DE TUTELLE, DE RÉGIME MATRIMONIAL QUANT AUX BIENS ET DE SUCCENNION

APPENZELL, Rhodes-Extérieures"

A) Tutelle,”

I. MAJORITÉ. — TUTELLE DATIVE. — PUISSANCE PATER- NELLE. — La majorité est fixée à l’âge de 20 ans accomplis (35). L’émancipation est prononcée par l'autorité tutéjaire, soit d'office, soit à la requête du pupille (86); il wy à pas d'âge minimum pour l'émancipation; le mariage némancipe pas de plein droit. La loi ne connait pas la

* M. le Landammann D* Roth, ministre de Suisse en Allemagne, a bien voulu revoir la partie relative au canton d’Appenzell R.-E.

#% Loi sur la Tutelle, du 28 octobre 1860. Les chiffres en parenthèses indiquent les paragraphes de la loi.

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distinction entre la tutelle et la curatelle. La tutelle est toujours dative. [n'y a pas de tutelle testamentaire. Le père lui-même n’est tuteur de ses enfants que si l'autorité tutélaire lui laisse l'administration de la fortune de sa femme et lui confie l'éducation des enfants (5). Il est donc naturel que la mère survivante ne soit pas, dans ce demi-canton, tutrice légale de ses enfants, et que les femmes majeures, célibataires ou veuves, soient munies d’un tuteur, à moins d'exception spéciale faite par la commission tutélaire (5). Sont encore mis sous tutelle : les absents dont l'adresse est inconnue, les prodigues, les femmes mariées dont le mari n’est pas capable d’administrer la fortune (spécialement les femmes de faillis), les imbéciles ou aliénés, enfin les personnes qui en font la demande.

II. AUTORITÉ TUTÉLAIRE (Vormundschaftsbehôrde). — Les comptes sont rendus à une commission composée du président, du vice-président et du greffier communal du lieu d’origine (27), une fois par an (27, 28) ou plus souvent si c’est nécessaire. Les comptes sont vérifiés par le Conseil communal (Vorsteherschaît) qui est responsable. Il est perçu pour tout compte de tutelle 7 centimes pour 100 francs des biens administrés par le tuteur (art. 34), . dont on déduit fr. 5»50 par jour et par tête au profit des membres de la commission de tutelle; le reste est partacé entre le greffier communal (un quart) et les autres membres du Conseil communal (trois quarts). La commission d'Etat à, comme instance supérieure (39), la surveillance de l'administration des autorités tutélaires des communes.

IT. NOMINATION DU TUTEUR. — Les tuteurs sont nom més par le Conseil communal (Vormundschaftsbehôrde, Vorsteherschaft) de la commune d’origine. Ils sont choisis

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parmi les parents ou, à défaut, parmi les autorités de la commune. Ils doivent habiter le canton (4). Les Beivôgle (tuteurs ad hoc ou supplémentaires) peuvent, par contre, être choisis hors durcanton; lorsqu'il s'agira de la tutelle de mineurs à l'étranger, on nommera donc habituellement un tuteur dans le canton et un Beivogt choisi au lieu de la résidence du pupille. Le tuteur est nommé pour trois ans (8), et est rééligible s’il y consent.

L'autorité tutélaire fait, dans tous les cas, dresser un inventaire. À l'étranger, il devra être dressé un inventaire authentique. Elle décide de l'éducation des enfants en cas de conflit entre le tuteur et le père ou la mère (13). Le pupille suffisamment capable, doit être appelé à l’inventaire (15).

IV. ADMINISTRATION. — Le tuteur doit obtenir le consentement de l'autorité tutélaire pour les changements de nationalité (25), placements de fonds, achat ou vente de lettres de rentes (Gülten), constitution d’hypothèques, vente ou achat d'immeubles, et autres affaires importantes du pupille qui ne sont pas des actes de simple administration (16). Les titres doivent être déposés dans la caisse de la commune (17).

L’acceptation d’une succession échue au pupille appartient à l'autorité tutélaire (18). Les ventes d'immeubles et objets importants doivent se faire aux enchères publiques, sauf autorisation spéciale (19). Les biens échus par succession au pupille et qui sont engagés dans un commerce, etc., nv doivent être laissés qu'avec autorisation spéciale. Il en est de même pour l'exercice d’une profession, d’un commerce, etc., par le pupille (20).

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B) Régime matrimonial quant aux biens, *

4. Contrats de mariage. — Ts ne sont valables que s'ils nt été faits avant le mariage. Les enfants issus d’un mariage antérieur, qui se trouveraient sensiblement lésés par le contrat de mariage ou par une donation pour cause de mort entre conjoints, ont le droit de s’opposer à ces contrats ou donations, et, s'ils sont sous tutelle, le consentement de l’autorité tutélaire est requis pour la validité de ces actes.

Le régime légal est presque toujours adopté. Si lon veut \ : déroger d'une manière essentielle, il est nécessaire, pour la validité du contrat de mariage ou de Ja dé pour cause de mort entre conjoints, de soumettre ces actes à l'examen du Conseil communal de la commune d’origine des époux, et, sur le préavis de ce conseil, à la ratificaton du tribunal supérieur.

Il n'existe pas de prescriptions spéciales sur la forme des contrats de mariage.

2. Régime légal. -— La femme doit recevoir à la dissolution du mariage la restitution de la valeur totale de la fortune apportée par elle. Tous les gains et toutes les pertes survenues pendant le mariage concernent le mari seul. Le mari dispose librement et sans le concours de qui que ce soit, des biens meubles et immeubles de la femme, pendant toute la durée du mariage; il a le produit de tous les biens de la femme, mais il est responsable, sur ses biens personnels, de la restitution du capital. Les dettes de la femme antérieures au mariage doivent étre remboursées sur les biens de celle-ci. La femme ne peut cautionner son mari qu'avec l’assentiment du Conseil de

* Loi du 28 avril 1861 sur les successions.

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la commune d’origine. — Le même conseil peut, à la requête ou même sans le concours de la femme, exiger du mari des sûretés pour la conservation des biens de la femme, si ces biens paraissent menacés; le mari peut recourir contre cette décision auprès des tribunaux (art. 17 à 22 de la loi du 28 octobre 1860 sur le mariage — Ehesatzungen). La femme a, dans la faillite du mari, un privilége pour la restitution de ses biens, s'ils existent encore en nature, comme aussi pour le remboursement des valeurs acquises avec son argent pendant le mariage, à condition que ces emplois de fonds de la femme aient été, dans l’année du changement, inscrits à la chancellerie communale (art. 9 de Ia loi du 29 avril 1860 sur les faillites).

3. Droits de survie. — Le conjoint survivant reçoit la pleine propriété du tiers de la fortune du prédécédé, s'il n’y a pas d'enfants ou s’il n’y en a qu'un. S'il y a plus d’un enfant, le survivant reçoit une part d'enfant.

Le mari hérite du « Brautwagen », qu'il v ait ou non des enfants. Par Brautwagen on entend les habits, vêtements et ustensiles de ménage apportés par la femme, ou la somme d'argent apportée par la femme avant le mariage et spécialement destinée à acheter des vêtements et ustensiles de ménage (4.

C) Successions, (Loi du 28 avril 1861, betreffend das Erbrecht.)

I. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. De la succession légitime. — Il y a lieu de distinguer une série de classes (Stammlinien), dont chacune exclut les subséquentes.

re classe. — Les enfants et descendants sont appelés à l'exclusion de tous autres (5). Le partage a toujours lieu par souches (nach Stämmen) à l'infini,

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2me classe. — À défaut de postérité, les personnes qui ne laissent ni frères, n1 sœurs, ni descendants d'eux, ont pour héritiers leurs père et mère par parts égales, ou le survivant d'eux pour le tout. Si le défunt a des frères, sœurs ou descendants d'eux, le père, la mère et chacun des enfants reçoit une part égale; les descendants des frères ou sœurs défunts héritent par souches, lorsqu'ils concourent avec leurs oncles ou tantes (6). S'il n'y a que des frères et sœurs, ils héritent par parts égales. Le partage a également lieu par têtes s’il n’y a que des neveux (7 et 9). Le partage par souches recommence au profit de petits-neveux concourant avec des neveux ou avec des frères ou sœurs du défunt. Les frères et sœurs utérins ou consanguins sont assimilés aux germains, eux et leurs descendants (art. 7).

gme classe. — S'il y a des grands-parents, et des oncles et tantes, la succession se partage entre eux par parts égales. Les descendants d’oncles et tantes prédécédés, héritent par souches. S'il n’y a que des oncles et tantes ou descendants d'eux et pas d’ascendants, les premiers héritent par têtes et les seconds par souches (art. 8); mais s’il n’y à que des cousins-germains, le partage a lieu par têtes.

4me classe. — 1. Collatéraux plus éloignés. — Au delà des cousins-germains, la ligne la plus rapprochée exclut l’autre, et le parent le plus rapproché, dans chaque ligne, exclut les autres; le partage a lieu par têtes à égalité de degré. La première ligne collatérale commence aux père et mère et comprend tous leurs descendants quelque éloignés qu'ils soient; la seconde prend son origine aux grands-pères et grand’mères, et comprend toute leur postérité. — Un descendant quelconque du grand-père exclut done toujours un descendant de l’arrière-grand-pèêre

APPENZELL, Rhodes-Extérieurs. 11 même plus rapproché en degré, dans le sens de la computation romaine, attendu que le premier appartient à une ligne (Parentèle, Seitenlinie) moins éloignée que le second. (Voir le tableau annexé à la fin du volume.)

2. S'il ne se trouve pas de parents, le conjoint survi- vant hérite du tout, et à défaut, la commune d’origine du défunt (art. 10). Il n’y a pas de limitation du degré successible.

3. Les enfants naäturels légitimés par mariage subséquent, sont assimilés aux légitimes. Les enfants naturels . non légitimés sont traités comme les légitimes dans la succession de leur mère; dans la succession de leur père ou des parents du côté paternel, ils ont droit à la moitié de la part qu'ils auraient s'ils étaient légitimes (art. 12).

