ANCIEN CANTON

On distingue dans le canton de Berne trois classes d’héritiers: les héritiers nécessaires (Notherben), les héritiers testamentaires, et les héritiers légaux ; chacune de ces classes exclut les subséquentes, sans qu’on admette cependant le principe € nemo pro parte testatus, pro parte intestatus decedere potest. » On ne peut donc, pour l’ancienne partie du canton de Berne, diviser rigoureusement le chapitre des successions en successions testamentaire et ab intestat.

I. Première classe : IHÉRITIERS NÉCESSAIRES. — Ce sont: a) le conjoint du défunt, à moins de stipulation contraire dans le contrat de mariage; ces conventions deviennent du reste nulles, si elles contiennent renonciation à la succession du prédécédé, en cas d'existence de descendants légitimes issus du mariage; b) les descendants légitimes du défunt (516).

Pour établir les droits respectifs du conjoint survivant et des enfants, il y a lieu de faire les distinctions suivantes :

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1. S'il n'y a pas de descendants ni du dernier ni d’un précédent mariage, le conjoint survivant hérite de tous les biens du prédécédé (517).

2. S'üny a que des descendants et pas de conjoint survivant, les enfants sont seuls héritiers. Si la femme prédécédée a des enfants de différents mariages, les enfants du dernier lit sont ses héritiers nécessaires pour les biens qui ont été attribués à leur mère lors du partage intervenu après la dissolution du premier mariage ; pour les biens qu'elle à acquis depuis le dernier partage, tous les enfants sans distinction de lit sont ses héritiers. (Voir page 67, chiffre 5).

3. 51 La femme laisse un mari et seulement des enfants communs, le mari conserve sur les biens de la femme les droits qu'il avait pendant le mariage, et les enfants acquièrent sur ces biens tous les droits de la mère (519, 159, 90; voir au Régime matrimonial quant aux biens). Si la femme laisse un mari et seulement des enfants d’un précédent mariage, la fortune attribuée à la femme lors du partage survenu après le décès du précédent mari est attribuée au mari survivant, et les biens qu’elle à apportés depuis ce partage à son nouveau mari sont attribués aux enfants du précédent mariage et au mari survivant, le mari pour une part et chaque enfant du précédent mariage pour une part (920).

Si la femme laisse un conjoint survivant, des enfants d’un précédent mariage, et des enfants issus de la dernière union, la fortune attribuée à la femme lors du partage avec les enfants du précédent mariage est dévolue au mari survivant, et pour les biens qu’elle à apportés à son dernier mari depuis ce partage chaque enfant du précédent mariage reçoit une part, et le mari autant de parts qu'il y a d'enfants communs à lui et à sa femme,

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Les enfants du dernier mariage ont sur les biens provenant de la mère tous les droits que celle-ci avait de son vivant (921, 159).

4. Si le mari laisse une veuve et seulement des enfants communs, la veuve est héritière sous réserve du droit des enfants de réclamer le partage en cas de secondes noces de la veuve (523). (Voir page 70, chiffre 5).

Si le mari laisse une veuve et seulement des enfants d'un précédent mariage, la veuve reçoit une part d’enfant (524).

S1le mari laisse une veuve, des enfants d’un précédent mariage et des enfants communs, les héritiers sont les enfants du mariage antérieur et la veuve, chaque enfant du précédent mariage pour une part et la veuve pour autant de parts qu’il y a d'enfants communs (595).

Pour protéger les enfants contre la veuve ou la femme divorcée, la législation de l’ancien canton de Berne connaissait autrefois le Conseil du sexe ((eschlechtsbeistand) aboli par la loi du 27 mai 1847. Par contre l’article VI de cette loi interdit à la femme divorcée ou à la veuve «de faire des changements notables dans leurs capitaux sans l’assentiment de leurs enfants majeurs et de l'autorité tutélaire pour les mineurs, à peine de nullité. Il leur est aussi défendu de se porter caution.» En d’autres termes, si la veuve survivante est héritière à l'exclusion deses enfants, d’après la législation de Berne ancien canton, elle ne peut jusqu’au partage avec ses enfants rien faire d’important sans l’assentiment de ces derniers ou de l’autorité tutélaire. |

o. Des partages et des rapports. — Le partage de la fortune paternelle ou maternelle est exigible : a) lorsque la mère survivante se remarie, b}] en cas de mort du survivant des conjoints (528). Les enfants qui ne sont pas

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vivants au moment où le partage devient exigible, sont exclus du partage, s'ils ne laissent pas eux-mêmes de descendants(529). Les parents qui ont de la fortune sont tenus, si leurs enfants contractent un mariage honorable, à leur donner, comme acompte sur leur légitime, une dot dont l'importance est déterminée par le tribunal de première instance, à défaut d'accord (151).

