‹ Les législations civiles des cantons suisses en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens et de succession, avec 12 cartes en chromolithographieChapitre 21 sur 61 · RER TON AT · texte numérisé non relu

RER TON AT

À) Tutelle.**

I. MAJORITÉ. — La majorité est acquise à 24 ans révolus (293 et 274). Les filles de plus de 24 ans, restent sous la tutelle de leur père (Vâäterliche Vormundschaft) aussi longtemps qu'elles ne se marient pas, à moins qu’une décision expresse de la commission d'Etat (Gouvernement) ne les ait formellement émancipées de toute autorité paternelle; cette venia œtalis peut leur être accordée même contre la volonté du père; elles sont, par con-

tre, libérées de la tutelle de l'Etat (tutelle dative) dès

* M. le D' Blumer, ancien président du tribunal fédéral, ancien président du tribunal d'appel du canton de Glaris et l’un des rédacteurs du nouveau code civil glaronnais, a bien voulu revoir la partie de ce manuel relative au canton de Glaris; ce travail est l’un des derniers de l’éminent jurisconsulte. Pour la seconde édition, M. le D' Heer, Président de la Confédération, a consenti à soumettre le texte à une nouvelle révision, et à fournir les renseignements historiques qu’on trouvera au cours de ce chapitre.

## La seconde partie du code civil de Glaris (Droit des personnes et de famille) à été approuvée par la Landsgemeinde de 1870. Voir pour le droit antérieur, le Landbuch publié par la chancellerie d'Etat de Glaris en 1852, par suite d’une décision de la Zandsgemeinde de la même année. Nouvelle édition de 4862, en trois volumes.

qu’elles ont atteint l’âge de 24 ans révolus. — Les fils sont libérés à 24 ans de la tutelle paternelle aussi bien que de la tutelle de l'Etat (293, 274).

Avant le code actuel, les personnes du sexe féminin étaient toute leur vie sous tutelle du père, ou du mari ou d’un tuteur désigné par l'Etat.

IT. TUTELLE DU PÈRE. — Le père est tuteur naturel de ses enfants légitimes mineurs (216). Il administre leurs biens et les représente vis-à-vis des tiers. Quant à son administration, elle est placée sous la surveillance de l’autorité tutélaire /Waisenamt), à laquelle il doit indiquer où est placée la fortune de ses enfants ; il doit fournir des sûretés, s’il est leur débiteur (217). Il est responsable de la restitution intégrale des biens de ses enfants, sauf s’il peut prouver que ce qui manque a disparu par accident ou pour le bien de l’enfant, avec l’assentiment de, l’autorité tutélaire (222). La mère est secondée dans l’exercice de l'autorité paternelle, en cas de décès du père, par le tuteur nommé à ses enfants (226). Elle n’est donc pas

tutrice naturelle et légale.

IIT. TUTELLE DATIVE. — 1. Des personnes ou des biens à pourvoir d'un tuteur. — Sont placés sous la tutelle de l'Etat: a) les mineurs au-dessous de 24 ans qui ne sont pas sous la tutelle du père; b) les prodigues ou interdits; c/ les femmes et les enfants dont le mari ou le père donne lieu à des craintes pour la sûreté des biens qui lui sont confiés, spécialement les femmes ou enfants de faillis; d) les personnes atteintes d’aliénation ou d’imbécillité ; e] celles qui le demandent volontairement; f) les biens des absents dont le domicile est inconnu depuis deux ans; g) les individus condamnés aux travaux forcés; h) les époux usufruitiers qui administrent mal la fortune de l'époux défunt (245); à) l'enfant à naître (246).

TEUTY da PE

GLARIS Al

La famille est tenue d'annoncer les cas de tutelle au Waisenamt du domicile (247). Pour les Glaronnais domiciliés à l'étranger, l'avis devra être transmis au Waisenamt de la commune d’origine, si les traités internationaux admettent la compétence de l'autorité suisse (263). Le Waisenamt doit choisir le tuteur autant que possible dans la famille du père (251).