Même principe pour la succession d’un enfant naturel.

4. Droits du conjoint survivant. — Il à droit à un tiers de la fortune en toute propriété, s’il n’y a pas d'enfants ou descendants, ou s’il n’y en a qu’un. S'il y en a plus d’un, il reçoit la pleine propriété d’une part d'enfant.

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de tester. — Tout majeur peut valablement tester. Les personnes majeures placées sous-tutelle ne peuvent valablement tester qu'avec l’autorisation de l’autorité tutélaire.

2. Légitime [Pflichtheil). — Quiconque laisse des descendants, ne peut disposer par donation ou testament que du dixième de sa fortune nette. S'il a un conjoint, ou des

père et mère, ou des frères, sœurs ou descendants d'eux, il peut disposer du quart de ses biens, et, à défaut des parents ci-dessus, du tiers. Les legs sont réductibles jusqu’à concurrence de la quotité disponible (17, 18), la

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disposition de dernière volonté n'étant pas nulle par suite de cet excès de libéralité.

3. Forme des lestaments. — Pour la validité d’un testament (Vermächtniss), il faut qu'il ait été rédigé par écrit, et signé par le testateur lui-même; il suffit que la signature soit de la main du testateur. Le testament sera également valable, si le testateur a exprimé de vive voix sa dernière volonté à un ou plusieurs témoins désintéressés et honorables, et si cette volonté a été portée par les témoins à la connaissance de l'autorité compétente (Conseil communal).

III. DES PARTAGES ET RAPPORTS. — Toute succession doit être liquidée d'office par le Conseil communal de la commune du domicile du défunt, même s'il n’y a qu'un seul héritier. Un protocole doit en être dressé et communiqué à la commune d’origine. Aucun partage ne peut être fait pendant le premier mois après le décès (art. ?0r).

Les dettes du défunt doivent être payées avant le partage. Les créanciers peuvent empêcher le partage jusqu'à ce qu'ils soient payés, s'ils ne consentent pas à reconnaître les héritiers comme débiteurs. Sur la demande des héritiers, des publications doivent être faites par le tribunal supérieur pour sommer les créanciers de faire valoir leurs droits à peine de forclusion (bénéfice d'inventaire). Les héritiers ne sont alors responsables, vis-à-vis des créanciers qui ne se sont pas présentés, que dans des cas exceptionnels à trancher par le tribunal et seulement jusqu'à concurrence du solde actif reçu par eux. Si, par contre, les héritiers ne réclament pas le bénéfice d’inventaire, ils sont responsables, même sur leurs biens personnels, de toutes les dettes du défunt. Il y a égalité entre les héritiers. Les fils n’ont pas de privilége sur les

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filles. Les descendants ont l'obligation de rapporter en compte tout ce qu'ils ont reçu du vivant du défunt (2). Les enfants dont l’éducation n’est pas achevée et qui sont en concurrence avec des enfants déjà élevés, peuvent recevoir des avantages spéciaux. Les descendants d'enfants prédécédés doivent rapporter ce que leur auteur à reçu du défunt.

IV. ERBVERTRÆGE (succession contractuelle). — Nul ne peut vendre ou transférer ses droits à une succession dont il n’est pas réellement en possession.

Les contrats entre vifs, qui auraient pour objet d’éluder la loi et spécialement de porter atteinte à la légitime, sont interdits (18).

APPENZELL, Rhodes-Intérieures.

À) Tutelle (Vogtel) *.

Ï. MAJORITÉ. — Elle est fixée à 22 ans révolus. pour les hommes et à 26 ans pour les femmes (20). L’émancipation peut être prononcée par le Conseil de tutelle | (Vogteirath), s’il juge le pupille suffisamment capable (22).

IT. PuISsANCE PATERNELLE. — Le père est tuteur naturel de ses enfants mineurs. Il peut aliéner librement leurs biens, meubles et immeubles. Il est dispensé d’inventaire (Verschrieb). Les enfants mineurs n’ont pas de privilége dans la faillite du père. Si le père administre mal, 1l est nommé d'office un tuteur aux enfants; inventaire est dressé, et la fortune des enfants inscrite dans le livre des tutelles (Vogteibuch}); si le père vient plus tard à faire faillite et s’il s’est écoulé un mois (28 jours) depuis cette inscription, la fortune. des enfants est privilégiée dans la faillite du père.

Le père qui ne veut pas administrer lui-même la fortune de ses enfants, peut demander qu’on leur nomme

* Loi du 27 avril 1856. Les chiffres indiquent Îles articles de la loi. M. Sonderegger, conseiller des Etats, à Appenzell, a bien voulu revoir les pages suivantes, relatives à son canton.

APPENZELL, Rhodes-Intérieures. A0

un tuteur. Il à de plus la faculté de désigner par testament un tuteur à ses enfants.

La mère survivante n'est pas tutrice naturelle, et aucune femme ne peut être appelée par le Conseil de tutelle aux fonctions de tutrice (6).

III. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — La direction et la surveillance des tutelles sont exercées par le Conseil de tutelle (Vogteirath) pour tout le canton. Dans l'intervalle entre deux Conseils, le Landammann en charge pourvoit à l’organisation des tutelles et fait en général ce qui est nécessaire (4).

L’enclave d'Oberegg, séparée du reste du demi-canton, à la même législation en matière de tutelle; toutefois il y existe une autorité tutélaire séparée (Vogteibehôrde) et le capitaine du district (Bezirkshauptmann) y remplit les fonctions qui incombent au Landammann dans le reste du canton.

IV. QUI DOIT ÊTRE MIS SOUS TUTELLE. — NOMINATION DU TUTEUR. — La distinction entre tutelle et curatelle n’est pas connue de la législation Rh.-[nt. — Doivent être mis sous tutelle, les mineurs dont le père est décédé, les prodigues, les aliénés ou imbéciles, les personnes qui le réclament elles-mêmes et les absents. La femme mariée dont l'époux tombe en faillite ou est mis sous tutelle, reçoit d'office un tuteur (4). Il en est de même si la tutelle du mari sur la femme ou du père sur les enfants n’était pas suffisante (5).

La mère et en général les personnes du sexe féminin ne peuvent être nommées tutrices (6). S'il n’y a pas de parents mâles suffisamment capables, le tuteur était tiré du sein de la Rhode à laquelle le pupille appartenait, et, depuis l'adoption de la nouvelle constitution cantonale, ils sont choisis au sein du Conseil de district (Bezirkshaupt-

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leute und Räthe 7). L'acceptation des fonctions de tuteur est obligatoire (9, 10).

V. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Le tuteur a l’administration de la fortune du pupille; il le représente vis-à-vis des tiers. Il ne peut aliéner les capitaux sans le consentement du Conseil de tutelle ou du Landammann en charge (12). La durée des fonctions est dans la règle de 2 ans; les comptes sont remis à la Chancellerie d’'Etat (13). À son entrée en fonctions, le tuteur doit faire inscrire tous les biens et dettes du pupille dans les registres de tutelle, c’est-à-dire à la Chancellerie d’État, et, pour le district d’'Oberegg, à la Chancellerie du district; une expédition doit en être remise au tuteur (10). Les titres doivent être déposés dans la caisse des tutelles (Waisenlade) dans le district d'Oberegg, tandis que dans le reste du canton, 1ls sont laissés au tuteur, sous sa responsabilité. Tout changement survenu par vente, achat, échange, placement de capitaux (ce qu’on appelait autrefois Hauptmannswaar), et en général par actes de propriété, doit être transcrit dans les registres de tutelle (15). Les biens inscrits dans les registres de tutelle sont privilégiés en cas de faillite du tuteur et même en cas de faillite de tiers (15); cette catégorie de créances passe avant toutes les créances chirographaires (40 de la loi du 27 avril 1856 sur les faillites). Le tuteur est responsable de tout dommage et de tout changement survenu dans les capitaux du mineur, s’il n’a pas obtenu les autorisations nécessaires, et la disparition de valeurs du pupille est assimilée à l’abus de confiance. L'action contre le tuteur se prescrit dans le délai d’un an (19).

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B) Régime matrimonial quant aux biens,

I. RÉGIME LÉGAL. — Les biens que la femme a apportés en mariage à son mari et ceux qu'elle à reçus pendant son mariage, meubles ou immeubles, doivent être restitués par le mari sans gain et sans perte pour la femme. Le gain ou la perte, et en général tous les acquêts, concernent uniquement le mari (40 de la loi sur les successions, du 30 avril 1865). Les dettes de la femme, antérieures au mariage, doivent être déduites lors de la restitution des biens de celle-ci, lorsqu'elles ont été payées par le mari (10). Si le mari administre mal, il peut être nommé un tuteur à la femme par l’autorité tutélaire (5 de la loi sur la tutelle du 27 avril 1856), et 1l doit lui en être nommé un si le mari fait faillite (4 idem). Sous cette réserve, le mari peut librement aliéner pendant le mariage les biens meubles et immeubles de la femme.

If. LES CONTRATS DE MARIAGE sont inconnus. Le régime légal exposé ci-dessus est obligatoire.

IT. DRorTs DE SURVIE. — Le conjoint survivant reçoit s’il y a des descendants, une part d'enfant sur la fortune mobilière en pleine propriété, et l’usufruit d'une part d'enfant de la fortune immobilière sa vie durant. S'il n’y a qu’un enfant, celui-ci reçoit les deux tiers, et les droits du conjoint survivant sont réduits en proportion (11 de la loi sur les successions).

S'il n'y a pas de descendants, et si c’est lé mari qui est prédécédé, la femme Here reçoit la moitié de la fortune mobilière en pleine propriété, et le tiers de la fortune immobilière en usufruit. Si c’est la femme qui est prédécédée, le mari survivant reçoit la pleine propriété de

18 = APPENZELL, Rhodes-Intérieures.

toute la fortune mobilière, et l’usufruit du tiers de la fortune immobilière. De plus, le mari reçoit toujours, qu'il y ait ou non des enfants, la pleine propriété des habits, de la literie et autres ustensiles de ménage apportés par la femme lors du mariage /Brautwagen 12}.

