CHAPITRE II

les juridictions répressives (5)

975. Pendant les premières années du Consulat et de l'Empire, l'organisation de la justice répressive resta, dans son ensemble, et sauf les modifications introduites au début du Consulat par la loi du 7 pluviôse an IX, soumise aux dis-

(1) Voir, en outre, le décret du 4 avril 1806.

(2) Voir plus haut, nos 917 et 941.

(3) Hiver, ouv. dté, p. 545.

(4) Voir plus haut. p. 654, note % et nos 917 et 941.

(5) Hiver, ouv, cUé, pp. 445 et suiv., 497 et suiv. ; Esmein, Hisloire de la procédure criminelle, pp. 451 et suiv. ; Sarot, Les tribunaux répressifs de la Manche, t. I, pp. 259 et suiv.

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positions du Code du 3 brumaire an IV. Mais, plus tard, la mise en vigueur du Code d'instruction criminelle et du Code pénal ouvrit une ère nouvelle dans Tbistoire de cette organisation.

Section I. — l'organisation de la justice répressive

AVANT LA MISE EN VIGUEUR OU CODE d'instruction CRIMINELLE (1811)

9'î6. Les réformes du consulat. Les réformes introduites dans la justice répressive au début du Consulat ne se rapportèrent pas seulement à l'organisation des tribunaux, elles concernèrent également la recherche, la poursuite et l'instruction préliminaire des crimes et des délits. La loi du 7 pluviôse an IX notamment consacra l'adoption des principes suivants : i^ les officiers du ministère public près les tribunaux criminels et leurs substituts reprirent leurs prérogatives traditionnelles, en ce qui concernait l'exercice de l'action publique pour la poursuite des crimes et des délits ; 2^ le secret s'introduisit, dans une certaine mesure, dans Yinstructian préaUiblef plus nettement séparée que jadis de la poursuite ; 3» la procédure intermédiaire, enfin, cessa d'être orale.

§ 1. De la recherche et de la constatation des infractions et de Vinstruction préalable

977. Recherche et poursuite des délits et des crimes. Tandis que sous le Consulat et l'Empire la recherche des contraventions (1) resta soumise aux règles ancieimes, il en fut autrement de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits. L'art. 63 de la constitution de l'an VIII

(1) Voir plus haut, no 137. Le maire remplissait les fonctions exercées jadis par Tagent municipal. Dans les communes où il était établi un tribunal de simple police, le commissaire de police était chargé des fonctions du ministère public, précédemment attribuées au commissaire du Directoire près radministration municipale.

avait réuni les fonctions d'accusateur public à celles de commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel. L'ancien ministère public reparaissait ainsi dans son intégrité à l'audience des tribunaux criminels. ** Mais, dit M. £smein (1), il était plus important encore de le reconstituer à la base et de lui rendre la poursuite. „ Ce fut l'œuvre de la loi du 7 pluviôse an IX : ** Le commissaire du Gouvernement faisant les fonctions d'accusateur public près le tribunal criminel, disait l'art. 1**"^ de celte loi, aura, près du tribunal civil de chaque arrondissement communal du département, un substitut chargé de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient soit aux tribunaux de police correctionnelle, soit aux tribunaux criminels.,,

978. Rôle des magistrats de sûreté. C'était ce substitut, souvent appelé magistrat de sûreté, qui dorénavant devait recevoir les dénonciations et les plaintes et mettre l'action publique en mouvement. Les juges de paix et officiers de gendarmerie conservaient bien le droit de recevoir aussi les plaintes et les dénonciations et de dresser les procèsverbaux relatifs aux crimes et aux délits, mais à titre d'auxiliaires du substitut, rôle qu'ils ont toujours gardé depuis. 11 en était de même des maires et adjoints ainsi que des commissaires de police (art. 4).

979. " Soit que la sévérité des fonctions criminelles, disait Thiessé au Tribunat (^), ne s'allie pas naturellement au ministère pacifique dont les juges de paix sont principalement chargés, soit que leur isolement au milieu d'un petit canton ne leur permette pas de suivre au delà de ce canton des ramifications qui leur échappent, soit enfin qu'indépendants du Gouvernement ils ne recherchent ou dissimulent les délits que sous l'influence des passions qui depuis dix années nous agitent, toujours est-il vrai de dire qu'on ne trouve maintenant dans la police de silreté ni cet ensemble de

(1 1 £sMEiif, Histoire de la procédure criminelle citée, p. 451. (2) Compte-rendu de la séance du Tribunat du 27 nivôse an IX, dans le Moniteur.

