C) ASSISTANTS JUDICIAIRES

En sont pourvus : 1° les interdits qui ne sont pas placés sous curatelle par le tribunal; 2° les femmes mariées, en cas de faillite ou d'absence prolongée du mari, ou dans les cas spéciaux où leurs intérêts se trouveraient en opposition avec ceux du mari (63 et 361). Les assistants Judiciaires permanents sont nommés de la même manière que les tuteurs datifs. Les assistants judiciaires ad hoc sont nommés par la justice de paix (361). IL doit être dressé inventaire (362). Les capitaux et créances sont déposés aux archives de la justice de paix (363). Les autres valeurs sont laissées à la disposition de la personne assistée (363). Les capitaux ne sont valablement payés qu’à la justice de paix et ne doivent être replacés qu'avec l’agrément de celle-ci (365). L’assisté ne peut faire d'emprunt,

acheter des immeubles, aliéner, échanger ou asservir ses immeubles, cautionner, constituer hypothèques, faire des bâtisses à neuf ou des réparations considérables, sans l’autorisation de la justice de paix et le concours de l’assistant judiciaire (366 et 367). L’assisté ne peut ester en Justice, accepter ou répudier une succession, ni en général faire quelque contrat onéreux, qu'avec le consentement de son assistant Judiciaire (368). Le tout à peine de nullité (370).

La femme majeure, célibataire ou veuve, jouit de la plénitude de la capacité civile. Il en est de même de la femme divorcée ou séparée de corps et de biens (64).

Des effets du mariage quant aux biens.

I. CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME MARIÉE. — La femme mariée ne peut, sans le consentement spécial de son mari et l'autorisation spéciale de la justice de paix (avec droit de recours au tribunal), aliéner ses immeubles, les échanger, les hypothéquer, etc., acquérir des immeubles, emprunter, s’obliger, cautionner ou garantir, faire des donations entre vifs, ou abandonner une partie de ses biens, s’obliger au profit de son mari (37 et 59). Elle peut, avec le seul consentement de son mari, accepter les donations et successions et leurs charges, faire le partage d’une hérédité ou d’une indivision, convenir d’une dotation (Auskauf), doter ses enfants ou leur avancer sur leur part héréditaire, ester en justice, compromettre et transiger, Si le mari refuse, elle peut recourir à la justice de paix (58). La femme séparée de corps et de biens ou divorcée, est capable de tous les actes mentionnés ci-dessus et n’a besoin d'aucune autorisation (64). Voir page 85,

Assistants Judiciaires pour la femme dont le mari a fait faillite ou est en état d'absence prolongée (63 et 361).

11. DROITS DU MARI SUR LES BIENS DE LA FEMME. — Le mari seul à Padministration des biens meubles et immeules de sa femme pendant le mariage. Les fruits et les intérêts lui appartiennent (66). Il devient propriétaire des créances et de l’argent apportés par sa femme au moment du mariage ou pendant le mariage, lorsqu'il à fait l’assignat. (Voir pour la nature de cet assignat, le chapitre relatif à la Sûreté du bien des femmes, p. 88). Il en est de même de l’argent comptant et des créances de la femme, qui lui auraient été délivrés par autorisation du tribunal (9%, 67). Il a seul le droit de poursuivre les débiteurs de la femme, de percevoir les fruits de ses biens et les intérêts de ses créances et de recevoir le remboursement des capitaux dont 1l a les titres à sa disposition; si les titres sont déposés à la Justice de paix, les remboursements doivent s’y faire et les placements être autorisés par la justice de paix (69). Le mari est tenu, à l’égard des biens de sa femme, de toutes les obligations de lusufruitier. Les biens de la femme ne peuvent être saisis pour les dettes du mari (71). Voir plus bas chiffre IV.