S1 la femme meurt avant la Saint-Jean, les intérêts et fruits des biens de la femme appartiennent à ses héritiers. S1 elle meurt après la Saint-Jean, les fruits et intérêts de l’année seront au mari (14).

C) Successions *.

ÏJ. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Parenté légitime. — La législation d’'Appenzell Rhodes-[ntérieures distingue un certain nombre de classes, dont chacune exclut les subséquentes : *

ire classe. — Les enfants ou descendants, héritent par parts égales et par têtes. Si des petits-enfants concourent avec des enfants, le partage à lieu par souches, les petitsenfants venant par représentation de leur père ou mère prédécédés. S'il n’y a par contre que des petits-enfants, ils partagent par têtes; mais s’il y a des arrière-petits-enfants en concurrence avec des petits-enfants, les premiers viennent par représentation de leur père ou mère et ont droit à une part de petit-enfant (16).

2me classe. — A défaut de descendants, la succession est dévolue aux père, mère, frères et sœurs du défunt: ils partagent par têtes. Si un frère ou sœur est prédécédé, ses descendants viennent en représentation et le partage a lieu par souches (17).

* Loi sur les successions, du 830 avril 4865. Les chiffres entre pàrenthèses indiquent les articles de la loi.

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gme classe. — À défaut de père et de mère, les frères el sœurs sont appelés, ou leurs descendants. S'il y a seulement des frères et sœurs, ou seulement des neveux et nièces, ou seulement des petits-neveux et petites-nièces, le partage s’opère par têtes. Si des enfants de frères ou sœurs concourent avec des frères et sœurs, ou des petitsenfants avec des enfants de frères ou sœurs, le partage a lieu par souches (18).

Ame classe. — S'il n’y à ni frères ni sœurs, ni descendants d’eux, la succession est dévolue aux grands-pères el grand'mères, concurremment avec les frères et sœurs du père et de la mère du défunt (oncles et tantes, Vetter und Basen en appenzellois), par parts égales (19). II y a représentation des prédécédés.

pme classe. — S'il n'y à que des oncles et lantes, le partage a lieu par têtes, et s’il y a des descendants d'oncles ou tantes prédécédés, par souches (20). Les utérins ou consanguins ont les mêmes droits que les &ermains (21).

Au delà, le plus rapproché en degré reçoit toute la succession; à égalité de degré, le partage s'opère par têtes (27).

2, Enfants illégitimes. — Ils héritent de leur conjoint et de leurs descendants comme s'ils étaient légitimes. Dans tous les autres cas, ils reçoivent la moitié de la part qui leur eût été dévolue s'ils eussent été légitimes (22). La succession d’un enfant naturel est répartie de la . même manière que celle des enfants légitimes (25).

3. Conjoint survivant. — S'il y a des descendants, il reçoit une part d'enfant de la fortune mobilière, en pleine propriété, et l’usufruit sa vie durant d’une part d'enfant de la propriété immobilière. Toutefois s’il n’y a

20 APPENZELL, Rhodes-Intérieures.

qu'un enfant, celui-ci reçoit les deux tiers (14). S'il ny a pas de descendants, la femme survivante a droit à la pleine propriété de la moitié de la fortune mobilière du mari et à l’usufruit du tiers de sa fortune immobilière ; le mari survivant reçoit la pleine propriété de toute la fortune mobilière de sa femme et l’usufruit du tiers des immeubles.

De plus, le mari a toujours droit, qu’il ait ou non des enfants, à la pleine propriété du Brautwagen (ustensiles de ménage, lingerie, habits), apporté par la femme lors du mariage (12).

Si la femme meurt avant la Saint-Jean, ses héritiers ont les revenus de ses biens pour l’année entière. Si elle meurt après cette date, les fruits et intérêts de la fortune de la femme sont au mari (14).

IT. SUCCGESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester. — Pour tester, il faut être majeur; les interdits, les prodigues, etc., ne peuvent tester sans le consentement de l'autorité tutélaire (6 in fine).

2. Légitime et quotité disponible. — Quiconque laisse des descendants, peut disposer pour cause de mort seulement de 2°/, de sa fortune, s’il n’obtient le consentement exprès de ses héritiers. S'il n’y a pas de descendants, on peut disposer du 51/,. En faveur d’églises, œuvres de bienfaisance, écoles, etc., les legs peuvent être plus élevés avec le consentement de la Commission d’État (Standes Kommission), à laquelle les testaments doivent de plus être communiqués (6).

Le legs est nul s’il dépasse la quotité disponible (7).

3. Forme. — Les testaments ou legs doivent être ou rédigés par écrit, et signés par le testateur, ou portés

APPENZELL, Rhodes-Intérieures. 24 à la connaissance de l'autorité par deux témoins honorables (6).

IIT. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — À. Acceptation. — Les héritiers sont réputés avoir accepté dès qu'ils ne réclament pas le bénéfice d’inventaire ou ne répudient pas. Le partage s'opère librement et sans intervention de l'autorité, sauf dans le district d'Oberegg, où la liquidation des successions à toujours lieu d'office.

Les héritiers qui acceptent sont tenus solidairement de toutes les dettes et charges de la succession; les créanciers peuvent du reste s'opposer au partage (Voir plus bas chiffre IV, 1).

2, Répudiation. — La répudiation s'opère par déclaration verbale ou écrite faite au landammann..

3. Bénéfice d'inventaire. — La succession peut être acceptée sous bénéfice d'inventaire par déclaration faite au landammann en charge. La chancellerie d'Etat fait un appel aux créanciers, avec délai péremptoire. Apres communication de l'inventaire, l'héritier a un délai de quinze jours pour délibérer (5). S'il ne se prononce pas pendant ce délai, il est réputé avoir accepté. L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire peut refuser de payer les créanciers qui ne se sont pas présentés, et même en cas de répudiation, il n’est pas tenu compte des créances tardivement annoncées.

IV. DES PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Des partages. — Le partage ne peut avoir lieu avant la fin d’un délai de six semaines depuis le décès, à moins d'accord entre tous les héritiers (1). Avant le partage, les créanciers doivent être payés, sinon ils peuvent s'opposer au partage (1). Les

22 APPENZELL, Rhodes-Intérieures.

dettes mobilières doivent, autant qu’il y a des meubles, être payées au moyen de ces meubles, et les dettes immobilières remboursées également au moven de la fortune immobilière (5). Dans le district d’Oberegg, le partage à toujours lieu d'office ; dans le reste du canton, il s'opère sans intervention de l'autorité, si tous les héritiers sont majeurs.

2. Des rapports. — Les frais d'éducation, etc., doivent être rapportés (Emvwerfen, Einschiessen). Il y a égalité complète entre les fils et les filles (16).

V. — DONATIONS, CONTRATS DE SUCCESSION (ERBVER- TRAEGE). — Les contrats ou donations qui ont pour but de réduire notablement (beträchtlich verkürzen) les droits d’un héritier, ou d’éluder la loi sur les successions, sont nuls (8). Les achat, vente ou échange d’une succession non encore dévolue sont nuls (9).

NOTICE HISTORIQUE. — Le territoire actuel du canton d'Argovie se partage, au point de vué de l'histoire du droit, en trois portions qui avaient, jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de 1847, leur droit ou plutôt leurs droits particuliers : 1° L’Argovie proprement dite (der alte Aargau), c'est-à-dire la partie qui fut sous la domination bernoise de 1415 à 1198 ; la « Gerichtssatzung » de Berne a été en vigueur dans cette partie du canton jusqu’au code actuel. 29 Le Frickthal, jusqu'en 1803 sous la domination de l'Autriche, conserva sa législation civile autrichienne même après sa réunion à la Suisse. 39 Les Freie Aemter et le comté de Baden, qui furent des bailliages communs jusqu’en 1798, ne possédèrent pas de législation commune. Chaque ville, chaque village avait ses coutumes ct statuts spéciaux.

A) Tutelle.

. [. PUISSANCE PATERNELLE. — Elle est exercée par le père dans la règle. Sile père est mort, ou failli, ou interdit, ou absent, la mère le remplace (174). Les père et mére ou le survivant d'eux ont l’administration et la jouissance des biens des enfants, aussi longtemps que ceux-ci sont sous leur puissance (182). L'autorité tutélaire (Vormundschaftsbehôrde) doit, lorsque les père ou mère entrent en possession de biens appartenant à leurs enfants,

* M. Haberstich, conseiller national, à Arau, a bien voulu revoir la partie relative au canton d’Argovie, dont le Code porte la date du 91 août 1847, mais a été modifié par diverses lois particulières. Les chiffres entre parenthèses indiquent les articles du Code.

M. Haberstich a bien voulu rédiger également la notice historique placée en tête de ce chapitre.

dresser inventaire et veiller à ce que des süretés soient fournies pour la conservation du capital (185). Sinon, les titres, etc., doivent être déposés à la caisse de l'autorité tutélaire (Loi du 29 novembre 1867 et circulaire du gouvernement du 17 juin 1868, $$ 43 et 14). |

La jouissance cesse aussitôt que les enfants ne sont plus sous puissance paternelle et leurs biens doivent leur être remis (187). Cet usufruit des père et mère est différent de celui qui est accordé au conjoint survivant dans [a succession du prédécédé (894), et dont il sera parlé sous la rubrique : Succession ab intestat I, 3, page 50.

La mère perd la jouissance et l'administration si elle convole en secondes noces (189). Si les enfants se marient et n’ont pas de biens personnels suffisants, les père et mère ou aieux sont tenus de leur remettre une avance d'hoirie, à compte sur leur légitime (196).

La puissance paternelle cesse avec la majorité de l’enfant, c’est-à-dire lorsqu'il a atteint l’âge de 24 ans révolus (28). Les père et mère peuvent, avec l’autorisation du tribunal, émanciper un mineur à partir de sa vingtième année (210). Ils peuvent aussi désigner, par disposition de dernière volonté, un tuteur à leurs enfants mineurs (285).