mouvement, ni cette unité d'action sans lesquels on espérerait vainement le retour du calme et de la tranquillité „ (1). *" L'idée principale de ce projet, disait l'exposé des motifs (2) de la loi du 7 pluviôse an IX, est de distinguer la poursuite d'avec le jugement, de confier tout ce qui tient à l'une, à des agents du Gouvernement, et tout ce qui tient à l'autre, à des hommes qui en soient indépendants. Nous croyons cette distinction fondée sur la nature des choses et les principes les plus purs de la liberté. Le Gouvernement étant spécialement chargé de veiller au maintien de l'ordre public doit être investi de tout le pouvoir nécessaire pour rechercher et faire punir les délits qui le troublent. C'est donc à des agents choisis par lui et soumis uniquement à son impulsion que l'exercice de ce pouvoir doit être confié. Mais là doit s'arrêter l'action du Gouvernement. Tout ce qui est décision, soit en question de fait, soit en question de droit, doit être placé en dehors de son influence et laissé à des hommes que l'on puisse regarder comme indépendants. „ Confier à des agents du Gouvernement la recherche et la poursuite des infractions, c'est, disait encore l'exposé des motifs, assurer en cette matière *" activité, énergie, unité „.

980. Mandats d'amener et de dépôt. En même temps que le droit de recherche et de poursuite, le droit d'arrestation fut réglé à nouveau. Sauf dans trois cas exceptionnels, les juges de paix et les officiers de gendarmerie perdirent le droit de décerner les mandats d'amener (8). Les cas exceptionnels où ils pouvaient faire saisir le prévenu étaient les suivants: l*» lorsqu'il y avait flagrant délit; 2» lorsqu'il y avait accusation par la rumeur publique ; 3° lorsque, s'agis* sant d'un délit comportant peine afilictive, il y avait des indices suffisants (4). L'officier de police judiciaire qui, dans

(1) Cfr. plus haut, nos 138, 146 et 147.

<S) Compte-rendu de la séance du Corps législatif du 17 nivôse an IX, dans le Moniteur du 20 nivôse.

(8) Ils perdirent d*une façon absolue le droit de décerner le mandat d'arrêt. Cfr. le no 982.

(4) Dans les deux premiers cas, les maires, adjoints et commissaires de police avaient le même droit. Cfr. les arrêtés du 12 messi-

ces cas, avait ordonné Tarrestation était tenu de faire conduire l'inculpé devant le magistrat de sûreté dans le plus bref délai possible.

Sauf les cas spéciaux que nous venons d'indiquer, l'arrestation provisoire des inculpés était désormais confiée exclusivement au magistrat de sûreté, qui pouvait décerner soit le mandat d'amener, soit un mandat nouveau que la loi créait. * Le substitut, disait l'art. 7 de la loi, décernera contre le prévenu un mandat de dépôt, sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement. „ Mais dans les vingtquatre heures après avoir lancé le mandat de dépôt, le substitut devait avertir le directeur du jury, qui prenait aussitôt " communication de l'affaire „ et était ** tenu d'y procéder dans le plus court délai „ (art. 7).

981. L'instruction par le directeur du jury. L'instruction proprement dite appartenait dès lors exclusivement (1) au directeur du jury (2). " L'idée qui domine dans le projet, disait Thiessé, rapporteur de la loi au Trîbunat (3), c'est l'idée d'une partie publique poursuivante et d'un juge d'instruction, avec une distribution nette des fonctions... Il serait oppressif et contradictoire que le magistrat de sûreté prit la moindre part à l'instruction comme aux jugements ; c'est dans l'indépendance du pouvoir judiciaire que ces attributions doivent être placées. „

L'instruction devenait en partie secrète. ^ Les témoins, disait l'art. 9 de la loi, indiqués par le substitut ou par la partie plaignante, seront appelés sur la citation du directeur du jury, et entendus par lui séparément et hors de la pré-

dor an VIIJ, art. 37, et du 5 brumaire an XI, art. 33. — Cfr., en outre, plus bas, no 1005.

(1) Voir plus haut, no 979.

(2) *" Aucun acte de procédure et d'instruction, disait toutefois l'art, là de la loi du 7 pluviôse an IX, ne sera fait par le directeur du jury, sans avoir entendu le substitut du commissaire près le tribunal criminel. «

(3) Séance du Tribunat du 27 nivôse an IX, dans le ManUeur^ p. 481.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE G91

sence du prévenu ^. ^ Dans les premiers moments, expliquait le rapporteur (i), la situation du témoin en présence de raccusé est pénible, et il a besoin de calme et de confiance pour déposer ce qu'il sait dans le sein du magistrat. „

'^ Le prévenu, ajoutait Tart. 10, sera également amené par son ordre, et interrogé par lui, avant d'avoir eu communication des charges et dépositions : lecture lui en sera donnée après son interrogatoire ; et, s'il le demande, il sera de suite interrogé de nouveau. „

Le directeur du jury pouvait charger les juges de paix et les officiers de gendarmerie de tout acte d'instruction et de procédure pour lequel il ne jugeait pas son déplacement nécessaire (art. 14).

