III. — LES attributions DU TRIBUNAT

754. Participation au pouvoir législatif. En décidant la réduction successive du Tribunat à cinquante membres, le

(1) Voir plus haut, n» 735.

(2) L'an XVI du calendrier républicain correspondait à Tannée 1807-1808 du calendrier Grégorien.

(3) Sur la procédure et sur la formule de Tacte de dissolution, voir le sénatus consulte du 8 fructidor an X (26 août 1802).

(4) Sur les caractères généraux du mandat, les incompatibilités, etc., voir plus haut, n° 641.

(5) Voir plus haut, n« 639.

sénatus-consulte organique du Consulat à vie avait porté une grave atteinte au prestige et à Taulorîté de cette assemblée. De branche indépendante du pouvoir législatif, le Tribunat tendait à ne devenir qu*une simple commission législative pour Texamen préparatoire des lois. Le même sénatus-consulte, tout en ne touchant pas en termes exprès aux attributions du Tribunat en matière législative, les avait indirectement réduites. On se rappelle, en effet, qu'il soustrayait au législateur ordinaire pour le confier au Gouvernement et au Sénat, ou même au premier Consul, le règlement d'une série de questions capitales, telles que le régime des colonies, les traités, la suspension de la constitution, etc. (1). Le Tribunat devait dès lors cesser d'en connaître à ce point de vue.

765. Rapports avec le gouvernement. Quaot aux prises que le Tribunat pouvait avoir sur le Gouvernement par l'émission de vœux sur les réformes à introduire et sur les abus à détruire, le régime nouveau n'y changea rien. Le Tribunat ne s'était d'ailleurs jamais permis de ce c6té le moindre acte désagréable au Gouvernement. Observons toutefois, qu'en accordant au Corps législatif exclusivement le droit de demander dans certains cas des éclaircissements au Gouvernement, le sénatus-consultedu 28 frimaire an XII (2) vint marquer une fois de plus, de la part du Gouvernement, l'intention d'amoindrir le Tribunat.

756. Attributions diverses. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X enlevait au Tribunat, comme il l'avait enlevé au Corps législatif, le droit de présenter des candidats pour les places de sénateur (art. 61, C. X).

§ 3. Le Sénat conservateur I. — composition et formation du sénat

757. Composition. Le sénatus-consulte du 16 thermidor augmenta les attributions du Sénat, mais il modifia sa corn*

(1) Voir plus haut, n° 747.

(2) Voir plus haut, n» 644 et 748.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 661

position et son fonctionnement de manière à placer à divers égards cette assemblée sous la dépendance du Gouvernement.

Le Sénat comprit désormais trois catégories de membres :

lo des membres de droit : les Consuls (art. 89, C. X), le citoyen désigné pour succéder au premier Consul (art. 45, C. X) et les membres du Grand conseil de la Légion d'honneur (art. 62, C. X).

2® des membres élus par le Sénat, au nombre de quatrevingts. Mais tandis que, d'après la constitution de l'an VJII, le nombre de quatre vingts membres ne devait être atteint qu'au bout d'un certain nombre d'années, l'article 61 du sénatus-consnite du 16 thermidor an X décidait qu'il serait complété dans le courant de l'an XL Le Sénat ne disposait d'ailleurs pas d'une entière liberté de choix dans l'élection qui lui incombait : le premier Consul présentait des candidats.

3® des sénateurs nommés par le premier Consul, La constitution n'en précisait pas le nombre. L'article 63 du sénatus-consnite du 16 thermidor an X fixait cependant une limite maxima : ^ le nombre des sénateurs ne pourra, disait-il, en aucun cas excéder cent vingt. „ La marge était d'autant plus suffisante pour permettre au premier Consul de s'assurer éventuellement la majorité de l'assemblée, que par un droit de présentation il contribuait à diriger les choix mêmes du Sénat.

Le sénatus-consnite du 16 thermidor donna aux ministres entrée au Sénat, mais ils n'y avaient voix délibérative que s'ils étaient en même temps sénateurs (art. 65). Le Gouvernement les chargea plus d'une fois de faire à l'assemblée des communications, notamment sur les relations extérieures, sur la conspiration de George, etc.

768. De l'élection des sénateurs par le sénat. Le sénatus-consnite du 16 thermidor enleva au Tribunal et au Corps législatif le droit (1) de présenter au choix du Sénat des candidats, et il attribua cette prérogative sans partage au premier Consul. Il est vrai que celui-ci était tenu de choisir ses cau-

(1) Voir plus haut, nos 623, 7« et 642, 7^

didats, au nombre de trois, **' sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux „ (art. 61, C. X). Mais le premier Consul ne devait pas être embarrassé de trouver sur cette liste, fort nombreuse, des hommes sûrs, car l'art. 31 du sénatus-consulte du 16 thermidor voulait qu'à chacune de leurs réunions, les collèges électoraux de département (1) présentassent deux citoyens pour former cette liste. *^ Un au moins, ajoutait l'article, doit être nécessairement pris hors du collège qui le présente et tous deux peuvent être pris hors du département. „ Les collèges électoraux d'arrondissement ne prenaient aucune part à la formation de la liste des candidats au Sénat.

769. Des sénateurs nommés directement par le premier co.NsuL. Quant aux sénateurs dont la nomination directe lui appartenait, le premier Consul y procédait '^ sans présentation préalable par les collèges électoraux de département „, parmi *" les citoyens distingués par leurs services et leurs talents „ (art. 63, C. X).

760. Éligibilité. Il ne fut rien changé aux conditions d'éligibilité, sauf qu'aucune condition d'âge n'était exigée pour les citoyens qui étaient sénateurs de droit à titre de membres du Grand conseil de la Légion d'honneur (art. 62, C.X).