II. — LES ATTRIBUTIONS DE L*ElfPEREUR

872. ATTRIBUTIONS DE L*£MP£REUR. Le sénatus-consulté du 16 thermidor an X avait organisé sous des apparences républicaines un véritable gouvernement monarchique. Lors de rétablissement de PEmpire, il ne fut par conséquent pas nécessaire d'apporter des changements importants aux attributions du chef de l'Etat.

Comme héritier du gouvernement consulaire, l'Empereur^ dans Vordre législatif, possédait déjà à titre exclusif l'initiative des sénatus-consultes et des lois (1). Il présidait le Sénat et en nommait les officiers (2). D'accord avec cette assemblée, TEmpereur pouvait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat (3). Il réglait les sessions du Corps législatif, nommait son président et les questeurs (4), etc., etc. Le sénatus- consulte du 28 floréal an XII ajouta à ces prérogatives la nomination du président et des questeurs du Tribunat.

Dans Vordre exécutif, l'Empereur nommait les ministres, les conseillers d'État, les agents diplomatiques, les membres des administrations locales, etc. (5). Il désignait les membres du Conseil privé, et conférait les grades dans l'armée (6). Il faisait, en Conseil d'Etat, les règlements pour l'exécution des lois, et statuait, en Conseil d'Etat également, sur les conflits d'attributions et sur le contentieux administratif (7). Chargé de pourvoir à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, il disposait de la force armée et possédait des pouvoirs exceptionnels d'arrestation (8). Les traités de paix et d'alliance conclus par lui n'avaient pas besoin de recevoir l'approbation législative : il suffisait qu'ils fussent communiqués au Sénat (9).

(1) Voir plus haut, no» 606, 621, 6tô, 661, 662, 696, 723, 773.

(2) Voir plus haut, nos 76<2 et suiv.

(3) Voir plus haut, nos 741, 752. 770.

(4) Voir plus haut, nos 742, 744.

(5) Voir plus haut, n9 676.

(6) Voir plus haut, n» 795.

(7) Voir plus haut, n^'' 680, 693 et suiv.

(8) Voir plus haut, nos 677, 772, 842 et suiv., 851.

(9) Voir plus haut, nos 770, 796. — Les déclarations de guerre et les traités de commerce n'avaient pas été formellement soustraits

tE CONSULAT ET L'EMPIRE 629

L'JSmpereur promulguait les sénatus-consultes et les lois (1). .11 présidait le Grand conseil de la Légion d'honneur (2), etc., etc. A ces prérogatives, le sénatusrconsulte du 28 floréal au XII ajouta le droit de nommer les grands dignitaires et

à la compétence du pouvoir législatif (ct'r. plus haut,n*> 789). En fait, TEmpereur fit la guerre et promulgua les traités de commerce sans riotenrention du pouvoir législatif. — Au nombre des considérants de Tacte de déchéance décrété par le Sénat le 3 avril 18t4, on lit : ** Considérant que Napoléon Bonaparte a entrepris une suite de guerres en violation de Fart. 50 de Pacte des constitutions du 22 frimaire an VIII... M (voir plus haut, n^ 684). Il convient de remarquer cependant que Fart. âO du sénatus-consulte du 30 janvier 1810 parlait de TËmpereur "^ exerçant le droit de paix et de guerre «, et que le sénatus-consulte du 5 février 1813 soumettait, en cas de régence, les déclarations de guerre et les traités de paix, d*alliance et de commerce à un régime légal uniforme (cfr. plus haut, n» 858).

(1) Voir plus haut, nos 573, 074 et 850. — ** L'Empereur, disait Tart 137 du sénat us-consul te du 28 floréal an XII, fait sceller et fait promulguer les sénatus-consultes organiques^ les sénat us-consul tes, les actes du Sénat, les lois. — Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes, les actes du Sénat sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission. ^

D*après Tart. 140, la promulgation était ainsi conçue : " N. {le prénom de VEmpereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir. Salut. — Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit : {M sHl s'agit (Tune loi) Le Corps législatif a rendu, le . . . {la daJte), le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat et des sections du Tribunal, le . . . — Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. „

Après la suppression du Tribunal, l'expression * de la République „ disparut de la formule de promulgation.

(2) Voir plus haut, no» èfe et suiv. — A côté de la Légion d'honneur, l'Empire institua l'Ordre impérial de la Réunion ** destiné h récompenser les services rendus par tons nos sujets dans l'exercice des fonctions judiciaires ou administratives et dans la carrière des armes ^ (art. 2 du décret d'institution, en date du 18 octobre 1811). VOrdre des Trois Toisons d*Or, créé le 15 août 1809 pour les héros de la Grande Année, ne fut pas organisé définitivement.

