CHAPITRE I

§ 1, Les juges de paix (1)

900. Organisation. La réorganisation des justices de paix au début du Consulat fut Toeuvre de la loi du 8 pluviôse et des deux lois du 29 ventôse an IX.

La loi du 8 pluviôse réduisit de près de moitié le nombre de ces juridictions. Il y en avait plus de six mille. L'art. 1" de la loi décréta qu'il y aurait désormais ** pour tout le territoire européen de la République^ trois mille justices de paix au moins, et trois mille six cents au plus ^. La loi du 8 pluviôse an IX supprima, en outre, les juges de paix spéciaux des villes, superfétation inutile, qui n'avait d'ailleurs pas été introduite dans les départements belges (2).

(1) Hiver, ouv, dté, pp. 448, 481' et suiv. — Voir plus haut, n^ 95 et suîv.

(2) Voir plus haut, n^ 96. — Dans les départements réunis, les justices de paix étaient moins nombreuses que dans ranclenne France, même sans tenir compte des juges de paix spéciaux des villes. Sur les cantons supprimés, voir les arrêtés de frimaire à ventôse an X, reproduits dans la Coll. Hdyghe, t. VII et t VIII.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 6if9

Aux termes de ]*art. 8 de la même loi^ ** la population moyenne d'un arrondissement de justice de paix (1) devait être de dix mille habitants : elle ne pouvait dépasser quinze mille „. '*' Le nombre beaucoup trop considérable des justices de paix, disait une circulaire du préfet de la Dyle, en date du 14 prairial an X, en multipliant dans ces places les sujets peu dignes de les occuper, en écartait la considération et la confiance „ (2).

L'une des lois du 29 ventôse an IX supprima les assesseurs des juges de paix. ** Avec un peu de réflexion, disait au Corps législatif le conseiller d'Etat Berlier (3), on sentira que rétablissement dont il s'agit est plus nuisible qu'utile. En effet : considère-t-on les assesseurs comme conciliateurs concurremment avec les juges de paix ? Un seul en cette matière fait souvent mieux que plusieurs ; c'est un point d'expérience. Peut-on les considérer comme juges? Sans doute, en général, la pluralité des juges est une garantie, pour les citoyens ; mais quels juges peut-on apercevoir dans la personne de deux assesseurs pris dans chaque point de la République, même dans le plus petit village... Voyons enfin ce qui se passe aujourd'hui : combien de temps perdu, combien d'audiences manquant par la difficulté de réunir des assesseurs non salariés... „

En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions devaient,aux termes de la même loi du 29 ventôse an IX (4), être remplies par un suppléant. Cette loi décidait, en conséquence, que chaque juge de paix aurait deux suppléants.

Une loi du 28 floréal an X confia au premier Consul la nomination du greffier.

(1) Un arrêté du 9 fructidor an IX décida que les arrondissements de justice de paix continueraient à porter le nom de cantons, qu*ils avalent porté jusqu'à ce jour.

(2; Circulaire reproduite par extrait dans Ernst, Uorganisation judiciaire du département de VOurthe de 1799 à 1803 (mercuriale du ier octobre 1879, p. 96).— Cfr. Lanzac de Laborie, ùuv» cité, 1. 1 , p. 380«

(3) Moniteur, an IX, séance du 29 ventôse.

(4) L'autre loi du 29 ventôse an IX (u^ 594 dans le BuUetin des lois) était relative à l'élection des juges de paix.

901. Costume (1). Lorsque» le 2 nivôse an XI, la robe fut rendue aux magistrats, les juges de paix furent autorisés à porter le même costume que les juges des tribunaux de première instance.

902. Nomination. En vertu de la constitution de l'an VIII, les juges de paix étaient directement élus par les citoyens du canton (art. 60) (2). L'élection se faisait à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au scrutin de ballottage. Le ballottage ne pouvait porter que sur les six citoyens qui, au premier tour, avaient réuni le plus de voix.

Les deux suppléants du juge de paix, désignés par premier et secondf étaient de droit les deux citoyens ayant réuni le plus grand nombre de suffrages après le juge de paix (3). En cas de vacance, démission ou autrement, le premier suppléant succédait de plein droit au juge, si la place vaquait un an au plus avant l'expiration de son mandat. Dans le cas contraire, les électeurs étaient convoqués (4).

Le mandat des juges de paix et de leurs suppléants était de trois ans.

903. Après le Consulat à vie, les règles relatives à la nomination des juges de paix furent changées. L'art. 8 du sénatusconsulle du 16 thermidor an X attribua la nomination du juge de paix et de ses suppléants au premier Consul, qui devait choisir entre deux citoyens désignés à cette fin, pour chaque place, par l'assemblée de canton (5).

Le même sénatus-consulte porta à dix ans la durée du mandat des juges de paix et de leurs suppléants (art. 9).

Le règlement électoral du 19 fructidor an X décida que les juges élus en l'an IX se renouvelleraient par cinquième,

(1) Sur le traitement, voir plus haut, n» 97.

(2j Voir la loi du 29 ventôse an IX relative au mode d'élection des juges de paix, ainsi que celle du 13 ventôse an IX relative aux élections pour la notabilité. Cfr. plus haut, no611.

(3) Seconde loi du 29 ventôse an IX, art 4.

(4} Loi du 28 floréal an X, art 1.

(5) Sur Torganisation des assemblées cantonales à partir de Tan X, voir plus haut, nos 728 et suiv., 808 et suiv.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 651

suivant le mode de nomination introduit par le Consulat à vie. A cette fin, les divers cantons de justice de paix devaient être répartis en cinq séries par les ministres de rintérieur et de la justice " de telle manière, disait un avis du Conseil d'£tat en date du 29 vendémiaire an XL qu'une partie seulement des juges de paix d*un arrondissement ou d'un département pourra être comprise dans l'indication du cinquième à renouveler „. Grâce à cette combinaison, le renouvellement du premier cinquième, qui eut lieu en l'an XI (1), porta sur les magistrats les moins dignes et les moins capables.

904, Éligibilité. D'après la constitution de l'an VIII, les juges de paix auraient dû être choisis parmi les notables communaux. Mais les listes de notabilité étaient déjà abolies lors du renouvellement de l'an XL II suffit dès lors, pour être élu candidat aux fonctions de juge de paix, de la quc^lité de citoyen et de l'âge de trente ans (2).

905. Attributions. La constitution de l'an VIlLsans entrer dans le détail des attributions des juges de paix se bornait émettre en relief leur rôle essentiel : ** Leur principale fonction consiste, disait l'arL 60, à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non conciliation, à se faire juger par des arbitres. „

Les fonctions des juges de paix en matière répressive subirent, en conséquence, d'importantes modifications (3). Ils cessèrent, en vertu de la loi du 7 pluviôse an IX, d'être officiers principaux en matière de police judiciaire. ^ Cette loi en assignant au substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel, la recherche et la poursuite

(1) Art. 89 du règlement électoral du 19 fructidor an X. — Sur les élections en Belgique, qui furent assez disputées dans plusieurs cantons, voir Lanzac de Laborie, ouv. cité, 1. 1, pp. 880-381, et 'plus haut, n<» 812 et suiv.

(2) Cfr. le décret du 9 décembre 1811. — Cfr. également plus haut, nos 99 et 611.

(3) Voir plus bas, n^ 977 et suiv.

des délits, ne confond plus, disait le préfet de la Dyle C0> dans la môme personne le juge sévère et le magistrat conciliateur : elle rend celui-là tout entier à ses douces et fraternelles fonctions. ^

Au point de vue de la juridiction contentieuse, en matière civile, comme au point de vue de la juridiction gracieuse, les juges de paix conservèrent en règle générale leurs attributions d'autrefois (â). Notons toutefois que rétablissement des conseils de prud'hommes leur enleva, dans les localités où il en fut établi, la connaissance des petits différends entre maîtres et ouvriers.

§ 2. Les tribunaux de première instance (3)

906. Organisation. La constitution de l'an VIII s'exprimait en termes fort laconiques au sujet des juridictions civiles supérieures aux justices de paix. ** En matière civile, disait Part. 61, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. „

La première loi d'organisation judiciaire fut décrétée dès le 27 ventôse an VI 11. Elle supprimait les tribunaux civils de département et les remplaçait par les tribunaux de première instance : ^ il sera établi un tribunal de première instance, disait Tart. 6, par arrondissement communal. , Pour le département de la Seine toutefois, il ne devait y avoir qu'un seul tribunal de première instance, établi à Paris (art. 40). La seconde loi d'organisation judiciaire, celle du 20 avril 1810, conserva aux tribunaux de première instance leur organisation antérieure.

907. Composition, Les tribunaux de première instance se composaient, suivant la population, de trois, quatre, sept ou

(1) Circulaire citée dans Ernst, mercuriale citée, p. 37. &) Voir plus haut, n» 1U3. — Sur Tappel de leurs décisions, voir plus bas, n" 917.

(3) Hiver, ùuv, cité, pp. 488 et suiv.

dix juges, et de deux, trois, quatre ou cinq suppléants, d'un commissaire du Gouvernement et d'un greffier. Le tribunal de la Seine avait vingt-quatre juges et douze suppléants (1). Dans les tribunaux composés de sept juges ou plus, il y avait un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement (2).