Le rapport est dû, entre descendants seulement, de tout ce qu'un héritier à reçu du défunt à titre d'avance d’hoirie, sauf les dépenses d'éducation et les présents modérés (534); le serment peut être déféré par un héritier à celui qu'il croirait n'avoir pas indiqué tout ce qui est sujet à rapport (535).

En cas de partage avec la mère, celle-ci reprend sans récompense ses habits personnels, et les fils renrennent les armes, etc., du père (537). Puis, après le versement réel ou fictif des biens sujets à rapport, le partage a lieu par têles entre la mère et les enfants (538).

En cas de partage de la succession du père entre la femme survivante et les enfants d’un précédent mariage, ou entre les enfants de différents lits, on prélève d’abord les apports de la première femme, pour autant qu’ils n’ont pas déjà été remis aux enfants du premier lit; puis les apports de la seconde femme et ainsi de suite (540). Si la somme des apports des différentes femmes dépasse la valeur totale de la succession, les enfants issus de chacun des mariages sont tenus de consentir au partage sur la base de la moitié privilégiée des biens de leur mère (541, 533). Si l’actif existant ne suffit pas sur cette nouvelle base, la moitié privilégiée des apports de la première femme doit être prélevée par privilége avant la moitié des apports de la femme subséquente. Si, après la remise de la première moitié des apports des diverses femmes, il reste un solde actif, ce solde sera réparti au

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marc le franc, sans tenir compte de la date des mariages (942).

Privilége du fils cadet. — Le fils cadet dfdéfunt, qu’il s'agisse d’un partage entre la mère et ses enfants ou entre les enfants seulement, a pour sa personne le privilége de retenir la maison de ses père et mère, ou si ceux-ci ont laissé une exploitation agricole (Hof), de la reprendre à prix de justice (545). Le privilége du fils cadet ne peut jamais être réclamé par un illégitime (5, loi du 4 juillet

6. Enfants illégitimes. Ils sont, vis-à-vis de la mére et des ascendants maternels , considérés comme héritiers nécessaires au même titre que les enfants légitimes; ils sont également héritiers nécessaires et traités à ce point de vue comme s'ils étaient légitimes, à l'égard des ascendants paternels et du père, si celui-ci.les a légalement reconnus ou s'ils lui ont été attribués sur sa requête (167 du code, art. 2 et 3 de la loi du 4 juillet 1863). Les droits des enfants illégitimes comme héritiers nécessaires, ne portent que sur la fortune propre de la mère ou du père (art. 3 ibidem). Les prescriptions du code en matière de partage, rapports, auskauf, dotation (Austeuer), sont applicables à l’illégitime comme aux légitimes, vis-à-vis de la mère et vis-à-vis du père qui l’a reconnu ou auquel il a été attribué sur sa requête (ibidem #).

Le partage de la succession paternelle où maternelle peut être réclamé par l'enfant illégitime : «) si le père ou la mère meurent. — En cas d'existence d’un conjoint du défunt, ou d'enfants légitimes nés postérieurement à la naissance de l’illégitime, ce dernier est traité entièrement comme sl était légitime. b) Si la mère se remarie et laisse des enfants légitimes d’un précédent mariage; €) si la mére réclame le partage, et si tous les enfants légitimes ou naturels l’acceptent; dans ces deux derniers cas,

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l'enfant naturel conserve néanmoins les droits d’héritier nécessaire quant aux nouveaux biens que la mère pourrait acquérir, et cela comme s’il était légitime (9 ibidem). (Voir page 76, chiffre 2, les droits des enfants naturels dans la classe des héritiers légaux.)

IT. Seconde classe : LES HÉRITIERS TESTAMENTAIRES. — 1. Capacité de tester. — On peut tester à l’âge de 17 ans révolus (592).

2. Quotité disponible et légitime. — Les hommes qui ont des héritiers nécessaires (descendants et conjoint) ne peuvent disposer que du tiers de leurs biens, après déduction de la fortune de la femme et des dettes (553). Les femmes qui ont des héritiers nécessaires ne peuvent disposer que de leur réserve (Vorbehaltenes Gut, Joyaux, Morgengabe et sommes mises à leur disposition exclusive par le mari ou par des tiers 90).