982. Du RÈGLEMENT DE LA COMPÉTENCE ET DU RENVOI DES INCULPÉS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. Mawda^ d'arrêt.

L'instruction terminée, la procédure se déroulait comme précédemment. Le directeur du jury communiquait le dossier au substitut qui, dans les trois jours, devait donner ses conclusions par écrit. Le directeur du jury rendait ensuite " une ordonnance par laquelle, disait l'arL 15, suivant les différents cas, la nature et la gravité des preuves, il met le prévenu en liberté ou le renvoie devant le tribunal de simple police ou devant le tribunal de police correctionnelle, ou devant le jury d'accusation. L'ordonnance^ dans ce dernier cas, porte toujours mandat d'arrêt contre le prévenu^ lequel peut cependant être mis en liberté, dans les cas et selon les formes déterminés par la loi ^ (2).

Lorsque l'ordonnance du directeur du jury n'était pas conforme aux réquisitions, l'affaire était soumise au tribunal qui statuait en la chambre du conseil, après avoir entendu le magistrat de sûreté et le directeur du jury. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel pouvait déférer cette décision au tribunal criminel, qui statuait également en la chambre du conseil.

(1) Séance du Tribunat du 27 nivôse an IX, dans le MonUeur, p. 481.

(2) Voir plus haut, no 148, in fine.

983. Contrôle et surveillance de la police judiciaire. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel ayant hérilé des attributions de l'accusateur public (art. 63, C. VIII), la surveillance de la police judiciaire passa, par le fait, dans ses attributions. Au lieu de s'exercer par Tinterraédiaîre d'un fonctionnaire élu, cette surveillance était désormais placée entre les mains d'un agent du Gouvernement.

§ 2, Les tribunaux de police

984. Les tribunaux de police. Sous le Consulat et pendant les premières années de l'Empire, les juges de paix restèrent, sauf dans les cas exceptionnels que nous signalons ci-dessous, investis de la juridiction de simple police (1).

Je n'ai pas à revenir ici sur la réorganisation dont l'institution des juges de paix fut l'objet en vertu des lois du 8 pluviôse et du 29 ventôse an IX (2). Il convient toutefois de signaler l'art. 12 de la loi du 28 floréal an X, en vertu duquel il n'y avait plus qu'un seul tribunal de police dans les villes qui renfermaient plusieurs justices de paix. Chaque juge de paix y siégeait à tour de rôle pendant trois mois. Dans les mêmes villes, il y avait un greffier spécial pour le tribunal de police, afin de réunir en un même dépôt toutes les minutes des jugements (3).

A partir du Consulat (4), les fonctions du ministère public près les tribunaux de police furent remplies par les commissaires de police, dans les lieux où il en était établi, et dans les autres, par les adjoints au maire.

985. Juridiction de police des maires, etc. La loi du 13 germinal an XI relative aux manufactures, fabriques, etc. enleva aux tribunaux de police la connaissance de certaines infractions pour l'attribuer aux autorités administratives. ^ Toutes les affaires de simple police, disait son art. 19^ entre

(1) Voir plus haut, nos 152-154.

(!2) Voir plus haut, n» 900.

(3) Carnot, De Vinstrudion ciHmineUe^ édition de Bruxelles 1831, t. II, p 142.

(4) Seconde loi du 27 ventôse an VIII, art 1.

les ouvriers et apprentis, les mniiufaeturiers, fabricants et artisans, seront portées, à Paris, devant le préfet de police; devant les commissaires généraux de police dans les tilles où il y en a d*étabiis; et, dans les autres lieux, devant le maire ou un des adjoints. Ils prononceront sans appel les peines applicables aux divers cas, selon le Code de police municipale „ (1).

La loi du â9 floréal an X chargea de même les conseils de préfecture de statuer sur les contraventions en matière de grande voirie.

§ 3, Les tribunaux correctionnels

986. Organisation. La loi du 27 ventôse an VIII avait supprimé, comme nous l'avons déjà dit, les tribunaux correctionnels du régime précédent (2) et confié leurs attributions en matière répressive aux tribunaux de première instance. Je n'ai pas à revenir ici sur leur organisation qui a été exposée précédemment. Je me bornerai à signaler Tart. 3 de l'arrêté du 6 fructidor an VIII disant : " les sections auxquelles les matières de police correctionnelle sont exclusivement dévolues dans quelques tribunaux d'arrondissement, tels que celui de Paris, n'ont point de vacances „.