2. Administration de la tutelle. — Le tuteur est tenu, dans les quatre semaines de son entrée en fonctions (le délai peut être étendu par le Waïisenamt) de dresser un inventaire, de présenter au Waisenamt tous les titres et valeurs du pupille et de les faire revêtir du visa du Waisenamt, d’administrer les biens en bon père de famille, de rendre compte dans la règle tous les deux ans (255). Il doit obtenir l'autorisation du Waisenamt pour permettre à un pupille adulte l’exercice d’une profession ; recours peut être adressé à la Commission d'Etat (Standescommission) (258). Cette même autorisation du Waisenamt est nécessaire pour conclure des achats ou ventes d’immeubles, placer des capitaux ou en recevoir le remboursement, hypothéquer des biens-fonds, conclure des baux, des contrats d'apprentissage, donner pouvoir d’ester en Justice, transiger ou compromettre, accepter ou répudier des successions (264). Ce consentement est en général nécessaire pour tous les actes qui pourraient diminuer le capital ou exercer une réelle influence sur l’administration générale de la fortune du pupille (264). Quelques-uns de ces actes doivent de plus être ratifiés par la Sfandescommission (270). Voir plus bas chiffre 3.

3. Surveillance des tutelles. — Elle est exercée en première instance par le Waisenamt de la commune poltique dans laquelle le pupille à son domicile, et en seconde instance par la Commission d'Etat /Slandescommis-

112 GLARIS sion) (263). Avant le Code actuel, cette surveillance était attribuée à la commune d’origine; le passage d’un des systèmes à l’autre, qui avait soulevé de nombreuses appréhensions s’est, d’après M.le D' Heer, opéré avec une facilité surprenante et à la satisfaction générale.

En sus des actes soumis à sa ratification, ainsi qu'il vient d’être dit sous chiffre 2, le Waisenamt doit faire transcrire tous les inventaires dans un registre ad hoc, même s'il s’agit d'enfants placés sous la tutelle de leur père (26% et 217), ainsi que tous les changements survenus postérieurement dans la fortune des pupilles par aliénation, succession, etc. (265). Doivent rester entre les mains du Waisenamt dans une caisse spéciale (Waisenlade) : les protocoles du Waisenamt, tous les inventaires et comptes de tutelles, les titres des créances des pupilles contre les pères ou tuteurs (267). La Commission d'Etat (Standescommission) doit confirmer les nominations et les destitutions de tuteurs, les achats ou ventes d'immeubles, surveiller les Waisenämter et leur fournir les instructions qu'ils demandent. Une inspection doit être faite tous les deux ans (270) par la Commission d'Etat.

B) Régime matrimonial quant aux biens,

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — Le nouveau Code n’a apporté que très peu de modifications à la législation antérieure. — Les contrats de mariage ne sont pas admis par la législation glaronnaise. Le silence de la loi doit, dans l’opinion personnelle de MM. Blumer et Heer, être interprété en ce sens que le régime légal exposé ci-dessous est d’ordre public et par conséquent obligatoire.

GLARIS 113 * Il. RÉGIME LÉGAL. — 1. Le mari est de plein droit tuteur de sa femme et la représente vis-à-vis des tiers. fl administre les biens apportés par sa femme en mariage ou à elle échus pendant le mariage et en dispose sans restrictions (172). Le mari a l’usufruit de la fortune et devient propriétaire du produit de l’industrie de sa femme (173). La réserve (Sondergut) de la femme est seule exceptée de l’usufruit et de la tutelle du mari; la réserve comprend les habits, joyaux et les biens donnés par des tiers à la femme sous la condition qu’elle en aura la libre disposition (174). La femme ne peut, sauf la libre disposition de sa réserve, s'engager sans le consentement du mari (175). Le mari n’est responsable des dettes de la femme antérieures au mariage que Jusqu'à concurrence des apports de la femme ou des biens qui sont échus à la femme pendant le mariage (176). Le mari doit resuituer à la femme ou à ses ayants droit les biens de celle-ci dans leur intégrité. Il doit prouver que les capitaux et immeubles qui ont péri n’ont pas été détériorés par sa faute. La plus-value des immeubles et capitaux, en cas d’aliénation, est ajoutée à la fortune de la femme, sous déduction toutefois des impenses faites pour l’amélioration des immeubles. Pour les meubles meublants et ustensiles de ménage qui se sont détériorés par l’usage, le mari n'a pas de restitution à opérer, mais la femme peut re- . prendre les objets dont il est à présumer qu'ils ont été achetés pendant le mariage, pour remplacer ie mobilier détérioré (177).