Les ascendants peuvent, par contrat de dotation (Erbauskauf), remettre à un ou à plusieurs de leurs enfants ou descendants la part de succession qui leur revient (907). Ces contrats sont soumis aux règles ordinaires. Ils peuvent être attaqués par les intéressés, s’ils excèdent la quotité disponible (908). L'enfant ou descendant qui a, d'avance, reçu par contrat sa part d'héritage , est toutefois solidairement responsable comme les autres héritiers de la totalité des dettes (908, 515).

3. Forme. — La loi de Berne, ancien canton, connait deux formes de testament, le testament notarié et le testament olographe.

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé (nom de famille et prénoms) de la main du testateur. La présence de deux témoins est requise, mais il n’est pas nécessaire de leur faire connaitre le contenu du tes-

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tament, ni de le signer en leur présence. Il suffit que les deux témoins certifient, soit au pied du testament, soit au verso de la dernière page, par l’apposition de leur signature, que le testateur, étant en parfaite raison, leur a déclaré que cet écrit contenait ses dispositions de dernière volonté et qu’il les avait invités à l’attester l’un en présence de l’autre. Ils doivent ajouter la date de lieu et de temps (561, 565). | Le testament notarié est de deux espèces : ou bien le testateur signe le testament dressé par un notaire, en ajoutant de sa main qu’il a lui-même lu le testament et qu'il en a approuvé la rédaction; dans ce cas, il n’est pas nécessaire de communiquer aux témoins le contenu du testament, et les prescriptions indiquées à l'égard des témoins à propos du testament olographe suffisent (562 et 565). Ou bien le testateur ne signe pas le testament dressé par le notaire et alors le contenu du testament doit être lu au testateur par l’un des témoins en présence de l’autre ; les témoins doivent certifier que cette formalité a été observée, que le testateur à approuvé la rédaction du testament, qu'il leur a déclaré, en parfaite raison, que cet écrit contenaït ses dispositions de dernière volonté, et qu'il les a invités à l’attester l’un en présénce de l’autre. La déclaration doit ensuite être datée (lieu et temps) (562, 565, 566). Le tout à peine de nullité (569).

4. Les substilutions vulgaires sont admises (576) à l’infini et sans restriction. La substitution fidéicommissaire n’est plus admise au delà du 2" degré; celles qui iraient plus loin sont nulles (579). Le père peut donner à son unique enfant un héritier pour le cas où l'enfant viendrait à décéder sans héritiers nécessaires et sans avoir acquis la capacité de tester lui-même (580). Mais les dispositions prises par le père ne peuvent concerner que les biens laissés par lui à son unique enfant.

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9. Tout testament doit être remis après le décès au président de commune (604), qui le fait transcrire dans un registre ad hoc et donne lecture du contenu à la plus prochaine séance du Conseil (607).

Tous les intéressés présents au pays ont un an pour l'attaquer; ceux qui ne sont pas dans le pays sont obligés de l’attaquer dans les 90 jours à dater de leur retour ; après ces délais, il y a prescription pour les réclamations résultant de vices de forme ou de défaut de capacité.

III. Troisième classe : DES HÉRITIERS LÉGAUX. — À. Parenté légitime. — Si le défunt ne laisse pas d’héritiers nécessaires, et n’a pas disposé par testament de la totalité de ses biens, les héritiers dits légaux (Gesetzliche Erben) sont appelés à la succession (618).

S1 le défunt laisse un père, celui-ci exclut tous les autres parents de son enfant prédécédé (621); à défaut de père, les frères et sœurs germains sont héritiers (622); les enfants de frères et sœurs prédécédés viennent à la succession par représentation et héritent par souches (027). À défaut, la mère hérite (625). À défaut, les frères et sœurs utérins ou consanguins également par souches, c’est-à-dire avec représentation des prédécédés (626).

51, à côté de frères ou sœurs utérins et consanguins (Halbbürtig) il existe des enfants de frères et sœurs germains prédécédés, le partage a lieu par têtes, c’est-à-dire que chaque enfant des frères et sœurs germains reçoit une part et chaque frère et sœur utérin ou consanguin une part (627).

À défaut de père, de mère, et de frères ou sœurs, les enfants des frères et sœurs héritent par têtes, mais les enfants des frères et sœurs germains viennent avant les enfants des frères et sœurs utérins ou consanguins (628).

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À défaut de ces parents, le plus rapproché en degré hérite, et à égalité de degré, le partage s'opère par tètes (629). À défaut, le fisc (631) est appelé à succéder.

