ANCIEN CANTON

Les indications qui vont suivre s'appliquent seulement à l'ancienne partie du canton de Berne. Dans le Jura bernois, l’association conjugale est, quant aux biens, régie par le code civil français.

I. RÉGIME LÉGAL. — Les biens qui appartiennent en propre à la femme au moment du mariage, ceux qu’elle reçoit en dot, ainsi que ceux qui lui échoient pendant le mariage à titre de donation, succession ou testament, passent en la propriété du mari qui est responsable de la valeur de ces biens (88). Cette valeur se nomme lapport de la femme (das Zugebrachte). Le mari devient seul propriétaire de tout ce qui peut être gagné pendant le mariage, tant par lui que par sa femme. La femme n'a la libre disposition que de sa réserve (das vorbehaltene Gut), qui se compose des joyaux et objets destinés à son usage personnel, de la somme que son mari lui remet pour en disposer à son gré, et des donations entre vifs qui lui sont faites par des collatéraux du troisième degré ou d’un degré plus éloigné, ou par des personnes étrangères, sous la condition que ces biens rentreront dans la

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réserve (90). La réserve est toujours très peu importante et les créanciers du mari n’ont aucun droit sur elle.

Tout contrat qui dérogerait aux dispositions qui précèdent est nul (93, 89).

Les biens et dettes apportés par la femme doivent être évalués sous serment (94), et cette estimation insérée dans un inventaire en deux doubles, au pied desquels le mari devra signer qu'il a reçu la valeur attribuée aux apports de la femme (95). À chaque évaluation, la femme doit être assistée d’un conseil ad hoc (ausserordentl. Beïstand), nommé par le préfet. Ce conseil extraordinaire doit certifier par sa signature l'exactitude du reçu du mari, le faire dater et sceller par le préfet, et le faire transcrire dans un registre spécial par le secrétaire de préfecture (Amtsschreiber); une expédition en est remise à la femme, l’autre est restituée au mari (97. art. 4 de la loi du 27 mai 1847). Les formalités indiquées ci-dessus ont été quelque peu simplifiées par l’art. 6 de Ia loi du 26 mai 1848, lorsque la fortune de la femme est constatée par des titres publics, tels qu'inventaires notariés, comptes de tutelle, "etc; |

La femme a dans la faillite de son mari un privilége pour la moitié de son apport (99). Elle ne peut renoncer à faire usage de ce privilége que vis-à-vis d’un créancier hypothécaire (la jurisprudence est encore divisée sur cette question, et plusieurs veulent permettre à la femme de renoncer à son privilége vis-à-vis de tout créancier quelconque. Le dernier arrêt de la cour d'appel se prononce en faveur de la première opinion).

La femme a en tout temps le droit d’exiger de son mari des garanties pour la moitié de ses apports (102). Le préfet examine d'office le bien fondé de la demande de la femme (103). Si le mari ne peut fournir ces garanties, on nomme à la femme un conseil extraordinaire (Beistand)

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qui exige la remise de la moitié de l'apport, l’administre et n'en remet au mari que les revenus (105).

IT. CONTRATS DE MARIAGE. — Les contrats de mariage proprement dits, ne sont pas permis. Tout contrat qui déroge aux dispositions du régime légal est nul (93, 89) et il peut s’agir seulement de contrats de succession réciproques entre des époux qui meurent sans enfants. Ces contrats, s’ils sont conclus entre fiancés, portent le nom de Éhetage, et, s'ils sont conclus entre conjoints, celui de Eheverkommnisse (896). Par ces contrats, les fiancés ou époux peuvent stipuler qu'ils renoncent réciproquement . à la qualité d’héritiers nécessaires (Notherben) et introduire un droit de succession conventionnel (895). L’importance de ces contrats s'explique par la circonstance que, dans l’ancienne partie du canton de Berne, le conjoint survivant est, à défaut de postérité, seul héritier du prédécédé. Les fiancés doivent obtenir l'autorisation des personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés (père, tuteur, etc.), s'ils ne sont majeurs et maitres de leurs droits (900). La femme qui veut conclure un contrat avec son mari, doit être pourvue d’un conseil extraordinaire qui ne doit être ni parent ni allié du mari au 4me degré ; ce conseil est nommé par le préfet (907). Le contrat entre fiancés ou époux doit être rédigé par écrit, signé par les parties ainsi que par Ceux qui interviennent pour constituer une dot, et par le conseil extraordinaire s’il y a lieu; un acte notarié n’est nécessaire que si une des parties ne sait pas écrire (902). Toutes les stipulations d’un contrat de mariage entre fiancés ou époux deviennent nulles : 1° s’il y a des descendants communs à la mort du premier décédé des époux; 2 en cas de divorce ; 3° si les époux ou fiancés modifient leur contrat (904). Il suffit, pour annuller un contrat entre

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époux, d’un acte sous seing privé signé par les deux époux et par deux témoins. (Voir sous la rubrique Sucecessions, p. 73, chiffres II, 2, les dispositions relatives aux dotations (Erbauskäufe) faites par les ascendants.)

III. DRoiITS DE SURVIE. Voir au chapitre des successions, sous la rubrique Héritiers nécessaires, les droits du conjoint survivant dans la succession du prédécédé.

C) Successions,