A partir de l'Empire et en vertu du sénatus-consulte du ^S floréal an XII, les commissaires du Gouvernement prirent le titre de procureurs impériaux (art. 136, G. XII).

La loi du 7 pluviôse an IX pla^a près des tribunaux de première instance, à côté du commissaire du Gouvernement et de ses substituts, un second agent du pouvoir exécutif, dit mcigistrat de sûreté, qui était un substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel. Le magistrat de sûreté fut supprimé par la loi du 20 avril 1810 (art. 42).

Un décret du 16 mars 1808 créa près des cours d'appel les juges-auditeurs, lesquels, en dehors des fonctions qu'ils exerçaient à la cour, pouvaient être envoyés par l'Empereur dans les tribunaux de première instance pour y faire le service (3). La loi du 20 avril 1810 donna aux juges-auditeurs près les cours d'appel le titre de conseillers-auditeurs, et tout en leur conservant leurs attributions^ décida, en outre, la création de juges-auditeurs (4) qui seraient à la disposition

(1) Les art. 8» 9, 10, 11, 13 et 40 de )a loi du 27 ventôse an VKl précisaient la composition de chaque tribunal en particulier. — La loi du 20 avril 1810, art. 35 et suiv., abandonna, au contraire, dans une large mesure au Gouvernement le soin de fixer la composition de chaque tribunal : le décret Impérial du 18 août 1810 arrêta en conséquence de nouveaux tableaux. — Cfr. en outre, la note 4 ei-dessous.

(2) Voir sur la composition des divers tribunaux, les tableaux annexés à la loi du 27 ventôse an VIII, et, après 1810, les tableaux annexés au décret impérial cité dans la note précédente. •

(3) Voir un exemple dans MOllkr. La cour cTappel de Liège, Uége, 1903, p. 14.

(4) *" Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses, disait Tari. 86 de la loi du 20 avril 1810, et où il y a le moins d'affaires seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourront ôtre juges-auditeurs,' et de trois suppléants, n ~ Le décret du 22 mars 1813 organisa le corps des juges-auditeurs.

654 LA jaSTICB CIVILE

du ministre de la justice, mais seulement pour le service des tribunaux de première instance.

908. Division en sections. D'après la loi du 27 ventôse an VIII, les tribunaux composés de sept juges se divisaient en deux sections, et ceux composés de dix juges en trois sections. L'ordre du service dans chaque tribunal devait être établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement (1). La fixation du nombre des sections el de l'ordre du service fut, plus tard, abandonnée au Gouvernement qui pouvait même, si les circonstances l'exigeaient, créer des sections temporaires (2).

Les jugements des tribunaux de première instance ne pouvaient être rendus par moins de trois juges.

Le chef de l'Etat choisissait, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président, et, dans les tribunaux qui se divisaient en sections, un ou plusieurs vice- présidents. La première nomination n'en était faite que pour un an. Les présidents et vice-présidents étaient rééligibles.

909. Fonctions des juges suppléants et des juges-auditeurs. Aux termes de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an VIII, les suppléants n'avaient pas de fonctions habituelles : ils étaient uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement. L'arL 41 de la loi du 20 avril 1810 leur donna le droit d'assister à toutes les audiences, avec voix consultative : ^ en cas de partage, ajoutait l'article, le plus ancien aura voix délibérative „.

(1) Voir, par exemple, à la Fasinomie, Tarrété consulaire du 6 floréal an X portant approbation du règlement pour le service du tribunal de la Seine.

(2) *" Jl sera fait, disait l'art. 1042 du Code de procédure civile (1806), tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique. Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au Corps législatif en forme de loi. „ Cfr. le règlement général du 90 mars 1808 et la loi du 20 avril 1810, art. 38>S9, ainsi que le décret d'exécution du 18 août 1810 et les tableaux y annexés.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 655

La création des juges-auditeurs, en 1808^ annihila en partie les juges suppléants. Les auditeurs ayant l'ftge requis pour avoir voix délibérative, devaient en effet être appelés avant les suppléants pour remplacer les juges empêchés ou absents (1).

Les juges-auditeurs âgés de vingt-cinq ans accomplis devaient faire le service du tribunal, en toute matière, simultanément et concurremment avec les autres juges. Avant cet âge, ils avaient simplement voix* consultative. Us pouvaient cependant être nommés rapporteurs des délibérés, s'ils avaient assisté à toutes les audiences de la cause, et ils avaient, dans ce cas, voix délibérative (2).

" Dans les avenues du sanctuaire de la justice, disait Treilhard (8) en présentant la loi du 20 avril, et sous les yeux des magistrats qui auront honoré leur état, se formera, contre la perversité et la mauvaise foi, une milice destinée à combattre sans relâche ces ennemis éternels de la société. Ils n'auront que voix consultative tant qu'ils n'auront pas encore atteint l'âge requis pour avoir voix délibérative ; leur inexpérience ne pourra pas alarmer, puisque leur avis ne concourra pas à la décision ; mais introduits dans le secret des délibérations, ils entendront des hommes instruits, ils seront témoins de leurs discussions... ; ils apprendront à démêler les pièges trop souvent tendus à la justice par l'astuce et par l'intérêt ; et lorsqu'enfin viendra le moment où leur voix comptera pour une décision, ils auront déjà acquis des titres à cette confiance dont il est si nécessaire que le juge soit investi. „

Après deux années d'exercice, les juges-auditeurs devaient être nommés conseillers-auditeurs (4). Un tiers des places vacantes de la magistrature était réservé à ces derniers.

(1) Décret du 18 août 1810, art 14, et Hiver, auv. cUé, p. 471.

(2) Loi du 20 avril 1810, art. 13, décret du 22 mars 1813, art. 9 et 10.

(3) Moniieur, 1810, p. 409.

(4) Voir les dispositions prises par le décret du 22 mars 1813, art 13 et suiv., pour le cas où il n*y aurait pas eu de places disponibles.

910. Traitements. Suivant Timportance des localités où les tribunaux étaient établis, les juges avaient un traitement de 1000, 1200 (1), 1500 (2), 1800 (3), 2400 fr. <4). Les présidents avaient un supplément de moitié en sus ; les vice-présidents un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement avaient le même traitement que les présidents ; leurs substituts, le même traitement que les juges.

** La moitié du traitement fixe des présidents, vice-présidents et autres juges, disait l'art. 19 de la loi organique du 27 ventôse an VIII,sera mise en masse et distribuée en droit d'assistance : le suppléant qui remplacera un juge aura son droit d'assistance. „

La loi du 27 ventôse an VIIl avait annoncé une augmentation des traitements après la paix générale. Le décret du 30 juin 1806 réalisa cette promesse, et releva les traitements dans une proportion variable : les traitements de 1000 et de 1200 fr. furent augmentés d'un quart, et les autres d'un cinquième, d'un sixième ou d'un huitième. Au lieu d'un supplément de moitié, les procureurs impériaux et les présidents reçurent dans les grandes villes (5) un supplément du double; à Bruxelles, Bordeaux, Marseille, Gênes, Turin, Lyon et Rouen, leur traitement fut même fixé à six mille francs.

Les juges-auditeurs n'avaient pas de traitement, mais ils prenaient part dans la distribution des droits d'assistance, lorsqu'ils avaient siégé en qualité de suppléant d'un juge titulaire (6).

911. Costume, Modifié une première fois par l'arrêté du 24 germinal an VIII, qui supprimait le panache du chapeau (7),

(1) Courtrai, Louvain, Malines, Mons,Nuraur, Tournai, par exemple.

(2) Bruges, Strasbourg.

(3) Anvers, Bruxelles, Gand, Liège, Lille.

<4) Bordeaux, Lyon, Marseille. — Les juges du tribunal de la Seine avaient 3500 fr.

(5) Anvers, Gand, Liège, Mayence, Lille, etc.

(6) Décret du 22 mars 1813, art. 11. Cfr. aussi le décret du 30 janvier 1811, art 15.

(7) Voir plus haut, no 111. — Cfr., en outre, le décret du 29 messidor an XII.

LE CONSULAT ET l'eMP1R£ 657

le costume des juges le fut une seconde fois par l'arrêlé du 2 nivôse an XI qui rendait enfin l'ancienne robe à la magistrature, savoir : la simarre, la toge, la toque, etc.

912. Vacances (1). Les vacances des tribunaux de première instance étaient fixées du 15 fructidor au 15 brumaire, et, après le retour au calendrier grégorien, du 1®' septembre au l^*" novembre. Pendant leur durée, les tribunaux composés d'une seule section devaient donner une audience par décade, et ceux qui en comptaient plusieurs autant d'audiences qu'il y avait de sections. Le décret du 30 mars 1808 décréta pour le service des vacations la formation d'une chambre ad hoc, dite chambre des vacations.

913. Discipline. Le sénatns-consulte du lf> thermidor an X, le décret du 80 mars 1808, la loi du 20 avril 1810 et les décrets d'exécution soumirent soit les membres des tribunaux individuellement, soit les tribunaux comme corps à une action disciplinaire qui s'exerçait, suivant les cas, par le grand-juge ministre de la justice, par la Cour de cassation, par les cours d'appels, par les tribunaux eux-mêmes, etc. (2).