987. Procédure et compétence. La procédure devant les tribunaux de première instance statuant en matière correctionnelle continua à se dérouler suivant les règles anciennes(3).

Aucun principe nouveau non plus ne vint régler leur compétence. En fait cependant, à partir de la loi du 25 frimaire an VIII, les tribunaux correctionnels connurent d'une série d'infractions précédemment déférées à la justice criminelle. C'est que cette loi avait abaissé au niveau des peines correctionnelles le châtiment qui les frappait (4). ^ L'expérience,

(1) Voir pins haut, no 133.

(2) Voir plus haut, nos 155 et sulv., et 917.

(3) Voir plus haut, n? 157.

(4) Notons cependant que la loi permettait d'élever à quatre an» la durée de remprisonnement correctionnel pour les délits qu'elle visait. Cfr. plus haut, n» 19a

disait SOI) préambule, a fait sentir la nécessité d'établir une pins iuste proportion entre les peines et certains délits ; ce défaut de proportion est trop souvent une cause d'impunité (1), l'impunité est elle-même une source de délits contre lesquels l'intérêt social réclame un prompt remède. „

988. Voies de recours. L'appel des jugements des tribunaux correctionnels était, comme par le passé, jugé par les tribunaux criminels.

§ 4. Les tribunatix criminels (cours de justice criminelle),

989. Organisation (2). L'existence de tribunaux particuliers pour la justice criminelle se trouvait consacrée par un texte formel de la constitution de l'an VIII : ** En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, disait son art. 62, un premier jury admet ou' rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges formant un tribunal criminel appliquent la peine. „ La loi du 27 ventôse an VIII, en même temps qu'elle remplaçait les tribunaux civils de département et les tribunaux correctionnels par les tribunaux de première instance, donna une organisation nouvelle aux tribunaux criminels. Elle leur conserva toutefois les deux éléments dont ils se composaient depuis la Révolution : le tribunal proprement dit et le jury (3).

Il y avait, comme jadis, un tribunal criminel par département, siégeant en règle générale au chef-lieu même du département (4).

A partir de l'Empire, les tribunaux criminels prirent le titre de cours de justice criminelle (art. 136, C. XII).

990. Composition du tribunal criminel. Le tribunal criminel comprenait un président, deux juges, un commissaire

(1) Le préambule visait ici l'indulgence du jury, indulgence provoquée par la sévérité de la peine.

(2) Hiver, ouv, cité, pp. 519 et suiv.

(3) Sur la suspension du jury, voir plus haut, nos 023, 627, 642, 670 et 772, et plus bas, n«> 1001 et 1010.

(4) . Voir le tableau annexé à Ja loi du 27 ventôse an VIII.

LE CONSULAT ET L'eHPIRE 695

du Gouvernement (qui réunissait à ses attributions anciennes celles de l'accusateur public) et un greffier. Il y avait, en outre, deux juges suppléants, et, dans les villes où le Gouvernement le croyait utile, un substitut du commissaire (l).

Le président était choisi tous les ans par le premier Consul parmi les juges du tribunal d'appel. Il était toujours rééligible. A partir du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, il fut nommé à vie (art. 134).

Nommés par le premier Consul (art.'41,C. VIII), les simples juges étaient attachés d*une façon exclusive et permanente au tribunal, et non plus empruntés temporairement, comme jadis, au tribunal civil. Les conditions d'éligibilité et la durée de leurs fonctions étaient soumises aux mêmes règles que celles qui régissaient les tribunaux d'appel.

A partir de TËmpire, le commissaire du Gouvernement prît le titre ûe procureur général impérial (art. 136, C. XII).

991. Formation du jury. Les préfets avaient, dans le régime consulaire et en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, hérité des attributions des administrations départementales. La formation de la liste des citoyens appelés éventuellement à faire partie du jury se trouvait par le fait dévolue à des agents du pouvoir exécutif. ** Il ne doit pas y avoir ici de méprise, disait un tribun lors de la discussion de la loi du 28 pluviôse Si l'intention du Gouvernement a été pour l'affirmative, nous devons espérer qu'il retirera son projet, car si vous donnez aux agents du Gouvernement le droit de former des listes de jurés, l'institution est anéantie, et la liberté civile en danger ; si le Gouvernement nomme les jurés, il n'y a pas de raison pour qu'il ne nomme pas les membres des tribunaux à chaque affaire ; et alors nous avons des commissions et des chambres ardentes au lieu de tribunaux constitutionnels. „

Le Gouvernement se rendit à ces raisons, et une loi du 6 germinal an VIII (2) confia aux juges de paix le rôle pré-

(1) Sur la compositioD du tribunal de la Seine, voir les art. 52 et SUIT, de la loi du 27 ventôse an VIII, et Tart. 1 de la loi du 28 germinal an XI.

