III. — LE FONCTIONNEMENT DU CORPS LÉGISLATIF

816. L'Empire ayant donné au Corps législatif le droit d'examen et de discussion des lois que les combinaisons de Siéyès lui avaient refusé, les règles relatives au fonctionnement de cette assemblée furent assez notablement modifiées, spécialement par le sénatus-consulte qui supprimait le Tribunal (19 août 1807). A la fin de l'Empire, le sénatusconsulte du 15 novembre 1813 modifia une dernière fois le système de nomination du président.

817. Des sessions. Les principes fondamentaux qui réglaient la tenue des sessions ne furent pas modifiés. Leur ouverture, toutefois, se fit avec plus de solennité que jadis, en vertu d'une décision qui remontait au Consulat à vie : l'Empereur la faisait en personne (B). Les sessions se firent d'ailleurs de plus en plus courtes (4). En 1812, il n'y eut pas de session du tout.

(1) La session s^était ouverte le 1er novembre.

(2) Lanzac de Laborie, ouv, cUé, t. II, p. 204.

(3) Sénatus-cons. du 28 frimaire an XII, art. 1 et suiv. : les règles nouvelles ne furent appliquées pour la première fois que sous TEmpire. ^ Voir aussi le sénatus-cons. organ. du 15 nov. 1813.

(4) A partir de Tan XI, les arrêtés ou décrets de convocation et de clôture fixèrent aux sessions la durée suivante :

an XI, du 1er vent au 8 prair. Arr. 10 niv. et 7 prair. an XI ; an XII, du 15 niv. au 3 germ. Arr. 2 frira, et 2 germ. an XII ; an XIII, du ler frim. au 15 vent. Décr. 25 vend, et 15 vent, an XIII;

1806, du 1er mars au 12 mai. Décr. 6 niv. an XIV et 5 mai 1806 ;

1807, du 16 août au 18 sept Décr. 1er juill. et 15 sept 1807 ;

1808, du 25 octob. au 31 déc. Décr. 14 sept et 14 déc. 1808 ;

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818. RÈGLEMENT d'ordhe INTÉRIEUR. Des séanccs. Le sénatus-consulte organique du 38 floréal an XTI décida, en suite du droit d'examen et de discussion qui venait d*être rendu au Corps législatif, que les séances de cette assemblée se distingueraient à l'avenir en séances ordinaires et en comités généraux.

Les séances ordinaires étaient composées des membres du Corps législatif» des orateurs du Conseil d'Etat, et, jusqu'à la suppression du Tribunat, des orateurs du Tribunat. Elles continuaient à être publiques. Mais au lieu de trois orateurs, le Tribunat en envoyait six : deux par section.

Les comités généraux n'étaient composés que des membres du Corps législatif. Ils étaient tantôt publics, tantôt secrets.

Le Corps législatif se formait en comité général : 1^ sur l'invitation du président pour les affaires intérieures du corps, 2"^ sur une demande faite au président et signée par cinquante membres. ^ Dans ces deux cas, disait l'art. 83 du sénalus-consulte du 28 floréal an XII, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées. „

Le Corps législatif pouvait également se former en comité général, sur la demande des orateurs du Conseil d'État spécialement autorisés à cet effet. *^ Dans ce cas, disait le même article, le comité général est nécessairement public. „

819. Le sénatusconsulte organique du 15 novembre 1813 modiRa les règles relatives à la formation du bureau : le président du Corps législatif devait désormais être nommé par l'Empereur, sans présentation de candidats par le corps.

1809, du 1er déc. 1809 au 2S jan. 1810. Dec. 30 oct. 1809 et 19 jan. 1810;

1810, du 1er février au 21 avril. Déc. 22 janv. et 19 avril 1810;

1811, du 16 juin au 25 juill. Déc. 17 avril, 81 mai et 19 juillet ; 1813, du 14 fév. au 25 mars. Déc. 3 et 9 janv., du 4 fév. et 22 mars. £n 1812, il n*y eut pas de session. A la Im de 1813, une session

extraordinaire fut convoquée. Elle s'ouvrit le 19 décembre (décrets du 25 octobre et du 29 novembre), mais un décret du 31 décembre 1813 prononça l'ajournement du Corps législatif.

820. PrœédîMre des délibérations (1). Avant la snppressîon da Tribunal déjà, la procédure des délibérations du Corps législatif avait été modifiée comme conséquence du droit que TEmpire lui avait accordé d'examiner et de discuter les lois en séance de comité général. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII prit des précautions diverses pour empêcher que les prérogatives nouvelles ne tournassent trop facilement à l'échec des projets du Gouvernement : aucune délibération ne pouvait être prise dans les comités généraux ; après là clôture de la discussion de la loi par les membres du Corps législatif, la délibération devait être ajournée au lendemain en séance ordinaire; le jour où le Corps législatif devait voter sur le projet de loi, il devait entendre, dans la même séance, le résumé que faisaient les orateurs du Conseil d'£tat ; pour mettre, enfin, obstacle à ce que les discussions traînassent en longueur, l'art. 86 du s<^natus-consnlte décida : ^ la délibération d'un projet de loi ne peut dans aucun cas être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. „

