SN STS

succession échoit aux autres (47). Si tous trois font défaut, elle est dévolue en entier aux frères et sœurs légitimes ou illégitimes, par égales portions et, à défaut, à la commune d’origine (48 id.) Voir sous la rubrique Succession testamentaire IT, 4, la légitime des enfants naturels.

8. À défaut de parents au degré successible, d’enfant naturel ou de conjoint survivant, la succession est déférée à la commune d’origine, au profit de sa caisse des pauvres (747).

B) SUGCESSION TESTAMENTAIRE. — I. Capacité de tester, — Tout majeur, tout mineur âgé de 18 ans accomplis, et tout interdit peuvent tester (755 à 798).

IT. Quotité disponible et légitime. — À. S'il y à des enfants ou descendants légitimes, les libéralités par actes entre vifs ou dispositions de dernière volonté ne peuvent excéder le quart des biens du disposant. Celui qui à déjà disposé par avancement d’hoirie, dotation (Erbauskauf) ou autres libéralités sujettes à rapport, des trois quarts de ses biens, ne peut disposer de ce dont il s’est déjà dessaisi, mais seulement de ce qu'il a conservé en réelle possession (760). Les enfants naturels reconnus ont pour légitime les trois quarts de ce qui leur est accordé par la lor (44, loi du 23 juin 1871).

2. II n’y a pas de légitime en faveur des ascendants; à défaut de descendants légitimes ou naturels, les libéralités par actes entre vifs ou par dispositions de dernière volonté peuvent épuiser la totalité des biens (762). Toutce-

fois, le conjoint survivant ne peut être privé de lusufruit

de la légitime réservée à ses enfants dans les biens du prédécédé ou dans ceux des père et mère de celui-ci 1293611099)

3. La prélérition d’un enfant ou descendant légitime, même posthume, s'il n’y a pas d’autres enfants ou des-

cendants légitimes, entraine la nullité du testament. S'il y a des héritiers de cette catégorie, le prétérit prend sa

part d’enfant légitime (770) sans que la disposition de dernière volonté devienne nulle. (Voir ci-dessous chiffre V).

III. Forme des testaments. — 4. Le testament par acte public ou notarié est passé en présence d’un notaire et de deux témoins au moins (786).

9. Le testament olographe, c’est-à-dire écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, doit être reconnu par celui-ci devant un notaire et deux {émoins au moins, puis déposé entre les mains du notaire (794, 795 et 796). Le contenu peut être caché au notaire et aux témoins, mais le notaire doit inscrire sur l’acte que l'écrit produit est le testament de N. N. (796). La disposition olographe retirée du dépôt est censée révoquée, si dans le délai de trente jours elle n’a pas de nouveau été reconnue et déposée (855 et 796).

3. Le testament nuncupatif, fait de vive voix devant trois témoins, dans les cas d'urgence et à défaut de notaire (799-806) n’est valable, dans la règle, que si le testateur est mort dans les trente Jours (804).

4. Le testament fait en pays étranger par un Fribourgeois, peut être fait valablement dans les formes prescrites par la législation du dit pays, mais ce «testament ne vaudra que pendant 90 jours après le retour du testateur dans le canton» (785). Le testament fait à l'étranger, dans les formes fribourgeoises (pour autant que cela est possible) par un Fribourgeois, serait certainement aussi reconnu valable à Fribourg.

o. Les dispositions de dernière volonté, faites dans un seul et même acte par deux ou plusieurs personnes, sont

nulles, alors même qu’elles seraient mutuelles et réci-

proques (753).

IV. Des substitutions. — 1. La substitution vulgaire est admise à l'infini (825 à 829), tant pour les institutions d'héritiers que pour les legs.