(2) Voir Tarrëté d'exécution en date du 7 pluviôse an IX.

696 LES JURIDICTIONS UÊPRESSIVES

pondérant dans la formation de la liste des jurés. Tous les trois mois, ces magistrats dressaient, à raison de trois par mille habitants, une liste des citoyens qu'ils estimaient aptes à remplir les fonctions de juré. Le sous-préfet réduisait aux deux tiers les listes dressées par les juges de paix. Le préfet, à sou tour, par la voie du sort, en présence du conseil de préfecture, réduis^ait de moitié les listes envoyées par les sous-préfets et dressait en conséquence la liste générale qui devait servir pour le jury de jugement. La liste des jurés spéciaux était dressée dans les mômes conditions (1).

La formation du tableau du jury de jugement ne subit pas de modifications, sauf qu'une loi du 6 germinal an VIII accorda- au commissaire du Gouvernement le droit d'exercer ses récusations sur la liste des jurés spéciaux comme sur celle des jurés ordinaires.

092. Traitement. Costume. Vacances. Les traitements des membres des tribunaux criminels étaient les mêmes que ceux des membres des tribunaux d'appel. En 1806, ils furent augmentés, comme les autres, mais dans une proportion moindre (2). Le costume des juges criminels était également le même que celui des juges d'appel.

Les tribunaux criminels n'avaient pas de vacances (3). Leurs fonctions étaient d'ailleurs peu absorbantes.

993. Procédure (4). La loi du 7 pluviôse an IX, qui avait introduit de si importantes modifications dans la recherche, la poursuite et l'instruction des délits et des crimes, apporta quelques modifications également dans la procédure des mises en accusation.

La constitution de l'an VIII, on l'a vu (5), avait maintenu

(1) Voir plus haut, n^ 162,

<2) Pour le détail, voir les art. 28-30 et 37-39 de la loi du 27 ventôse an Vin et le décret du 20 juin 18()6.

(3) Arrêté du 5 fructidor an VIII.

(i) Il ne fut rien changé aux fonctions des divers éléments composant le tribunal criminel (cfr. plus haut, no 164), sauf que le corn* mlssalre du Gouvernement réunissait à ses attributions celles de l'accusateur public (art. 63, C. VIII).

(5) Voir plus haut, n» 969.

rinstitulion du jury d'aceiisation. La composition de ce jury continua (sauf Tintervention des juges de paix, sous-préfets et préfets dans la formation des listes des jurés) (1), à être réglée comme précédemment. Après la création des magistrats de sûreté, les fonctions qu'exerçait près du jury le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, passèrent à ces magistrats qui étaient des substituts du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel (2). Devenu dans toute la force du terme la partie poursuivante, le magistrat de sûreté fut même chargé de dresser l'acte d'accusation, aux lieu et place du directeur du jury, confiné à sa mission d'instruction.

La loi du 7 pluviôse an IX modifia également le fonctionnement du jury d'accusation. La partie plaignante ou dénonciatrice ne pouvait plus être entendue par lui et les témoins n'étaient plus appelés devant lui : le jury statuait sur pièces.

La procédure d'instruction définitive ne subit pas de modification (8).

§ 5. La Haute Cour

994. La haute cour, sous la constitution de l'an viii. La constitution de l'an VIII consacrait le principe de l'existence d'une Haute Cour pour juger, ^ sans appel et sans recours en cassation ,,, le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif (4). ^ La Haute Cour, disait son art. 74, est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale (5) : le tout suivant les formes que la loi détermine. „

(1) Voir plus haut, n° 991.

(«) Voir plus haut, n«» 977 et 978.

(3) Voir plus haut, n» 168. — La compétence du tribunal criminel resta la même. Cfr. toutefois l'observation faite plus haut, n"" 987, et plus bas, nos lOOl et suiv., ce qui concerne la compétence des tribunaux extraordinaires.

(4) Voir plus haut, n^ 708.

(5) Voir plus haut, n» 612.