914. NoMiNATiox. Aux termes deTart. 41 de la constitution de l'an VIII, le premier Consul nommait les juges des tribunaux de première instance, ** sans pouvoir les révoquer „. Il nommait également les commissaires du Gouvernement et pouvait les révoquer à volonté. L'art. 92 de la loi du 27 ventôse an VIII compléta les droits de nomination du Gouvernement en lui confiant la nomination des greffiers.

** Les juges, disait l'art. 68 de la constitution, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. (3) „

(1) Arrêté consulaire du 5 fructidor an VHI ; décrets du 10 février 1806, du 30 mars 1806 et du 18 août 1810.

(2) Sur cette matière, qui est fort compliquée, voir les Pandecteh belges, verbo Discipline judiciaire. Cfr., en outre, plus haut, n° 787, et plus bas, nos 916, 919, 9iSl et 938.

(3) Le cas d'infirmités empêchant l'exercice des fonctions fut réglé par un décret du 2 octobre 1807.

658 LA JUSTICE CIVILR

^ L'état futur des juges, disait une circulaire du ministre de la justice (1), aura désormais la stabilité qui leur assure l'indépendance, la considération et la tranquillité d'esprit qu'exige l'exercice de leurs honorables fonctions. ^

La suppression des listes d'éligibilité en Tan X (2) avait rendu, de fait, les juges inamovibles. Cette conséquence contrariait d'autant plus le Gouvernement qu'au début du Consulat, \laiis la hâte du premier moment, des personnes avaient été nommées dans la magistrature dont le passé, le caractère, ou la conduite étaient de nature à nuire à son prestige. L'Empereur y pourvut par le sénatus-consulte du 12 octobre 1807, d'après lequel il devait, dans le courant de décembre 1807, être ** procédé à l'examen des juges qui se seraient signalés par leur incapacité, leur inconduite et des déportements dérogeant à la dignité de leurs fonctions «. Cet examen était confié à une commission de dix sénateurs nommés par l'Empereur. Saisie par un rapport du grand*juge. la commission devait peser les faits articulés. Elle pouvait demander au grand- juge, soit des éclaircissements complémentaires, soit la comparution personnelle des intéi^ssés. L'Empereur statuerait définitivement sur les propositions de révocation formulées par la commission. Dès le S4 mars 1808, un décret, inséré au Moniteur, révoqua, d'après le rapport de cette commission, 68 présidents et juges, tant d'appel que de première instance, et un second décret, en date du même jour, mais non publié, décida que le grand-juge demanderait leur démission à 94 magistrats : à défaut pour eux de satisfaire à cette demande, le ministre devait proposer leur destitution (S). La réorganisation de la magistrature en 1811 fournit au Gouvernement une nouvelle occasion d'écarter de la magistrature les personnes qui n'étaient pas dignes d'en faire partie.

Le sénatus-consulte du 12 octobre 1807 ne se borna pas à prendre à l'égard des magistrats nommés jusqu'à cette date,

(1) Circulaire du 7 nivôse an VIll, reproduite par EairsT, merc«ricUe citée, pp. 13-15.

(2) Voir plus haut, no 721.

(3) Voir sur ce décret Martin-Sabzeaud, Recherches sur finam<h vibilité de la mcigisirature, Paris, 1883, pp. 423 et 534.

les mesures que je viens d'esquisser ; il en prit également à l'égard de ceux qui seraient nommés dans l'avenir : " Con* sidérant, disait son préambule, que pour l'avenir il est nécessaire qu'avant d'instituer les juges d'une manière irrévocable la justice de Sa Majesté l'Empereur et Roi soit parfaitement éclairée sur leurs talents, leur savoir et leur moralité, afin qu'aucune partie de leur conduite ne puisse altérer, dans l'esprit des justiciables, la confiante et le res^ pect dus au ministère du poste dont ils sont investis „, le sénatus-consulte décréta que les provisions instituant les juges à vie, ne leur seraient désormais délivrées " qu'après cinq années d'exercice de leurs fonctions, si, à l'expiration de ce délai, Sa Majesté l'Empereur et Roi reconnaissait qu'ils méritent d'être maintenus dans leur place „.

915. Destitution, Suspension. Nommés à vie, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, les juges ne pouvaient être destitués que s'ils étaient condamnés pour f^faiture. En vertu de la constitution du t6 thermidor an A, ils pouvaient, pour cause grave, être suspendus de leurs fonctions par le Tribunal de cassation. La loi du 20 avril 1810 accorda des droits de suspension provisoire aux tribunaux eux-mêmes à l'égard de leurs membres, ainsi qu'aux cours impériales, avec droit de recours au ministre de la justice.

916. Éligibilité. Tandis que l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an VIII fixait d'une manière générale à 30 ans l'âge requis pour les fonctions judiciaires, celle du 16 ventôse an XI (7 mars 1803) abaissa cet âge à 36 ans pour les juges, suppléants, commissaires et greffiers, et à 21 ans pour les substituts, et celle du 20 avril 1810, à 27 ans accomplis pour les présidents.

Sous l'empire de la constitution de l'an VIII, les juges des tribunaux de première instance et les commissaires du Gouvernement devaient être pris dans la liste des notables communaux ou dans celle des notables départementaux (art. 67, C. VIII) (1). Aucune condition spéciale de capacité professionnelle n'était exigée.

U) Voir plus haut, nos 611 et suiv.

A partir de la loi du 22 ventôse an XII sur la réorganisation des écoles de droit, des principes plus rigoureux prévalurent. Cette loi décidait qu'à dater du 1^^ vendémiaire an XVII les candidats aux fonctions judiciaires devraient justifier du diplôme de licencié en droit. La loi du 20 avril 1810 exigea, outre le diplôme, que le candidat eût suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale (art. 62). Exception était faite à la nécessité du diplôme pour les avoués, après dix ans d'exercice. De même le Gouvernement pouvait pendant dix ans — à partir de la publication de la loi du 22 ventôse an XII — dispenser de la représentation des diplômes les individus qui auraient exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires (1).

Nous exposerons plus loin les conditions d'éligibilité requises des juges-auditeurs, créés en 1808 et auxquels la loi du 20 avril 1810 donna le titre de conseillers-auditeurs. Quant aux juges-auditeurs dont la création date du 20 avril 1810 et l'organisation du décret du 22 mars 1813, ils devaient être âgés de 21 aiis révolus, avoir satisfait aux lois de la conscription, être licenciés en droit, et, sauf dispense particulière, avoir fait un an de stage comme avocat. Aucune condition de fortune n'était exigée d'eux, comme des juges-auditeurs (conseillers-auditeurs) près les cours d'appel.

917. Attributions des tribunaux de première instance. Le Consulat et l'Empire conférèrent aux tribunaux de première instance des attributions différentes à plusieurs égards de celles reconnues aux tribunaux civils de département du régime précédent. C'est ainsi que, d'après la loi du 27 ventôse an VIII, ils ne devaient plus connaître seulement des matières civiles, mais furent chargés en outre directement d'une partie de la juridiction répressive : " ils connaîtront également, disait son art. 7, des matières correctionnelles „. C'est ainsi encore que des lois et arrêtés divers accordèrent aux tribunaux des attributions disciplinaires à l'égard des avocats et des officiers ministériels. La loi du 20 avril 1810,

(1) Loi du 22 ventôse an XII, art 27 et 28.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 661

enfin, conféra aux tribunaux de première instance des pouvoirs disciplinaires à Tégard des juges qui en faisaient partie (1). Dans les lieux où il n'y avait pas de tribunaux de commerce, les tribunaux de première instance continuèrent à connaître de toutes les matières de commerce. De même, l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix continua à être porté devant eux. Notons enfin qu'indépendamment de leurs attributions comme juges civils ou correctionnels, les membres des tribunaux de première instance étaient appelés individuellement à participer, dans les conditions que nous aurons à déterminer, à l'administration de la justice criminelle.

918. Au point de vue de Isl juridiction civile, les tribunaux de première instance perdirent, sous le Consulat et l'Empire, plusieurs des attributions que la loi des 16-24 août 1790 avait reconnues aux tribunaux civils de département : c'est ainsi qu'ils cessèrent de connaître des appels des jugements rendus par les tribunaux de commerce ; ils cessèrent également d'être juges d'appel les uns à l'égard des autres(2). Quant aux litiges dont la connaissance n'appartenait ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce et qui releyaient dès lors des tribunaux de première instance, ils continuèrent à en connaître dans les conditions fixées par la loi des 16-24 août 1790 (3).

919. Aux termes de la loi du fO avril 1810, les tribunaux de première instance pouvaient prononcer contre le juge qui compromettait la dignité de son caractère Tune des peines disciplinaires suivantes : la censure simple, la censure avec réprimande,la suspension provisoire.Toute peine disciplinaire devait être confirmée par la cour impériale, et celles de la censure avec réprimande ou de la suspension provisoire devaient être approuvées par le ministre de la justice (art. 49 et suiv.).

Le président du tribunal avait à l'égard de ses membres un droit d'avertissement.

(1) Us avaient aussi un droit de surveillance sur les juges de paix (art. 83. C. X).

(2) Art. 22 de la loi du 27 ventôse an VIII.

(3) Voir plus haut, n» lia .

662 LA jusncK cptom

920. De l'appel des jugements rendus par les tribunaux DE première instance. L'appel des jugements rendus en premier ressort en matière civile par les tribunaux de première instance était porté devant le tribunal d'appel (1).