IT. TuTELLE pATIVE. — 1. L'État pourvoit à la fulelle des mineurs, des sourds-muets, des imbéciles, etc., qui ne sont pas sous puissance de père ou mère (259-261).

Les prodigues doivent aussi être pourvus d’un tuteur (262).

2. L'État pourvoi d’un curateur (Pfleger) les enfants sous puissance paternelle, s’il y à lieu, ainsi que les mineurs en conflit avec le tuteur, les enfants à naître, les majeurs temporairement malades ou empêchés, etc. (263 à 27%). Les femmes, qui avaient autrefois un Conseil judiclaire /Beistand), ont été émancipées par une loi du 29 no-

vembre 1867. Il n’est plus donné de Beistand qu’à la femme d'un failli (art. 2, $ 1 de cette loi). Les personnes majeures du sexe féminin, doivent toutefois obtenir l’assentiment de l'autorité tutélaire pour contracter avec leur mari, pour passer un contrat de dotation (Auskauf) si la femme n’agit pas avec le concours de son mari, et enfin pour conclure un contrat de rente viagère (art. IT, $ 1 de la même loi). Il leur est interdit de cautionner et d’hypothéquer leurs biens pour garantir les dettes d’un tiers; ces contrats sont nuls * (art. 2, $ 4 de la loi du 29 novembre 1867 et 406 du code). |

3. La nomination du tuteur appartient à l'autorité municipale de la commune d’origine (277). La surveillance des tutelles, qui incombait autrefois au tribunal, relève, depuis la loi du 16 mars 1856, des préfets et en dernière instance du gouvernement. La tutelle doit avant tout être donnée à celui que le père ou la mère ont désigné pour remplir ces fonctions, à moins d'incapacité ou d’indignité (285). La nomination doit être confirmée par le préfet (296). L’assermentation prévue par le code (298), a été abolie par la loi du 31 août 1860, K 3.

4. Administration du tuteur. — L'autorité tutélaire doit, dans les huit jours après la nomination du tuteur, dresser un inventaire officiel en présence du tuteur (301). Le tuteur doit déclarer à l'inventaire s’il est créancier du pupille, à peine de nullité de sa créance (303). Si le pupille a des biens dans une entreprise commerciale, il n’y a pas lieu de dresser un inventaire officiel; l’autorité tutélaire se contentera du bilan de la maison de commerce (304).

* Une loi qui va être soumise au referendum populaire abolit, dans le canton d’Argovie, la curatelle sur les femmes de faillis, et les autres . restrictions de la capacité civile des femmes. L'interdiction de cautionner pour garantir les dettes d'un tiers restera seule en vigueur, si cette loi est approuvée par le peuple.

L'inventaire est signé par l'autorité tutélaire et le tuteur; il est conservé par l'autorité tutélaire qui en remet une expédition au tuteur (305).

Les bijoux, créances et autres documents Pi doivent être conservés par l'autorité tutélaire (309). Les meubles meublants non indispensables doivent être vendus publiquement, à moins qu'ils ne soient des souvenirs de famille ou que les père ou mère n’en aient ordonné autrement (310).

Le tuteur doit obtenir l'autorisation de l'autorité tutélaire dans tous les cas importants (316), spécialement pour faire tout acte qui n’est pas de simple administration, pour accepter ou répudier une succession, contracter un bail, dénoncer un capital régulièrement placé, céder une créance, commencer l’exploitation d’une fabrique, d’un commerce ou d’un métier (317), ester en justice, transiger, compromettre (332), rester en indivision ou en sOT Gin (342). S'il y a plusieurs tuteurs, ils sont solidairement responsables pour l’ensemble de leur administration commune (322).

Les capitaux du pupille peuvent être attaqués, avec l’assentiment de l'autorité tutélaire, si les revenus ne suffisent pas à son entretien (329). De plus, à teneur d’un décret du 25 janvier 1855, doivent être déposées à la Banque d’Argovie toutes les sommes dépassant 100 francs, qui ne sont pas employées immédiatement à couvrir les dettes des pupilles ou qui ne doivent pas être remises à l’autorité tutélaire pour en effectuer le placement.

Le tuteur ne peut encaisser de capitaux sans autorisation de l’autorité tutélaire (349). Le débiteur doit, pour être libéré, se faire donner soit l'autorisation écrite de l’autorité tutélaire, soit le titre lui-même (les originaux sont en eflet déposés dans la caisse du Waisengericht, 349). Le tuteur ne peut, sans autorisation, ni contracter des dettes,

ni acheter des immeubles pour le pupille (350). La vente d'immeubles ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques dans la règle et si l'intérêt évident du pupille engage l'autorité tutélaire à l’autoriser (351).

9. Les comptes doivent être rendus dans la règle tous les deux ans (352). Le compte doit être communiqué au pupille nubile (16 ans ou plus), et à ses plus proches parents et alliés (361). Les parties peuvent recourir au préfet (366). Le tuteur peut recevoir une indemnité qui ne doit pas dépasser le 5 °/, des revenus (367). L'action contre le tuteur se prescrit par deux ans (388, 389).

6. MAJORITÉ. — EMANCIPATION.— La majorité est atteinte à 24 ans révolus (28). Les père et mère peuvent, avec l'autorisation du tribunal, émanciper un mineur à partir de sa vingtième année (210).

Le mineur qui n’a ni père ni mére et qui est âgé de vingt ans accomplis, peut, sur le rapport du tuteur et des plus proches parents et alliés, être émancipé (375). |

B) Régime matrimonial quant aux biens.

4. Régime légal. — Les acquêts sont propriété du mari (904) seul.

Les biens que la femme apporte au mari lors du mariage ou qui lui sont dévolus pendant le mariage, deviennent propriété du mari, qui en dispose librement, sans le concours de la femme ou de qui que ce soit, mais qui est responsable du capital (Stammgut), vis-à-vis de la femme ($ 53, Circulaires du gouvernement, des 21 décembre 1847 et 18 juin 1860). La femme recoit pour la moitié de ses propres (eimgekehrtes Gut), un privilége s'étendant

sur tous les biens du mari. Ce privilége passe avant tous les nantissements postérieurs faits par le mari en faveur de tiers (55). Si la femme ne se croit pas suffisamment garantie par ce privilége, elle peut demander au mari des sûretés spéciales pour cette moitié (57). Le mari a droit de donner de lui-même à la femme, pour la moitié des propres de celle-ci, des sûretés spéciales au lieu de lhypothèque générale (58). La commune, comme aussi les parents et alliés de la femme, ont le droit de réclamer du mari des sûretés spéciales, s’il y a danger prouvé (60).

2. Tous les contrats en contradiction avec le régime ci-dessus sont interdits (65). En d’autres termes, il est impossible d'introduire la communauté de biens, et les contrats de mariage sont, en substance, de simples donations pour cause de mort.

Les fiancés ou époux ne peuvent disposer par contrat (Ehevertrag), en faveur de l’autre, d’une part plus considérable que celle fixée pour les dispositions de dernière volonté (959). (Voir plus bas, Succession testamentaire, les dispositions sur la légitime IT, ,2.) Les femmes mariées ne peuvent conclure un contrat de mariage avec leur mari sans le consentement de l'autorité tutélaire (961, modifié par la loi du 29 novembre 1867, art. IT, $ 3). La forme est la même que celle des dispositions de dernière volonté (962, 927 à 932), à peine de nullité (962).

3. Pour les droits de survie, voir Succession ab intestat, chiffre 3, page 30.

C) Successions *,

J. SUCCESSION AB INTESTAT. — À. Les héritiers légaux (Gesetzliche Erben) sont les parents de sang et le conjoint survivant (874). La succession des parents a lieu par classes,

* Cette partie du Code est entrée en vigueur le 1* mars 1856.

qui sont au nombre de six (876) dont chacune exclut les classes ultérieures (877).

re classe. Les descendants. Le partage a lieu par parts égales entre les enfants. Toutefois les fils peuvent retenir les immeubles au prix courant (Marktpreis) (879); par prix courant, on entend la valeur habituelle et générale au lieu et à l’époque de l'évaluation (431). Il y a droit de représentation à l'infini en ligne descendante (880).

ZM Chasse. Les père el mere du défunt. Si l'un d'eux est prédécédé, la succession est dévolue au survivant (881).

gme classe. Les frères et sœurs du défunt. Les utérins ou consanguins héritent la moitié de la portion d’un ger-

main (882). Il y a représentation des frères et sœurs prédécédés (883).

4me classe. Les grands-pères el grand'mères du défunt. Ils héritent par têtes (884).

ome classe. Les oncles et tantes (frères et sœurs des père et mère) du défunt. Il y a représentation des prédécédés.

Ome classe. Les autres parents de sang du défunt, sans distinction entre les germains, consanguins ou utérins (Voll u. Halbbürtigkeit). Le plus rapproché en degré exclut les autres. À égalité, Le partage a lieu par têtes (886).

2. Enfants légitimes. — Dans la succession de la mère, ils ont les mêmes droits que les enfants légitimes (887). Un enfant naturel judiciairement attribué à un père, reçoit dans la succession de ce dernier la moitié de la part d’un enfant légitime (888). S'il y a plusieurs enfants illégitimes, ils ne reçoivent en aucun cas, même réunis, plus que la postérité légitime du défunt (888).

Les enfant illégitimes héritent de la moitié des biens des ascendants des père et mère, s’il n’y a pas de descen-

dants légitimes (889). Les père et mère héritent de l’enfant illégitime de la même manière que s’il eût été légitime (891).