2. Enfants illégitimes. — Vis-à-vis de la mère, et lorsqu'il y a lieu à partage, l'enfant naturel est assimilé à l'enfant légitime. Vis-à-vis des collatéraux de la mère, et vis-à-vis des collatéraux du père, si celui-ci à légalement reconnu l’enfant illégitime ou s’il lui a été attribué sur sa requête, l’enfant illégitime a les mêmes droits que sil était légitime (art. 8, loi du 4 juillet 1863). (Voir page 72, chiffre 6, les droits des enfants illégitimes en tant qu’'héritiers nécessaires.)

Les héritiers de l’enfant naturel sont : a) ses père et mére par parts égales, si le père a légalement reconnu l'enfant ou s’il lui a été légalement attribué sur sa requête ; b) la mère seule, si le père ne se trouve pas dans-les conditions exposées sous lettre a) ou s’il est prédécédé ; c) le père seul, s’il se trouve dans les dites conditions et si la mère est décédée; d) s’il n’y a ni père ni mère, la ligne maternelle hérite seule, si le père n’avait pas reconnu légalement l’enfant, ou s’il ne lui avait pas été attribué sur sa requête ; si tel à été le cas, la succession se partage par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle; s’il n’y a de parents que dans une des lignes, ils héritent seuls, dans les conditions ordinaires ; e) à défaut, les principes du code sur les successions en déshérence sont appliqués (art. 8, ibid.). Le privilége du fils cadet ne peut jamais être réclamé par lillégitime (ibidem, N 9).

IV. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFIGE D'INVEN- TAIRE. — 1. Mesures conservatoires. — L’apposition des scellés est nécessaire s’il est trouvé un testament, si tous les héritiers ne sont pas présents, si l’un des héritiers est mineur où sous tutelle (259), si l’un d'eux la demande ou

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a l'intention de réclamer le bénéfice d'inventaire (500). Un inventaire notarié doit être dressé chaque fois qu'il y a des mineurs (259).

2. Acceptation, répudiation.— Les héritiers ont un délai de 30 jours pour accepter, répudier ou réclamer le binéfice d'inventaire (633). Le silence pendant toute la durée de ce délai est interprété comme acceptation tacite, mais seulement pour les héritiers nécessaires (Notherben) présents dans le pays (639).

S1 les absents du pays n'interviennent pas dans le délai ci-dessus, un curateur extraordinaire (Ausserord. Beistand) peut être nommé à la succession à la requête des créanciers (641). Les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la succession (515).

Les testaments ne peuvent plus être attaqués pour vices de forme ou défaut de capacité du testateur après l'expiration d’une année; les absents du pays doivent les atta-

quer dans les 90 jours dès*leur retour dans le canton (60%, 607).

3. Bénéfice d'inventaire. — Il doit être réclamé dans les 90 jours (633). Des citations édictales sont adressées, et tous les créanciers sont tenus, à peine de forclusion, de faire inscrire leurs prétentions dans un délai fixé par le préfet (653). Après la clôture de l'inventaire, un délai de 30 jours est donné à l'héritier, qui doit répudier par écrit la succession, et qui est présumé laccepter, s’il laisse écouler le délai sans se prononcer (666 à 668).

L’héritier bénéficiaire qui à accepté est responsable de toutes les dettes de la succession qui ont été annoncées. Si les héritiers, après avoir pris connaissance de l’inventaire, hésitent encore, ils ont le droit de demander la liquidation Judiciaire de la succession en réservant leurs droits sur le solde actif éventuel.

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V. SUCCESSION CONTRACTUELLE (Erbverträge). — Les contrats de succession ne sont admis qu'entre conjoints ou fiancés, en outre les ascendants et ceux de leurs’descendants qui ne sont plus placés sous leur puissance (509).

Pour les contrats de succession entre fiancés ou conjoints, voir sous la rubrique Régime matrimonial, chifire Al; |

Pour les contrats entre ascendants et descendants, voir sous la rubrique : Droit de succession testamentaire, TT, chiffre 2. Ces contrats, qui portent le nom d’Erbauskäufe et que, dans certains cantons de la Suisse romande, on connait sous celui de «contrat de dotation», ont pour but de permettre à l’ascendant de racheter à son descendant la part de celui-ci dans la succession de l’ascendant avec lequel il contracte (907). Le descendant dont les droits successoraux ont été rachetés, est néanmoins tenu solidairement du payement des dettes de la succession. Ces contrats peuvent de plus être attaqués s'ils portent atteinte à la légitime (908).