921. Des fonctions du commissaire du gouvernement. Quoique les tribunaux de première instance eussent reçu une part de la juridiction répressive, les commissaires du Gouvernement et leurs substituts restèrent pendant les premières années du Consulat et de l'Empire, comme précédemment, étrangers à l'exercice de l'action publique pour la poursuite des crimes et des délits. Cet exercice appartenait à un autre agent du Gouvernement, le magistrat de sûreté, que la loi du 8 pluviôse an IX avait établi près des tribunaux de première instance. Mais après la suppression des magistrats de sûreté (2), leurs fonctions, en matière répressive, passèrent aux procureurs impériaux et à leurs substituts.

En matière civile, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux el leurs substituts conservèrent leurs fonctions traditionnelles (8).

Les tribunaux exerçaient, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, leurs pouvoirs disciplinaires à l'égard des juges qui compromettaient la dignité de leur caractère (4).

§ 3. Les tribunaux d'appel (5) (cours d^appélt cows impériales)

922. Organisation. L'existence de tribunaux supérieurs chargés en matière civile d'une juridiction d'appel, se trouvait consacré par la constitution elle-même. ^ La loi, disait son art. 61, déterminera leur organisation, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. „

(1) Sur rappel des jugements correctionnels, voir plus bas, n" 968.

(3) Voir plus haut, n© 121. — Cfr. le décret du 30 mars 1808, art. 79 et suiv., ainsi que la loi du 20 avril 1810, art. 45 et suiv.

(4) Voir plus haut, nos 913 et 919.

(5) Hiver, ouv. cité, pp. 508 et suiv.

La loi du 27 ventôse an VIII décida qu'il y aurait vingtneuf tribunaux d'appel. Elle en fixa le siège et le ressort. '^ On s*est appliqué, disait au Corps législatif le conseiller d*État Emery, à placer le siège des tribunaux d'appel dans les villes où il y avait autrefois des cours supérieures ou de grands tribunaux. C'était là qu'étaient réunis plus d'hommes capables de remplir l'objet de la nouvelle institution ; c'était là aussi qu'il y avait plus de pertes à réparer. „ Dans les départements réunis, Bruxelles et Liège devinrent le siège de tribunaux d*appel. Le tribunal d'appel établi à Bruxelles comprenait dans son ressort les départements de la Dyle, de la Lys, de l'Escaut, des Deux-Nèthes et de Jemmapes ; celui qui siégeait à Liège avait juridiction dans les départements de FOurthe.de Sambre-et-Meuse et de la Meuse Inférieure (I). Le département des Forêts ressortissait, avec ceux de la Moselle et des Ardennes, au tribunal d'appel de Metz.

923. A partir de l'Empire et en vertu du sénatus-consulte du 28 floréal an XII (art. 136), les tribunaux d'appel prirent la dénomination de cours d'appel. La loi du 20 avril 1810 les qualifia de cours impéiHales.

924. Les agrandissements successifs dn territoire français provoquèrent plus tard rétablissement de nouveaux tribunaux d'appel : il en fut établi notamment à Gênes, à Rome, à La Haye, à Hambourg, etc.

925. Composition, Les tribunaux d'appel se composaient d'un nombre de juges qui variait suivant leur importance : la loi du 27 ventôse an VIII attribuait aux moins importants d'entre eux douze, treize ou quatorze juges : aux plus importants, de vingt à trente-trois juges. Celui de Liège en avait treize, celui de Bruxelles trente et \in.

Il y avait près de chaque tribunal d'appel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Dans les tribunaux compo-

(1) Le décret du 3 pluviôse an XIII ajouta à ce ressort le département de la Roer, et le sénatus-consulte organique du 27 avril 1811 y ajouta encore le département de la Lippe.

ses de vingt juges au moins, il y avait un ou deux substituts du commissaire du Gouvernement.

L'Empire donna aux commissaires du Gouvernement la qualification de procureurs généraux impériaux (art. 136, C. XII), et aux juges le titre de conseillers de Sa Majesté dans les cours impériales (1).

926. Après la suppression des tribunaux criminels, dont les attributions passaient en partie aux cours impériales, le nombre des conseillers et substituts fut augmenté. II appartenait au Gouvernement de le fixer pour chaque cour (â) : la loi du 20 avril 1810 se bornait à dire que le nombre des conseillers ne pouvait être inférieur à 20 ni supérieur à 60 (art. 4).

La loi du 20 avril 1810 décidait également que les substituts du procureur général impérial créés pour le service des audiences des cours impériales porteraient le titre d'avocats généraux (3).

927. Un décret du 16 mars 1808 décréta qu'il y aurait près de chaque cour d'appel un corps déjuges-auditeurs : ^ quatre au moins, six au plus „; La loi du 20 avril 1810 leur donna le titre de conseillers- auditeurs,

928. Division en sections ou chambres. Les tribunaux d'appel composés de 20 à 30 juges se divisaient, au vœu de la loi du 27 venlôse an Vlll, en deux sections ; ceux composés de trente et un juges, en trois sections. L'ordre du service dans chaque tribunal devait être établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement (4).

(1) Loi du 20 avril 1810, ai-t. 1.

(2) Voir à cet égard le décret du 6 juillet 1810.

(3) Cfr. sur les fonctions des avocats généraux, le décret du 29 avril 1811. *

(4) Loi du 27 ventôse an VI (I, art. 27. — Voir un résumé du règlement du tribunal d'appel de Liège dans Ernst, L'organisation judiciaire du département de VOurthe de 1799 à 1803 (mercuriale du 15 octobre 1879), pp. 20-21, et un résumé du règlement de la cour d*appe] dans £rnst, La cour de Liège sous Napoléon I, p. 16 (mercuriale du 15 octobre 1880). — Cfr. aussi le décret du 90 mars 18tt^ cité plus haut, p. 654, note 2.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 665

Plus tard, le Code de procédure civile et la loi du 20 avril 1810 abandonnèrent à des règlements d'administration publique la mission de diviser les cours impériales en sections ou chambres et d'y régler l'ordre du service (1). Le décret du 6 juillet 1810 autorisait le Gouvernement, si le besoin du service l'exigeait pour l'expédition des affaires civiles, à créer une chambre temporaire.

Les jugements des tribunaux d'appel ne pouvaient être rendus par moins de sept juges (2).

Le premier Consul choisissait tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président,' et, dans les tribunaux qui se divisaient en sections, un ou deux vice-présidents. La première nomination n'en était faite que pour un an. Les présidents et vice-présidents étaient toujours rééligibles.

A partir de l'Empire et en vertu du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, les présidents devaient être nommés à vie par l'Empereur. Ils pouvaient être choisis hors des cours qu'ils devaient présider (art. 136, C. XII). Les présidents des cours d'appel divisées en sections prirent le titre de premiers présidents, et les vice- présidents le titre de présidents.

929. Fonctions des conseillers-auditeurs. Les juges-auditeurs, qualifiés plus tard de conseillers-auditeurs, avaient séance avec les autres juges, immédiatement après eux, et ils portaient le costume des juges, à l'exception de la ceinture.

Ils pouvaient être chargés des enquêtes, des interrogatoires et autres actes d'instruction appartenant au ministère des juges, et suppléer les procureurs généraux, pourvu qu'ils eussent atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis Us pouvaient aussi suppléer les juges, s'ils avaient atteint l'âge de trente ans (de vingt sept ans, après 1810) (3).

D'après l'art. 6 du décret du 16 mars 1808, la carrière de

(1) Cfr. à cet égard le décret du 6 juillet 1810.

(2) A partir de TEmpire, les jugements des tribunaux d*appel durent s'intituler arrêts (art 134, C. XII).

(3) Décret da 16 mars 1808, art. 4; loi du 20 avril 1810, art 18; décret du 6 juillet 1810, art 13 et suiv.

la magistrature judiciaire et de la magistrature administrative était ouverte aux juges-auditeurs. A cet effet, le tiers des places qui venaient à vaquer dans chaque cour d'appel, tribunal de première instance ou conseil de préfecture leur était réservé, " sans néanmoins, ajoutait le décret, que Tancienneté sufBse pour les obtenir , nous réservant de choisir ceux qui nous seraient indiqués comme ayant mérité cette distinction... „

930. Traitements. Les juges d'appel avaient, suivant rimportance des localités où les tribunaux étaient établis, un traitement de 2000, 2400, 3000 (1), 3600 (2), 4000, 5000 fr. (3).

Les présidents avaient un supplément de moitié en sus; les vice-présidents, un supplément du quart en sus.

Les connnissaires du Gouvernement avaient le même traitement que les présidents, et leurs substituts le même traitement que les juges.

La moitié du traitement fixe des présidents, des vice-présidents et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel devait être mise en masse et distribuée en droits d'assistance (4).

La loi du 27 ventôse avait annoncé une augmentation des traitements après la paix générale. Réalisant cette promesse, le décret du âO juin 1806 releva, dans de fortes proportions, les traitements des premiers présidents et des procureurs généraux ; il releva aussi, mais dans une proportion moindre (et seulement dans les cours où ils étaient inférieurs à 3000 fr.), les traitements des juges, des seconds présidents et des substituts des procureurs. Les conseillers qui recevaient ^000 devaient recevoir désormais 2500, et ceux qui avaient un traitement de 2400 recevraient 3000 fr. Le

(1) Metz, par exemple.

