II. — FORUATIOlf DU CORPS LÉGISLATIF

807. Election. Les députés des départements au Corps législatif continuèrent sous l'Empire à être élus par le Sénat, parmi les candidats présentés par les collèges électoraux (1). Toutefois, la première formation des députations départementales des pay^s annexés eut lieu sans présentation préalable de candidats {i).

L'élection des candidats continua à se faire par un suffrage à plusieurs degrés. Le corps électoral du second degré — les collèges électoraux — resta, à peu de chose près, composé comme sous le Consulat à vie (3). Le corps électoral du premier degré — les assemblées cantonales — subit au contraire une transformation radicale par l'introduction du suffrage universel (sauf les domestiques à gages). Celte modification avait déjà été annoncée par le sénatus-consulte organique du Consulat à vie (4). Après avoir décidé que pour la première fois les assemblées cantonales se composeraient seulement des notables communaux, ce sénatus-consulte ajoutait dans son article 4: ^... (à partir de l'an XII)... l'assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen „ (5).

Le Gouvernement retarda d'ailleurs assez longtemps la mise à exécution de cette disposition du sénatus-consulte du 16 Ihermidor an X : ce fut seulement le 17 janvier 1806 qu'un décret impérial vint organiser les assemblées cantonales sur la base du suffrage universel.

(1) Voir plus haut, nos 727 et suiv.

(â) La nomination des députés se faisait alors par voie de sénatus-consulte (voir plus haut, n<» 774). Cfr. les sénatus-consuites du 22 février 1806, du 21 septembre 1808^ du 19 et du 23 février 1811. Coll. HuYGHE, t. III, p. 359 ; t VII, p. 197 ; t XII, pp. 182 et suiv. — La Corse fut soumise à un régime électoral spécial. Cfr. le sénatusconsulte du 19 avril 1811.

(3) Voir plus haut, n» 734.

(4) Voir plus haut, n^ 728.

(5) Sur la jouissance des droits de citoyen, voir plus haut, n** 610 et 728.

808. L'introduction du suffrage universel dans les assemblées cantonales fut parfaitement illusoire au point de vue de la formation du Corps législatif. Les membres des collèges électoraux que les assemblées cantonales avaient élus, lorsqu'elles ne comprenaient encore que les notables communaux, avaient reçu un mandat à vie, et le sénatus-consulte du 16 thermidor avait même décidé que les assemblées cantonales ne pouvaient procéder au remplacement des membres décédés, etc., d'un collège électoral que lorsque ce collège serait réduit aux deux tiers (art. 35). H en résulta, qu'en règle générale, les listes qui avaient été formées par les notables communaux en l'an XI servirent jusqu'à la fin de l'Empire. £n juillet 1818, cependant, dans le département de la Dyle notamment, les assemblées cantonales furent convoquées dans plusieurs cantons pour procéder à des nominations dans les collèges d'arrondissement et dans le collège électoral du département (1).

809. Le corps électoral du premier degré : les assemblées CANTONALES. Avaient droit de vote dans les assemblées cantonales, depuis leur réorganisation sur la base du suffrage universel : ^ tous les citoyens (â), disait l'art. 8 du décret du 17 janvier 1806, qui, ayant leur domicile politique (3) dans une des communes du canton, seront inscrits sur le registre civique de l'arrondissement „. Ce registre était tenu par les sous-préfets,d 'après les renseignements fournis par les maires.

A quelques détails près, les opérations du scrutin furent réglées par le décret du 17 janvier 1806 comme elles l'étaient précédemment par l'arrêté du 19 fructidor an X. Deux inno-

(1) Coll. HUYGHE, t. XVII, p. 401.

(2) Sur la qualité de citoyen, voir plus haut, nos 610 et 728.

(3) Sur le domicile politique, voir les art. 2 et 6 de la constitution du n frimaire an VIII (voir plus haut, n» 610), les art. 4, 16, 18, 19, 27, 28, 30 et 32 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X (voir plus haut, noM 729, 730, 734, 737), et les art. 45, 50 et 99 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII (voir plus bas, n<» 810). Cfr. également les art 1 à 7 du décret du 17 janvier 1806. — On trouvera dans la Coll. HuTGHE, t. III, pp. 330 et suiv., les formules de différents actes relatifs aux assemblées cantonales.

valions toutefois méritent d'être signalées. Avant de voter, les membres de l'assemblée devaient prêter le serment suivant : ^ Je jure obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur. ^ D'autre part, il n'était plus requis pour la validité des opérations que la moitié des membres de l'assemblée eût pris part au vote. ^ Trente-six heures après l'ouverture du scrutin, disait l'art. 28 du décret du 17 janvier 1806, quel que soit le nombre des personnes qui auront voté, il sera clos et dépouillé. „