3. Gonjoint survivant.— S'il y a seulement des héritiers de la première classe, nés du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier reçoit l’usufruit et l’administration de la totalité de la succession, sa vie durant (894). Si le défunt ne laisse que des descendants de précédents mariages, le conjoint survivant reçoit l’usufruit et l’administration, sa vie durant, de la moitié de la succession (895). S'il y a des descendants du dernier et de précédents mariages, le conjoint survivant reçoit l’usufruit et l’administration de la totalité des biens dévolus à ses propres enfants et de la moitié des biens dévolus aux enfants du ou des précédents mariages (896); la nue-propriété reste aux descendants du conjoint prédécédé (897). La veuve qui se remarie perd l’usufruit et l'administration (898). Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété, dans le cas où les enfants illégitimes peuvent réclamer l’autre moitié (899). (Voir page 29 au bas.)

S'il n’y a que des héritiers de la 2%, 3° ou 4e classe, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété de la moitié et l’usufruit sa vie durant de l’autre moitié de la succession (901). À défaut, le conjoint survivant reçoit toute la succession en pleine propriété (902). Les acquêts sont propriété exclusive du mari (904, 53). Un conjoint ne peut enlever à l’autre, par disposition de dernière volonté, plus du tiers de ce que la loi attribue au survivant (934).

4. À défaut, l'Etat est héritier; la moitié est remise, par le fisc, à la commune d’origine.

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester. — Les personnes âgées de 16 ans révolus peuvent tester

ARGOVIE ps

librement; à partir du même âge, les femmes et les personnes placées sous tutelle peuvent disposer de leurs biens pour cause de mort sans le concours de leur conseil ou de leur tuteur (910, 911).

2. Légitime et quotité disponible. — Quiconque laisse des héritiers de la première ou de la seconde classe (descendants, père et mère), ne peut disposer de plus du tiers de ses biens. La femme qui laisse des descendants ne peut disposer que d’un sixième de ses biens (912). Un conjoint ne peut enlever par disposition de dernière volonté, à l’autre conjoint, plus d’un tiers de ce que la loi attribue au survivant (913). Les enfants naturels ont une légitime des deux tiers de la part que la loi leur attribue (914). Les dispositions de dernière volonté, qui excèdent la quotité disponible, ne sont pas nulles, mais seulement sujettes à réduction (916). |

Les dispositions de dernière volonté en faveur de l’E- glise ou de buts ecclésiastiques ne peuvent dépasser le dixième des biens du testateur ; si elles atteignent le vingtième ou la valeur de 300 francs, ou sont en faveur d'établissements étrangers, le consentement du gouvernement est nécessaire (944).

3. Forme des ltestaments. — On distingue le testament. Judiciaire et le testament extrajudiciaire (925).

a) Judiciaire. Le testateur remet son testament, écrit en entier par lui et signé de sa main, au président du tribunal de son domicile ; le président le revêt de son sceau, et inscrit au dos le nom du signataire, puis le dépose aux archives ; ou bien le testateur déclare verbalement au tribunal sa volonté, et procès-verbal en est dressé (927, 928).

b] Extrajudiciaire, en s'adressant à un avocat, notaire, greffier, qui consigne par écrit la volonté du testateur (929).

On peut encore tester verbalement en présence de trois témoins, mais ce testament n’est valable que 30 jours (929).

4, Substitutions. — Le testateur peut, pour le cas où l'héritier qu'il a institué ne deviendrait pas héritier, indiquer un ou plusieurs autres héritiers, et ainsi de suite à l'infini (945). Le testateur peut aussi contraindre un héritier à remettre, à une époque donnée, la succession à un autre héritier, mais la substitution fidéicommissaire n’est possible que pour UNE institution d’héritiers (947).

o. Les dispositions de dernière volonté sont révocables dans les formes dans lesquelles elles peuvent être érigées (949). Un testament postérieur abroge toutes les dispositions de dernière volonté antérieures (949). Une disposition de dernière volonté est également annulée par la survenance d'enfants ou par le mariage du testateur, si le testateur n'était ni marié, ni père ou auteur de postérité lors de la confection du testament (951). Tout testament est ouvert par le tribunal, qui doit convoquer les héritiers ab intestat (954). Quiconque veut contester la validité du testament, doit le faire dans l’année depuis le jour de l'ouverture du testament (956).

III. ACCEPTATION ET RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’INVEN- TAIRE. — Toute personne à laquelle une succession est dévolue, a un délai de trente jours dès le décès pour accepter ou répudier la succession, ou réclamer le bénéfice d'inventaire, s’il y a eu apposition des scellés (972). — Les scellés doivent être apposés s’il y a parmi les héritiers des absents, des mineurs ou interdits, ou si un héritier le demande (971). S'il y à eu disposition de dernière volonté, le délai court du jour de l’ouverture du testament (973). — En cas de bénéfice d'inventaire, la procédure est réglée par le tribunal, qui peut désigner un

administrateur judiciaire (976); à partir de la communication de l'inventaire, les héritiers ont un délai de quinze jours (qui peut être prolongé par le tribunal), pour se prononcer sur leur acceptation ou répudiation (977). — S1 les héritiers ne répudient pas ou ne réclament pas le bénéfice d'inventaire dans le délai prescrit, ils sont présumés avoir accepté (978). La répudiation doit être faite par écrit auprès du président du tribunal du district (O0).

IV. PARTAGES ET RAPPORTS. — À. L'héritier légal (voir Succession ab intestat I) doit rapporter tout ce qu’il a reçu du défunt à titre d'avance d’hoirie ou autrement (917, 985). Seront considérées comme avances d’hoirie, les choses qu’un héritier à réserve (Notherbe) aura reçues du défunt par contrat à titre onéreux, pour autant que la contre-valeur promise ou payée n’atteint pas les deux tiers de la valeur réelle de la chose aliénée par le défunt (748). — Les frais d'éducation des descendants ne sont sujets à rapport que si le défunt le prescrit par écrit; en aucun cas il ne sera rapporté, pour frais d'éducation, une somme portant atteinte à la légitime (986). Les petits-enfants ou autres descen- -dants doivent rapporter également ce que leurs père et mère ont reçu (988). Celui qui renonce à la succession n’est tenu à rapport qu'autant que la légitime des autres héritiers se trouve lésée (989). Les cohéritiers sont solidairement responsables des dettes de la succession (871), mais chaque héritier peut exiger soit le payement des dettes au moyen de l'actif, soit des sûretés en raison des engagements solidaires qu'il se trouve contracter envers les créanciers de la succession (991).

V. SUCCESSION CONTRACTUELLE (ERBVERTRÆGE). — CON- TRAT DE DOTATION (AUSKAUFSVERTRAG, etc.)—1. Il est permis de conclure avec son propre héritier à réserve (Noth-

erbe), un contrat par lequel on lui remet sa part future (963). I1 ne peut lui être alloué plus que la part qu'on aurait pu lui attribuer par disposition de dernière volonté au moment du contrat de dotation (964), le tout pouvant être régularisé et revu au moment du décès (965).

Le contrat à titre onéreux par lequel une personne qui laisse des héritiers à réserve (Notherben), aliène à l'un de ceux-ci une chose à un prix au-dessous de sa valeur, doit être considéré comme une avance d’hoirie et être sujet à rapport, pour autant que la contre-valeur payée ou promise n’atteint pas les deux tiers de la valeur de la chose aliénée (748).

2. Le Verpfründungsvertrag, par lequel une personne s'engage à entretenir, nourrir, etc., une autre personne, sa vie durant, en échange de la fortune ou d’une partie de la fortune de l’autre contractant, n’est valable qu'avec l'assentiment du tribunal, qui réclamera des garanties pour l'exécution des engagements pris, et pourvoira à la publication du contrat et à sa communication aux créanciers (966 à 969).

3. Tous autres contrats relatifs à une succession non encore ouverte sont interdits (970).

NOTICE HISTORIQUE. — Avant l'introduction du Code actuel, c’est-à-dire de la Landesordnung de 1813, rédigée à Bâle pour la partie rurale du canton, tout l’ancien canton de Bâle, à l'exception de la ville, était régi par la « Landesordnung der Landschaft Basel », du 20 juin 1151, la « Vogtsordnung » (loi sur la tutelle) du 5 juin 1752, et une série d’autres décrets (Erlasse) qui ont été réunis par M. le professeur Schnell dans le 2€ volume de ses « Rechtsquellen von Basel». — Les communes catholiques du district actuel d’Arlesheim ont été réunies au canton de Bâle en 1815; elles avaient, pendant leur courte annexion à la France (1193-1815), été régies par le droit civil français ; la Landesordnung de 1813 y fut introduite dès leur incorporation à la Suisse.

À) Tutelle,**

I. MAJORITÉ. — EMANCGIPATION. — Sont mineures toutes les personnes célibataires de l’un ou de l’autre sexe qui n'ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus (2). L’émancipation a liew de plein droit par le mariage; elle ne peut être prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

* M. Oberer, Président du Tribunal d'appel à Liestal, a bien voulu consentir à revoir le manuscrit relatif au canton de Bâle-Campagne, et l’auteur lui exprime ici sa vive reconnaissance pour ce travail et pour la notice historique ci-dessus.

#*% Loi du 28 février 1858. Les chiffres entre parenthèses renvoient aux paragraphes de la loi. Les lois principales en vigueur dans le demi-canton ont été réunies en un volume par M. Oberer (Liestal 1876) chez Lüdin et Walser.

IT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE /Vormundschaftsbehôrde). — Le Conseil communal est la première instance; il peut s’adjoindre, dans chaque cas spécial, deux ou trois des parents les plus rapprochés, avec voix délibérative (5). En deuxième instance, vient le Conseil de district (Bezirksrath), composé du préfet, du notaire du district (Bezirkschreiber) et d’une troisième personne élue depuis 1863 directement par le peuple (8). Le Conseil de district rend compte tous les trimestres au gouvernement (10) qui est l'autorité suprême en matière de tutelle (14). ï

IIT. NOMINATION. — La tutelle est toujours dative. Le père, pas plus que la mère, n’est tuteur naturel et légal de ses enfants (voir plus bas sous chiffre IV); la tutelle testamentaire n’est pas connue. Doivent être pourvus d’un tuteur : les mineurs qui ont perdu leur père, leur mère, ou tous les deux ; les mineurs auxquels sont échus des biens propres du vivant de leurs père et mére; les absents ; les femmes de tout âge qui ne sont pas sous tutelle de leur mari, à moins qu'elles n'aient obtenu par exception l'autorisation de gérer librement leurs biens (die freie Mittelverwaltung); les condamnés pour crime, les prodigues déclarés, les individus atteints d’aliénation ou d’idiotisme (4). La nomination est faite par le Conseil communal du lieu d’origine (15), mais doit être confirmée le dimanche suivant par la commune (21). Le tuteur est assermenté par le président du Conseil communal (22).