Les biens appartenant à une femme mariée peuvent, en d’autres termes, être divisés en trois catégories : 1° ceux qui en tout état de cause restent propriété de la femme, savoir les immeubles et les meubles à l'usage personnel de la femme; 2° ceux qui deviennent nécessairement propriété du mari, savoir les biens consomptibles, tels que les denrées et marchandises, et même le bétail; 3° les autres biens meubles enfin restent à la femme ou deviennent propriété du mari, selon qu'il les a ou ne les a pas assurés au moyen d’un assignat ou d’une reconnaissance,

IIT. USUFRUIT AGCORDÉ AU CONJOINT SURVIVANT SUR LES BIENS DU PRÉDÉCÉDÉ. — LÉGITIME DU CONJOINT SUR- VIVANT. — 1. SU n'y a pas d'enfants issus du mariage, ni d'un mariage antérieur du prédécédé , le survivant a la jouissance de la totalité des biens du prédécédé (76).

S1 le prédécédé a laissé des enfants d’un mariage antérieur seulement, le survivant a la jouissance du quart des biens du prédécédé (77). Cette jouissance cesse si le survivant se remarie, si la veuve met au monde un enfant illégitime ou mène une vie licencieuse, et si le survivant fait faillite (78, 79, 80, 129).

2. S1l y a des enfants d’un mariage antérieur et du dernier mariage du prédécédé, le survivant n’a aucune jouissance de la part des enfants du mariage antérieur, mais seulement de la part des enfants du dernier mariage (81).

3. S1l y a seulement des enfants communs, la jouissance du père sur les biens dévolus aux enfants du chef de la mère prédécédée, dure jusqu’à la majorité ou l’émancipation ; la veuve qui se remarie perd par contre l’usufruit ; si l’enfant majeur ou émancipé continue à vivre dans la maison de ses père et mère, cette jouissance est présumée avoir continué (194). Dès la majorité ou l'émancipation de chacun des enfants, la jouissance du conjoint survivant ne porte plus que sur la moitié des biens dévolus aux enfants du chef du prédécédé ou de leurs ascendants directs (496).

4. L’époux survivant ne peut être privé de l’usufruit de la légitime réservée à ses enfants dans les biens du prédécédé ou dans ceux des père et mère de celui-ei (499). -

IV. DE LA SURETÉ DU BIEN DES FEMMES. — Le mari est tenu d'assurer la restitution de tous les biens mobiliers qu'il reçoit de sa femme à l’époque du mariage et durant

FRIBOURG | 89 le mariage (82), par un assignat emportant hypothèque sur un ou plusieurs immeubles propres du mari, ou, si le mari ne possède pas d'immeubles, par une reconnaissance sous l'obligation de la généralité de ses biens (85). Le mari a un délai de 60 jours dès la réception des valeurs mobilières de la femme, pour en faire l’assignat ou la reconnaissance (84). Si les époux sont domiciliés en pays étranger, le mari a un délai de 60 jours, après son retour au canton, pour assigner ou reconnaître les valeurs qu'il a reçues de sa femme en pays étranger, à charge par la femme de prouver par acte authentique la délivrance effective des valeurs qui doivent être assignées ou reconnues (85). Les assignats ou reconnaissances sont faits devant la justice de paix qui en dresse procès-verbal en présence de la femme et de deux proches parents de celle-ci, ou d’un assistant spécial (86). (Voir plus haut, Tutelle page 85, ce qu’on entend par assistant spécial). Le mari doit indiquer la cause ou l’origine des biens qu’il déclare avoir reçus (86), sinon la reconnaissance n’a pas d'effet à l'égard des créanciers du mari. Mais ces nullités ne peuvent être opposées ni par les époux ni par leurs héritiers (92). Si le mari tardait plus de soixante jours à se présenter devant la justice de paix, elle le fait d'office immédiatement comparaître, sur l'avis reçu soit de la femme ou de ses parents, soit de l'autorité locale ou de tiers, et l’astreindra à faire l’assignat ou la reconnaissance (87).

