III. — fonctionnement du corps législatif

742. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait donné au Corps législatif un caractère plus accentué de représentation populaire. Il introduisit, par contre, dans son mode de fonctionnement des changements importants en vue d'augmenter l'influence du Gouvernement. Ces modifications, qui portaient surtout sur la tenue des sessions, furent ultérieurement complétées, en ce qui concernait la tenue des séances, par un sénatus-consulte du 28 frimaire an XII. On s'éloignait ainsi de plus en plus de cette rigoureuse séparation des pouvoirs que la constitution de l'an III avait voulu établir (1).

743. Des sessions. ** Le Gouvernement, disait l'art. 75 du sénatus-consulte organique du Consulat à vie, convoque,

(1) Voir plus haut, n*" 28, 40, 59, 60.

ajourne, et proroge le Corps législatif. „ La session ordinaire del'assemblée ne devait plus désormais, comme jadis» s'ouvrir de plein droit au !«' frimaire ; elle cessait aussi d'avoir une durée limitée (1).

Aux termes de l'art, i^^ du sénatus-consulte du 28 frimaire an XII, le premier Consul faisait l'ouverture de chaque session du Corps législatif (2).

744. RÈGLEMENT d'ordre INTÉRIEUR. Dss séancès. Les règles nouvelles introduites dans le fonctionnement du Corps législatif par le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII, restreignirent à beaucoup d'égards la faculté qui appartenait à l'assemblée de régler elle-même la tenue de ses séances.Ëlles portaient surtout sur la constitution du bureau. ^ Le premier Consul, disait l'art 8 de ce sénatus-consulte, nommera le président du Corps législatif, sur une présentation de candidats qui sera faite par le Corps législatif, au scrutin secret et à la majorité absolue. „

Le Corps législatif était admis à présenter quatre candidats. Cette présentation avait lieu *^ dans le cours de la session annuelle pour l'anuéejsuivante et à l'époque de cette session que le Gouvernement désignait „ (art. 9). Un candidat devait être pris dans chacune des séries, sauf dans la série sortante (art. 10).

Si, au moment de l'ouverture de la session, le premier Consul n'avait pas encore nommé le président, le Corps législatif à sa première séance présentait un cinquième candidat pris dans la série entrante de l'année (art. 11).

Le président logeait au palais du Corps législatif (art. 14). La garde d'honneur était sous ses ordres. Il avait, en cas de vacance, la nomination aux emplois du Corps législatif. Hais il n'avait pas le droit de révoquer les employés.

A l'ouverture de chaque session, le Corps législatif com-

(1) Voir plus haut, n*" 617.

(2) Pour la session de Tau XII cependant, on devait encore suivre l'ancien cérémonial, tel que l'avait réglé l'arrêté du 19 brumaire an X: cet arrêté était le premier qui avait donné à l'ouverture de la session une certaine solennité : Cfr. Thibaudeau, Mémoires ^ur le Con* stdat, p. 205.

LE CONSULAT BT l'BMPIRB 555

plétait son bureau en nommant quatre vice-présidents et quatre secrétaires, au scrutin secret et à la majorité absolue (art. 16). Ils devaient être renouvelés tous les mois.

Le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII remplaça également la Commission des inspecteurs du palais législatif par quatre questeurs^ nommés par le premier Consul sur une liste de douze candidats choisis au scrutin secret et à la majorité absolue par le Corps législatif. Deux questeurs étaient renouvelés cbdque année, sur une désignation de six membres faite de la môme manière (art. 18).

Le président, les vice-présidents et les questeurs formaient le conseil d'cUlministraiion du Corps législatif. Ce conseil arrêtait l'emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps, approuvait le compte de ses recettes et de ses dépenses, et répartissait entre les questeurs les fonctions relatives à l'administration et à la police du palais. Le conseil révoquait les employés du Corps législatif (1) (art. 23).

746. Procédure des délibérations (2). Aucun changement ne fut apporté dans le mode suivi par le Corps législatif pour l'examen des lois (3). Mais le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII régla le mode suivant lequel le Corps législatif délibérait sur les communications que le Gouvernement jugeait bon de lui faire.

