelles nous n'avons pas à insister (1).

736. B. Des collèges électoraux de département Composition. — Nous avons déjà dit que les collèges électoraux de

(1) Voir art 52 et suiv. de l'arrêté du 19 fructidor an X.

560 LB POUVOIR LéciSLÀTIF

département avaient un membre par mille habitants domiciliés dans le département : néanmoins ces membres ne pouvaient excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents (art. 19, C. X) (1).

Le premier Consul, en vertu de l'art. 37 du sénatus-con* suite du 16 thermidor an X, pouvait ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département, et les dix autres soit parmi les membres de la Légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui avaient rendu des services. Il n'était point assujetti, pour ces nominations, à des époques déterminées.

Les membres des collèges électoraux de département élus par les assemblées cantonales étaient soumis à une condition spéciale d'éligibilité : ils devaient être pris parmi les six cents citoyens les plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobilière et somptuaire et au rôle des patentes. La liste de ces citoyens devait être imprimée (art. 26, C. X) (3).

On ne pouvait être à la fois membre du collège électoral de département et d'un collège électoral d'arrondissement (art. 33, C. X).

Les membres du Corps législatif ne pouvaient assister aux séances du collège électoral dont ils faisaient partie. Tous les autres fonctionnaires^ publics avaient droit d'y assister (art. 84, C. X) (8).

737. Scrutin. Les opérations des collèges électoraux de département étaient soumises aux mêmes règles que celles que nous venons d'exposer pour les collèges électoraux d'arrondissement. Ils ne pouvaient s'assembler qu'en vertu d'un acte de convocation émané du Gouvernement et dans le lieu qui leur était assigné.

Ils ne pouvaient s'occuper que des opérations pour lesquelles ils étaient convoqués, ni continuer leurs séances au delà du terme fixé par l'acte de convocation. S'ils sortaient

(1) Voir plus haut, no 730.

(2) Cfr. à cet égard l'arrêté du 9 frimaire an XL

J3) Voir plus haut, n? 734, in fine,— De cette manière, il n*y aurait pas de mandat impératif (Cfr. n» 022).

de ces bornesje Gouvernement avait le droit de les dissoudre (art. 36, C. X). ** La dissolution d'un corps électoral, disait Tart. 38 de la constitution, opère le renouvellement de tous ses membres. ^

Les collèges électoraux ne pouvaient ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce fût, correspondre entre eux (art. 37, C. X).

Le premier Consul nommait le président à chaque session (art. S3, C. X). A chaque session également, le collège électoral nommait deux scrutateurs et un secrétaire (art.^4,C.X).

Le président avait seul la police de l'assemblée (art. 23, C. X).

Celle-ci s'ouvrait au jour et à l'heure fixés par la lettre de convocation.

Les électeurs votaient par écrit. Si un électeur ne savait ou ne pouvait écrire, il faisait écrire son vote par un scrutateur.

Les élections se faisaient au scrutin de liste, à la majorité absolue, avec ballottage au troisième tour.

Les collèges électoraux de département étaient chargés de pourvoir à d'autres élections encore qu'à celles des candidats pour le Corps législatif Ils présentaient des candidats pour le Sénat et pour le Conseil général de département. Pour le Corps législatif, ils devaient désigner deux citoyens domiciliés dans le département. Un de ces citoyens devait être pris nécessairement hors du collège qui le présentait (art. 32, C. X).

Après avoir désigné ses deux candidats, le collège de département procédait, — comme le collège d'arrondissement, — par deux scrutins successifs, à la désignation de deux premiers suppléants et de deux seconds suppléants. Dans certains cas aussi, il y avait lieu, comme pour les collèges d'arrondissement, à la présentation d'une seconde liste de candidats et de leurs suppléants (1).

Une expédition du procès-verbal des opérations du collège électoral devait être adressée au ministre de l'intérieur pour

(1) Voir plus haut, n» 735, in fine.

lui permettre de dresser la liste des candidats présentés par chaque département pour le Corps législatif (1).

738. Le premier Consul attendait de grands avantages de cette constitution des collèges électoraux, dont les membres» avons-nous dit, étaient nommés à vie (2).** Les collèges électoraux, disait-il au Conseil d'Etat (3), rattactient les grandes autorités au peuple et réciproquement. Ce sont des corps intermédiaires entre les pouvoirs et le peuple, c'est une classification des citoyens, une organisation de la nation (4). Dans cette classification, il fallait combiner les intérêts opposés des propriétaires et prolétaires, éviter les excès également redoutables des uns et des autres. Il fallait appeler dans les collèges les propriétaires, puisque la propriété est la base fondamentale de toute association politique. Il fallait y appeler aussi des non propriétaires, pour ne pas fermer la carrière aux talents et au génie. Il y avait à redouter que les collèges électoraux ne prissent tous les candidats dans leur sein ; c'est pourquoi on leur a imposé l'obligation d'en prendre la moitié au dehors. „

739. Validation des opérations électorales. Les contestations auxquelles donnait lieu la validité des opérations électorales proprement dites devaient être décidées par le Gouvernement statuant en Conseil d'État (5).Le Gouvernement pouvait ordonner que les opérations seraient recommencées. 11 appartenait au Sénat de vérifier si les candidats présentés par les collèges électoraux réunissaient les conditions d'ftge, de domicile, etc., requises, comme d'annuler les présentations irrégulières à d'autres points de vue (6).

(i) Voir plus haut, n© 727.

(2) Voir plus haut, no 731.

(3) Thibaudeau, Mémoires sur le Consulat, p. 290.

(4) Cfr. plus haut, nos 685 et 721.

(5) Art. 10, 41 et 62 de l'arrêté du 19 fructidor an X, et arrêté du 24 vendémiaire an XI. — Cfr. aussi le décret du 13 mai 1800, art 35.

(6) Cfr. dans la CoU.Huyghe, t. VI, un sénat us-consul te dft 2 février 1808, et t. XVI, pp. 172 et suiv., deux sénatus^ronsultes du 9 janvier 1813. Cfr. aussi les sénatus-consultes du 21 septembre 1808, du 1er et du 18 avril 1809, etc.

Sous l'Empire^ il fat apporté certaines restrictions au droit qu'avait le Gouvernement d'ordonner, en cas d'irrégularités dans les opérations électorales, de nouvelles élections : ** Les opérations entières d'un collège électoral, disait l'art. 74 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, et les opérations partielles qui sont relatives à la présentation des candidats au Sénat, au Corps législatif et au tribunal ne peuvent être annulées pour cause d'inconstitutionnalité que par un sénatus*consulte. „

740. Eligibilité. En dehors des changements résultant de la suppression deslîstes de notabilité et de la nécessité pour les candidats au Corps législatif d'être domiciliés dans le département qui les présentait, aucune modification n'intervint, sous le régime du Consulat à vie, dans les conditions d'éligibilité au Corps législatif.

741. Dissolution du corps législatif. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X accorda au Sénat le droit de dissoudre, sur la proposition du Gouvernement, le Corps législatif et le Tribunat (art. 55 et 56, C. X), qui devaient alors être renouvelés dans tous leurs membres (art. 77, C. X).