810. Les électeurs du second degré : les collèges électoraux DE DÉPARTEMENT ET d'arrondissehknt. L'organisation des collèges électoraux ne fut pas radicalement modifiée sous l'Empire, comme l'avait été celle des assemblées cantonales. Le sénatus* consul te du 28 floréal an XII et le règlement organique du 13 mai 1806 (1) introduisirent cependant dans la composition de ces collèges et dans leur fonctionnement un certain nombre de modifications, dont les principales avaient pour objet d'y renforcer l'influence du Gouvernement.

C'est ainsi que le nombre de leurs membres non élus fut assez notablement accru.D'après l'art. 99 du sénatus-consulte organique de l'Empire, les grands ofiBciers, les commandants et les officiers de la Légion d'honneur étaient de droit membres du collège électoral, soit du département où ils avaient leur domicile, soit de l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appartenaient; les simples légionnaires faisaient partie du collège électoral de leur arrondissement. Plus tard, un sénatus-consulte du 22 février 1806 décida que le nombre des premiers ne pouvait dépasser vingt-cinq par collège, et le nombre des seconds, trente, et confia à l'Empereur le soin de faire les désignations individuelles.

Les changements introduits sous l'Empire dans It fonctionnement des collèges électoraux concernaient surtout la

(1) U remplaçait Tarrèté du 19 fructidor an X, en ce qui concerne les collèges électoraux. Voir plus haut, no 727. — On trouvera les formules d'actes relatifs aux collèges électoraux dans la Coll. HuYGHE, t. IV, pp. 190 et suiv.

présidence de ces assemblées, le serment à prêter par leurs membres, et la suppression des candidats supplémentaires.

L'art. 45 du séuatus-consulte du 28 floréal an XII décida que chaque titulaire des grandes dignités de l'Empire présiderait nn collège électoral de département : le grand-électeur (Joseph Bonaparte) fut chargé de la présidence du collège électoral du département de la Dyle. L'art. 50 décidait de même que chacun des grands officiers de l'Empire présiderait le collège électoral qui lui serait attribué au moment de sa nomination. En cas d'empêchement du titulaire, l'Empereur nommait un vice-président pour le suppléer.

L'art. 56 du sénatus-consulte organique de l'Empire imposait aux membres des collèges électoraux le même serment que celui imposé aux membres des assemblées cantonales (1). D'après l'art. 5 du décret du 13 mai 1806, ce serment devait être adressé par écrit au préfet du département aussitôt après la nomination en qualité de membre du collège électoral.

^ Dans les départements, disait l'art. 27 du décret du 13 mai 1806, où la présentation des deux ^candidats par collège ne produirait pas un nombre de candidats au moins triple de celui des députés à nommer au Corps législatif, il sera élu, par chaque collège, trois candidats ; il en sera nommé quatre,si la présentation des trois n'est pas su£Bsante pour former ce nombre triple. „ Le décret du 13 mai 1806 ne prévoyait plus la réduction éventuelle de la liste des candidats effectifs, et il décidait que les suppléants ne devaient être appelés à faire partie de la liste des candidats du département que ^ si le nombre des doubles emplois (parmi les effectifs) laissait le nombre total des candidats inférieur au triple de celui des places à nommer„(art.31)(2).

811. Éligibilité. Le sénatus-consulte du 28 floréal iin XII permit aux députés d'être réélus sans intervalle, et celui du 19août 1807 portant suppression duTribunat éleva pour l'avenir à quarante ans accomplis l'ftge de l'éligibilité (art. 10). '^ Les

(2) Voir plus haut, n<> 785, in fine.

législateurs cl'uue nation généreuse et fière, disait Texposé des motifs fait au Sénat (1), mais ardente et exaltée dans ses sentiments comme dans ses opinions, doivent avoir toute la maturité de T&ge. Les passions doivent se taire dans leur sein. La raison doit seule se faire entendre et inspirer leurs résolutions. Ce n'est qu'à quarante ans que Ton peut être sûr de trouver dans un homme le calme réfléchi garant de la sagesse de sa volonté. Alors il a une épouse, des enfants, un état, une propriété. Il a deux fois une Patrie. C'est par ces considérations que S. M. vous propose de fixer à quarante ans r&ge nécessaire pour être élu au Corps législatif.,, Signalons encore que le président du collège électoral ne pouvait être nommé par ce collège candidat pour une fonction quelconque comme pris hors du collège (2).

