I. —'organisation du conseil d*état

876. Composition. Les conseillers d'Etat. L'innovation capitale introduite dans l'organisation du Conseil d'Etat par l'Empire fut la création en 1806 des maîtres de requête. Avant cette époque, quelques règles nouvelles avaient été décrétées quant aux membres du Conseil proprement dits. L'institution des auditeurs fut également réorganisée.

(1) Voir sur la constitution des majorais, les décrets du 1er mars 1808, du I juin 1809, du 3 mars 1810, du 24 août et du 22 décembre 1812. — Le titre de comte exigeait un revenu de trente mille francs et celui de baron un revenu de quinze mille francs, dont le tiers devait être affecté à la dotation du majorât.

(2) La même faveur fut étendue aux membres de TOrdre de la Réunion (cfr. plus haut, p. 629, note 2). Décret du 12 mars 1813.

(3) Art 24 et 25 du sénatus-consulte du 5 février 1813.

LB CONSULAT BT l'bMPIRE 688^

Lje sénatus-coDsulte du 28 floréal au XII iotroduisit, à titre de membres de droit dans le Conseil d*Etat,les prioces français et les titulaires des grandes dignités de l'Empire. Un décret impérial, en date du 8 avril 1818, stipula en outre : ^ Lorsque BOUS présiderons notre Conseil d'Etat, les maréchaux de l'Empire et grands officiers de la couronne qui nous y auront accompagné en vertu de nos ordres, y siégeront parmi les membres dudit Conseil, et après les présidents des sectiofis. Ils prendront part à la discussion des affaires, et donneront leur avis comme les autres membres du Conseil. »

877. L'article 77 du sénatus'^cousulte du 28 floréal an Xli apporta une atténuation à la règle que les conseillers d*Etat étaient révocables à volonté (1). ^ Lorsque, disait-il, un membre du Conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du Conseil eu service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'Etat. 11 ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la Haute Cour impériale, emportant peine afflictive ou infamante. „

878. Les maîtres de requête. Ce fut le décret du 11 juin 1806 qui créa les maîtres de requête. Ils étaient principalement chargés du rapport des affaires contentieuses.

Tout comme les conseillers d'Etat, ils se distinguaient, suivant la liste arrêtée par l'Empereur le premier de chaque trimestre, en maîtres de requête en service ordinaire et en maîtres de requête en service extraordinaire.

879. Les auditeurs. L'institution des auditeurs fut plusieurs fois remaniée. L'Empereur avait été si satisfait de cette création, qu'il n'avait pas tardé à multiplier les auditeurs près les sections du Conseil d'Etat et à en placer près de diverses administrations (2). Le décret du 11 juin 1806 décida

(2)i Décret du 27 octobre 1808 créant neuf auditeurs près la direction des ponts et chaussées; décret du 26 déc. 1809 (voir i)*' 880); etc;

tmH LE GOUVKBNEKBJrr SOI7S l'eMPIRE

que les awiUeurs seraient égaiemeat distribaés en service ordinaire et en service extraordinaire.

880. Le décret do 26 décembre 1809 réorganisa complètement le service des auditears. Les auditeurs eu service ordinaire devaient désormais se diviser en deux classes.

La première classe comprenait les auditeurs remplissant près des ministres et des sections du Couseil les fonctions que nous avons précédemment indiquées (1). Il y en avait quarante, distribués comme suit : huit, auprès du grand* juge ministre de la justice» et de la section de législation ; huit auprès du ministre des finances, du ministre du trésor public et de la section des finances ; dix auprès du ministre et de la section de l'intérieur ; deux auprès du ministre des cultes et de la section de l'intérieur ; huit auprès du ministre de la guerre, du ministre-directeur de l'adininistration de la guerre, et de la section de la guerre; quatre auprès du ministre et de la section de la marine. Trimestriellement, quelques-uns de ces auditeurs étaient chargés du service de la commission des pétitions, de celle de haute police et de celle du contentieux (2).

La seconde classe comprenait les auditeurs attachés au ministère de la police générale, aux préfets de la Seine et de police, et aux diverses administrations. Ils étaient au nombre de cent vingt distribués comme suit : auprès du ministre de la police, douze (3) ; auprès du directeur général des revues et de la conscription, six ; auprès de l'administration des ponts et chaussées, douze (4) ; auprès de celle de l'enregistrement et des domaines, douze ; auprès de celle des douanes, douze ; auprès de celle des bois et forêts, huit ; auprès de celle des droits réunis, huit ; auprès de celle des vivres, douze ; auprès de celle des postes, huit ; auprès de celle de la loterie, quatre; auprès du conseil des prises, quatre ; auprès du conseil des mines, six ; auprès de la

(1) Voir plus haut, n© 792.

(2) Art. 10, décret du 26 décembre 1809.

(3) Leurs fonctions étaient réglées par le décret du SI janvier 1810.

(4) Leurs fonctions étalent déterminées par le décret du 27 octobre 1808.

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caisse d'amortissement, quatre ; auprès de l'administratiou des poudres, quatre ; auprès du préfet du département de la Seine, quatre ; auprès du préfet de police» quatre (1). Le décret du 5 février 1810 plaça six auditeurs près du directeur général de la librairie. Ces auditeurs remplissaient près de ces administrations les fonctions infiniment variées que déterminaient, soit les arrêtés organiques de ces administra* lions, soit des décrets particuliers. Le décret du 26 décembre 1809, dans son article 18, ajoutait : ** Les auditeurs non attachés aux sections feront le service des voyages pour nous apporter le portefeuille de notre Conseil, lorsque les audi* leurs attachés aux sections ne pourront y sufiSre. „

Les auditeurs en service extraordinaire étaient placés auprès des préfets des départements. ^ Il sera placé, disait l'art. 15 du décret du 26 décembre 1809, près du préfet de chaque département un auditeur quj aura le titre et qui fera les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du chef-lieu. Il y aura de plus, ajoutait l'art. 16, un auditeur, en service extraordinaire, auprès des préfets de chacun des départements dont l'état est joint au présent décret „ (2).