Les parents de la femme, ceux qui lui ont promis une dot, un avancement d’hoirie, ceux qui sont détenteurs de ses biens à titre de jouissance, de tutelle, d’administration, etc., ne peuvent ni délivrer ces biens, ni acquitter leurs dettes qu’en prenant les mesures nécessaires pour que les valeurs pécuniaires, créances ou effets mobiliers qu'ils remettent soit à la femme, soit au mari, soient düment assignés ou reconnus par ce dernier, sous peine d’être responsables de la perte que la femme éprouverait

de l’inobservation de cette formalité (88). Si les hypothèques proposées par le mari ne sont pas trouvées suffisantes par la femme, ses parents, son assistant ou la Justice de paix, le cas est soumis à l'appréciation du tribunal (89). S1 le mari acquiert plus tard des immeubles, il doit ajouter à la reconnaissance une constitution d'hypothèque, peu importe l'intervalle de temps entre la réception des valeurs mobilières apportées par la femme et l'acquisition des immeubles par le mari (91). Si le mari ne peut pas fournir de garanties hypothécaires, l'argent comptant et les créances de la femme sont déposés aux archives de la Justice de paix; ils peuvent ensuite être délivrés au mari sur décision du tribunal et après préavis de la Justice de paix, s’il peut fournir une caution suffisante, ou si le tribunal reconnait qu’il mérite cette confiance. Dans ce cas, il devra reconnaître ces biens, en la forme ordinaire. Quant aux autres valeurs mobilières, il suffit que le mari en fasse la reconnaissance (94). Les intéressés sont tou- Jours admis à déférer le serment, soit au mari, soit à la femme, soit à tous les deux, sur la vérité du contenu de l’'assignat ou de la reconnaissance (95).

V. DE LA REPRISE DU BIEN DES FEMMES. — Le mari ou ses héritiers sont tenus de rendre les créances de la femme en nature ou d’en représenter la valeur, et la femme ou ses héritiers de les recevoir. Si elles ont péri, le mari est dispensé de les rendre, à charge par lui de prouver qu'elles ont péri sans aucune faute ou négligence de sa part (98). Les réparations d'entretien des immeubles de la femme sont à la charge du mari, ainsi que les avances faites pour l’amélioration des biens de sa femme; les grosses réparations des immeubles sont à la charge de la femme (100 et 101). Tous les moyens de preuve ordinaires sont admis entre les époux, leurs héritiers et ayants droit, en cas de reprise du bien des femmes (104, 92).

FRIBOURG Re O1

VI. Du CONTRAT DE MARIAGE. — La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de contrat de mariage. Ces conventions peuvent être faites comme les époux le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs (105), qu’elles ne dérogent pas aux droits du mari sur la personne et les biens de la femme, ni aux droits conférés au survivant des époux sur la personne et les biens des enfants (106), et qu’elles ne changent pas l’ordre légal des successions (107). Si les époux sont domiciliés dans le canton, ils ne peuvent stipuler d’une manière générale que leur association sera réglée par une loi étrangère (108). Un Fribourgeois domicilié en pays étranger est autorisé par contre à stipuler d’une manière générale qu'il se marie sous le régime de la loi de ce pays étranger. Toute convention matrimoniale doit être rédigée, à peine de nullité, avant le mariage par acte devant notaire (109). Elle ne peut recevoir aucun changement après la célébration du mariage, excepté pour établir la communauté d’'acquêts (110 et 152). (Voir page 92, chiffre 4).

Voici quelques détails sur certaines formes qui peuvent être adoptées et que la législation fribourgeoise a réglées :

4. La dot est réputée prise par égales portions sur les biens des père et mère, alors même que la fille dotée aurait des biens propres dont ses père et mère jouissent (113, 114).

2. Le don de survie fait par un époux à l’autre, par contrat de mariage, d’un objet ou d’une valeur déterminée, pour le cas où lépoux donataire survivrait à l’époux donateur, ne peut excéder la quotité disponible exposée sous chiffre 3 (118).

3. Les époux ne peuvent disposer en faveur l’un de l’autre, réciproquement ou séparément, par contrat de

mariage, que dans les limites suivantes : a) Pour le cas où il n’existera pas d'enfants ni de descendants, un époux peut disposer en propriété, en faveur de l’autre, du quart de ses biens et en outre de l’usufruit de la totalité. — b) Si l'époux donateur laisse des enfants ou descendants, il ne peut donner à l’autre époux que le quart de ses biens (sans préjudice du droit de jouissance du conjoint survivant sur les biens dévolus à ses enfants du chef du con- Joint prédécédé ou des ascendants directs (194, 123). — c) L'homme ou la femme qui, ayant des enfants ou descendants d’un autre lit, contracte un nouveau mariage, ne peut rien donner ni apporter en propriété à son nouvel époux (124). — d) Toute donation entre vifs entre époux durant le mariage, même si elle est mutuelle et réciproque, est interdite (128).

