LE GOUVERNEMENT SOUS L*BMPIRE

donnée à la régence par le sénatus- consulte du 28 floréal an XII fut notablement modifiée par celui du 5 février 1813.

Si l'Empereur n'avait pas disposé de la régence, Tlmpératrice-mère réunissait de plein droit à la garde de son fils mineur la régence de l'Empire (1).

A défaut de l'Impératrice, la régence, si l'Empereur n'en avait autrement disposé, appartenait au premier prince du sang, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans Tordre de l'hérédité de la couronne (2). S'il n'existait aucun prince du sang habile à exercer la régence, elle était déférée de droit au premier des princes grands dignitaires de l'Empire^ en fonctions au moment du décès de l'Empereur, dans l'ordre suivant : d'abord, l'archichancelier de l'Empire; à son défaut, l'archichancelier d'Etat ; etc. (3).

858. En principe, l'Impératrice-régente ou le prince régent exerçaient, pour l'Empereur mineur, toute la plénitude de l'autorité impériale. Par exception à ce principe, seule l'Impératrice-régente pouvait nommer aux grandes dignités et aux grands offices de l'Empire et de la couronne qui étaient ou qui deviendraient vacants durant sa régence.

D'après l'art. S8 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, aucun sénatus-consuUe organique (4) ne pouvait être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suivait la majorité de l'Empereur.

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII créait un Conseil de régence dont la composition fut définitivement fixée par les art. 19 à 23 du sénatus-consulte du 5 février 1813. Ce Conseil était présidé par l'Impératrice-régente ou par le régent et devait comprendre, indépendamment du premier prince du sang, les princes du sang, oncles de l'Empereur (5),

(1) Art. 1er du sénatus-consulte du 5 février 1818.

(2) Art. 3 du même sénatus-consulte.

(3) Voir l'art. 4 du même sénatus-consulte. (4| Voir plus haut, nos 767, 772-774.

(5) S'il n'existait qu'un prince oncle de l'Empereur, ou s'il n'en existait pas du tout, un ou deux princes français, les plus proches parents de l'Empereur, avaient entrée au Conseil de régence. Art 20 du sénatus-consulte du 5 février 1813.

LE CONSULAT ET l'EHPIRE 619

et les princes grands dignitaires de ]'Emj}ire, ainsi que les personnes que l'Empereur aurait jugé bon d'y ajouter soit par des lettres patentes, soit par son testament. Dans certaines matières, comme le mariage de l'Empereur, les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance ou de commerce, etc., ce Conseil de régence décidait, à la majorité absolue des voix ; dans d'autres, il n'avait que voix consultative. Le Conseil de régence exerçait les fonctions de Conseil privé pour les recours en grâce et la rédaction des sénatus-consultes (1).

S69. Absence de VEmpereur. Régence de V Impératrice (2). Au moment de partir pour la campagne de 1813, l'Empereur, par lettres patentes du 30 mars 1818 (3), confia à l'Impératrice et reine le titre de régente, *^ pour en exercer les fonctions, disait-il, en conformité de nos intentions et de nos ordres, tels que nous les aurons fait transcrire sur le livre d'Etat, entendant qu'il soit donné connaissance aux princes grands dignitaires et à nos ministres desdits ordres et instructions, et qu'en aucun cas l'Impératrice ne puisse s'écarter de leur teneur dans l'exercice des fonctions de régente „.

Les lettres patentes précisaient, en outre, comme suit les attributions déléguées à l'Impératrice pendant l'absence de l'Empereur : *^ Voulons que l'Impératrice-régente préside en notre nom, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil des ministres et le Conseil privé, notamment pour l'examen des recours en grâce, sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendu les membres dudit Conseil privé. Toutefois, notre intention n'est point que, par suite de la présidence conférée à l'Impératrice-régenle, elle puisse autoriser par sa signature, la présentation d'aucun sénatus-consulte, ou proclamer aucune loi de l'Etat, nous référant à cet égard, au contenu des ordres et instructions mentionnés ci-dessus „ (4).

(1) Voir plus haut, no« 795-796^

(2) Cfr. Masson, Joséphine impératrice et reine, Paris, 1B99 ; Id., Ulmpérairice Ma^ie-Louise, Paris, 1902.