2. En cas de faillite du mari, la femme peut réclamer la moitié de ses propres, à titre de créance privilégiée, en renonçant entièrement à l’autre moitié, ou bien, à son choix, la totalité de ses biens à titre de créance chirographaire (178). Pour éviter que les biens de la femme ne puissent être saisis par les créanciers du mari, La

femme ou ses héritiers peuvent, en cas de divorce ou de décès de la femme, imviter les créanciers du mari par insertion dans la feuille officielle à faire valoir leurs droits dans les trois mois, à peine de forclusion (180).

3. En cas de décès d’un des conjoints, le survivant peut, s’il ne préfère pas se contenter de sa propre fortune, réclamer, ou bien une part d'enfant en pleine propriété, ou bien si le défunt ne laisse pas de descendants, la pleine propriété de la moitié (an das halbe Gutkommen) de la masse, à la condition de verser dans la dite masse sa fortune personnelle. Voir plus loin, sous la rubrique Successions, chiffre 3, page 116 (304).

4. Légitime du conjoint survivant. — Voir sous la rubrique «Succession testamentaire,» chiffre 4, pag. 117, la quote-part dont le conjoint survivant ne peut être privé par disposition de dernière volonté. |

C) Successions, *

I. AB INTESTAT. — 1. Parents légitimes. — a) Les héritiers appelés en premier lieu sont les descendants; en ligne descendante le droit de représentation existe à l'infini et le partage a lieu par souches (Stämme, Stollen) (284 et 285). Les fils et les filles héritent par parts égales (286). Avant 1874, le fils ou les fils entre eux recevaient comme prérogative masculine (Vorlass) 101/, de chaque espèce de biens, bons, moyens ou mauvais, dans la succession de leur père.

* Le droit de succession, qui constitue la troisième partie du code civil de Glaris, a été adopté par la Landsgemeinde du 3 mai 1874.

b] À défaut de descendants, la succession est dévolue au père et à la mère” par parts égales (288). Si l’un d'eux seulement est en vie, la moitié du prédécédé est dévolue à ses descendants légitimes; s'il n'y a pas de descendants du prédécédé, le survivant hérite de tout (289 et 290). Si tous deux sont décédés, la moitié de la succession est dévolue aux descendants du père, et l’autre moitié aux descendants de la mère du défunt; les frères et sœurs germains héritent donc du chef du père et du chef de la mère, les consanguins ou utérins, chacun du chef de l’ascendant qui leur est commun avec le défunt. S'il n’y a pas de frères et sœurs germains, les consanguins ou les utérins (et leurs descendants) héritent de toute la succession (291). Le partage a lieu par souches, s’il y a concours entre frères ou sœurs, et descendants de frères ou sœurs prédécédés. Il a lieu par têtes, s’il n’y a que des enfants de frères ou sœurs prédécédés (292).

c) À défaut, la succession est dévolue aux grands-pères et grand’/mères. S1 tous sont encore en vie, le partage a lieu par têtes entre les quatre. À la place d’un grand-parent prédécédé, ses descendants sont appelés. Si l’un d’eux est décédé sans postérité, sa portion est dévolue par parts égales aux autres grands parents (293). Si aucun des grands-parents n’est en vie, la succession est dévolue par souches à leurs descendants (294. Toutefois, si tous les héritiers sont au même degré de parenté, le partage s’o-

PhÉrerpar’tètes:

d) À défaut d’héritiers de la troisième classe, la succession est dévolue aux arrière-crands-parents ou à leurs

* Avant 1871, le canton de Glaris avait, comme Uri, Schwytz, les Unterwalden et Lucerne, le système du Vatermarch, c’est-à-dire attribuait en principe tous les biens au père, grand-père paternel, et ainsi de suite en restant toujours dans la ligne paternelle.

descendants (296). Le partage à lieu par têtes si tous les héritiers sont au même degré, sinon il s'opère par souches.

e] À défaut, la succession est dévolue au conjoint survivant (311 et 297), et à défaut à la commune d’origine du défunt (3138 et 297).