995. La Haute Cour impériale (art. 101-133, C. XU). Organisation. Avant que la loi prévue par la constitution du 22 frimaire an VU! ne fut décrétée, le sénatus-consulte du 28 floréal an XII avait décidé la création d'une Haute Cour impériale. Il déterminait en même temps les principes fondamentaux de son organisation, de sa compétence et de sa procédure. ^ Unsénatus<consuUeparticulier,disaitsonart. 133, contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la Haute-Cour impériale „ (1).

La Haute Cour se composait des princes, des grands dignitaires et des grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la justice, des soixante plus anciens sénateurs, des six présidents des sections du Conseil d'État, des quatorze plus anciens conseillers d'État et des vingt plus anciens membres de la Cour de cassation. 11 y avait, en outre, auprès de la Haute Cour impériale, un procureur général et un greffier en chef, nommés à vie par l'Empereur (art. 104-106, C. XII).

Le siège de la Haute Cour était dans le Sénat. Elle était présidée par l'archichancelier de l'Empire.

996. Compétence, D'après l'art. 101 du sénalus-consulte du 2â floréal an XII, la Haute Cour connaissait : ** i^ des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; — 2<» des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'Empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; — 3® des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique; — 4° des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci»

(1) Ce sénatus-coDsulte ne fut jamais décrété.

des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ; — 5" du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; — 6<> des concussions et dilapidations dont les préfets de rintérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; — 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par les membres de la Cour de cassation ; — 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.

997. Procédure. La Haute Cour était saisie par son procureur général, qui mettait l'action publique en mouvement, soit sur la dénonciation des autorités auxquelles la constitution attribuait le droit de dénoncer (tel le Corps législatif, en ce qui concernait les ministres, etc.) (l), soit sur la plainte des parties lésées (â). **' Le procureur général, disait Fart. 105 du sénatus-consulte, exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns, nommés chaque année par le Corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le Tribunat, et de trois magistrats que l'Empereur nomme aussi, chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, ajoutait l'art. 121,1e procureur général, de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites. — La décision lui

(1) Voir plus haut, no 897, ainsi que les art. 110, 111, 112, 118 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII. — * Les magistrats de sûreté, disait Fart 109, et les directeurs du jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la Haute Cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes^ soit du titre de Faccusatlon, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la Haute Cour impériale. Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit „

(2) Quelquefois il agissait d'office : ** La Haute Cour impériale, disait Fart. 108, ne peut agir que sur les poursuites du ministère public dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la Cour impériale. „

appartient ; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général, de diriger les poursuites. — Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les conclusions sur lesquelles la Haute Cour impériale prononce, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport. „ Si la Cour rejetait les conclusions, le ministère public était tenu de continuer les poursuites.

098. En cas de poursuites, le ministère public dressait Tacte d'accusation et le communiquait à un commissaire, désigné par le président de la Haute Cour et dans son sein, pour faire l'instruction et le rapport. Douze commissaires, également désignés dans la Haute Cour par son président, se prononçaient sur ce rapport. " S'ils jugent, disaient les art. 1S5 et 126, qu'il y a lieu à accusation, le commissairerapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandats d'arrêt et procède à l'instruction. Si les commissaires estiment au contraire qu'il n'y a pas lieu à accusation, il en est référé par le rapporteur à la Haute Cour impériale qui prononce définitivement. „

999. La Haute Cour impériale ne pouvait juger à moins de soixante membres. *" Dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer peuvent, disait l'art. 127, être récusés sans motifs déterminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des voix. „ Les débats et le jugement devaient avoir lieu en public et les accusés, s'ils ne présentaient pas de défenseurs, devaient en être pourvus d'office (art. 128-129, C. XH).

1000. Les arrêts de la Haute Cour impériale n'étaient soumis à aucun recours (art. 132) (1).

(1) Cfr. plus haut, no 897. — La Haute Cour ne fut jamais réunie. — Voir dans VAlmanach impérial les noms des personnes qui en faisaient partie.

§ 6, Les tribunaux extraordinaires (1)

1001. Sous le Consulat et l'Empire, il y eut, comme dans la période précédente, des accusés qui se trouvèrent privés des garanties de droit commun. Une loi du 18 pluviôse an IX créa des tribunaux spéciaux pour réprimer le brigandage, et d'autres lois en érigèrent pour le crime de faux. Lorsque l'empire de la constitution était suspendu dans un département, c'était encore à des tribunaux spéciaux, voire même à des commissions mililaires, que les délinquants étaient déférés (2). De même, lorsqu'un sénatus-consulte avait suspendu les opérations du jury, la juridiction criminelle était déférée à un tribunal spécial. Notons, enfin, que des per* sonnes étrangères à l'armée continuèrent à être déférées, tantôt en conformité des lois, tantôt illégalement, à des juridictions militaires, voire même à des commissions militaires.