(3) Cfir. aussi les lettres patentes du 2 novembre 1813.

(4) Pasinomie, à sa date.

620 LE GOUVERNEMENT SOUS l'eMPIRE

SSO. Prérogativea impériales. Serment Liste civile. L*Em • pereur devait, en vertu des art. 53 et 63 du sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, dans les deux ans qui suivaient son avènement ou sa majorité '^ prêter serment au peuple français sur l'Evangile „, selon la formule suivante : *" Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et faire respecter les lois du Concordat et la liberté des cultes ; de respecter et de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français „.

861. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII s'était référé, pour ce qui concernait le règlement de la liste civile, aux dispositions arrêtées par la Constituante en faveur de Louis XVI par le décret des 26 mai- 1««^ juin 1791 dont les art. 1 et 4^ expressément rappelés par le sénatus-consulte, étaient ainsi conçus : art. 1^^ *" Il sera payé par le Trésor public une somme de vingt-cinq millions pour la dépense du Roi et de sa maison „ ; art. 4 ** Le Roi aura la jouissance des maisons, parcs et domaines énoncés dans le décret qui suit». Indépendamment du Louvre et des Tuileries, ce second décret réservait au Roi les maisons, parcs, etc., de Versailles, Marly, Meudon, St-Germain-en-Laye, St-Cloud, Rambouillet, Compiègne, Fontainebleau, etc. (1).

^ L'Empereur, disait Tart. 16 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, visite les départements : en conséquence, des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux

(!) Voir, en outre, le sénatus-consulte du 30 janvier 1810 relatif à la dotation de la couronne, celui du 1er mai 1812 réunissant divers immeubles au domaine de la couronne, et celui du 14 avril 1818 relatif à un échange entre le domaine de la couronne et le domaine impérial. — Le domaine de la couronne était distinct du domaine privé de TEmpereur. Il y avait, en outre, un domaine extraordinaire (Voir plus bas, livre VI : Les finances publiques).

LE CONSULAT £T L 'EMPIRE 6f 1

de l'Empire. Ces palais sout désignés et leurs dépendances , déterminées par ane loi „ (1).

862. Le sénaliis*consulte du 28 floréal ne s'expliquait pas sur les immunités de l'Empereur. Mais celui-ci avait évi* demment hérité du privilège de l'irresponsabilité dont jouissaient les Consuls (2).

863. Vacance du trône. Si l'Empereur Napoléon ne laissait ni héritier naturel et légitime, ni héritier adoptif, et si ses frères Joseph et Louis mouraient sans laisser d'héritiers naturels et légitimes, le trône devait être considéré comme vacant. Il fallait, dans ce cas, procéder à l'élection d'un Empereur. " Un sénalus-consulte organique, disait l'art. 7 du sénatus consulte du 28 floréal an XII, proposé au Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire et soumis k l'acceptation du peuple nomme l'Empereur, et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en mftle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. „

864. L'art. 8 du même sénatus-consulte réglait comme suit le gouvernement de la République pendant la durée de la vacance du trône : ^ Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les afifaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres qui se forment en Conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations. „

865. La famille impériale. Les princes français, La constitution impériale abandonnait à l'Empereur Napoléon le soin de régler l'organisation de la famille impériale : ** Napoléon Bonaparte, disait son art. 14, établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer, l^'... les

(1) Voir à cet égard les décrets du 21 janvier 1806 et du 18 avril 1808 et le sénatus-consulte du l<r mai 181S, art. 2.

(2) Voir plus haut, n° ft69. — ** Le régent, disait l'art. 2B du sénatusconsulte du 28 floréal an XII, n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. »

6S2 LE GOUVERNEMENT SOUS l'eMPIRB

devoirs des individus de tout sexe, membres de la famille impériale, envers l'Empereur... „ (1).

Le sénatus- consulte du 28 floréal an Xll réglait la situation des membres de la famille impériale dans TEtat. D'après son art. 9, les membres de la famille impériale dans Tordre de rhérédilé pouvaient seuls porter le titre de Princes français.

Le fils aîné de l'Empereur portait le titre de Prince impérial (art. 9, C. XII). ** Le prince impérial, disait l'art. 7 du sénatus-consulte du 17 février 1810 relatif à l'annexion des Etats de Rome à l'Empire, porte le titre et reçoit les honneurs de Roi de Rome „ (2).