(2) A Bruxelles et à Liège, par exemple.

(3) A Paris. Art 50, loi du 27 ventôse an VIIL

(4) Loi du 27 ventôse an VIII, art. 30. — Sur Tapplication, voir les décrets du 30 mars 1806, art. 11 et suiv., et du 30 janvier 1810, art. 27 et suiv.

LE CONSULAT ET L'eUPIRE 667

décret du 30 janvier 1811 releva une seconde fois certains traitements (1).

Les juges*auditeurs(plus tard conseillers-auditeurs)avaient un traitement fixé au quart de celui des juges de la cour d*appel à laquelle ils étaient rattachés (2).

931. Costume, Modifié une première fois par un arrêté du 24 germinal an VIII, le costume le fut une seconde fois par l'arrêté du 2 nivôse an XI (8) qui rendit aux tribunaux d'appel la toge de laine (noire ou rouge, suivant la solennité de la réunion). Cet événement fit sensation, et lorsque ** ce costume antique et vénérable „ fut porté pour la première fois, les commissaires du Gouvernement tinrent à en souligner le rétablissement par une allocution de circonstance. ^ J'ai cru, disait le commissaire près le tribunal d'appel de Liège, qu'en ce jour où beaucoup de citoyens se sont empressés de se réimir dans cet auditoire pour y voir l'appareil du costume que le Gouvernement a réglé pour l'ordre judiciaire, mon soin particulier devait être de leur faire apercevoir en peu de mots le but de ce règlement auquel nous sommes nécessités de nous conformer. Il est, citoyens, dans Tordre des convenances d'une sage prévoyance que, dans le temple de la justice, on remarque cet appareil de la majesté de la République ; cet appareil, qui imprime à tout citoyen qui entre dans ses portiques le respect qu'il doit aux magistrats dépositaires de la puissance de la nation et exerçant ses jugements ; cet appareil, qui rappelle au fonctionnaire public qui en est décoré, ce qu'il est, ce qu'il se doit, Texcelience des fonctions qui lui sont confiées, la dignité dont il doit les environner ; en en mot, la dignité de son état „ (4).

(1) Les premiers présidents et procureurs généraux avaient désormais un traitement de 36.000 fr., à Paris; de 30.000 fr.. à Rome; de 25.000 fr., à Bordeaux, etc. ; de 20.000 fr. à Turin, Florence, Bruxelles, etc. ; et de 15.000 fr., à Liège, etc. Les traitements des conseillers ne furent pas augmentés.

(2) Art. 8 du décret du 16 mars 180S. — Sur leur participation au fonds d'assistance, voir le décret du 30 janvier 1811, art. .'^1, et ]*avis du Conseil d'Etat en date du 27 février 1811.

(3) Complété par les décrets du 29 messidor an XII et du 6 janvier 1811.

(4) Allocution reproduite dans Ernst, L*orpant«a^ion, etc., pp. 26-29.

932. Vacances (1). Les vacances des tribunaux d*appel étaient soumises aux mêmes règles que celles des tribunaux de première instance.

933. Discipline. Le grand-juge ministre de la justice, la cour de cassation, les premiers présidents des cours impériales et les cours avaient, soit à l'égard de leurs membres individuellement, soit à l'égard des cours comme corps, et d'après des distinctions dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer ici, des droits de surveillance et de discipline dont nous avons déjà signalé l'existence (2).

934. Nomination. Les juges des tribunaux d'appel étaient, comme les juges de première instance, nommés par le premier Consul, et plus tard, par l'Empereur.

Ils devaient, aux termes de l'art. 68 de la constitution de l'an VIIL conserver leurs fonctions toute leur vie (3), à moins qu'ils ne fussent condamnés pour forfaiture ou rayés des listes de notabilité départementale. Mais le sénatus-consulte du 12 octobre 1807 porta au principe de la nomination à vie les graves accrocs que nous avons expliqués à propos de l'organisation des tribunaux de première instance (4).

Les commissaires du Gouvernement et leurs substituts (5) ainsi que les greffiers (6) étaient nommés et révoqués à volonté par le Gouvernement.

Les juges-auditeurs (conseillers-auditeurs) étaient également nommés par l'Empereur, mais sur présentation de la cour d'appel qui désignait pour chaque place vacante trois candidats (7).

(1) Voir plus haut, n«912.

(2) Voir l'observation faite plus haut, p. 657, note 2. — Cfr. pins haut, n<» 787 et 899 et plus bas, no 938.

(3) Sur la manière de procéder à Tégard de ceux que des infirmités rendaient incapables de remplir leurs fonctions, voir le décret du 20 octobre 1807.

(4) Voir plus haut, no 915.

(5) Constitution de Fan VIII, art. 41.

(6) Loi du 27 ventôse an VIII, art. 92.

(7) Décret du 16 mars 1806, art. 2. — Voir un exemple de présentation dans MûLLER. La cowr d'appel de Liège, pp. 89-90.

935. Destitution. Suspension. Les juges d'appel ne pouvaient être destitués que s'ils étaient condamnés pour forfaiture, lis pouvaient, en vertu de Tart. 82 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, pour cause grave^ être suspendus de leurs fonctions par le Tribunal de cassation. La loi du 20 avril 1810 accorda aux cours elles-mêmes le droit de suspendre provisoirement, sous l'approbation du ministre de la justice, un conseiller qui compromettrait la dignité de son caractère.

936. Éligibilité. Fixé d'une manière générale à 30 ans, en vertu de l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an VIII, l'âge requis pour les fonctions judiciaires fut^ en ce qui concerne les substituts des commissaires du Gouvernement, abaissé à 25 ans, par la loi du 16 ventôse an XI, et, en ce qui concerne les juges, abaissé à 27 ans, par la loi du 20 avril 1810 (1).

Tant que les listes d'éligibles furent en vigueur, les juges d'appel et les commissaires placés près d'eux devaient être choisis dans la liste des notables départementaux (art. 67. C. VIII) (2). .

Plus tard^ la loi du 22 ventôse an XII sur la réorganisation des écoles de droit et la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire exigèrent des candidats aux fonctions de juge, de commissaire du Gouvernement ou de greffier dans les tribunaux d'appel, les conditions de diplôme et de pratique que nous avons précédemment exposées en ce qui concerne les juges de première instance (3).

937. Pour pouvoir être présenté par une cour d'appel comme juge-auditeur, le candidat devait, en vertu du décret du 16 mars 1808, avoir été reçu avocat, suivi le barreau pendant deux ans au moins et posséder en propre ou en pension assurée par ses parents un revenu annuel de trois mille francs au moins. La loi du 20 avril 1810 décida que nul ne serait nommé aux fonctions de conseiller-auditeur

(1) Pour les greffiers, Tâge fut abaissé à 25 ans par la loi du 16 ventôse an XI et relevé à 27 par la loi du 20 avril 1810.

(2) Voir plus haut, no» 611 et suiv.

(3) Voir plus haut, n^ 915.

près une cour impériale, s*il n'avait exercé pendant deux ans celles de juge-auditeur dans un tribunal. Mais le corps des juges-auditeurs n'ayant été organisé qu'en 1813, l'application de cette règle fut forcénient ajournée (1).

938. Attributions des tribunaux d'appel. Aux termes de la loi du 27 ventôse an VIII, les tribunaux d'appel avaient des attributions exclusivement civiles. " Ils statueront, disait l'art. 22, sur les appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissemenl, et sur les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce. „

Après la suppression des tribunaux criminels, en vertu du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 avril 1810, les cours impériales furent, en outre, directement investies d'une part de la juridiction répressive.

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X accorda aux tribunaux d'appel un droit de surveillance sur les tribunaux de première instance. Des lois et des décrets divers leur accordèrent, enfin, une juridiction disciplinaire non seulement sur leurs propres membres, mais encore sur les juges des tribunaux de première instance, ainsi que sur les avocats et les officiers ministériels (2).

939. Voies de recours. ^ La justice est rendue souverainement par les cours impériales, disait l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. „

940. Fonctions des commissaires du gouvernement ou des procureurs généraux et de leurs substituts. Jusqu'à la suppression des tribunaux criminels, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux d'appel et, après eux, les procureurs généraux et leurs substituts restèrent, comme

(1) Cfr. ravis du Conseil d'Etat en date du 18 août 1811, et l'art. 12 du décret du 22 mars 1813.

(2) Voir plus haut, n»» 787, 899, 913, 915, 919 et 933; et plus bas, n« 964, 966, 970, 973, 974, etc.

précédemment (1), étrangers à Texercice de l'action publique. Leur mission était de veiller à la régularité du service, à l'observation des lois, etc. Le décret du 30 mars 18<)8 leur traça de nouveaux devoirs à cet égard : *" tous les ans, disait l'art. 101, à la rentrée de nos cours d'appel, chambres réunies, il sera fait, par notre procureur général, un discours sur l'observation des lois et le maintien de la discipline „ (art. 101) (2). Le sénatus- consulte du 16 thermidor an X avait déjà attribué aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux d'appel un pouvoir de surveillance à l'égard des commissaires près les tribunaux de première instance (art. 84).