1002. Les tribunaux criminels spéciaux pour brigandage, ETC. (Loi du 18 pluviôse an IX). Organisation (3). L'établissement du Consulat n'avait pas supprimé le fléau du brigandage; il continuait même à désoler un grand nombre de départements. La justice ordinaire était impuissante pour le réprimer et la justice militaire était sans compétence légale, car la loi du 28 nivôse an VI n'ayant pas été renouvelée, les coupables ne pouvaient être poursuivis devant les tribunaux militaires que lorsqu'ils tombaieirt sous l'application de la loi du 80 prairial an III en qualité de rebelles (4). Le premier Consul passa outre : il envoya des colonnes mobiles parcourir les pays infestés, et chargea des commissions militaires de juger les prisonniers (5). ** Les juges en habits de guerre qui les composaient, ne craignaient pas les accusés, dit M. Thiers ; ils rassuraient les témoins chargés de déposer et

(1) EsMEiN, otiv, cité, pp. 471 et suiv.

(2) Voir par «xemp]« la loi du 23 nivôse an VIIJ et Tarrêté consulaire du 26 nivôse an VIII, et plus bas, no 1002. .

(3) Esmein, ohv. cité, pp. 468 et suiv. ; Hiver, ouv, cité, pp. 449 et suiv., 529 et suiv.

(4) Voir plus haut, no 185.

(5) Cfr. l'arrêté du 29 frimaire an IX.

702 LES JURIDICTIONS RéPRESSIVES

souvent ces témoins n'étaient que les soldats eux-mêmes qui avaient arrêté les brigands et les avaient pris les armes à la main. ^ Seulement, cette répression, irrégulière au fond et singulièrement expéditive, donna lieu à de graves abus (1). Les colonnes mobiles commirent souvent autant d'excès que les brigands eux mêmes. De là, la loi du 18 pluviôse au IX destinée à régulariser la répression et à l'entourer de garanties.

Cette loi, que le Tribunal n'admit que par 49 voix contre 41 (S), permettait au Gouvernement d'établir, dans les départements où il le jugeait nécessaire, un tribunal criminel spécial composé en partie de militaires, et chargé, sans assistance de jurés, de la répression des crimes qu'elle indiquait. Une série d'arrêtés successifs établirent ces tribunaux dans trente-deux départements (3). A partir de l'an XII, ces tribunaux prirent le nom de cours de justice criminelle spéciales.

1003. Composition. Le tribunal criminel spécial créé par la loi du 18 pluviôse an IX se composait du président et des deux juges du tribunal criminel (4) ; de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges : ** Ces derniers, disait l'art. 2 de la loi organique, ainsi que les trois militaires, seront désignés par le premier Consul. „ Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel et le greffier du même tribunal remplissaient les fonctions de ministère public et de greffier près le tribunal spécial.

Le tribunal spécial ne pouvait juger qu'en nombre pair, à huit, ou à six juges au moins.

1004. Compétence. Dans certains cas, c'était la qualité des accusés, àtins d'autres, la nature du crime qui déterminait la

(1) Cfr. RocQUAiN. Vétat de la France, etc., pp. 5, 6, 15, 19, 69-70, 126, 146-147, 170. 252-253, 262^263, etc.

(2) Au Corps législatif, elle fut adoptée par 192 voix contre 88.

(S) Voir dans la Coll. Hutghe, t. V, p. 118, un décret du 12 décembre 1806 établissant des tribunaux criminels spéciaux dans les départements de l'Escaut et des Deux-^éthes.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 703

compétence du tribunal spécial. C'est ainsi qu'il connaissait, d'une part, des crimes quelconques commis par les vagabonds et gens sans aveu, ou par les repris de justice non réhabilités; et d'autre part, " contre toutes personnes „ (art. 8 et suiv.) des vols sur les grandes routes on avec violences^ voies de fait et autres circonstances aggravantes du délit ; des vols dans les campagnes, lorsqu'il y avait effraction ou lorsque le crime avait été accompli avec port d'armes ou par une réunion de deux personnes au moins ; du crime d'incendie ; du crime de fausse monnaie; des rassemblements séditieux ; du crime d'embauchage (1) ; des assassinats préparés par des rassemblements armés ; etc., etc. Il connaissait également des faits de vagabondage et d'évasion des condamnés. Il connaissait, enfin, mais en concurrence avec les tribunaux ordinaires, des assassinats prémédités. Aucun de ces crimes, on le voit, n'avait un caractère politique.