Les princes français étaient membres du Sénat et du Conseil d'Etat, lorsqu'ils avaient atteint leur dix-huitième année. Ils ne pouvaient se marier sans l'autorisation de l'Empereur. " Le mariage d'un prince français, disait l'art. 12 du sénatus- consulte du 28 floréal, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui Tavait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. „

Le mode d'éducation des princes français devait être réglé par un sénatus-consulte (art. 10, C. XII).

Les princes français Joseph et Louis Bonaparte et à l'avenir les fils puînés naturels et légitimes de l'Empereur devaient recevoir une rente apanagère d'un million, réglée suivant les art. 1, 10, 11, 12 et 13 du décret du 21 décembre 1790 (art. 15, C. XII). L'Empereur pouvait fixer le douaire de l'Impératrice et l'assigner sur la liste ciyile. Les successeurs de l'Empereur ne pouvaient rien changer aux dispositions qu'il aurait faites à cet égard (art. 15, C. XII). Mais des sénatus'consultes ultérieurs modifièrent ces dispositions (8).

(1) Voir dans la Pa^inomie le statut du 30 mars 1806. Cfr. Masson, Napoléon et sa famille, t. Il l, pp. 181 et suiv.

(2) Cfr. Masson, Napoléon et son fils, Paris, 1904-, et Welschingeb, Le Roi de Rome, Paris, 1898.

(3) Voir sur les apanages et le douaire, les sénatus-consultes du 30 janvier et du 13 décembre 1810.

LE CONSULAT ET l'sMPIRE 623

Les membres de la famille impériale étaient, à raison de leurs " délits personnels „, justiciables de la Haute Cour impériale (art. 101, C. XII).

866. Le palais impérial (1). Le sénatus-consulte du 28 floréal chargeait TEmpereui* Napoléon d'établir, par des statuts auxquels ses successeurs seraient tenus de se conformer, ^ une organisation du Palais impérial conforme à la dignité du trône et à la grandeur de la nation „ (art. 14).

** La cour, dit M. Thiers, fut organisée avec toute la pompe de l'ancienne monarchie française, et plus d'éclat que la cour impériale d'Allemagne „ (2).

867. Les grands dignitaires et les grands officiers de l'empire. ** En entrant si complètement dans les idées monarchiques, dit M. Thiers (3), il fallait placer près de ce nouveau trOne un entourage de grandes dignités, qui lui servissent d'ornement. et d'appui. Il fallait, de plus, songer à ces ambitions secondaires, qui s'étaient rangées volontairement au dessous d'une ambition supérieure, l'avaient poussée au faite des grandeurs, et devaient en recevoir, à leur tour, le prix de leurs services privés et publics. „

Talleyrand avait en conséquence imaginé d'emprunter à l'empire germanique quelques-unes de ses grandes dignités, et proposé, d'accord d'ailleurs avec le premier Consul, la création de six grandes charges, " correspondant, dit encore M. Thiers, non pas aux divers offices de la domesticité impériale, mais aux diverses attributions du Gouvernement „ (4). — ** Les grandes dignités de l'Empire sont, disait l'art. 32 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, celles de grand-

(1) Pour les noms des personnages de la cour et leurs emplois, voir YAlmancLch impérial. — Sur la maison militaire de l'Empereur, voir plus bas, livre VI) : La force publique.

(2) Thiers, ouv. cUé, 1. 1, p. 714. Cfr. Masson, Napoléon chee lui — La Journée de VEmpereur aux Tuileries; lo., La Maison de VEmpereur (en cours de publication); Lanzac de Laborie, Paris sous Napoléon^ t. III, pp. 77 et suiv.

(3) Ouv. cUé, 1. 1, p. 707.

(4) Ibid., 1. 1, p. 708.

•624 LE GOUVERNEMENT SOUS l'eMPIRE

électeur, — d'archichaiicelier de l'Empire, — d'archichancelier d'Etat, — d'architrésorier, — de connétable, — de grandamiral. „

Les sénatus«consultes organiques du 2 février 1808 et du 2 mars 1809 érigèrent, en outre, en grande dignité de l'Empire le Gouvernement général des départements au delà des Alpes ainsi que celui des départements de la Toscane (1). Quand Joseph et Louis furent devenus rois, un décret du 9 août 1807 nomma un vice-grand- électeur (Talleyrand) et un vice-grand-connétable (Berthier).