L'interdiction (Entziehung der Vermôügens-Verwaltung) d’un majeur a lieu par le Conseil de district, sur la proposition du Conseil communal, et doit être confirmée par le gouvernement (28 à 33). Elle doit être rendue publique par la Feuille officielle (33), ainsi que la révocation de l'interdiction.

IV. ADMINISTRATION. — Il est nommé un tuteur à tout mineur qui à perdu son père ou sa mère; cependant on peut, avec le consentement du Conseil communal, laisser au père ou à la mère l'administration des biens sous la surveillance du tuteur. Le tuteur cherchera dans ce cas à obtenir une évaluation des biens meubles, et des garanranties pour leur conservation et restitution (42).

Le tuteur n’acceptera dans la règle aucune succession autrement que sous bénéfice d'inventaire (4). Il requerra le partage, sauf si le Conseil communal l’autorise à rester en indivision avec des père, mère, frères et sœurs (42); mais si l’un des indivis se marie, le partage devra avoir lieu (44). L’inventaire est obligatoire lorsqu'il s’agit de la tutelle d’un condamné ou d’un majeur (45). Le tuteur doit obtenir l'autorisation du Conseil communal et du Conseil de district pour vendre ou grever des immeubles; la vente en doit avoir lieu, dans la règle, aux enchères publiques (47). Pour la vente du mobilier, une autorisation n’est pas nécessaire, mais elle doit se faire aux enchères publiques (48). La cession de titres, créances, actions, obligations et autres valeurs mobilières, ne peut s’opérer par le tuteur que sur l’autorisation écrite du président de la commune (52). — Les achats d'immeubles, contrats d’apprentissage ou de mise en pension, doivent être approuvés par le Conseil communal (49). Cette autorisation est nécessaire aussi pour ester en Justice ou transiger (90). Le tuteur est personnellement responsable, s’il laisse deux intérêts impayés sans les réclamer judiciairement (53).

V. Compres. — La reddition en a lieu tous les trois ans (56); tous les titres doivent être produits (61) au Conseil communal en présence de deux ou trois des parents les plus rapprochés, d’un membre du Conseil communal et du notaire de district. Celui-ci dresse le compte et examine

la solidité des titres (59). L'action contre le tuteur se prescrit en deux ans (68). Dans la pratique, les comptes sont rendus en présence d’un seul membre du Conseil communal; la présence des parents n’est pas considérée comme obligatoire. |

VI. TUTELLE DES FEMMES. — Les femmes majeures, célibataires ou veuves, doivent être toujours pourvues d’un tuteur et traitées à l’égal des mineurs (1 et 79).

Toutefois, elles peuvent obtenir du Conseil communal, ou éventuellement en deuxième instance, du Conseil de district, et en dernier ressort du gouvernement (Regierungsrath), la libre administration de leurs biens (80-82). Dans ce cas, les femmes sont affranchies entièrement de

toute tutelle et jouissent de toutes les capacités civiles des hommes (79).

B) Régime matrimonial. *

4. Contrats de mariage. — Les futurs époux peuvent faire, quant à leurs biens, telles conventions matrimoniales qu'il leur plaît.

Elles doivent être passées avant le mariage, et signées, en sus de chaque contractant, par deux témoins pour chaque contractant, pris autant que possible parmi les plus proches parents (52), le tout à peine de nullité, auquel cas le régime légal sera appliqué (54). Les contrats de ma-

#* Le canton de Bâle-Campagne à encore pour Gode civil la Landesordnung du 20 mai 1813, promu guée pour la partie rurale du canton avant la séparation de 1835, et restée en vigueur dans sa plus grande partie. Les chiffres entre parenthèses indiquent les articles de la Landesordnung. |

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riage (Eheabreden) peuvent donc être dressés sous seing privé (56). |

Si l’un des futurs époux avait des enfants d’un précédent mariage, ces enfants ou leur tuteur doivent participer au contral (53) et y donner leur assentiment. En cas de contestation, les tribunaux décident (13).

2. Régime légal. — Le mari est administrateur légal des biens apportés en mariage par lui ou par sa femme. Il peut librement vendre et acheter les valeurs mobilières, même apportées par la femme; par contre, pour aliéner et grever des immeubles quelconques, même apportés par le mari, le consentement de la femme est nécessaire, à moins que le mari ne puisse, par des garanties immobilières, assurer la restitution intégrale des biens de la femme; le tribunal de district statue éventuellement sur ces garanties (150).

En cas de mort ou de liquidation, et à défaut de contrat, 1l est fait une seule masse de la fortune commune. On ne distingue n1 les acquêts, ni les apports de l’un ou de l’autre des époux. Cette masse commune est attribuée pour deux tiers au mari et pour un tiers à la femme. (Voir aux Successions p. 40.)

En cas de mauvaise gestion du mari, la femme ou ses parents peuvent demander l'interdiction du mari. Il faut, pour l’obtenir, que le mari ait agi avec prodigalité ou commis des actes déraisonnables; 1l ne suffit pas qu'il ait fait de mauvaises affaires. Le gouvernement statue sur ces demandes sur là proposition du Conseil communal et du conseil de district. Sauf ce remède, et à l'exception de son droit de s'opposer à la vente des immeubles, la femme n’a, en dehors du cas de faillite du mari, aucune autre sûreté pour la restitution de ses biens.

3. En cas de faillite du mari, la femme a, pour le montant de ses apports, un privilége en troisième rang, après les créanciers gagistes, et n'est tenue des dettes du mari que si elle les a contractées en signant devant le notaire de district (Bezirksschreiber”*) avec l'assistance d’un conseil ad hoc (57). Ce privilége ne porte que sur les biens apportés par la femme lors du mariage, ou reçus par elle

pendant le mariage par succession, testament ou donation (59).

C) Successions, **

I. SUCCESSION AB INTESTAT. — On distingue les classes suivantes, dont chacune exclut les subséquentes :

1. Descendants et conjoint survivant. — En cas de décès du père, il doit être dressé un inventaire. La fortune forme une seule masse, sans distinction quelconque entre les acquêts et les apports de chacun des époux. La veuve survivante en reçoit un tiers, les enfants deux tiers; la veuve reprend de plus, à titre de préciput et hors part, ses habits et bijoux, plus 8 francs de Suisse à titre de Morgengabe si elle était fille avant cette union (la Morgengabe est tombée en désuétude) (4 à 3). La veuve a, en outre, le droit d’habiter, pendant son veuvage, la maison du défunt (5). Les armes, bijoux et habits du père appartiennent sans récompense aux fils, et, à défaut de

# [I] n’y a plus de notaires privés, mais seulement un fonctionnaire qui, sous le nom de Bezirksschreïber, remplit, dans chaque district, les fonctions de notaire, confectionne les testaments, dresse les actes hypothécaires, etc.

*# La Landesordnung de 1843 est en vigueur dans ses dispositions essentielles à Bâle-Campagne.

fils, aux filles (4). Les droits de la veuve peuvent du reste être différents, si elle a conclu un contrat de mariage dont les dispositions restent réservées (6 et 52).

Il y a égalité entre les fils et les filles, les aînés et les cadets, depuis la loi du 15 mai 1810, et représentation à l'infini des descendants prédécédés (5).

Si un ou quelques-uns des enfants n’ont pas encore terminé leur éducation, ou si les autres avaient reçu une avance d’hoirie, il en sera tenu compte à ceux qui n’avaient rien reçu, et une part correspondante sera confiée à l'administration du tuteur des mineurs (9).

En cas de décès de la mère, et s’il n’y a pas de contrat de mariage, les biens d'apport et les acquêts doivent être réunis en une seule masse, dont le mari reçoit les deux tiers, et les enfants de la femme le tiers (8). Les habits et bijoux de la mère appartiennent par préciput aux filles et, à leur défaut, aux fils (4).

2. Ascendants et leur postérité. — À défaut de descendants, et sous réserve des droits du conjoint survivant, la succession est dévolue aux père et mère, à l'exclusion de tous autres, ou à défaut, aux grands-pères et grand'mères. Si le défunt laisse des frères et sœurs, même utérins ou consanguins , Concurremment avec les grands-pères et grand'mères, ils sont appelés ensemble à la succession par têtes (14).

Les enfants (pas les descendants plus éloignés) d’un frère ou d’une sœur prédécédés, appelés concurremment avec un grand-père ou une grand’mère du défunt, suc-

cèdent par souches (art. 15 modifié par une loi du 6 août 1822). |

3. Frères et sœurs ou descendants d'eux. — S'il n’y a pas d’ascendants ni de descendants du défunt, mais seulement des frères, sœurs ou enfants d'eux, ceux-ci sont

appelés à la succession. La représentation et la succession par souches n'existent qu’en cas de concurrence de neveux ou nièces avec des frères et sœurs. Mais si tous les héritiers de cette classe sont au même degré, il y a partage par têtes (19).

4. S'il n'y a ni descendants ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni enfants d'eux, la succession est déférée au parent le plus rapproché en degré, à l’exclusion de tous autres et sans représentation (20). La computation des degrés se fait d’après le système du droit romain et non pas d’après celui des parentèles germaniques.

0. Conjoint survivant. — À défaut de contrat, la fortune des deux conjoints forme une seule masse, excepté les habits, bijoux, etc. (page 40) (10). Si le mari meurt le premier, ses héritiers ont les deux tiers de cette masse (11). Si la femme meurt la première, ses héritiers ont droit à un tiers (12). Ea veuve a le droit, sa vie durant et tant qu’elle ne se remarie pas, d’habiter la maison du mari (3). Elle a droit au lit nuptial (55).

