LE SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE DE L*EMPIRE

799. Le sénatus-consulte du 38 floréal an XII (i). La découverte de la conspiration de George Cadoudal (pluviôseventôse an XII) avait provoqué à Paris, au sein des assemblées législatives, et dans les chefs-lieux de département où les collèges électoraux étaient à ce moment assemblés, un mouvement d'opinion plus ou moins spontané vers les idées de monarchie et d'hérédité. Le premier Consul en profita pour réaliser son rêve d'ambition. ** Quand on médite votre perte, lui disait une adresse du Sénat, en date du 6 germinal, c'est à la France qu'on en veut... Ce crime a été tenté ; il peut l'être encore. Nos lois n'ont pas prévu sa vengeance... Toutes nos constitutions, excepté celle de l'an VIII, avaient organisé une Haute Cour, ou un jury national... Mais ce jury national ne suffit pas encore pour assurer en même temps

(!) Thibaudeau, Lé ConwHaJt et V Empire, t. IV, pp. 1 et suiv. ; TmERs, auv, cUé, t I, pp. 693 et suiv. ; Aulard, ouv. cUé, pp. 771 et suiv.

584 LE SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE DE l'EMPIRE

et votre vie et votre ouvrage, si vous n'y joignez pas des institutions tellement combinées, que leur système vous survive. Vous fondez une ère nouvelle, mais vous devez l'éterniser... „ — ** Vous avez jugé, répondit un message de Bonaparte au Sénat, en date du 5 floréal, l'hérédité de la suprême magistrature nécessaire pour mettre le peuple français à l'abri des complots de nos ennemis et des agitations qui naîtraient d'ambitions rivales ; plusieurs de nos institutions vous ont paru devoir être perfectionnées... Je vous invite à me faire connaître votre pensée tout entière.,, Le 18 floréal, le Tribunat émit le vœu formel que Napoléon Bonaparte fût proclamé empereur des Français et que la dignité impériale fût déclarée héréditaire dans sa famille. Le lendemain, le Sénat répondait au message du premier Consul en émettant un vœu analogue et en signalant en même temps les modifications qu'il lui paraissait utile d'apporter à la constitution. Un Conseil privé fut réuni pour délibérer sur ces propositions et les rédiger en articles constitutionnels : le 26 floréal, le sénatus-consulte organique de l'Empire était déposé au Sénat et le 28 cette assemblée l'adoptait, sans discussion, semble-t-il.

SOO.L'arlicle final (art. 142) du sénatusconsulte du 28 floréal s'exprimait comme suit : **' La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formés déterminées par l'arrêté du 20 floréal an X (1) : " Le peuple veut ^ l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, „ naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et „ dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph „ Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par ^ le sénatus-consulte organique de ce jour. „

Le plébiscite eut lieu en prairial et donna 8.57S.329 oui et 2569 non (2).

(1) Voir plus haut, n* 719.

(2) Cfr. le sénatus-consulte du 15 brumaire an XIII et le rapport annexé dans la Coll. Huyghr, 1 1, p. 809 : Il y «at dans les départements belges 259.941 oui et 112 non» — Aulard, Histoire pcliiiqine^ pp. 774 et suiv.

LE CONSULAT ET l'EHPIRE 585

801. Comme les actes constitutionnels de l'an VIII et de l'an X, celui du 28 floréal an XII était presqu'exclusîvement consacré à l'organisation des grands pouvoirs de l'Etat. Après avoir successivement traité de l'hérédité de la dignité impériale, de la famille impériale, de la régence, des grandes dignités de l'Empire, etc., il s'occupait du Sénat, du Conseil d'Etat, du Corps législatif et du Tribunal, pour apporter à ces institutions les changements nécessaires. Les derniers titres avaient pour objet la Haute Cour impériale et l'ordre judiciaire ainsi que la promulgation des sénatus-consuttes et des lois. Sauf la création de la commission sénatoriale, de la liberté individuelle et celle de la commission sénatoriale delà liberté de la presse, l'acte constitutionnel nouveau, pas plus que les précéâents,ne s'occupait de garanties de droits. Encore les règles protectrices introduites par lui en matière de presse et d'arrestation n'avaient-elles de libéral que l'apparence. Ajoutons cependant que le serment prêté par l'Empereur lui imposait, entre autres devoirs, celui *'... de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes ; de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile „.

802. Après l'établissement de l'Empire, la constitution de l'Etat, telle qu'elle résultait des actes constitutionnels combinés du 22 frimaire an Vlll, du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII, pour ne citer que les principaux, subit encore des remaniements partiels. Citons spécialement le sénatus-consulte du 19 août 1807 supprimant le Tribunal, celui du 12 octobre 1807 suspendant l'inamovibilité de la magistrature, et celui du 5 février 1813 relatif à la régence de l'Empire, etc.