941. La suppression des tribunaux criminels (3) entraîna pour les procureurs généraux un notable accroissement d'attributions. ** Les procureurs généraux exerceront, disait l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810, l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort ; ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. „

942. Discipline. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X plaçait les commissaires du Gouvernement près les tribunaux d'appel sous la surveillance des commissaires du Gouvernement près le Tribunal de cassation (art. 84). ^ Les officiers du ministère public, ajoutait la loi du 20 avril, dont la conduite est répréhensible seront rappelés à leur devoir par le procureur général du ressort ; il en sera rendu compte au grand-juge, qui, suivant la gravité des circonstances,leur fera faire parle procureur général les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les mandera près de lui. (4) „

(1) Voir plus haut, no 121.

(2) Voir, en outre, sur les discours de rentrée, la loi du 20 avril 1810, art 8, et le décret du 6 juillet 1810, art. 33 et suiv. — Cfr. le procureur général Van Schoor, mercuriale du 15 octobre 1886, et les sources citées par lui, ainsi que Léon Lossead, Bibliographie des discours prononcés en Belgique aux audiences et séances solennelles, Liège, 1803.

(3) Voir plus haut, no 899.

(4) Art. 60.

Les cours impériales, d'assises ou spéciales étaient tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartaient du devoir de leur état et en compromettaient Ttionneur, la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de première instance devaient de même instruire le premier président et le procureur général de la cour impériale des reproches qu'ils se croiraient en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police (1).

§ 4. Les tribunaux de commerce (2)

943. Organisation. L'organisation des tribunaux de commerce ne fut modifiée que sous l'Empire, en vertu du Code de commerce, décrété le 14 septembre 1807 (8). La législation nouvelle abandonnait à un règlement d'administration publique le soin de déterminer " le nombre des tribunaux, de commerce et les villes, disait l'art. 615 du Code, qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie „- Le décret du 6 octobre 1809, rendu en exécution de cette disposiUon, porta à quatorze le nombre de ces 'juridictions dans les départements réunis. Les villes où il en fut nouvellement établi étaient Courtrai, St-Nicolas et Verviers.

L'arrondissement de chaque tribunal de commerce devait être le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il était placé ; s'il se trouvait plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d*un seul tribunal civil, le décret d^érection désignait les cantons qui faisaient partie de l'arrondissement de chacun d'eux.

(1) Art. 61 et 62 de la loi du 20 avril 1810.

(2) Voir plus haut, n<^ 122 et suiv. — Hiver, ouv. cUé, pp. 505 et suiv.

(3) Cfr. Part. 2 de la loi du 27 ventôse an VIII. — Une loi du 19 nivôse an XIII établit un tribunal de commerce à Bruges.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 67B

944. Composition. ** Chaque tribunal de commerce, disait l'art. 617 du Code de commerce, sera composé d'un jugeprésident, de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de huit, non compris le président. Le nombre des suppléants sera proportionné au besoin du service. Le règlement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléants „ (1). Près de chaque tribunal de commerce, il y avait un greffier.

Les jugements devaient, comme jadis, être rendus par trois juges au moins.

945. Traitement. Costume, Aux termes de l'art. 628 du Code de commerce, les fonctions des juges de commerce étaient ** seulement honorifiques „. Le décret du 6 octobre 1809 décida que les membres des tribunaux de commerce porteraient dans l'exercice, de leurs fonctions, et dans les cérémonies publiques, la robe de soie noire avec des parements de velours.

946. Nomination. Le Code de commerce maintint le système électif. Sur le vu des procès verbaux d'élection, l'Empereur conférait au président et aux juges l'institution proprement dite. L'assemblée électorale devait, aux termes de l'art. 618 du Code, " être composée de commerçants notables et principalement des chefs des maisous les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, i'esprit d'ordre et d'économie „. Elle ne comprenait plus seulement, comme jadis, les commerçants de la ville où siégeait le tribunal (2), mais les commerçants notables de tout l'arrondissement (art. 619). La liste des notables était dressée par le préfet, sous l'approbation du ministre de l'intérieur.

L'élection se faisait au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agissait d'élire le président, l'objet spécial de cette élection devait, comme auparavant, être annoncé avant d'aller au scrutin (art. 621).

(1) Voir le décret du 6 octobre 1809, rectifié par celui du 10 novembre 1810. Coll. HuYGHE. t. XI, p. 250.

(2) Voir plus haut, n? 124.

947. Tout commerçant pouvait être nommé juge ou suppléant, s*]'] était âgé de trente ans et s'il exerçait le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans (1). Le président devait être âgé de quarante ans, et ne pouvait être choisi que parmi les anciens juges (art. 6â!0) (2).

Le mandat des président, juges et suppléants continua à être de deux ans. avec renouvellement par moitié tous les ans (art. (>23). Le président et les juges ne pouvaient rester plus de deux ans en place, ni être réélus qu'après un an d'intervalle (art. 623).

Le greffier était nommé par l'Empereur (art. 624).

948. Attributions. Sauf le contentieux des prises, attribué à un Conseil des prises par la loi du 26 ventôse an VIII (3), les tribunaux de commerce continuèrent à connaître^ comme précédemment, de toutes les affaires de commerce. Les art. 6iU et suiv. du Code de commerce précisèrent à nouveau leur compétence. Us jugeaient en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n'excédait pas la valeur de 1000 fr., et ^ tontes celles, disait l'art. 639, où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, avaient déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel „.

Après la création des conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce furent investis de la juridiction d'appel à l'égard de celles de leurs décisions qui étaient rendues en premier ressort.

949. Appel de leurs décisions. En vertu de la loi du 27 ventôse an VIII, l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de commerce était déféré aux tribunaux d'appel.

(1) Les commerçants retirés étaient éligibles* Avis du Conseil d*Ktat du 2 février 1808.

(2) Cfr. à cet égard Tavis du Conseil d*£tat en date du 21 décembre

(3) Cfr. plus haut, no 126. — Voir sur le Conseil des prises les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 7 ventôse an XII, les décrets du 25 janvier 1807 et du 8 novembre 1810.

LE CONSULAT ET l'EMPIBE 675

§ 6. Les conseils de prud'hommes

950. Organisation. Une loi du 18 mars 1806 avait décidé l'établissement à Lyon d'un conseil de prud'hommes dont elle réglait la composition et les fonctions. Le mode de nomination des membres du conseil devait être fixé par un règlement d'administration publique (1). La loi permettait, en outre,au Gouvernement d'établir un conseil de prud'hommes dans d'autres villes de fabrique, s'il le jugeait convenable : la composition de ces conseils pouvait être différente selon les lieux, mais leurs attributions devaient être les mêmes (2). Le 11 juin 1809,1e Gouvernement décréta sur le mode de nomination des conseils, un règlement général qui précisait en même temps les détails d'exécution de la loi organique. Un avis du Conseil d'Etat en date du 20 février 1810 donna une nouvelle rédaction à ce règlement.

Comme beaucoup de règlements de l'époque (3), ce règlement avait déjà empiété sur les attributions du pouvoir législatif. Des empiétements plus importants résultèrent des décrets du 8 août et du 5 septembre 1810 qui vinrent préciser à plusieurs égards et étendre à d'autres les pouvoirs de juridiction des conseils de prud'hommes.

951. Il ne fut établi dans les départements belges sous l'Empire que deux conseils de prud'hommes : celui de Gand érigé par un décret du 28 août 1810,et celui de Bruges érigé par un décret du l^^* mars 1818. Leur ressort coïncidait avec celui du tribunal de commerce des mêmes villes (4).

(1) Voir le décret du 3 juillet 1806 portant i:èglement sur U mode de nomination des membres destinés à composer le conseil de prud'hommes de la ville de Lyon. Ce règlement fut modifié par un décret du 8 novembre 1810.

(2) Cfr. les décrets du 20 juin (Rouen) et du 27 septembre 1807 (Nîmes), du 2 février (Avignon) et du 1er avril 1808 (Aix-la-Chapelle), du 7 août 1810 (Roubaix), etc. BuUetin des lois et Coll. Hutghe, t V, VI, VII, XJ. etc.

(3) Voir plus haut, n^ 827.

(4) Coll. Hdyghe, t. XI. p. 24, et t. XVII, p. 56.

952. Composition. Les conseils de prud'hommes se composaient de cinq à quinze membres dont les uns devaient être pris parmi les marchands-fabricants et les antres *^ parmi les chefs d*atelier, contre- maîtres ou principaux ouvriers ^. C'était une des prescriptions formelles de la loi du 18 mai*s 1806 que la majorité des membres appartint au groupe patronal. ^ Afin de remplacer, disait Part. 18 du décret du 1 1 juin 1809, les prud'hommes qui viendraient à mourir ou à donner leur démission pendant l'exercice de leurs fonctions, il sera nommé deux suppléants „ : l'un d'eux devait être choisi parmi les patrons, l'autre parmi les ouvriers.

Le conseil choisissait, tous les ans, un président et un vice-président. Un secrétaire, nommé à la majorité absolue et révoqué à la majorité des deux tiers par les membres du conseil, devait " avoir soin des papiers et tenir la plume pendant les séances ^ (1).