9. Enfants illégitimes. —- a) Dans la succession du père, l'enfant illégitime judiciairement reconnu à droit aux trois quarts d’une part d'enfant légitime, s’il en existe. S'il n'y en a pas, toute la succession est dévolue aux tllégitimes (298).

b) Dans la succession de la mère, l’enfant naturel est considéré comme s'il était légitime (299).

c) Vis-à-vis des ascendants du père ou de la mère, l'enfant naturel a les mêmes droits successoraux que visà-vis de ces derniers, mais il n’a aucun droit dans la succession des autres parents du père ou de la mère (300).

3. Droits successoraux du conjoint et du fiancé. — a} Le conjoint survivant à le choix, dans un délai de deux mois à dater du décès, de réclamer par écrit au Wuaisenamt de son domicile une part d'enfant, ou si le défunt ne laisse pas de descendants, la moitié (an das halbe Gui kommen), mais il doit verser dans la masse sa propre fortune dans l’un et l’autre cas. La commission d'Etat peut, en cas d'absence du survivant ou par d’autres motifs, prolonger le délai (304). Si le conjoint survivant ne fait point de réclamation dans le délai fixé, il est réputé vouloir se contenter de reprendre sa propre fortune (303).

b) Les époux peuvent par testament réciproque s'assurer l’usufruit de tous leurs biens, s’ils n’ont pas d'enfants d’un précédent mariage; déclaration doit en être faite par les deux époux personnellement devant le président de la

GLARIS 117 commune de leur domicile ou un membre du Dreifacher Rath (305).* L'usufruit se perd si le survivant se remarie. Le survivant est tenu, si les biens dont il a la jouissance dépassent 40,000 francs, de remettre la moitié de leur part aux enfants du défunt qui se marient ou deviennent majeurs (306), la dite somme de 40,000 francs devant toujours rester entre les mains de l’usufruitier survivant.

c) Le fiancé ou la fiancée qui survit a droit à un tiers de la fortune nette du prédécédé, si ce dernier ne laisse point de descendants légitimes.

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Légitime. — Celui qui à des descendants légitimes peut disposer Hbrement du 15!°/, de sa fortune nette, telle qu’elle existe au moment du décès. Toutefois, s’il veut disposer de cette quotité en faveur de l’un ou de plusieurs de ses héritiers, il doit obtenir le consentement de tous ceux-ci (333). Celui qui n'a pas de postérité, mais un père ou une mère, peut disposer d’un quart. Celui qui laisse des frères et sœurs ou descendants d'eux où un conjoint survivant, ou des enfants naturels, d'un tiers; celui qui laisse des grands-parents, des deux cinquièmes; celui qui lasse des héritiers de la troisième classe, des deux tiers; enfin celui qui ne laisse d'héritiers que de la quatrième classe ou pas d'héritiers, peut disposer de la totalité de sa fortune (334).

S1 le conjoint survivant a reçu l’usufruit de la totalité (305) et si le testateur ne s’est pas prononcé sur le mo-

# Siles époux sont domiciliés à l'étranger, la déclaration doit néanmoins être faite au Waisenamt de la commune d’origine ou du dernier domicile. Les Glaronnais domiciliés à l'étranger feront bien de faire légaliser leur signature par l'autorité de leur domicile ou par une légation ou un consulat suisse, et de transmettre leur déclaration au Waiïsenamt compétent par l'intermédiaire de la commission d'Etat.

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ment du payement des legs, ceux-ci ne devront être payés immédiatement que Jusqu'à concurrence du dixième des biens nets; au delà, l’usufruit du conjoint survivant portera aussi sur les legs (335).*

2. Forme des testaments. — a) La disposition de dernière volonté peut être écrite en entier, datée et signée de la main du testateur (testament olographe), ou bien: b) le testateur peut se présenter devant le président de commune ou un membre du Landrath, en présence d’un témoin, et déclarer verbalement sa volonté. Le fonctionnaire écrit cette déclaration, qui doit, si possible , être signée par le testateur et doit en tout cas l'être par le fonctionnaire et le témoin (339). Les testaments sont révoqués dans les mêmes formes (341).