821. Après la suppression du Tribunat, le Corps législatif fut chargé de l'examen préalable des lois par l'intermédiaire de commissions formées dans son sein. La procédure des délibérations fut dès lors réglée comme suit. Lorsqu'un orateur du Conseil d'Etat avait lu au Corps législatif un projet de loi et en avait exposé les motifs, ce projet était renvoyé à l'examen d'une des trois commissions formées au sein de l'assemblée. En cas de discordance d'opinions entre la section du Conseil d'Etat qui avait rédigé le projet de loi et la commission compétente du Corps législatif, l'une et l'autre devaient se réunir en conférence sous la présidence de l'archichancelier de l'Empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner. Cet examen préalable terminé, le projet était discuté devant le Corps législatif. Si les conseillers d'Etat et les membres de la commission du Corps législatif étaient du même avis, le président de la

(1) Sur la procédure à suivre dans la rédaction des adresses, voir le décret du 25 février 1809.

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commissiou était entendu, après que Torateur du Conseil d'Etat eut exposé devant le Corps législatif les motifs de la loi. Lorsque la commission se décidait contre le projet de loi, tous les membres de la commission avaient la faculté d'exposer devant le Corps législatif les motifs de leur opinion.

822. Des commissions. ^ Les sections du Tribunal, disait l'art. 87 du sénatus*consulte du 28 floréal an Xll^ sont les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé art. 113... (dénonciation des ministres, etc.). „ Cette règle fut changée par le sénatusconsulte du 19 août 1807 qui supprimait le Tribunal. ^ A l'avenir, disait son art. lo^ et à compter de la fin de la session qui va s'ouvrir, la discussion préalable des lois qui est faite par les sections du Tribunal, le sera, pendant la durée de chaque session, par trois commissions du Corps législatif, sous le titre, — la première, de commission de législation civile et criminelle ; — la seconde» de commission d'administration intérieure ; •— la troisième, de commission des finances. „

Ces commissions étaient composées de sept membres. £n règle générale, ces membres devaient être nommés par le Corps législatif, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix (art. 2). La commission de législation devait, autant qu'il serait possible,comprendre quatre jurisconsultes (art 8). Par exception, les membres des commissions pouvaient être désignés par l'Empereur (1). ** Lorsque les circonstances, disait l'art. 8 du sénalus-consulte du 19 août 1807, donneront lieu à l'examen de quelque projet d'une importance particulière, il sera loisible à TEmpereur d'appeler, dans l'intervalle de deux sessions, les membres du Corps législatif nécessaires pour former les commissions, lesquelles procéderont de suite à la discussion préalable du projet ; ces commissions se trouveront nommées pour la session prochaine. „

Le président des commissions était toujours nommé par l'Empereur, soit parmi leurs membres, soit parmi les antres membres du Corps législatif (art. 2).

(1) Voir, par exemple, les décrets du 16 septembre 1808 et du 24 janvier 1810. Archives parlementaires.

Les commissions délibéraient ** séparément et sans assistants n (art. 2). Elles ne nommaient pas de rapporteurs. Si elles admettaient le projet de loi» leur président était entendu par le Corps législatif; si elles se décidaient contre le projet, tous les membres de la commission avaient la faculté d'exprimer leur manière de voir devant le Corps législatif.

823. Cette discordance d'opinions n'eut guère l'occasion de se manifester. Car le Gouvernement, après la suppression du Tribunat, traita les commissions du Corps législatif comme il avait traité jadis les sections du Tribunat : il leur communiqua oflicieusement les projets de loi et s'efforça de réaliser l'accord entre les sections du Conseil d'Etat et les commissions du Corps législatif, avant la présentation officielle des projets à ce dernier (1).

824. Caractères généraux du mandat. Serment, Incompatibilités, etc. (2). ** Les membres du Corps législatif..., disait l'arL 56 du sénatus-consulte du 38 floréal an XII, prêtent serment en ces termes : ** Je jure obéissance aux „ constitutions de l'Empire et fidélité à t'Empereur. „

Aucune loi nouvelle n'intervint sous l'Empire pour régler la question des incompatibilités. Mais un avis du Conseil d'Etat du 6 mai 1811 déclara abrogée toute incompatibilité entre Texercice des fonctions législatives et celles de membres des cours et des tribunaux et de leurs parquets respectifs : " Considérant, disait cet avis, que les règles établies par les lois antérieurement rendues ne peuvent plus être appliquées aujourd'hui ; que ces règles ont été faites à une époque où les séances du Corps législatif n'étaient pas périodiques ; qu'alors les juges étaient nommés seulement pour cinq ans ;... est d'avis qu'il n'y a pas lieu de remplacer pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au Corps légis-

(1) Voir plus haut, n^ 621, 639-640. — En parcourant aux Archives parlefnetUaires les débats du Corps législatif, on se rendra compte du caractère sommaire que revêtit sous TEmpire la discussion des lois.

(2) Sur les immunités, etc., voir plus haut, n» 622, et plus bas, n^ 878.

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latif, les membres des cours et tribunaux ou de leurs parquets, qui y ont été, ou seront nommés députés; qu'ils doivent être suppléés pour leur service judiciaire, comme en cas de maladie ou absence par congé. „