868. Les fonctions des titulaires des grandes dignités de l'Empire étaient presqu'exclusivement honorifiques. Ils avaient sans doute une certaine surveillance générale de la portion du gouvernement à laquelle leur titre avait rapport, mais sans autorité proprement dite et sans responsabilité. C'est ainsi que le grand-électeur^ aux termes de l'art. 39 du séna tus-consul te du 28 floréal an XII, faisait les fonctions de chancelier pour la convocation du Corps législaUf, des collèges électoraux et des assemblées de canton ; qu'il portait à la connaissance de l'Empereur les réclamations formées par les collèges électoraux ou par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives ; qu'il présentait les députations solennelles du Sénat, du Conseil d'Etat, du Corps législatif etc., lorsqu'elles étaient admises à l'audience de l'Empereur ; etc., etc. La dignité de grand-électeur fut confiée à Joseph Bonaparte.

L'archichancélier de VEmpire faisait les fonctions de chancelier pour la promulgation des sénatus-consultes organiques et des lois ; il était présent au travail annuel dans lequel le grand-juge ministre de la justice rendait compte à l'Empereur des abus qui pouvaient s'être introduits dans l'administration de la justice ; il présidait la Haute Cour

(1) Voir plus haut, n** 715. Lors de rinstitution en Tan XIII du gouvernement général des départements au delà des Alpes (voir plus haut, no 715), Louis Bonaparte, qui était grand dignitaire de l^Empire, en qualité de connétable, avait été désigné pour ce poste, mais il n'en exerça jamais les fonctions. — Cfr. Masson, NapMon et sa famille, t. IV, pp. 440 et sulv.

impériale ; il présentait les députations solennelles et les membres des cours de justice admis à Taudience de l'Empereur ; etc., etc. (art. 40, C. XII). La dignité d'archichancelier de l'Empire fut confiée à Cambacérès, second Consul.

Uarchichancélier d'Etat faisait les fonctions de chancelier pour la promulgation des traités de paix et d'alliance et pour les déclarations de guerre ; il était présent au travail annuel dans lequel le ministre des relations extérieures rendait compte à l'Empereur de la situation politique de l'Etat ; il présentait les ambassades extraordinaires et les ambassadeurs et ministres français et étrangers. Réservée en l'an XII, la dignité d'archichancelier d*£tat fut donnée plus tard à Eugène de Beauharnais (1).

Varchitrésorier était présent au travail annuel dans lequel les ministres des finances et du trésor public rendaient à l'Empereur les comptes des recettes et des dépensas de l'Etat, et exposaient leurs vues sur les besoins des finances de l'Empire ; il arrêtait tous les ans le grand livre de la dette publique; il présentait les députations de la comptabilité nationale et des administrations de finances admises à l'audience de l'Empereur; etc. (art.4â). La dignité d'architrésorier fut donnée au troisième consul, Lebrun.

Le connétable était présent au travail annuel dans lequel le ministre de la guerre et le directeur de l'administration de la guerre rendaient compte à l'Empereur des dispositions à prendre pour compléter le système de défense des frontières, l'entretien, la réparation et l'approvisionnement des places ; il était gouverneur des écoles militaires; il pouvait, dans certains cas, présider les conseils de guerre ; il présentait les officiers généraux, les colonels, etc., aux audiences de l'Empereur ; etc., etc. (art. 43, C. XII). La dignité de connétablefut conférée à Louis Bonaparte.

Le grand-amiral, enfin, était présent au travail annuel dans lequel le ministre de la marine rendait compte à l'Empereur de l'état des constructions navales, des arsenaux et des approvisionnements ; il pouvait, dans certains cas, présider la cour martiale ; il présentait les amiraux, vice-amiraux^

(1) 12 pluviôse an XIII.

LE GOUVERNEMENT SOUS L'eMPIRE

etc., admis aux audiences de l'Empereur ; etc., etc. (art. 44, C. XII). Réservée en Tan XII, la dignité de grand-amiral fut conférée à Murât, le 12 pluviôse an XIII.