6. Enfants naturels. — Ils sont héritiers de leur mère et des parents maternels, au même titre que les enfants légitimes (67). Ils n’ont aucun droit dans la succession du père ou des membres de la famille du père.

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de disposer. — Quiconque ne laisse ni ascendants, ni descen-

dants légitimes, peut disposer librement de ses biens pour cause de mort. En d’autres termes, les ascendants et les descendants légitimes sont héritiers nécessaires, inévitables, et quiconque laisse des parents de cette catégorie ne peul Lester. | Les fils au-dessous de 20 ans, les filles au-dessous de 18 ans et les interdits ne peuvent tester sans autorisation

du gouvernement; de plus, entre l’âge de 18 et celui de 20 ans accomplis, il faut aux filles, pour tester, le concours de leur tuteur ou d’un conseil ad hoc. Les prodigues placés sous tutelle, ne peuvent tester sans le consentement du gouvernement (Regierungsrath) (34).

2. Légitime. — Les ascendants et les descendants légitimes ont droit à la totalité de la succession. Nul ne peut tester s’il laisse des parents de cette catégorie. Toutefois, une loi du 4 octobre 1826, permet à ceux qui n’ont pas de descendants de tester avec le consentement des ascendants et du gouvernement. À défaut d’ascendants et de descendants, le testateur peut disposer librement de la totalité de ses biens (30). La survenance d'enfants n’annulle pas un legs au profit du conjoint survivant, si l’enfant meurt avant le testateur (47). Pour exhéréder des descendants, il faut la permission du gouvernement (49).

3. Forme. — Chaque testament est dressé par le notaire du district (Bezirksschreiber), en présence de trois témoins (quatre pour les testateurs illettrés ou aveugles) (39).

Les changements, s’ils se rapportent seulement à des legs (et non à des institutions d’héritiers), peuvent être faits devant le notaire et joints au testament (43). Mais pour changer une institution d’héritier, un nouveau testament est nécessaire (44). Les testaments réciproques, dans un seul et même acte, sont admis et se pratiquent surtout entre époux (45). Ils ne peuvent être modifiés par un des testateurs à l’insu et au préjudice de l’autre (45, 46).

4. Donations entre vifs. — Les père, mère ou grandpère et grand'mère peuvent, même s'ils ont des descendants, faire entre vifs, soit en faveur de tiers, soit à l’un

ou l’autre de leurs descendants, des dons proportionnés (eine verhältnissmässige Gabe thun) (66).

JIT. PARTAGE ET RAPPORTS. — 1. Le partage peut être. opéré en nature tant pour les immeubles que pour les meubles, ou bien un ou plusieurs des héritiers peuvent racheter la part de leurs cohéritiers ou du conjoint survivant (Auskauf) (21). Les partages doivent s’opérer d'office par les chancelleries de district, si les enfants n'ont pas encore atteint l’âge de 20 ans révolus, si un étranger est au nombre des héritiers, s’il s’agit du décès d’un étranger, si le défunt ne laisse aucun héritier nécessaire (à cause du droit de mutation), s’il se trouve un failli au nombre des héritiers, si un ascendant à de son vivant cédé ses biens à ses enfants ou descendants (28).

2. Rapports. — Les enfants et descendants doivent rapporter à la masse la dot qu’ils ont pu recevoir et les frais de noce (24). Si l’un ou l’autre des enfants n’a pas encore terminé son éducation, il doit être mis de côté pour lui, sur les biens non encore partagés, un préciput équitable, ‘sil existe des enfants dont l’éducation est terminée (25).

IV. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — 1. Acceptation, répudiation. — Il n’est pas nécessaire d’une déclaration formelle d'acceptation; dans la pratique, on présume l'acceptation dès qu’il n’y a pas répudiation formelle. Pour répudier, il faut une déclararation expresse chez le préfet (50). Cette déclaration peut, à moins que l'héritier n’ait accepté formellement ou fait acte d’héritier, être faite dans la quinzaine après le dé-

cès ou dans la quinzaine de la publication du testament (50).

2. Les héritiers ab intestat peuvent, dans un délai de quinze jours à partir du décès, et les héritiers testamentaires dans le même délai à partir de l’ouverture du testament, réclamer de la préfecture un inventaire de la succession. Des publications sont faites à peine de forclusion ; un délai de deux mois, à partir du jour des publications adressées aux créanciers, est laissé à l'héritier pour délibérer; ce délai peut être prolongé par le gouvernement.

S1 l'héritier ne se prononce pas, il est réputé accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, il n’est tenu que des créances régulièrement produites à l’inventaire (50).

À) Tutelle, **

I. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — Elle était fixée à 24 ans pour les hommes par l’ordonnance du 7 décembre 1712;

Une loi du 16 octobre 1876, qui entrera en vigueur le 4er mai 1877, a fixé, pour le canton de Bâle-Ville, l’âge de majorité, sans distinction de sexe, à 21 ans révolus. Toutefois, sur la proposition du père ou du tuteur, le tribu-

* M. le D' Christ, avocat, à Bâle, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative au canton de Bâle-Ville. La difficulté de se procurer les textes des lois en vigueur à Bâle est si grande, que l’auteur n’a pu arriver à obtenir de la chancellerie d'Etat plusieurs des dispositions législatives Les plus importantes. La révision du manuscrit a donc été particulièrement nécessaire, et l’auteur exprime à M. le D* Christ sa vive reconnaissance pour son Concours.

#*% Le canton de Bâle-Ville n’a pas de loi spéciale proprement dite sur la tutelle; une série d'ordonnances y relatives, dont les plus anciennes remontent à 1790, a été publiée pour la première fois par le gouvernement le 24 janvier 1805 et rééditée par la chancellerie de la ville en 1872. — Le code spécial de 1843 pour la campagne du canton de Bâle (Landesordnung), et qui était resté en vigueur pour les quelques communes rurales rattachées au demi-canton de Bâle-Ville, a été abrogé par la loi du 5 février 1875.

val civil peut prononcer le maintien indéfini de la puissance paternelle ou de la tutelle; cette décision doit être rendue publique. — Le gouvernement peut émanciper un mineur, sans limite d'âge minima, si des motifs importants l’exigent, et si le père, ou le tuteur et les parents les plus rapprochés l’approuvent; toute émancipation doit être rendue publique; — le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

La tutelle du sexe est abolie par la même loi. Les personnes du sexe féminin, majeures, célibataires, veuves ou divorcées, réputées mineures toute leur vie par la Gerichtsordnung de 4719 (504, 516) jouiront donc, dès le 1e mai 1877, de la pleine capacité civile. Toutefois, elles ne peuvent être tutrices. (Voir page 90, la situation des femmes mariées.)

IT. AUTORITÉ PATERNELLE ET SES CONSÉQUENCES QUANT AUX BIENS. — POSITION DE LA MÈRE SURVIVANTE. — Les legs faits aux enfants, du vivant de leurs père et mère, sont soumis, en l'absence de dispositions spéciales du testateur, à l'administration et à l’usufrut des père ou mère, aussi longtemps que les enfants ne se marient pas ou ne quittent pas la maison paternelle pour se subvenir. à eux-mêmes. (art. 47 de l’ordonnance du 3 août 1767).

Les notaires doivent d'office communiquer aux Zünfle (abbayes) les legs faits à des mineurs, et l’abbaye devra veiller à ce que les père ou mère assurent à leurs enfants des garanties par hypothèque spéciale pour sûreté du capital. (articles 2, 3 et 5 de la même ordonnance.) Par une ordonnance subséquente du 20 août 1787, il a même été interdit aux héritiers ab intestat ou aux exécuteurs testamentaires, de délivrer les legs aux père et mère, sans avoir obtenu préalablement d'eux des garanties. Les biens des enfants doivent être colloqués à la fin de la 2m6

HS BALE-VILLE

classe, lorsque les père ou mère n’ont pu offrir des garanties hypothécaires spéciales et que ces biens ont disparu.

Il est interdit au père d’aliéner, hypothéquer ou échanger, sans autorisation du gouvernement, les immeubles de ses enfants (Loi sur les faillites, du 8 février 1875). II peut aliéner librement les meubles et valeurs mobières.

Les veuves ne sont pas tutrices naturelles et légales de leurs enfants mineurs, même depuis la loi du 16 octobre 1876 qui supprime la mise sous tutelle des veuves et femmes majeures célibataires.

III. L’AUTORITÉ TUTÉLAIRE appartient à la corporation (Zunft, abbaye) (art.1 dela Vogtsordnung du 47 avril 1747) ; en deuxième instance elle appartenait au Waisengericht (loi du 5 novembre 1834, & 12"), mais ce tribunal a été aboli et ses fonctions judiciaires sont dévolues, depuis le 4er juillet 4875, à la seconde chambre du tribunal civil (Loi du 1° février 1875 sur l’organisation judiciaire). Cette chambre statue sur toutes les questions auxquelles les tutelles peuvent donner lieu, à moins qu'il ne s'agisse de conflits administratifs, auquel cas le gouvernement, représenté par le Département de Justice, est appelé à statuer (Règlement du 15 février 1877, art. 39). C'est donc la seconde chambre du tribunal civil qui Juge les litiges entre tuteurs et pupilles, parents et autorités pupillaires, qui prononce en cas de refus de fonctionner comme tuteur, de résignation ou de destitution d’un tuteur, prononce les déclarations d'absence et les interdictions. De plus, les parents les plus rapprochés des deux côtés sont appelés à assister aux inventaires, à autoriser une série d'actes et à signer les comptes avec le tuteur, ainsi qu'il sera dit sous chiffre IV, 2.