958. Fonctionnement. Dans l'exercice de leurs attributions, les conseils de prud'hommes siégeaient tantôt en bureau particulier, tantôt en bureau général. Le bureau particulier se composait de deux membres, un patron et un ouvrier. Le bureau général^ dont tous les membres faisaient partie, ne pouvait prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiersau moinsdeses membres se trouvaient présents(2).

954. Traitement. Les fonctions des prud'hommes patrons étaient, aux termes de l'arL dO de la loi du 18 mars 180G, purement gratuites. La loi organique et les décrets d'exécution ne s'expliquaient pas sur l'indemnité qui aurait pu être allouée aux prud'hommes ouvriers.

955. Nomination. Les prud'hommes étaient nommés par élection, dans une assemblée générale des patrons et ouvriers, présidée par le préfel ou par un fonctionnaire désigné

(1) Art. 25 du règlement général du 11 juin 1809 (rédaction du 20 février 1810).

(2) Sur la procédure, voir le règlement du 11 juin 1809, rédaction du 20 février 1810.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 677

par lui. Pour pouvoir faire partie de l'assemblée électorale^ les patrons devaient exercer depuis six ans dans leur état» Les faillis étaient exclus. Quant aux ouvriers, ils ne faisaient, partie de l'assemblée électorale que s'ils avaient, depuis six ans, la qualité de ** contre*maltres, chefs d'atelier ou principaux ouvriers „, s'ils savaient lire et écrire et s'ils n'étaient pas ^ rétentionnaires de matières données à employer par les ouvriers „.

Pour la première année de la création du conseil, la liste des votants devait être dressée par les maires. Dans la suite, on ne devait être admis à voter que si l'on s'était fait inscrire sur un registre ad hoc ouvert à l'hôtel de ville. Nul ne pouvait être inscrit que sur la présentation de sa patente. Les réclamations sur le droit d'assistance à l'assemblée étaient tranchées par le préfet avec recours au Conseil d'Etat.

L'élection avait lieu au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages.

956. Éligibilité. Pour pouvoir être élu prud'homme, il fallait réunir les conditions requises pour être admis dans l'assemblée électorale et être âgé de 30 ans. Indépendamment de ces conditions générales, les membres du conseil devaient appartenir à l'une ou Tautre des professions prévues par les décrets d'érection. C'est ainsi que des neuf membres du conseil de prud'hommes de Bruges, quatre devaient appartenir à l'industrie de la fabrication d'étoffés de laine, trois à à la fabrication des toiles de lin, et deux à diverses autres industries.

Le mandat des prud'hommes avait une durée de trois ans. Ils se renouvelaient par tiers tous les ans.

957. Attributions. Les conseils de prud'hommes avaient des attributions variées. Les unes avaient un caractère purement administratif et se rattachaient à l'exécution des lois et règlements relatifs à la police de l'industrie. Nous n'avons pas à y insister. Les autres avaient un caractère judiciaire.

Comme autorités judiciaires (1), les conseils de prud'-

(\) Voir la loi du 18 mars 1805, art. 6 et suiv., et le décret du 3 août 1810.

hommes étaient â*abord institués '^ pour terminer, disait L'art. 6 de la loi du 18 mars 180(5, par la voie de conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis „. A cet effet, le bureau particulier, composé d'un patron et d'un ouvrier, tenait tous les jours une séance.

958. Si le bureau particulier n'était pas parvenu à concilier les parties, il les renvoyait devant le bureau général. Celui-ci, en vertu du décret du «^ août 1810, tranchait la contestation, quelle que fût lu quotité de la somme dont elle était l'objet. En vertu de la loi originaire, le conseil n'aurait pu trancher les contestations ({ue lorsque la demande ne dépassait pas la somme de soixante francs.

Les jugements des prud'homme:^ étaient définitifs et sans appel, si la condamnation n*excédait pas cent francs en capital et accessoires. Au-dessus de cent francs, les décisions étaient sujettes à l'appel devant le tribunal de commerce, et, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance.

959. Les conseils de prud*hommes avaient également une juridiction disciplinaire, que le décret du 8 août 1810 réglait comme suit : *^ Tout délit, disait l'art. 4, tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres pourront être punis par les prud'hommes d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de rexécution de l'art. 19, titre V de la loi du 2^ germinal an X( (1) et de la concurrence des officiers de police et des tribunaux. .„

§ 6. Les avocats et les officiers ministériels (2)

960. Parallèlement aux réformes introduites dans l'organisation judiciaire, le Consulat et l'Empire donnèrent une

(1) Voir plus bas, n« 985.

(2) Hiver, ouv. cUé, pp. 599 et suiv. ; Duchaine et Picard, Manud pratique de la profession d'avocat en Belgique, Bruxelles, 1869;

organisation nouvelle à la défense devant les tribunaux ainsi qu'aux officiers ministériels. La loi du 27 ventôse an VIII rétablit les avoués ; celle du 25 ventôse an XI réorganisa le notariat ; celle du 22 ventôse an XII rétablit Tordre des avocats; des dispositions diverses enfin s'occupèrent des huissiers.

961. Les avocats. Lors de la discussion au Tribunal de la loi du 27 ventôse an VIII, un membre de cette assemblée avait demandé pourquoi cette loi, muette sur le rétablissement du barreau, ne donnait pas au moins l'espoir de son rétablissement prochain : ** Cet antique barreau, disait-il (1), dont les débris sont maintenant dispersés, qui les réunira ? Dans quelle perspective le niontrera-t-on à la jeunesse ardente et pleine d'émulation? Y entrera-t-elle sans épreuves, sans stage, sans les règles de cette discipline sévère qui fit du barreau un exemple vivant de délicatesse et de talent? ^ Il fut satisfait à ce vœu par la loi du 22 ventôse an XIl sur les écoles de droit. Aux termes, des art. 24, 29, 81 et 38 de cette loi, nul ne pouvait, à partir du l*^'' vendémiaire an XVII, exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux sans avoir justifié du diplôme de licencié en droit. Avant d'entrer en fonctions, les avocats devaient prêter le serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils^ de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de VÉtat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribt^naux et aux ^autorités publiques. Un tableau des avocats devait être dressé, et un règlement d'administration publique devait déterminer la formation de ce tableau et la discipline du barreau.

962. Ce règlement fut seulement décrété le 14 décembre 1810. Le préambule du décret motivait dans les termes suivants le rétablissement de l'ordre : ^ Lorsque nous nous occupions, disait-il, de l'organisation de l'ordre judiciaire et des moyens d'assurer à nos cours la haute considération qui

DuviviER, Le rétaHissement de Vordre des avocats sous Napotéon /, dans la Belgique judiciaire, t. XL (1882), p. 1, etc. (1) Cité par Hiver, ouv. cité, d*après le Moniteur, p. 754.

leur est due, une profession dont l'exercice influe puissamment sur la distribution de la justice, a fixé nos regards; nous avons en conséquence ordonné le rétablissement du tableau des avocats, comme un des mo3'ens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, l'amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état. „

963. En dehors de la condition du serment (1), le règlemejit subordonnait, pour Ta venir, l'inscription des licenciés en droit sur le tableau des avocats, à un stage de trois ans, c'est-à-dire, disait l'art. 15. à ^ une fréquentation assidue aux audiences „. Les avoués licenciés ayant postulé trois ans, qui voulaient quitter leur état et prendre celui d'avocat, étaient, à titre d'exception, dispensés du stage.

La profession d'avocat était déclarée incompatible avec toutes les places de l'ordre judiciaire, sauf celle de suppléant, avec les fonctions de préfet et de sous-préfet, avec celles de greffier, de notaire et d'avoué, avec les emplois à gage et ceux d'agent complable, avec toute espèce de négoce. Étaient exclues de la profession d'avocat toutes personnes faisant le métier d'agent d'affaires.

964. A la tête de l'ordre des avocats, il y avait un bâtonnier et un conseil de discipline. Ces autorités étaient nommées dags des conditions peu compatibles avec l'indépendance de l'ordre. Le bâtonnier ^ en eflfet, était nommé par le procureur général près la cour d'appel, parmi les membres du conseil. Les membres du conseil de discipline étaient également nommés par lui, mais sur une liste double de candidats choisis par leurs confrères à la pluralité des

(1) La formule du serment était désormais ainsi conçue (art. 14) : *" Je jure obéissance aux constitutions de Tempire et fidélité à l'Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de TÉtat et de la paix publique ; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience. „

suffrages, *" parmi les deux tiers plus anciens dans l'ordre du tableau ^ (art. 19).

Le conseil de discipline était chargé " de veiller à la conservation de l'honneur de l'ordre des avocats, de maintenir les principes de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession ; de réprimer ou de faire punir par voie de discipline, les infractions et les fautes .. „ de porter une attention particulière sur les stagiaires, etc., etc. (art. '23). Suivant l'exigence des cas, le conseil pouvait avertir, censurer, réprimander, interdire pendant un temps qui ne pouvait excéder une année, exclure otx rayer du tableau.

La voie de l'appel était ouverte à l'intéressé à la cour impériale.

Dans les sièges où le nombre des avocats n'excédait pas celui de vingt, les fonctions du conseil étaient remplies par le tribunal. Pour l'interdiction et la radiation, le tribunal devait demander Tavis par écrit du bâtonnier.

Les fautes de discipline commises ou découvertes à l'audience pouvaient être réprimées par les tribunaux euxmêmes (1).