Les grands dignitaires de l'Empire exerçaient enfin auprès de TEmpereur des fonctions que Napoléon devait régler par un statut auquel ses successeurs ne pouvaient déroger que par un sénatus-consulte (art. 47, C. XII) (1).

869. Nommés par l'Empereur, les grands dignitaires de l'Empire étaient inamovibles (â). Ils jouissaient des mêmes honneurs que les princes français et prenaient rang immédiatement après eux (art. 33 et 34, C. XII). Ils avaient un traitement égal au tiers de la somme affectée aux princes (art. 46, C. XII) (3). Ils étaient, à raison de leurs délits personnels-, justiciables de la Haute Cour impériale.

• Après la création de la noblesse impériale, ils portèrent le titre de Prince et à' Altesse sérénissinie. Suivant le majorât qu'ils constituaient en faveur de leur fils aîné ou puîné, ceux-ci pouvaient revendiquer le titre de duc, de comte ou de baron de l'Empire (4).

870. Si les grands dignitaires de l'Empire n'exerçaient comme tels que des fonctions principalement honorifiques, ils occupaient cependant dans l'Etat, à raison de leur entrée au Sénat et au Conseil d'Etat, une situation éminente qui pouvait leur assurer une influence réelle sur la marche des affaires. Ils présidaient le Sénat ou le Conseil d'Etat lorsque l'Empereur les désignait à cette fin. Ils formaient le Grand

(1) Le statut impérial du 90 mars 1806 (voir plus haut, n» 865) soumettait les grands dignitaires aux mêmes règles de discipline que les princes français (art. 41).

(2) " Si par un ordre de TEmpereur, disait Tart. 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, ou par toute autre cause que ce paisse être, un titulaire d'une grande dignité de TEmpire ou un grandofficier vient à cesser ses fonctions, il conserve son titre, son rang, ses prérogatives, et la moitié de son traitement : il ne les perd que par un jugement de la Haute Cour impériale. „

(3) Voir plus haut, n« 865.

(4) Décret du l«r mars 1808 concernant les titres.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 6S7

conseil de l'Eropereur. Ils étaient membres du Conseil privé et composaient le Grand conseil de la Légion d'honneur (art. 36, C. XII). Chaque titulaire des grandes dignités de l'Empire, enfin, présidait un collège électoral de département (1).

871. En dessous des grands dignitaires de l'Empire, le sénatus-consulte du 28 floréal an XII instituait les grands officiers de VEmpire, les uns civils, les autres militaires. *^ Les grands officiers de l'Empire, disait l'art. 48, sont : Premièrement, des maréchaux de l'Empire, choisis parmi les généraux les plus distingués. — Leur nombre n'excède pas celui de seize. — Ne font point partie de ce nombre les maréchaux de l'Empire qui sont sénateurs. — Secondement, huit inspecteurs et colonels généraux de l'artillerie et du génie, des troupes à cheval et de la marine. — Troisièmement, des grands officiers civils de la couronne, tels qu'ils seront institués par les statuts de l'Empereur. „ Les chambellans, maîtres de cérémonies, etc., rentraient dans cette dernière catégorie. Un décret du 19 mars 1811 créa deux nouvelles places de grand officier militaire de l'Empire, l'une sous le titre d*inspecteur général des côtes de la mer de Ligurie, et l'autre sous le titre d'inspecteur général des côtes de la mer du Nord,

Les places des grands officiers étaient inamovibles (2).

Chacun des grands officiers de l'Empire présidait un collège électoral qui lui était spécialement affecté au moment de sa nomination (3).

Les délits personnels commis parles grands officiers étaient justiciables de la Haute Cour impériale (art. 101, C. XII).

(1) Le grand-électeur présidait le collège électoral de département séant à Bruxelles ; l'arcbicbancelier de l'Empire, celui séant à Bordeaux ; Tarcbicbancelier d*£tat, celui séant à Nantes ; Tarchitrésorier, celui séant à Lyon; le connétable présidait à Turin et le grand-amiral à Marseille (art 45, C. XIf).(.fr. plus haut, nos 810 et 815.

(2) Cfr. cependant Tart. 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII reproduit plus haut, p. 626, note 2.

(3) Voir plus haut, nos 810 et 815.