BERNE (nouveau canton)

A) Tutelle.

Ainsi qu'il a été exposé page 57, les dispositions en vigueur dans l’ancienne partie du canton de Berne, sont applicables au Jura. Toutefois, en ce qui concerne l’adoption et la tutelle officieuse, le code civil français (art. 343 à 9370) est resté en vigueur. La question de l’applicabilité du code civil français à l’adoption est cependant contestée.

B) Régime matrimonial quant aux biens, *”

Toute association conjugale est, quant aux biens, régie par le titre du contrat de mariag# du code Napoléon, auquel le législateur bernois n’a apporté aucun changement.

* M. Moschard, avocat, à Moutiers, a bien voulu fournir les renseignements qui suivent.

## Le texte du code civil français ne sera pas reproduit ici, parce qu'il est dans toutes les mains et que le cadre de ce Manuel ne comporte pas, sur la jurisprudence des arrêts en France et à Berne, des développements suffisants.

80 BERNE. Nouveau canton.

— En particulier les droits du conjoint survivant dans la succession du prédécédé n’ont pas été augmentés depuis

C) Successions.

Le titre des successions du code civil français est resté intact. Cependant on y rencontre de temps à autre des dispositions, plutôt de forme que de fond, qu’il faut chercher à concilier avec les lois bernoïses, notamment avec la loi sur la tutelle. — Sur ce point, on applique dans le Jura le principe: Lex posterior specialis derogat legi priori generali. Il ne paraît pas s’être jamais présenté de difficultés sérieuses à cet égard.

En particulier, les droits du conjoint survivant à ceux des enfants naturels, tels que la loi française les connaît ou plutôt les ignore, n’ont pas été modifiés.

NOTICE HISTORIQUE. — Avant la promulgation du Code civil actuel, le canton de Fribourg était soumis à six législations différentes, qui se partageaient comme suit les Préfectures dont se composait alors le canton : 1° La préfecture de Fribourg était soumise à la Municipale, soit recueil des ordonnances souveraines de la ville de Fribourg; certaines localités, qui avaient fait partie du bailliage de Montagny, étaient pour cette raison régies par le Coutumier de Vaud, savoir la paroisse de Lentigny, et les villages de Noréaz, Corserey, Ponthaux et Nierlet. 20 La préfecture de Bulle avait trois législations différentes : ie Coutumier de Vaud pour les anciens bailliages de Vuippens et de Vaulruz avec Sales ; la Municipale, en vigueur à Vuadens et à Bulle et banlieue, et le Coutumier de Gruyères, suivi à la Tour. 3° La préfecture de Gruyères était régie par le Coutumier de Gruyères, à l'exception de la paroisse d'Albeuve et des villages de Charmey, Cerniat, Crésuz, Châtel-Crésuz, Botterens et Vikirsbeney, où régnait la Municipale. 40 La préfecture de Farvagny était sous l'empire de la Municipale, sauf Gumefens, qui avait fait partie du bailliage de Vuippens, et comme tel avait le Coutumier de Vaud. 50 La préfecture de Morat, soumise au Coutumier de Morat. 69 Dans la préfecture d’Æstavayer, trois législations : le Coutumier d’Estavayer dans les communes d’'Estavayer, Lully, Frasses, Bussy, Morens, Autavaux, Forel, Rueyres-les-Prés, Siviriez et Montbrilloz; le Plaid général, dans les villages de Montet, Cugy, Aumont et Vesin; en cas de silence du Plaid général, on avait recours au Coutumier vaudois. 70 Le Coutumier de Vaud régissait enfin exclusivement les ex-préfectures de Châtel-St-Denis, Rue, Montagny, Romont et Surpierre.

Le contenu des Coutumiers avait été successivement modifié par un grand nombre de mandats souverains ; il n’existait pas de texte officiel des coutumes, et les manuscrits qui se trouvaient entre les mains des praticiens différaient souvent. En 1822, une commission de codification fut instituée, et grâce à l’habile rédaction de M. Chaillet, de Morat, elle aboutit, après une série de retards et de travaux de révision, au Code actuel.

* M. Broye, membre du Tribunal fédéral, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative au canton de Fribourg, et rédiger la notice historique qui précède.

Le Code civil fribourgeois a été promulgué le 22 mai 1834, en ce qui concerne le droit de famille, et, le 1° janvier 1841, pour la partie relative aux successions.

Les chifñies entre parenthèses renvoient aux articles du Code.

Tutelle, curatelle et assistance judiciaire,