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IV. TUTELLE DATIVE. — 1. Qui doit être mis sous tutelle. Nomination du tuteur. — En cas de décès du père, ses enfants mineurs, et aussi jusqu'au 4 mai 1877, sa veuve doivent être pourvus d’un tuteur, qui est nommé par l’abbaye (Zunft), à laquelle le défunt appartenait, En doivent aussi être pourvus, les interdits et les prodigues déclarés, les absents, et les condamnés. L'enfant naturel a pour tuteur le père de sa mère; s’il venait à lui échoir des biens propres, il devrait être pourvu d’un tuteur spécial (ordonnance du 28 avril 1828). Dans le délai d'un mois, le tuteur doit prêter serment (art. 2 de la loi du 17 avril 1747). Les pupilles ont dans sa faillite un privilége en deuxième rang et passent avant les enfants du failli dont les biens propres sont compromis dans la faillite de leur père ($ 159, loi du 8 février 1875).

2. ROSRRAT de la lutelle. — Le tuteur doit immédiatement après son entrée en fonctions, dresser un inventaire détaillé en deux doubles, en présence de quelques parents des deux côtés, et en déposer un exemplaire à l’abbaye. Il ne peut aliéner ou grever de charges les immeubles, lettres de rentes, parts d'intérêts du pupille, sans le consentement des plus proches parents. Il peut par contre aliéner librement les valeurs mobilières du pupille. Les fonds doivent être placés sur hypothèque et avec l’assentiment des plus proches parents (art. 6 de la loi du 17 avril 1747). En cas de divergence, le Waisengericht décide (art. 4 de la loi du 5 novembre 1834). Les parents les plus rapprochés doivent signer les comptes de tutelle et sont personnellement responsables vis-à-vis du pupille, lorsqu'ils ont approuvé les comptes du tuteur (art. # de l'ordonnance de 1747 et jugements des 18 septembre 1834 et 27 septembre 1866).

3. Reddition des comptes. — Les comptes doivent être rendus en double tous les ans au mois de mai (art. 3

si BALE-VILLE ordonnance sur la tutelle du 17 avril 1747). Un exemplaire reste dans les archives de l’abbaye. Les comptes doivent être préalablement approuvés et signés par les plus proches parents. &

V. TUTELLE DES FEMMES. — La loi du 16 octobre 1876 qui entrera en vigueur le 4 mai 1877, accorde aux femmes majeures, célibataires ou veuves, la pleine capacité civile. Les nombreuses restrictions Jusqu'à présent apportées à la capacité dans le canton de Bâle-Ville, sont donc supprimées. Voir sous la rubrique « Régime matrimonial », la capacité civile de la femme mariée.

B) Rgime matrimonial.

4. Contrats de mariage. — Les futurs époux peuvent faire, quant à leurs biens, telles conventions matrimoniales qu’il leur plaît. Élles doivent être faites avant le mariage, en présence de quatre témoins, deux pour chacun des fiancés, pris autant que possible parmi les proches parents (art. 556 de la Gerichtsordnung de 1719), le tout à peine de nullité, auquel cas le régime légal, exposé sous chiffre 2, sera appliqué. Si l’un des futurs époux avait des enfants d’un précédent mariage, « il faut tenir compte de leurs intérêts autant que possible » /textuel, art. 556). Dans les parties rurales du canton (communes de Riehen, Bettingen et Klein-Hüningen) les enfants d’un précédent mariage ou leurs tuteurs doivent participer au contrat et y donner leur assentiment. En cas de contestation, les tribunaux décident (2 de la loi spéciale du 5 février 1875, supprimant pour Bâle-Ville la Landesordnung de 1813).

2. Régime légal. — Le mari est administrateur légal des biens apportés en mariage par les deux conjoints. Il peut librement vendre et acheter des valeurs mobilières, même apportées par la femme; par contre, pour aliéner et grever des immeubles quelconques, même apportés par le mari, le consentement de la femme est nécessaire. Par la loi du 16 octobre 1876, qui entrera en vigueur le 17 mai 1877, les femmes mariées doivent être pourvues d’un tuteur en cas de faillite du mari ou de séparation temporaire ; les tuteurs des condamnés, des absents et des interdits, doivent accepter la tutelle des femme et enfants de leur pupille, si ces derniers n’ont déjà un tuteur séparé. — La femme mariée peut être autorisée par l'autorité tutélaire à exercer un commerce, même contre le gré du mari, avec le consentement du tuteur et des plus proches parents de la femme; si cette autorisation lui est accordée, elle peut s’obliger valablement pour tous les actes relatifs à son commerce; l'autorisation peut en tout temps être retirée à la femme à la requête du mari, du tuteur ou des plus proches parents. — La signature de de la femme pour aliéner ou grever des immeubles ou pour s’obliger concurremment avec le mari, est valable sans que la femme ait été assistée par un conseil (Beistand). Pour tout le reste, il n’est rien modifié à la capacité civile des femmes mariées.

En cas de mort ou de liquidation et à défaut de contrat, il est fait une seule masse de la fortune commune; on ne distingue ni les acquêts, ni les apports de l’un ou de l’autre des époux. Cette masse commune est attribuée pour deux tiers au mari et pour un tiers à la femme. (Voir aux Successions, [, À.)

En cas de mauvaise gestion du mari, la femme ou ses parents peuvent demander l'interdiction du mari (Mundtodterklärung). Il faut, pour l'obtenir, que le mari ait agi

avec prodigalité ou absence de raison; il ne suffit pas qu’il ait fait de mauvaises opérations. le tribunal civil statue sur ces demandes.

Sauf ce remède et les garanties assurées à la femme dans la faillite du mari, il n'existe pour la ferame, à l’exception de son droit de s’opposer à la vente des immeubles, aucune autre sûreté.

3. En cas de faillite du mari, la femme a, en vertu d’un décret de 1809 et de la loi du 8 février 1875, un privilége en troisième rang, et n’est tenue des dettes du mari que si elle les a contractées en donnant sa signature, avec l’assistance d’un conseil ad hoc; cette assistance sera abolie à partir du 1% mai 1877. Ce privilége ne porte que sur les biens apportés par la femme lors du mariage, ou qu'elle à reçus pendant le mariage, par succession, testament ou donation.

4. Droits de survie. — Indépendamment des droits d’usufruit sur la fortune des enfants (voir tutelle, Il) et de la part qui lui revient dans la fortune commune (voir ci-dessus, chiffre 2), le survivant n’a pas de droits spéciaux sur les biens dépendant de la succession du prédécédé.

C) Successions,

J. SUCCESSION AB INTESTAT. — On distingue les classes suivantes, dont chacune exclut les subséquentes :

4. Descendants et conjoint survivant. — En cas de décès du père, 11 doit être dressé un inventaire; la veuve survivante reçoit un tiers, et les enfants deux tiers de la succession. La veuve reprend de plus, à titre de préciput et hors part, ses habits et bijoux.

Les armes, bijoux et habits du père appartiennent sans récompense aux fils, les habits et bijoux de la mère aux filles.

Les droits de la veuve peuvent du reste être différents, si elle a conclu un contrat de mariage dont les dispositions restent réservées.

Il y a égalité entre les fils et les filles, les aînés et les cadets, et représentation à l'infini des descendants prédécédés.

En cas de décès de la mère, le père survivant doit faire dresser inventaire. Il reçoit les deux tiers et ne remet aux enfants que le tiers de la masse commune.

Si un ou quelques-uns des enfants n’ont pas encore terminé leur éducation, ou si les autres avaient reçu une avance d’hoirie, 1l en sera tenu compte à ceux qui n’ont rien reçu, et une part correspondante sera confiée à l’administration du tuteur des mineurs.

S'il n'y a pas d'enfants et pas de contrat de mariage, les biens d’apports et les acquêts doivent être réunis en une masse dont le mari ou ses héritiers reçoivent les deux tiers, et la femme ou ses héritiers le tiers.

2. Ascendants et leur postérité. — À défaut de descendants et sous réserve des droits du conjoint survivant, la succession est dévolue aux père et mère, à l'exclusion de tous autres, ou à défaut, aux grand-père et grand’mère. Si quelqu'un laisse des frères et sœurs, même utérins ou consanguins , concurremment avec les grand-père ou grand'mère, ils sont appelés ensemble à la succession par têtes (14). Les descendants d’un frère ou d’une sœur prédécédés appelés concurremment avec des ascendants, succèdent par souches s'ils sont appelés concurremment avec des frères et sœurs. Ils succèdent par têtes si, à côté des ascendants, il y à seulement des fils ou des filles de frè-

res et sœurs, ou seulement des petites-filles et petits-fils de frères et sœurs, etc.

3. Frères et sœurs ou descendants d'eux. — S'il n'y a pas d’ascendants ou de descendants, mais seulement des frères, sœurs ou descendants d’eux, ceux-ci sont appelés à la succession. La représentation et la succession par souches n’existent qu’en cas de concurrence de neveux, etc., avec des frères et sœurs; mais si tous les héritiers sont au même degré, 1l y a partage par têtes.

4. S'il n’y à ni ascendants, ni descendants, ni frères ou sœurs ou descendants d'eux, la succession est déférée au parent le plus rapproché en degré, à l’exclusion de tous autres et sans représentation. La computation des degrés se fait d’après le système du droit romain, et non pas d’après le système des parentèles germaniques.

o. Conjoint survivant. — A défaut de contrat, et en l'absence d'enfants issus du mariage, la fortune des deux conjoints forme une seule masse. Si le mari meurt le premier, ses héritiers ont les deux tiers de la succession. S1 la femme meurt la première, elle a droit à un tiers. S'il y a des enfants, voir sous chiffre 1.

Dans les parties rurales du demi-canton, la veuve a le droit, sa vie durant et tant qu’elle ne se remarie pas, d’habiter la maison du mari.

6. Enfants naturels. — Ils sont héritiers de leur mère, mais seulement à condition d’être reconnus par elle et légitimés par acte du gouvernement.

À défaut de cette légitimation, la mère doit tester en leur faveur si elle veut éviter qu'ils ne soient exclus de sa succession.

Ces enfants n’ont aucun droit à la succession du père ou des membres de la famille du père. Ils ont droit à