1005. Procédure. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel devait poursuivre ** d'ofQce et sans délai ^ tous les crimes attribués au tribunal spécial. Les officiers de gendarmerie et tous autres officiers de police judiciaire avaient pour la recherche et la constatation de ces crimes les pouvoirs les plus étendus. Dans les trois jours de leur capture, les accusés devaient être transportés dans la prison du siège du tribunal. L'instruction était faite par un juge commis par le tribunal, et celui-ci jugeait sa compétence sans appel. Ce jugement, signifié dans les vingt-quatre heures à Taccusé, devait être, dans le même délai, adressé au ministre de la justice pour être soumis à la Cour de cassation, qui devait nécessairement en prendre connaissance et statuer foutes affaires cessantes. Ce recours du reste ne suspendait ni l'instruction, ni le jugement mais seulement l'exécution.

L'instruction définitive se faisait avec les garanties ordinaires de publicité, d'oralité et de contradiction (art. 28). ** Le débat étant terminé, disait l'art. 29, le tribunal jugera le fond en dernier ressort et sans recours en cassation. „

(1) Voir cependant plus bas, n^ 1016.

704 les juridictions répressives

1006. Les tribunaux criminels spéciaux en matière de FAUX (1). La loi du 28 floréal an X (13 mai 1802) attribua d'une manière générale, dans chaque département, la codnaissance de ** tout crime de faux, en écritures publiques ou privéesyou d'emploi fait d^ine pièce qu'on savait être fausse „ à un tribunal spécial, composé de six juges statuant sans l'intervention du jury. Dans les villes où il y avait un tribunal criminel et un tribunal civil de première instance, le président et deux juges de chacun de ces tribunaux formaient le tribunal spécial. Dans les lieux où il n'y avait qu'un tribunal criminel, le tribunal spécial se composait des président, juges et suppléants de ce tribunal, qui devaient s'adjoindre, pour compléter le nombre de six juges, un ou plusieurs hommes de loi pris parmi ceux que le premier Consul désignait à cet effet.

1007. Indépendamment de sa compétence en matière de faux, ce tribunal spécial — mais seulement dans les départements où il iï*y avait pas de tribunaux spéciaux institués en exécution de la loi du 18 pluviôse an IX — connaissait : l^* du crime de fausse monnaie ; 2» du crime d'incendie de granges, meules de blé et autres dépôts de grains ; et S^ (en vertu d'une loi du 13 floréal an XI) du crime de contrebande avec attroupement et port d'armes.

1008. La poursuite, l'instruction et le jugement étaient soumis aux règles que nous avons exposées relativement aux tribunaux criminels spéciaux institués par la loi du 18 pluviôse an IX.

1009. Le tribunal criminel de la Seine érigé en tribunal criminel spécial pour certains crimes de faux (2). Une loi du 2 floréal an XI, complétée par celle du 33 ventôse an XII, décida que pendant cinq ans le tribunal criminel du

(1) Hiver, ouv. cité, p. 530.

(2) Une loi du 28 germinal an XI avait d^'à chargé le tribunal criminel de la Seine de connaître de tous les crimes commis dans les colonies contre la sûreté des colonies, contre le Gouvernement, etc. Il devait se former à cette fin en tribunal spécial.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 705

département de la Seine connaîtrait, ^ exclusivement à tous autres tribunaux et contre toutes personnes ^, de tous }es crimes de faux, soit en effets nationaux, soit pour les pièces de comptabilité intéressant le trésor public, soit sur les billets de la Banque de France, etc.

Ce tribunal devait à cette fin se former en tribunal spécial et procéder conformément aux lois du 18 pluviôse an IX et du 28 floréal an X.

Une loi du 17 septembre 1807 prorogea pour un nouveau délai de trois ans la compétence spéciale accordée au tribunal criminel de la Seine par la loi du 2 floréal an XL

1010. Tribunaux spéciaux en cas de suspension du jurv. Lorsque dans un département les opérations du jury avaient été déclarées suspendues, la juridiction criminelle devait être exercée par un tribunal spécial. C'est ainsi que le sénatusconsulte du 26 vendémiaire an XI (1) qui suspendait, pour deux ans, les fonctions du jury dans une série de départements, décida que les tribunaux criminels y seraient organisés conformément à la loi du 23 floréal an X relative à la procédure pour crime de faux, mais ** sans préjudice du pourvoi eu cassation „. Après la découverte de la conspiration de George, le sénatus-consulte du 8 ventôse an XII suspendit également pour deux ans les fonctions du jury ^ pour le jugement des crimes de trahison, d'attentat contre la personne du premier Consul, et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la République „, et en attribua la connaissance à des tribunaux criminels organisés suivant les principes de la loi du 23 floréal an X.

§ 7. Les tribunaux militaires et maritimes