965. Le conseil de discipline devait pourvoir à la défense des indigents par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite, qui se tenait wue fois par semaine. Les causes trouvées justes par ce bureau étaient envoyées par lui au conseil de discipline, qui les distribuait aux avocats par tour de rôle.

966. Le titre final du décret de 1810 concernait les droits et les devoirs des avocats. En vertu de ses dispositions, les avocats pouvaient, dans les cas déterminés par la loi,ètre appelés à suppléer les juges et les officiers du ministère public (2).

Quant aux devoirs des avocats, ils étaient longuement rappelés, tant les abus avaient été grands avant le rétablissèment de l'ordre (3). ^ Nous défendons expressément aux avocats, disaient les art. 36, 37 et 38 du décret, de signer des

(1) Décret du 30 mars 1806, art 103.

(2) Loi du 22 ventôse an XII, art. 30.

(3) Dans certaines cours, les traditions de délicatesse s'étaient, semble-t*il, maintenues. Cfr. les documents cités par Ernst, mercuriaie cUée, pp. 38-40.

consultations* mémoires et écritures qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traites pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive. Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité, nous vouions en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus. Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients ou des avoués de leurs clients; le tout à peine d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. ^71 du Code pénal. Leur enjoignons pareillement de ne jamais s'écarter, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, ou de toute manière quelconque, du respect dû à la justice ; comme aussi de ne point manquer aux justes égards qu'ils doivent à chacun des magistrats devant lesquels ils exercent leur ministère. Si un avocat, ajoutait l'art. 39, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, se permettait d'attaquer les principes de la monarchie et les constitutions de l'empire, les lois et les autorités établies, le tribunal saisi de l'affaire prononcera sur-le-champ, sur les conclusions du ministère public, l'une des peines portées par l'art. ^25 ci-dessus ; sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu* Enjoignons à nos procureurs et à ceux qui en font les fonctions, de veiller, à peine d'en répondre, à Texécution du présent article. „

967. Les avoués. Le rétablissement des avoués, qui n'avait pas abouti sous le Directoire, fut décrété dès le début du Consulat. ^ Il sera établi, disait l'arL 93 de la loi du 27 ventôse an VUI, près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel (1), près de

(1) Cfr. la loi du 29 pluviôse an IX.

chacun des tribunaux de première instance, un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur Tavis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. Les avoués, ajoutait l'art. 94, auront exclusivement (1) le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou fair^proposer leur défense par qui elles jugeront à propos „ (2).

Après le rétablissement de l'ordre des avocats, en vertu de la loi du 22 ventôse an XII, les avoués licenciés restèrent investis de la faculté, dans les affaires où ils occupaient, *^ de plaider et écrire... concurremment et contradictoirement avec les avocats „.

Sauf le respect des droits acquis, cette faculté fut retirée en 1812 aux avoués des cours impériales et des tribunaux de chef-lieu (8).

968. Les avoués étaient nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal près lequel ils exerçaient leur ministère.

969. La loi du 22 ventôse an XII établit des conditions d'aptitude. " Nul ne pourra, disait l'art. 26, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs et, s'il n*en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. Jusqu'à cette époque, il suffira de justifier de cinq ans de cléricature chez un avoué ou homme de loi. Le Gouvernement pourra, ajoutait l'art. 28, pendant dix ans à compter de la publication de la loi, dispenser de la représentation des diplômes les individus qui auront exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires. „

(1) Sur la sanction de ce droit exclusif, voir le décret du 19 juillet 1810.

(2) Sur les émoluments des avoués, voir le tarif décrété le 16 février 1807.

(3) Décret du 2 juillet 1812, qui exceptait cependant les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement et tous les incidents relatifs à la procédure.

Le décret du 6 juillet 1810 exigea des couditions plus rigoureuses pour les avoués près des cours impériales (art. 115) : ils devaient, indépendamment du cours d'études, justifier " de cinq années de cléricature chez un avoué „.

970. Un décret du 18 frimaire an IX (1) donna à Tinstitution des avoués une organisation. Une chambre des avoués, chargée, aux termes du décret, de ^ la mission de représenter tous les avoués du tribunal collectivement, sous le rapport de leurs droits et intérêts communs „, était investie d'attributions disciplinaires,de pouvoirs d'administration intérieure, etc. Elle devait former dans son sein un bureau de consultation gratuite pour les citoyens indigents. Les membres de la chambre étaient élus par les avoués.

Les avoués étaient, en outre, soumis à la juridiction disciplinaire des cours et tribunaux près lesquels ils exerçaient ainsi qu'à la surveillance du procureur général (2).

971. Les notaires (3). Une loi du 25 ventôse an XI réorganisa le notariat (4). Elle accorda au Gouvernement le droit de déterminer, dans les limites qu'elle fixait, le nombre des notaires. Elle lui accorda aussi le droit de nommer à ces fonctions. ** Le concours, disait l'exposé des motifs,est encore une de ces idées brillantes que l'on peut caresser lorsque l'on rêve une théorie, mais qui, réalisées, ont été reconnues injustes, inefficaces, et ne donnant, au lieu de Tévaluation exacte qu'elle promettait, qu'une vague et très incertaine probabilité... Combien d'individus pleins d'instruction mais aussi chez qui la timidité est égale à la modestie, donnent facilement dans la solitude du cabinet la solution des questions les plus difficiles, mais qui, transportés dans une assemblée publique et devant des juges, ne répondent

(1) Voir, en outre, l'arrêté du 2 thermidor an X et le décret du 17 juillet 1806.

(2) Décret du 30 mars 1808.yoir plus haut, p. 654, note 2, et no 917.

(3) Hiver, ouv. cité, pp. 546-518 ; Rdtgeerts, Commentaire sur la loi du 25 ventôse an XI, etc., Sme édit, Louvain, 1866.

(4) L'exposé des motifs de la loi, par Real, est reproduit dans la Pasinomie, t. XII, pp. ni et suiv.

LE CONSULAT ET l'eMPIRK 685

qu'avec peine aux questions les plus simples „ (1). La loi voulait d'ailleurs que le Gouvernement restreignit ses choix parmi les candidats qui justifieraient d'un stage dans une étude de notaire. En règle générale, le temps de travail prescrit devait être de six années entières, dont une au moins en qualité de premier clerc.

972. La loi distinguait les notaires en trois classes. Ceux des villes où était établi le tribunal d'appel exerçaient leurs fonctions dans retendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n'y avait qu un tribunal de première instance les exerçaient dans l'étendue du ressort de ce tribunal; ceux des autres communes, enfin, dans l'étendue du ressort de la justice de paix. Cette distinction, dans la pensée du législateur, devait avoir pour effet de rendre efficace l'obligation de la résidence et d'empêcher entre notaires une concurrence fâcheuse tout à la fois au prestige de la profession et à l'intérêt des justiciables. " Le notaire d'une campagne, disait Réai (2), où il ne se présente qu'un nombre très borné, et pour ainsi dire qu'une seule espèce d'affaires,' n'aura point les talents et l'expérience exigée pour les transactions diflSciles et compliquées qui ont lieu habituellement entre les habitants des grandes communes „ (8).

973. La loi du 25 ventôse décréta, enfin, la création, par arrondissement judiciaire, d'une chambre des notaires, in-

(1) Pasinomie, t. XII, p. xn.

(2) Pasinomie, t. XII, p. vn.

(3) ** Dans un an, disait Tart. 1 d'un décret du 24 prairial an XI, les actes publics dans les départements de la ci-devant Belgique, dans ceux de la rive gauche du Rhin,... devront tous être écrits en langue française. Pourront, néanmoins, ajoutait Tart. 2, les officiers publics... écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties. „ Les actes sous seing privé pouvaient être écrits ** dans l'idiome du pays „, mais on devait y joindre une traduction française, si on les présentait à l'enregistrement. — Plus tard, dans les départements hollandais, romains, hanséatiques, etc.. l'Empire se montra moins hostile à l'usage de la langue nationale. Cfr. les décrets des 18 octo« bre,8 et 29 novembre 1810; 4 juillet et 28 décembre 1811 : Coll. HuYGHE, t. XI, XllIetXIV.

686 LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVKS

vestie entre autres d'attributions disciplinaires. Son organi* sation fut l'objet du décret du 2 nivôse an XII (1). Rappelons également que les notaires, comme officiers ministériels, étaient soumis à la juridiction disciplinaire des tribunaux de première instance et à la surveillance du procureur général (2).

974. Les huissiers (3). La loi du 27 ventôse an VIII attribua au premier Consul la. nomination des huissiers près les tribunaux de première instance, d'appel et criminels. Ces juridictions jouissaient d'un droit de présentation. La loi du S8 floréal an X décida que chaque juge de paix nommerait un huissier au moins et deux au plus. Il devait, en règle générale, les choisir parmi ceux qui avaient déjà été reçus par les tribunaux de première instance, d'appel, etc., pourvu qu'ils résident dans le ressort de la justice de paix. Le décret du 14 juin 1813 établit dans chaque arrondissement une seule corporation d'huissiers, parmi lesquels chaque juridiction choisissait ses audienciers. Cette corporation avait à sa tête une chambre de discipline. Le décret du 30 mars 1808 avait déjà soumis les huissiers à la surveillance du procureur général et à la juridiction disciplinaire des tribunaux (4).