BERNE

INTRODUCTION HISTORIQUE. — Dans l’ancienne partie du canton (23 districts), et jusqu'à la . mise en vigueur du Code actuel, existaient la Gerichtsordnung de 1761, et, sur quelques matières, des statuts locaux. Bienne avait, avant la révolution française, sa Stadtsatzung ; pendant son annexion à la France, elle eut le Code civil français ; mais en 1815, lors de sa réunion au canton de Berne, elle reprit l'ancienne Stadtsatzung, remplacée plus tard par le Code civil bernois tant lors de sa mise en vigueur successive de 1824 à 1831 que par décret spécial de 1854; Bienne appartient donc aujourd’hui à l’ancien canton quant à la législation civile.

Les districts de Porrentruy, des Franches-Montagnes, de Delémont, Moutiers, Laufon, Courtelary et Neuveville, qui étaient régis par le droit romain et des statuts locaux jusqu’à leur réunion à la France, sont actuellement régis par le Code civil français en matière de régime matrimonial et de succession, mais sans les améliorations législatives introduites en France.

Les dispositions du Code civil bernois (ancien canton) ont été étendues au Jura, en ce qui concerne la futelle, par une loi du 28 novembre 1825.

À) Tutelle,‘*

(ANCIEN ET NOUVEAU CANTON. — Dispositions communes).

ÏJ. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — L'âge de majorité est fixé à vingt-trois ans révolus (298).

L'émancipation peut être accordée par le Conseil exé-

* M. Brunner, ancien président et membre du Conseil National suisse, à bien voulu revoir la partie de ce travail relative à l’ancien canton de Berne, et rédiger la note historique ci-dessus.

#*# Les chiffres entre parenthèses indiquent les articles du Code civil bernois. |

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cutif (gouvernement) au fils âgé de 19 ans révolus, sur la requête écrite de la personne sous l’autorité de laquelle il est placé; cette requête doit être appuyée par l'autorité tutélaire, et, si elle n’est pas présentée par le père, par deux des plus proches parents du mineur (165, $ 4). L’émancipation des filles est aussi admise depuis la loi du 21 juin 1864 (art. 8).

IT. PUISSANCE PATERNELLE. — TUTELLE DES PÈRE ET MÈRE. — Le père et, après son décès, la mère, sont considérés par la loi, à l'égard de la fortune de leurs enfants, comme des tuteurs ordinaires, et ils sont régis par les mêmes dispositions. Ils sont tutéins naturels et n’ont pas besoin de nomination spéciale pour administrer les biens de leurs enfants (235). Lorsqu'il échoit quelque bien à un enfant, les père et mère en donnent connaissance à l’autorité tutélaire qui en fait dresser l’inventaire (236). Cet avis doit être donné dans le délai d’un mois à partir du jour où le père ou la mère ont eu connaissance de la dévolution de biens à leur enfant (237).

Si la mère tutrice se remarie, un tuteur doit être nommé aux enfants (165, $ 5)*, les contrats entre le père ou la mère et un de leurs enfants vivant sous leur puissance, ne sont valables que si l'enfant à été assisté par un conseil extraordinaire (ausserordentlicher Beistand (162), et si le préfet les approuve. Le père ou, après son décès, la mère, peuvent par dispositions de dernière volonté choisir un tuteur à leurs enfants mineurs, et cette désignation doit être confirmée par l'autorité tutélaire, à moins de motifs graves (241).

# L’applicabilité de l’art. 165, $ 5 du Code civil bernois (ancien canton), dans le Jura, pourrait être contestée ; mais, dans la pratique, il a toujours été considéré comme en vigueur dans le canton tout entier.

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Dans l’ancienne partie du canton, si la succession des aieux maternels est directement dévolue aux enfants, le père en a la jouissance aussi longtemps que ses enfants sont sous sa puissance (157). S'il s’agit de biens dévolus à l'enfant ou acquis par lui d’une autre manière, les père et mére peuvent, avec le consentement de l'autorité tutélaire et si la famille se trouve, sans faute de sa part, en présence de ressources insuffisantes, en employer aussi les revenus pour l'entretien de la famille en général, tant que l'enfant reste sous leur puissance (158). Enfin, en ce qui concerne la fortune de leur mère défunte, les enfants sont placés vis-à-vis du père, exactement dans la situation de la femme vis-à-vis du mari (88 à 406, 159). Si le père se remarie , il doit délivrer à chaque enfant qui sort de sa puissance, la moitié de sa part de la fortune maternelle. |

Les enfants sont, dans l’ancienne partie du canton et pendant la vie du père, substitués l’un à l’autre, pour la partie de la succession maternelle qui leur a été remise par le père, pour le cas ou l’un ou plusieurs d’entre eux viendraient à décéder sans héritiers nécessaires.