Cette délibération, qui constituait pour le Corps législatif une attribution nouvelle, devait avoir lieu en comité général ou secret. Si l'assemblée désirait quelques renseignements sur la communication que le Gouvernement lui avait faite, elle pouvait, par une délibération préalable, charger son président d'en faire la demande au Gouvernement. Les orateurs du Gouvernement portaient sa réponse. Les délibérations devaient être prises à la majorité des voix, et sans nomination de commission ni de rapporteur. Elles étaient portées au Gouvernement par une députation. Les secrétaires consignaient dans un registre particulier les procès-verbaux des délibérations prises en comité général.

(1) J^e président nommait ces employés. Voir plus haut, p. &54.

(2) Sur les votes, voir plus haut, b9 62U.

556 le pouvoir législatif

746. Caractères généraux du mandat. Incompatibilités, ETC. (1). Pas plus que la constitution du 22 frimaire an VIII, le sénatus-consulte du 16 thermidor an X n'avait établi d'incompatibilité formelle entre la qualité de membre du Corps législatif et une autre fonction quelconque (2). Mais un arrêté du 5 germinal an XII décida, par application de la loi du 30 germinal an V (3), qu*il y avait incompatibilité entre les fonctions législatives et celles de membre d'un conseil général de département, d'arrondissement ou de commune.

iv. — attributions du corps législatif

747. Diminution des attributions du corps législatif DANS l'ordre législatif. Le Corps législatif ne paya pas s^eulement d'entraves à son autonomie dans son fonctionne* ment intérieur, le caractère plus populaire que lui donnait le sénatus*consulte du 16 thermidor an X. Il eut à subir également une notable diminution de ses attributions d'ordre législatif. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X attribua en effet au Gouvernement et au Sénat le règlement d'une série de matières qui nécessitaient, d'après la constitution de l'an VIII, l'intervention du Corps législatif. C'est ainsi que le Sénat, indépendamment du pouvoir de régler *^ tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche „ et d'expliquer *^ les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations „ (art. 54, C. X), fut investi des attributions suivantes, désormais sous traites à l'intervention du législateur ordinaire : 1^ le droit de régler la constitution des colonies; 2<> le droit de suspendre pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure serait nécessaire ; 3® le droit de déclarer, quand les circonstances l'exigeraient, des départements hors de la constitution (4). En toutes ces matières, le Sénat ne pouvait d'ailleurs intervenir que sur Tinitiative du Gouvernement (art. 56, C. X).

(1) Sur les immunités, etc., voir plus haut, u? 622.

(2) Cfr. EsMEiN, auv. cUé, pp. 669 et 671. (8) Voir plus haut, n~ 41 et 622.

(4) Art. 54 et 55, C. X. — Voir plus bas, les attributions du Sénat

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 567

Le Corps législatif perdit, d'autre part, au profit du premier Consul, le droit de ratifier les traités de paix et d'alliance (art. 58, C. X). Ce fut la réponse du premier Consul aux difficultés qu'avait rencontrées, en 1801, l'approbation du traité de paix avec la Russie (1). Avant d'être promulgués, les traités devaient être communiqués au Sénat, mais non au Corps législatif. Cette assemblée perdit encore, au profit du premier Consul, le droit de présenter des candidats aux places de sénateur (art. 61, C. X).

748. Rapports avec le gouvernement. Par contre, vers la fin du Consulat à vie, le sénatus-consuite du 28 frimaire an XII augmenta, mais dans une faible mesure et en théorie plus qu'en fait, les attributions du Corps législatif vis-à-vis du Gouvernement. Il décida que lorsque ce dernier jugerait bon de faire à cette assemblée une communication relative à un objet autre que le vote d'une loi, elle pourrait, en comité secret, délibérer sa réponse. Le Corps législatif était même autorisé dans ce cas à demander, par l'intermédiaire de son président des renseignements complémentaires. Le Gouvernement faisait porter sa réponse par ses orateurs habituels, les conseillers d'État. ^ On se demandait, disait Treilhard en communiquant au Tribunal le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII, pourquoi, lorsque le Gouvernement communique au Corps législatif un grand événement ou un grand acte d'administration, le Corps législatif ne pouvait pas émettre constitutionnellement une réponse préparée et mûrie dans une délibération légale „ (2).

§ 2. Le Tribunal