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ceux des ascendants de la mère, pourvu que ceux-ci aient, de leur côté aussi, requis la légitimation. (Loi de 1837).

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de disposer. — « Quiconque ne laisse ni père, ni mère, ni grand- » père, ni grand'mère, ni descendants légitimes, peut » disposer librement de ses biens, pour cause de mort. »

En d’autres termes, les ascendants et les descendants légitimes ci-dessus désignés, sont héritiers nécessaires, inévitables, et quiconque laisse des parents de cette catégorie ne peut tester.

Les fils au-dessous de 18 ans, et les filles au-dessous de 16 ans, ne peuvent tester. Les prodigues placés sous tutelle ne peuvent tester sans le consentement du gouvernement (art. 20 de la Gerichtsordnung de 1719).

2. Légitime. — Les descendants, les père, mère, grandspères et sgrand’mères ont droit à la totalité de la succession. Nul ne peut tester s’il laisse des parents à ce degré.

Toutefois, les personnes qui ne laissent pas de postérité peuvent tester avec le consentement exprès des ascendants à réserve et la permission spéciale du gouvernement.

À défaut d’ascendants et de descendants, le testateur peut disposer librement de la totalité de ses biens. La survenance d'enfants n’annulle pas un legs au profit du conjoint survivant, si l'enfant meurt avant son auteur.

Pour exhéréder des descendants, il faut un motif légal. La loi en énonce une quinzaine (art. 591).

3. Forme. — Le testateur a le choix entre les formes suivantes : ;

a) Testament olographe. Il faut que l'acte soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sans autres formalités (loi de 1854).

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b] Testament notarié. L'acte est dressé par devant le notaire et trois témoins, qui tous signent avec le testateur. Le notaire appose son sceau.

c] Testament Judiciaire. Le testateur énonce ses dernières’ volontés en audience du tribunal civil, ou remet son testament écrit au tribunal. |

d) Testament nuncupatif. Le testateur communique verbalement ou par écrit ses dernières dispositions à trois témoins qui, à la mort du testateur, attesteront sa dernière volonté.

Le testament fait à l’étranger par un Bälois est, d’après une Jurisprudence déjà ancienne, reconnu valable quant à la forme, s'il a été rédigé dans une forme admise par la législation de ce pays étranger /locus regit actum/.

4. Donations entre vifs. — Les père, mère ou grandspères et grand'mères peuvent, même s'ils ont des descendants, faire entre vifs, soit en faveur de tiers, soit à l'un ou l’autre de leurs descendants, des dons proportionnés (eine verhältnissmässige Gabe thun). L'usage ou la loi n'ont pas fixé cette quotité.

III. PARTAGE ET RAPPORTS. — 1. Le partage peut être opéré en nature, tant pour les immeubles que pour les meubles. Le survivant des père et mère ne peut racheter les parts de ses enfants qu’en en assurant le prix sur les immeubles de l’hoirie (Auskauf).

Les partages doivent s’opérer d'office par le greffe du tribunal civil : si un étranger est au nombre des héritiers, s’il s'agit de la succession d’un étranger, si le défunt ne laisse aucun héritier à réserve (à cause du droit de mutation), s’il se trouve un failli au nombre des héritiers, et enfin, dans les parties rurales du demi-canton, s’il y a un mineur parmi les héritiers.

2. Les enfants ou descendants seuls doivent rapporter à la masse la dot qu’ils ont pu recevoir, et les frais de noce. Si l’un ou l’autre des enfants n’a pas encore terminé son éducation, il doit être mis de côté pour lui, sur les biens non encore partagés, un préciput équitable, s’il existe d’autres enfants dont l'éducation est terminée.

IV. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — À. Acceptation. — Il n’est pas nécessaire d'une déclaration formelle d'acceptation. Les scellés ne sont apposés qu'en cas de periculum.

2. Répudiation. — Pour répudier, il faut une déclaration expresse au greffe du tribunal civil. Cette déclaration peut être faite seulement dans le délai de deux mois à partir du décès, et aussi longtemps que l'héritier n’a pas accepté formellement ou fait acte d’héritier.

3. Les héritiers ab intestat peuvent, dans un délai de quinze Jours à partir du décès, et les héritiers testamentaires dans le même délai à partir de l'ouverture du testament, réclamer du greffe du tribunal civil un inventaire de la succession. Des publications sont faites à peine de forclusion; un délai de deux mois (y compris la quinzaine ci-dessus mentionnée) est laissé à l'héritier pour délibérer. S'il ne se prononce pas, il est réputé accepter la succession (50), et est responsable, sur la totalité de ses biens personnels, des dettes de la succession. S'il accepte sous bénéfice d'inventaire, il n’est tenu de payer que les créanciers qui se sont présentés lors des publications. Vis-à-vis des étrangers qui ignoraient la publication, il n’est responsable que jusqu’à concurrence de l'actif net restant après le paiement des dettes annoncées

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