La tutelle et la puissance paternelle sur un enfant illégitime sont exercées par le père, si celui-ci a reconnu légalement l'enfant ou si l’enfant lui a été attribué sur sa demande ; à défaut, elles sont exercées par la mère. Si celle-ci se remarie, ou si le père a réussi à obtenir gain de cause dans une action en désaveu de paternité, un tuteur datif doit être nommé à l’enfant (K 6, loi du 4 juillet 1863 et 144 du code).

IT. ORGANISATION DE L'AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — Le conseil exécutif (gouvernement) est tuteur en troisième et dernière instance (207). Les procureurs de district sont, immédiatement au-dessous du gouvernement, chargés de

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la surveillance de l'administration des tutelles dans leur district (62, 65, 67 et 75 de la loi sur l’organisation judiclaire). ;

Les préfets exercent en seconde instance la surveillance et la police des tutelles. Dans chaque commune, c’est le conseil communal qui est l'autorité tutélaire ordinaire (209); mais, dans les communes populeuses, le gouvernement nomme une commission chargée d'exercer la police des tutelles (208). Des commissions de ce genre (Ober-Waisenkammern) ont été instituées pour les villes de Berne, Thoune, Berthoud et Neuveville.

Chaque commune a, dans la règle, un fonctionnaire spécial dit tuteur des orphelins (Waisenvogt, 211), chargé de gérer toutes les tutelles au-dessous de 1,000 francs ancienne monnaie (valeur actuelle 1,449»28). L'autorité tutélaire est tantôt le conseil de bourgeoisie, tantôt le conseil communal (Einwohnergemeinderath). Le canton de Berne se trouve dans une période de transition et il est probable que le Conseil de la commune d'habitants sera, dans un avenir plus ou moins rapproché, chargé partout de lautorité tutélaire.

Læ loi autorise le gouvernement à conférer, dans Îles cas extraordinaires, les compétences de lautorité tutélaire aux parents de la personne à mettre sous tutelle, à charge par eux de fournir une garantie suffisante contre tout dommage; mais on ne connaît que de très-rares exemples d'application de cette disposition.

IV. QUI DOIT ÊTRE MIS SOUS TUTELLE. — NOMINATIO:: DU TUTEUR. — 1° Doivent être mis sous tutelle : les mineurs non mariés, non émancipés et qui ne sont pas sous puissance paternelle ou maternelle; les individus majeurs interdits pour infirmités intellectuelles et corporelles, prodigalités ou actes déraisonnables de nature à faire péri-

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cliter la fortune (213); c’est seulement s’il y a divergence entre l’autorité tutélaire et la famille, que l'affaire est portée devant le tribunal de district (218 et suivants).

Un Conseil extraordinaire (Ausserordentlicher Beistand) est donné à ceux qui sont sous tutelle, puissance paternelle ou maritale, dans les cas où ils ne peuvent pas être représentés par leur tuteur, père, mère ou mari, c’est-àdire lorsqu'il s’agit de faire un contrat quelconque entre le pupille d’une part et le tuteur ou le père ou la mère, comme aussi un contrat entre la femme et le mari.

On désigne aussi sous le nom de Beistand le curateur nommé à l’absent qui n’a pas laissé de représentant dans le pays et possède de la fortune. Ge conseil extraordinaire est responsable de sa gestion comme un tuteur, mais, bien qu'il porte le nom de Beistand, il est au fond un simple curateur, puisqu'il se borne à gérer la fortune de l’absent.

Les femmes majeures, célibataires ou veuves, avaient un conseil (Geschlechtsbeistand) jusqu’au 12 décembre 1839 dans le Jura, et jusqu’au 27 mai 1847 dans le reste du canton. Ce conseil avait essentiellement pour mission de conserver le capital, tandis que le revenu était laissé à la disposition de la femme. Les diverses dispositions restrictives de la capacité civile des femmes majeures non mariées sont abolies dans toute l'étendue du canton de Berne; toutefois l’art. 6 de la loi du 27 mai 1847, restreint dans une certaine mesure, et pour l’ancienne partie du canton, le droit de la veuve, de la femme séparée de biens et de la femme divorcée, qui ont des descendants, de disposer de leurs biens; mais cette restriction importante rentre plutôt dans le domaine du droit matrimonial et de succession, puisque d’après la loi de Berne (ancien canton) les époux sont héritiers l’un de l’autre à l’exclusion des enfants. (Voir page 67, chiffre 4).