4. De la communauté d'acquêts. — Il n’y a pas de communauté d’acquêts, à moins qu'elle n'ait été expressément convenue et stipulée notarialement (131). Si le contrat stipule simplement la communauté d’acquêts, les dispositions suivantes sont applicables: après le prélèvement des apports de chacun des époux, on opère le partage des acquêts faits par eux, ensemble ou séparément, durant le mariage, et provenant tant de leur industrie que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux (130). Le mari est réputé propriétaire des acquêts consistant en immeubles, à charge de tenir compte à la communauté de leur valeur à l’époque de la dissolution de la communauté (135).

La communauté d’acquêts peut être établie pendant le mariage, la femme y étant autorisée par la Justice de paix et avec l'assistance de deux proches parents ou dun conseil judiciaire. Les époux qui $e marient sous la clause de la communauté d’acquêts ou qui l’établissent postérieurement, sont tenus de faire inventaire de tous

leurs biens mobiliers devant notaire, à peine de nullité (132 et 133). A défaut d'inventaire, tout bien meuble est

réputé acquêt, jusqu’à preuve du contraire, et doit être

partagé en nature (134).

SUCCESSIONS

À) SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. De la représentation. — Elle a lieu à l'infini dans la ligne descendante (718). Elle n'a pas lieu en faveur des ascendants, chez lesquels le plus proche en degré exclut le plus éloigné (720). Elle est admise en faveur de descendants de frères ou sœurs du défunt, même si aucun de ces frères ou sœurs n’est vivant (721). |

2. Des successions déférées aux descendants légitimes. — Les fils prélèvent, à titre de prérogalive masculine, un cinquième des biens de la succession paternelle, déduction faite de toutes charges; mais le père peut réduire ou supprimer cette prérogative masculine (728). Les descendants des fils, même s'ils sont uniquement du sexe féminin, peuvent, par représentation, réclamer la prérogative masculine (719). Les fils ou leurs représentants masculins peuvent retenir les habits, cachets de famille et armes du père, en tenant compte de leur valeur à la masse (729). Les filles peuvent, dans les mêmes conditions, retenir les habits et joyaux de leur mère (731).

La succession maternelle, par contre, est partagée entre les enfants par égales portions (732).

3. À défaut de descendants, la succession passe aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants. Les père et mère du défunt ou le survivant d'eux ont, leur vie durant, la jouissance de la succession entière (734).

Les frères et sœurs germains excluent les frères et sœurs utérins ou consanguins (739):

4. S'il n’y a ni descendants, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession est déférée au père et à la mère, où au survivant d'eux, ou, s'ils sont tous les deux prédécédés, à l’ascendant le plus proche. A égalité de degré, le partage a lieu par têtes (738 et 739).

5. À défaut, la succession est dévolue au collatéral le plus proche, Jusques et y compris le douzième degré; s’il y a concours de collatéraux au même degré, le partage a lieu par têtes (740).

6. À défaut de parents jusques et y compris le dixième degré, la succession est déférée au conjoint survivant, sous réserve des droits des enfants naturels, et de ceux de la commune d’origine quant aux biens de ceux qu’elle a assistés de leur vivant (741 et 749).

7. Droits des enfants naturels. — L'enfant naturel a droit, dans la succession de sa mère, à la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime, lorsque la mère a laissé des enfants légitimes. Lorsque la mère a laissé seulement des frères et sœurs légitimes ou descendants d'eux, ou des ascendants légitimes, l’enfant naturel obtient les deux tiers; à défaut, il succède dans la totalité des biens de sa mère (742 et 41 de la loi du 93 juin 4871 sur les enfants naturels). L'enfant naturel reconnu par son père a, dans la succession de celui-ci, les mêmes droits que dans la succession de la mère naturelle (42 de la loi du 23 mai 1871). L'enfant naturel n’a aucun droit sur les biens des parents de ses père et mère (43). S'il décède sans postérité et s’il a été légalement reconnu, sa succession est dévolue par tiers à ses père et mère et à l’époux survivant. En cas de prédécès de l’un d'eux, la