680 LE GOUVERNEMENT SOUS l'eMPIRB

les grands officiers de l'Empire (art. 33) (1). Après la création de la noblesse impériale^ TEmpereur conféra les titres* et le droit de constitner des majorais (2).

Dans l'ordre judiciairef l'Empereur nommait les. juges. Ses commissaires près les tribunaux exerçaient l'action publique pour la poursuite des crimes et des délits. Il avait le droit de grâce (3); etc., etc. Le séuatus-cousuUe du 28 flo* réal an XII ajouta à ces attributions le droit de nommer les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle (art. 135).

Dans Vordre reîigiei4>Xf enfin, l'Empereur nommait les archevêques et les évêques, etc.

873. La noblesse impériale (i). Après la paix de Tilsitt (1807), Napoléon fit un pas de plus dans la poursuite du dessein qui le préoccupa dès son avènement de constituer au sein de la République des groupements organiques capables de servir de point d'appui au régime issu de la Révolution. Déjà par la création de la Légion d'honneur et par la constitution des collèges électoraux, dont les membres étaient à vie, il avait essayé de réagir contre la politique de l'Assemblée constituante qui ne voulait reconnaître dans TEtat ^ que le corps social et des individus ,, (5). L'établissement de la noblesse impériale par le décret du l<»i^ mars 1808 concernant les titres (6) répondit aux mêmes vues. Cette institution devait, en outre, contribuer à l'éclat et à la consolidation de la dynastie impériale.

(1) Voir plus haut, no» 867-871.

(2) Sénatus*consulte du 14 août 1806, art. 5 ; décrets du 1» mars 1808. — Voir ci-après, n» 873.

(3) Voir plus haut, nos 785, 788, 796. — Le premier Consul (et plus tard l'Empereur) exerça aussi le droit d'amnistie qu'aucun texte de loi ne lui reconnaissait Cfr. les arrêtés ou décrets du 1er frimaire et du 18 prairial an XH, du 25 mars, du 24 avril et du 9 décembre

(4) Cfr. Campardon, Liste des membres de la noblesse impéri€de.

(5) Voir plus haut, n» 738.

(6) Voir, en outre, le décret du 4 juin 1809. — En même temps que le décret concernant les titres, il fut rendu le 1er mars 1808 un décret concernant les majorais.

Lors des changements survenus dans le midi de TEurope après la paix de Presbourg, l'Empereur, par une série de décrets du 30 mars t806 avait érigé dans les royaumes d'Italie, des deux Siciles, etc., un. certain nombre de duchés grands fiefs de l'Empire comme ceux de Dalmatie, de Rovigo, de Vicence, de Bassano, de Cadore, etc., tous pourvus de riches dotations, en biens nationaux principalement, et les avait distribués aux premiers personnages civils ou mili* taires de son entourage immédiat. Quelques mois après, le sénatus-consulte du 14 août i806 conférait à l'Empereur le droit d'étendre ces institutions au territoire de TEmpire français proprement dit. ^ Quand S. M. le jugera convenable, disait l'art. 5 de ce sénatus-consulte, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que S. M. érigerait en sa faveur, réversible à son fils afné, né ou à naître, et à ses descendants en ligne directe, de mâle en mftle, par ordre de primogéniture. „

En conséquence de la faculté qui lui était ainsi octroyée, l'Empereur rendit le décret du U^ mars 1808 concernant les titres. Ce décret créait les titres de prince et à'altesse aéré' niasimefàe duc, de comte, de baron et de chevalier. L'occupation des plus hauts emplois dans l'Etaf donnait de plein droit à leur titulaire la possession de l'un ou l'autre de ces titres. Les grands dignitaires étaient princes et leurs fils aînés (2uc6, lorsque leur père instituait en leur faveur un majorât de deux cent mille francs ; les ministres, les sénateurs, les conseillers d'Etat à vie, les présidents du Corps législatif, les archevêques étaient comtes ; les présidents des collèges électoraux de département, les présidents des cours de justice, les procureurs généraux, etc., étaient barons ; tous les n\embres de la Légion d*homieur, enfin, avaient le droit de porter le titre de chevalier. En justifiant de certaines conditions de fortune et en créant des majorats, les possesseurs des titres de duc, de comte ou de baron pouvaient rendre leur titre, ou un titre inférieur, transmissible à leurs