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20 La nomination du tuteur appartient au préfet (238) qui désigne après préavis de l’autorité tutélaire locale ; toutefois, lorsque le père ou, après son décès, la mère, ont fait choix d’un tuteur par acte de dernière volonté, celuici doit être désigné, à moins de motifs graves (2). Le tuteur doit s'engager solennellement (Gelübde, Handschlag) par devant le préfet, à remplir fidèlement tous les devoirs de sa charge (247).

V. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Le tuteur est responsable de tout dommage occasionné par son dol ou sa négligence; il doit administrer en bon père de famille (256); toutes les mesures importantes doivent être préalablement autorisées par l'autorité tutélaire (257). Il est fait remise au tuteur des biens et valeurs qu’il doit administrer ; inventaire authentique doit en être dressé immédiatement (259). Le mineur, s’il a dix-huit ans commencés, assiste à l'inventaire et doit être consulté (262). L'autorité tutélaire doit prendre sous sa garde et sous sa propre res- : ponsabilité, les créances, titres, papiers importants, bijoux (264). Le tuteur ne doit placer de capitaux qu'avec des garants dont l’autorité tutélaire approuve la solidité, sinon il est responsable de la somme prêtée (268). Le tuteur ne peut se prêter à lui-même (269). Il est responsable des sommes empruntées par lui pour le compte du mineur, à moins que le créancier ne prouve que ces sommes ont été employées à l'avantage réel du pupille ou que l'autorité tutélaire a approuvé cet emploi.

L'autorisation préalable est nécessaire pour le tuteur, comme aussi pour le père et la mère, lesquels sont assimilés complétement au tuteur à l'égard de la fortune de leurs enfants, pour ester en justice tant en demandant qu’en défendant, transiger, compromettre (272), acquérir des immeubles, en aliéner ou hypothéquer, sauf le cas de

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faillite ou de vente judiciaire (276 à 278). Les aliénations d'immeubles ne peuvent, dans la règle, avoir lieu qu'aux enchères publiques et pour motifs graves (274). Les successions ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d'inventaire (279), à moins de décision spéciale de l'autorité tutélaire (280). Quant aux ventes mobilières, le tuteur est seulement soumis à la règle générale posée plus haut et d’après laquelle l'autorisation est nécessaire pour tous les actes qui pourraient exercer une influence importante sur la fortune du pupille; sile tuteur et les père ou mére ne réclament pas cette autorisation, les actes ne sont pas nuls, mais le tuteur, etc., reste responsable (257, 258).

La reddition des comptes a lieu au moins une fois tous les deux ans (281). Le compte est présenté au pupille s’il a dix-huit ans commencés (282, 283). Après avoir été examiné par l'autorité tutélaire, il est soumis à la révision du préfet et, en cas de réclamation contre la décision de celui-ci, au gouvernement du canton (285 à 287). L’action contre le tuteur se prescrit dans les conditions de la prescription ordinaire : dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, dans l’ancien canton. Le pupille a du reste le droit de poursuivre son tuteur pour le reliquat arrêté par le préfet lors de la révision du compte de tutelle, comme s’il avait en main un jugement passé en force de chose jugée (et réciproquement). Le tuteur négligent doit même être poursuivi d'office, sa fortune mise sous séquestre, etc. (292 à 297).

VI. CONSEIL DU SEXE (Geschlechtsbeistand). — Le décret du 12 décembre 1839 et la loi du 27 mars 1847 ont aboli dans le Jura d’abord, puis dans le reste du canton, l’organisation des conseils donnés aux femmes majeures, célibataires ou veuves, pour les empêcher de porter atteinte à leur capital, dont elles pouvaient en principe percevoir seulement les revenus (304 à 311).

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Actuellement la capacité civile des femmes majeures, non mariées ou veuves, n'est soumise à aucune restriction sauf en ce qui concerne le droit de la femme séparée de biens ou divorcée et de la veuve-qui ont des enfants, de disposer entre vifs ou pour cause de mort. (Voir aux SUCCESSions).

B) Régime des biens entre époux.