881. Le décret du 26 décembre 1809 réglait aussi ** les capacités et conditions requises pour obtenir le titre d'auditeur „. ^ Le titre d'auditeur, disait l'art. !«' du décret, ne sera confié désormais qu'à ceux qui seront Âgés de vingt ans au moins, qui auront satisfait au devoir de la conscription, qui jouiront d'une pension assurée par leurs parents, ou d'un revenu de six mille francs au moins. Dans trois ans, à compter du l^r janvier 1810, ajoutait l'art. 2, ceux qui aspireront au titre d'auditeur devront, en outre, être licenciés en droit ou licenciés ès-sciences, et subir, avant leur prestation de serment, un examen de capacité devant trois membres de notre Conseil d'Etat nommés par nous. „

882. Une nouvelle classification des auditeurs fut faite par le décret du 7 avril 1811. Les auditeurs placés près des

(1) Voir sur leurs fonctions, le décret du 21 janvier 1810.

(2) L'arrêté du 26 décembre 1809 énuméraît leurs fonctions.

6S6 LE GOUVEBNKMENT SOUS l'EMPIRE

préfets des départements furent désormais compris parmi les auditeurs en service ordinaire, dont le nombre fut porté à 350. Les auditeurs en service ordinaire étaient divisés eu trois classes, qui se différenciaient par le taux du traitement et rimportance des prérogatives honorifiques. La première classe se composait de soixante auditeurs attachés aux minisires et au Conseil, et de vingt auditeurs remplissant les fonctions de sous-préfets d'arrondissement des chefs-lieux de préfecture. La seconde classe se composait de soixante auditeurs placés près des administrations et de trente auditeurs ff. de sous-préfets. La troisième classe se composait de soixante-huit auditeurs près des administrations, de septantehuit auditeurs ff.de sous-préfets et de trente*quatre auditeurs placés près des préfets d'un certain nombre de départements (1).

On n'était promu d'une classe à une autre qu'après un certain nombre d'années de service. La liste des auditeurs de chacune des classes était arrêtée par l'Empereur tous les ans, au mois de janvier.

Les auditeurs en service extraordinaire étaient également divisés en trois classes. Nul ne pouvait à l'avenir passer d'une classe à une autre sans y avoir été promu par un décret spécial. Mais les auditeurs qui, au moment de la promulgation du décret du 7 avril 1811, exerçaient des fonctions administratives, judiciaires ou diplomatiques, devaient être regardés comme étant de première classe.

883. Dans les dernières années de l'Empire, lorsque, suivant l'expression de M. Aulard (2), Bonaparte de bon despote devint mauvais despote, l'Empereur imposa à un certain nombre de nos compatriotes l'acceptation de places d'auditeurs au Conseil. ^ Il se fit présenter, dit M. de Lanzac (3), une liste de jeunes Belges susceptibles d'être nommés auditeurs au Conseil d'Etat, et enjoignit à Cambacérès de prendre des renseignements sur leur compte : ^ En nommant ces jeunes

(t) Voir pour le détail de la répartition, les états joints au décret. (2) Aulard, Hist. polU, citée, p. 719.

13) Ouv. cUé, t II, p. 172.

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„ gens auditeurs, lui écrivit-i] J*ai deux buts :d'abord d'attacher „ les Belges au Gouvernement et de ne pas les laisser se con- „ sidérer comme étrangers à la France, ensuite de mettre eu ^ place des gens qui, par leur fortune, pourront soutenir leur „ rang „ (1). Dans l'ancienne France, l'Empereur en agit de même avec les familles royalistes qui ne voulaient pas servir spontanément son gouvernement. Il distribua dans les mêmes conditions des brevets de sous-lieutenant. Mais ces procédés contribuèrent plus à discréditer le régime qu'à le populariser (2).

884. Fonctionnement du conseil d'état. Le Conseil d'Etat continua à délibérer sous les deux formes que nous avons précédemment indiquées : en assemblée générale et en sections. Le décret du 1 1 juin 1806 créa, en outre, dans le sein du Conseil une commission du contentieux et une commission de haute police administrative ; et celui du 20 septembre 180t>, une commission des pétitions.

885. Des sections du Conseil d'État, Le sénatus- consulte du S8 floréal an XII avait divisé le Conseil en six sections : ^ Le Conseil d'Etat, disait l'arf. 76, se divise en six sections, savoir : section de la législation, section de l'intérieur, section des finances, section de la marine, et section du commerce. „ Cette dernière, qui était nouvelle, semble n'avoir pas été effectivement établie (3).

Les auditeurs près les diverses administrations (4) pouvaient être appelés aux séances des sections (5) toutes les fois que les présidents le jugeaient convenable (6).

(1) Correspondance de Napoléon J, t. XX, p. 136.

(2) Souvenirs du comte de Mérode Westerîoo, 1. 1, pp. 2&5-256, 282- 283 ; Lanzac, ouv, cité, t. II, pp. 160 et suiv. ; Poullet, Quelques notes citées, pp. 100 et suiv.

(3) Cfr. VAlmanack impérial, années 1805 et suiv., et Aucoc, Le Conseil d'État avant et depuis 1789,

(4) Voir plus haut, nos 879 et 880.

(5) Décret du 16 décembre 1800, art. 8.

(6) Quelques conseillers en service ordinaire n'étalent rattachés à aucune section.