‹ Les législations civiles des cantons suisses en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens et de succession, avec 12 cartes en chromolithographieChapitre 17 sur 61 · B) CURATELLE · texte numérisé non relu

B) CURATELLE

Sont pourvus d’un curateur : la femme mariée absente, pour les actes dans lesquels son consentement est nécessaire (380), les personnes qui ont été interdites par le tribunal civil, celles dont le domicile est inconnu ou qui ne peuvent être légalement atteintes, l’enfant à naître, les biens des absents et les biens vacants (351 à 358). La nomination a lieu par la justice de paix aux mêmes conditions que celle du tuteur. L’administratiou du curateur est soumise aux mêmes règles que celle du tuteur (354).

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