IT. TRANSMISSION DE LA SUCCESSION. — Les héritiers légaux deviennent héritiers de plein droit (314) et sans acte spécial de leur part. Ils peuvent répudier [a succession par une déclaration faite dans le délai de 69 jours à compter du décès, au greffe du tribunal, à défaut de quoi ils sont réputés héritiers (316). La Commission d'Etat peut prolonger le délai, en tenant compte des intérêts des créanciers de la succession (317). Si le défunt était au moment de sa mort en état de faillite ou assisté publiquement, la répudiation est présumée aller de soi (318). Les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la

# Avant le code actuel, la liberté de tester était encore plus restreinte à Glaris. Quiconque avait des descendants ne pouvait absolument rien léguer à des particuliers sans le consentement de tous ses héritiers; en faveur de fondations pieuses, par contre, les legs pouvaient atteindre le 10°}, de la fortune nette. — Méme si le testateur n'avait pas de postérité et s’il laissait pour héritiers seulement des parents éloignés (Lachende Erben, héritiers rieurs), il ne pouvait disposer en faveur de particuliers de plus de 5°}, et en faveur d'œuvres pies de plus de 20!°;, de sa fortune nette.

CLARIS Aa, succession, sauf à recourir contre les cohéritiers proportionnellement à leurs parts (323).

IV. DES PARTAGES ET DES RAPPORTS. — Chaque héritier est autorisé à réclamer le partage (324) et à demander que les dettes de la succession soient payées en commun ou qu'un seul des héritiers se charge du payement de chaque dette. Toutefois, dans ce dernier cas les cohéritiers ne sont libérés des dettes qu'autant que le créancier reconnait l’un d’eux comme son unique débiteur (329). Le principe du nouveau droit glaronnais étant l'égalité entre les héritiers, il y a lieu de rapporter les avances d’hoirie, dots, donations faites par le défunt aux héritiers (330). Les frais d'éducation ou d'apprentissage des enfants ou descendants ne sont sujets à rapport que pour autant qu'ils sont hors de toute proportion avec la fortune. Si des enfants non élevés concourent avec des enfants dont l'éducation est terminée, il doit être accordé aux premiers une avance équitable (ein billiger Voraus) (331). Dans le délai de deux mois (quatre mois pour les absents du pays) après en avoir eu connaissance, les héritiers sont tenus, sous peine de forclusion, d'attaquer les contrats immobiliers (vente ou échange) qui auraient pour effet de détruire l’égalité entre les héritiers (332).

V. SUCCESSION CONTRACTUELLE. — CONTRATS DE DOTA- TION (Erbverträge). — Tout contrat ayant pour objet une part de succession non encore ouverte et spécialement la vente de droits successoraux, est nul (343). Les conventions qui ont pour objet de changer l’ordre légal des successions ou de renoncer à un droit successoral par l’un des contractants vis-à-vis de l’autre, sont nulles (342).

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NoTicr HISTORIQUE. — L'histoire du droit civil des Grisons a naturellement subi le contrecoup du développement politique de ce canton ; jusqu’à leur entrée dans la République helvétique (24 juin 1801), les Grisons ont été avant tout eux-mêmes une confédération d'Etats unis pour la défense commune ; la ligue Grise (1424), la ligue des Dix-Juridictions (Zchngerichtenbund) (1436), et la ligue de la Maïison-Dieu (Gotteshausbund), se sont réunies en 1471, mais leur autonomie était presque complète, en sorte qu’elles n’ont à peu près aucune législation civile commune. De même, au sein de chaque ligue, la législation civile était le plus souvent l’affaire de chaque district ou juridiction (Gcricht), qui était à son tour une république presque indépendante au sein de la ligue elle-même. — C'est tout à fait à titre de curiosité que l’on peut citer une loi de 1668 sur la prescription des actions civiles, loi qui était applicable dans toute l’étendue des trois ligues.