812. Les élections en Belgique sous le consulat et L'EMPmE (3). Dans plusieurs départements belges, spécialement dans ceux de l'Ourthe et des Forêts, l'hostilité contre les Français, qui avait caractérisé les élections de l'an V (4), survécut à la chute du Directoire et se manifesta même sous l'Empire. ** C'est avec douleur, écrivait le préfet des Forêts dans un rapport sur les élections de l'an IX (5), que j'ai vu s'exécuter un plan combiné depuis longtemps pour l'exclusion des Français. „ — " Point de Français sur les listes de notabilité, écrivait le préfet de l'Ourthe (6), tel est le mot d'ordre du plus grand nombre des hommes qui se croient de l'influence. „ En 1805, dans le département des Forêts, les adversaires de la France avaient encore ouvertement dirigé les élections. ^ Ces messieurs, dit un rapport de gendarmerie, se sont répandus dans les estaminets où se réunissaient les

(1) Procès-verbal de la séance du 14 août 1807. Archives nationcUea, (!2) Art. 34 du décret du 13 mai 1806.

(3) DE Lanzac de Laborie, auv. cité, t. I, pp. 376 et suiv., et t II, pp. 900 et suiv. ; Poullet, Quelques notes sur VesprU public, pp. 54, 59, 66, 75.

(4) Voir plus haut, qo 2i.

(5) Rapport du 19 brumaire an X (10 novembre 1801). Poullet, ouv, dté, p. 55 ; Lanzac, 1. 1, ouv, cité. p. 376.

(6) Rapport du 28 germinal an IX. Poullit, ouv. cité, p. 55.

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électeurs et là, par des invectives i^ontre le préfet et tout ce qu'ils appellent étrangers (ils désignent par là les anciens Français), ils sont parvenus à leur enlever tous les suffrages „ (1).

Remarquons d'ailleurs que dès Tan XII le Gouvernement, désireux d'assimiler les départements réunis par la douceur plutôt que par la contrainte, avait manifesté lui-même aux préfets le désir de voir ** le choix des collèges électoraux se fixer sur des indigènes plutôt que sur d'anciens Français „ (2).

813. Au début du Consulat à vie, les notables communaux (3) s'étaient assez régulièrement rendus aux assemblées cantonales. Ainsi, dans presque tous les cantons du département de la Dyle la majorité absolue des inscrits avait pris part au vote. Dans d'autres départements, le petit nombre des votants empêcha souvent d'aboutir à un résultat. Lorsque après 1806 les assemblées cantonales furent constituées sur la base du suffrage universel, la grande majorité des citoyens inscrits s'abstint de prendre part à leurs travaux. En 1810, par exemple, sur 90.673 citoyens ayant le droit de vote dans le département de la Dyle, il en vint 14.564 aux assemblées. Trois ans plus tard, le préfet du département écrivait : ** A chaque convocation, le nombre des votants diminue „, et son collègue de Liège : ^ On ne remarque aucun empressement en faveur de ces sortes de réunions politiques, qui finiront par être abandonnées : le public parait très indifférent pour l'exercice de cette espèce de droit „ (4). Le décret du 17 janvier 1806 avait donc été sagement inspiré en ne subordonnant plus la validité des scrutins à la présence de la majorité des inscrits.

Les collèges électoraux (ï arrondissement et de département furent un peu plus fréquentés, tout au moins pendant

(1 ) Cité dans Poullet, Çtielques notes sur Vesprit public, p. 67. — Gilr. sur les élections de TOurthe en 18(18, Lanzâc de Laborie, ouv. cité, t. II, p. 202.

(2) Rapport du préfet de TOurthe. du 18 vendémiaire an XII, Poullet, ouv. cité, p. 75.

(3) Voir plus haut, n" 612.

(4) Citations de M. de Lanzac, ouv. cité, t. II, p. 201.

les premières 8é<inces de leurs sessions. ** La plupart des électeurs, écrivait en 1805 le préfet de l'Escaut (1), n'assistaient aux séances que lorsqu'ils savaient que leur voix pouvait être utile à telle personne dont ils connaissaient et appuyaient le désir d'être promue à une place. „ Les premiers choix une fois faits, les séances étaient désertées. C'est ainsi qu'en Tan XI, au troisième tour de scrutin, il n'y avait plus au collège électoral de Sambre-et-Meuse que trente et un votants sur cent quarante et un (S). En 1811, faute du quorum exigé (8), le collège électoral du département de la Lys fut dans l'impossibilité de nommer un seul candidat an Conseil général (4).

