II. ~ le conseil privé

795. Composition. Le Conseil privé dont l'article 57 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X décidait la création se composait, en principe, ^ des Consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat, et de deux grands officiers de la Légion d'honneur „. Par exception et pour l'examen des lettres de grâce (3), le Conseil privé se composait du grand-juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat et de deux juges du Tribunal de cassation. ^ Le premier Consul, continuait l'art. 57, désigne à chaque tenue les membres qui doivent composer le Conseil privé. „

796. Attributions. Les attributions du Conseil privé étaient les suivantes : 1» il rédigeait les projets de sénatusconsulte organique, c'est-à-dire ceux relatifs à la constitution de l'Etat ou des colonies, et les projets de sénatusconsutte ordinaire quand ils avaient pour objet la suspension des fonctions de jurés ou de la constitution, les droits d'arrestation du Gouvernement, l'annulation des jugements des tribunaux, ou la dissolution du Corps législatif et du Tribunal (art. 54, 55 et 57, C. X) (4) ; 2"" il donnait son avis

(1) Mémoires sur le Consulai, p. 906.

(2) Voir plus haut, no fi04.

(3) Voir plus haut, nos 788 et 792.

(4) Voir plus haut, nos 770, 772, 773 et 774.

sur la ratification des traités de paix et d'alliance (art. 58, C. X) (1); 3<^ il donnait son avis sur l'octroi des lettres de grâce (2).

§ 3. Les ministres et les conseillers d'État chargés d'une branche d'administration

797. Organisation et attributions des ministres (3). L'avènement du Consulat à vie n'amena pas de modifications radicales dans l'organisation des ministères ni dans les fonctions des ministres. Signalons toutefois la suppression du ministère de la police (4), dont les attributions furent transportées au département du grand-juge ministre de la justice. Signalons aussi l'article 65 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X donnant aux ministres séance au Sénat, ^ mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs „, et l'art. 68 leur donnant voix délibérative au Conseil d'Etat.

798. Les conseillers d'État. Pendant le Consulat à vie et sous l'Empire, un certain nombre de conseillers d'Etat continuèrent comme précédemment*, sous Tautorité plutôt nominale des ministres, à être chargés de diverses branches d'administration (5).

(1) Voir plus haut, nos 747, 770 et 793.

(2) Voir plus haut, nos 788 et 793.

(3) Voir plus haut, nos 699 et suiv.

(4) Arrêté du 2S fructidor an X.

(5) Voir plus haut, n** 706. Pour les branches d'administration qui leur furent attribuées et qui varièrent avec les époques, consulter VAÎmanach impérial.