A) TUTELLE

I. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — L'âge de majorité est fixé à 20 ans accomplis (art. 331).

L’émancipation est possible dès l’âge de dix-huit ans; sur une demande consentie par le père, la mère, ou le tuteur, et adressée à la Justice de paix, celle-ci donne son préavis au tribunal de district, qui statue, et dont le jugement doit être soumis au tribunal d'appel (328).

Le mineur émancipé jouit de tous les droits qui appartiennent au majeur (329). |

IT. TUTELLE DU PÈRE. — Le père est tenu ‘de faire ou de faire faire inventaire, dans les 42 jours de l’entrée en possession, de tous les biens dévolus à ses enfants, et de le déposer au greffe de la Justice de paix qui en contrôle l'exactitude (202). À défaut d'inventaire dressé par le père, il y est pourvu d'office par la justice de paix. Le père ne peut sans autorisation spéciale de la Justice de paix, emprunter, cautionner, acquérir ou vendre des immeubles, constituer hypothèque, établir une servitude, bâtir à neuf ou faire des réparations considérables (205). Si ces actes ont lieu sans autorisation, ils sont nuls quant à l'enfant (205, 302). Les ventes d'immeubles doivent avoir lieu aux enchères publiques (287). Les valeurs mobilières, meubles et créances, peuvent être librement aliénés par le père, si la disposition lui en a été laissée (205). Si le père n'offre pas de solvabilité, ou met en péril les biens de ses enfants, il est tenu de les assurer par cautionne-

ment ou autrement; s'il ne le peut, les capitaux et créances sont déposés au greffe de la justice de paix (207). S'il tombe en faillite, il perd la puissance paternelle (210). Voir page 88, chiffre 3.

IIT. TUTELLE DE LA MÈRE. — La mère est tutrice légale, si le père n’a pas disposé de la tutelle par testament (211). Elle perd la tutelle par nouveau mariage ou inconduite.

IV. TUTELLE DATIVE. — 1. Nomination. Autorité tutélaire. — Le père et, à son défaut, la mère, peuvent nommer un tuteur par testament « ou d’une autre manière » (317). Ce tuteur reste en fonctions jusqu’à la majorité du pupille après qu’il a été assermenté (318 et 319). À défaut de père, de mère, ou de tuteur nommé par eux, l'autorité communale consulte les proches parents du mineur et propose trois candidats, parents ou voisins, à la Justice de paix * (238). Celle-ci présente les candidats au tribunal avec ses renseignements (239), et le tribunal nomme (240) le plus proche parent capable.

Le tribunal peut aussi nommer un éuteur de l’indivision, soit communauté de biens entre des majeurs et des mineurs, sur la proposition de la justice de paix, s'il n’y a déjà été pourvu par le père ou la mère (323). Ce tuteur rend compte à la fin de la tutelle des biens et dettes de l’indivision (325). Voir Successions, page 101.

Les tuteurs sont assermentés (241).

2. Administration de la tutelle. — Immédiatement après avoir été assermenté, le tuteur doit faire dresser inven-

* Les Directions des orphelins, mentionnées dans le Code fribourgeois, ont été supprimées par la loi du 26 mai 1848 sur l’organisation judiciaire, et leurs attributions conférées aux justices de paix. (Le jûge de paix et ses deux assesseurs sont nommés pour quatre ans par le tribunal cantonal et le Conseil d'Etat réunis.)

taire (276) authentique par la justice de paix. Tous les titres doivent être remis à la justice de paix, qui ne peut les délivrer au tuteur qu’en cas de poursuites ou de procès, et par décision spéciale. Copie de l'inventaire est délivrée au tuteur. Le tuteur doit, avant d'entrer en fonctions, indiquer à la Justice de paix s’il lui est dû quelque chose par le pupille (275). Dans le mois après l’inventaire, les meubles meublants doivent, dans la règle, être vendus aux enchères publiques (277), et dans les trois mois, le tuteur doit faire à la justice de paix rapport sur la solvabilité des débiteurs du pupille (278).

Le tuteur, indépendamment des actes que le père luimême ne peut faire sans le consentement de la justice de paix (voir ci-dessus ID), ne peut en outre, sans la dite autorisation, louer les immeubles du mineur (289), ester en justice (293), dénoncer le remboursement d'un capital (280), accepter ou répudier une succession (291) sauf les donations ou legs gratuits (292), demander un partage (300), transiger ou compromettre (297). Les ventes d’immeubles se font publiquement aux enchères (287).

Tous les prêts provenant de fonds du mineur doivent être autorisés par la Justice de paix, et garantis par hypothèque ou cautionnement (28%. Le débiteur n’est valablement déchargé du capital remboursé par lui au tuteur que par la remise du titre original; s'il a remis des acomptes, le reçu du tuteur doit, pour opérer décharge, être approuvé par la justice de paix (282).

Le tuteur rend compte annuellement (304) et présente chaque année un rapport sur la personne du mineur à la justice de paix (270), sauf dispense spéciale accordée par cette autorité, qui ne peut retarder les redditions de comptes au-delà de trois ans. Des modèles de comptes sont fournis (305). Les comptes sont remis au conseil communal qui les transmet à la Justice de paix; celle-ci les

examine, en présence du pupille s’il a dix-sept ans révolus, et d’un de ses plus proches parents. Enfin, ils étaient soumis autrefois à l'approbation du tribunal (306), mais cette disposition a été abrogée.