814. L'esprit qui animait les assemblées cantonales elles collèges électoraux se distingua, surtout après le' Concordat, par des tendances très conservatrices et très gouvernementales. *^ Les assemblées cantonales, écrivait en septembre 1803 le préfet de Jemmappes, avaient appelé dans les collèges électoraux la plupart des citoyens marquants dans le déparlement .par leurs propriétés ou par les places qu'ils ont occupées ou occupaient encore. Beaucoup de membres de la ci-devant noblesse en faisaient partie. On était incertain de savoir s'ils se présenteraient aux collèges... Ils ont paru. Bien plus, plusieurs d'entre eux connus précédemment pour des principes opposés non au gouvernement consulaire, mais au régime républicain, ont paru ambitionner les suffrages de l'assemblée et de devenir candidats pour une fonction quelconque. „ Même symptôme dans les Deux-Nèthes : ** Les choix sont en général très bons, écrivait le préfet, et se sont réunis sur des propriétaires riches et considérés, sur des hommes de loi et autres personnes de la même classe „ (5).

Sauf dans les départements où l'hostilité aux Français continua à se manifester dans les élections, les efforts des

(1) Citation de M, de Lanzac, ouv. cUé, 1 1, p. 879.

(2) Ibid., p. 380.

(3) Diaprés Tart. 17 du décret du 13 mal 1806.1e scrutin devait rester ouvert jusqu'à ce que la moitié des membres du collège eût voté.

(4) Lanzac, ouv. cité, t. II, p. 202.

(5) Rapports du 29 fructidor an XI et du 13 fructidor an XI, cités dans PouLLET, QueUqHes notes sur Vesprit publiCf p. 69.

LK CONSULAT ET L^SHPUiE 596

préfets réussirent en général à assurer Télection de persou* nages ** agréables au Gouvernement „. En 1810, dans le département de la Dyle, le préfet remarquait que ** tenir de quelque manière que ce soit, et à un titre quelconque au Gouvernement „ est pour les électeurs un motif de préférence. Dans le département des Forêts cependant, les choix gardèrent jusqu'à la fin de TEmpire un caractère assez démocratique. ^ La généralité des électeurs, disait le préfet, marchent à la voix des huissiers, des porteurs de contraintes, des prêteurs sur gages, dont les basses menées font prévaloir ordniairement ce qu'il y a de plus commun dans le barreau. La ci-devant noblesse, la haute bourgeoisie sont inflexiblement exclues des candidatures. Les sous- préfets sont les seuls qui, lorsqu'il s'agit d'eux-mêmes, triomphent quelquefois de cette habitude populacière ,, (1).

815. On se rappelle que d'après le sénatus-consulte du 98 floréal an XII, la présidence de certains collèges électoraux était confiée à de grands personnages de l'Empire (!2). C'est ainsi que le collège électoral du département de la Dyle ressortissait au prince grand-électeur. Joseph Bonaparte vint en cette qualité présider les opérations électorales à Bru xelles en l'an XIII. Quand il fut appelé au trOne d'Espagne, ce fut le vice-grand- électeur, prince de Bénévent, qui dut le suppléer dans ces fonctions. La session du collège électoral de la Dyle en 1810 fut, en conséquence, ouverte par Talleyrand. Il y prononça, dit M. de Lanzac (3), ** une allocution adulatrice, qui ne trahissait ni les ressentiments du ministre disgracié, ni les visées du dignitaire mécontent „.

Les grands personnages de l'Empire ne se souciaient guère souvent de leurs fonctions présidentielles. C'est ainsi qu'il fallut la volonté formelle de l'Empereur pour amener le maréchal Brune à venir présider à Gand, en 1807, le collège de l'Escaut. ^Débarqué en Flandre, d'assez méchante humeur, dit encore H. de Lanzac, il y trouva un collège électoral

(1) Rapport du 5 février 1811. Lanzac, ouv, cUi, t. II, p. 203.

(2) Voir plus haut, no810.

(3) Ouv. cité, t. Il, p. 203.

clairsemé, désuni, dont les opérations menaçaient de traîner en longueur. Son impatience n*y tint pas : à deux reprises, après des ballottages qui avaient à ses yeux le grand tort de retarder la fin de la session, il admonesta les électeurs avec une brusquerie toute militaire et leur enjoignit de s'accorder un peu mieux dans leurs votes : malgré tout, il lui fallut prolonger son séjour jusqu'au 11 (1). Les détails de cette présidence peignent bien les mœurs politiques de l'époque „ (i).