Laligue des Dix-Juridictions avait des statuts propres, intitulés : « Bundsartikel aufgeruht durch die Rathsbolten der X Gerichte den 31 mai 1633, und von den ehrsamen Ræthen. Gemeinde bestætet u. in Vollzrg gesetz. x A côté de ces articles, il n’existait, comme droits locaux, que Je Landbuch de Klosters et celui de la Landschaft de Davos. — La l'gue Grise ou Oberbund, avait aussi ses articles (Statuten u. Artikel des læbl. Cberen Grawen Pundts) créés pour la plupart au cours du XVIE siècle, commentés en 1713 et revus en 1717; il n’y existait aucuns droits locaux, — C’est surtout dans la ligue de la Maison-Dieu que s’est développée l’activité législative des divers Gerichte u. Hochgerichte (juridictions) ; cette ligue n’ayant pas d’articles ou de statuts, chaque juridiction y eut son droit spécial ; le meilleur est celui de Poschiavo, qui paraît être l’œuvre d’un juriste expert; cependant les dispositions relatives au droit privé sont très restreintes, et se rapportent essentiellement aux successions testamentaires et ab intestat; elles variaient du reste tellement de juridiction à juridiction, qu’à l’époque de lintroduction d’un droit civil uniforme (1850) dans tout le canton, il y avait dix-huit manières de succéder, sur une population de 90,000 âmes.

Le besoin d’unification, senti depuis longtemps, ne put se manifester que lorsque les Grisons, dévenus un membre indépendant de la Confédération, par l’acte de médiation (19 février 1803), eurent acquis le pouvoir législatif sur tout le territoire des anciennes ligues. Déjà en 180%, une cour d'appel pour tout le canton fut instituée. Le 12 mai 1812, une commission de législation fut nommée par le Grand-Conseil, et la Constitution de 1814 dispose « que les » autorités cantonales rédigeront dans les trois prochaines années des lois civiles et pénales » uniformes, et les soumettront à l’acceptation du peuple. » Mais cet article resta lettre morte, et il ne fut pas même fait une tentative pour cette unification. En 1535, le Grand-Conseil

# M. Caflisch, ancien conseiller national, à Coire, a bien voulu revoir la partie du manuscrit relative au canton des Grisons, et rédiger la notice historique qui précède.

GRISONS | aa ;

nomme une nouvelle commission de législation, qui, au bout de quatre ans, ne produit qu'une Joi sur le Zugrecht en matière de successions ; en 1839, elle demande Ia nomination d’un rédacteur spécial ; à partir de ce moment, une série de lois purent être soumises à l’approbation du peuple : loi sur les successions, sur les rapports de fortune entre conjoints, sur les tutelles, les hypothèques, etc. Mais l’opinion que cette fabrication occasionnelle des lois civiles rendait l’unité de l’ensemble impossible, finit par l'emporter, et un code civil complet fut enfin élaboré et adopté à une grande majorité par le peuple; entré en vigueur le 4er septembre 1862, il est resté intact jusqu’à ce jour, sauf les modifications nécessitées, dans ERBEE de ses parties, par la nouvelle constitution fédérale.

À) Tutelle,

I. MAJORITÉ. — On distingue dans le canton des Grisons deux degrés dans la minorité. Les Unmündige, c’estàa-dire les individus au-dessous de dix-sept ans, sont seuls entièrement mineurs; ils reçoivent un tuteur (Vogt) s'ils ne sont pas sous puissance paternelle et s'ils possèdent des biens. S'ils ne possèdent pas de biens, et s'ils ne sont pas placés au moins sous la curatelle (Pflesschaft) de leur mère, ils reçoivent également un tuteur; les adolescents (mündige), c'est-à-dire les personnes âgées de 17 à 19 ans ef qui ont de la fortune, reçoivent un curateur (Beistand) (16, 100, 105 et 123). La majorité est fixée à 19 ans révolus. Les personnes du sexe féminin qui ont atteint l’âge de 16 ans et ne sont pas sous puissance de mari, sont toujours sous curatelle (voir page 124).

On ne connaît pas de conseil judiciaire dans la législation grisonne ; le subrogé-tuteur et le conseil de famille sont également inconnus.

IT. TUTELLE DU PÈRE. — DROITS DE LA MÈRE. — Le père est tuteur naturel de ses enfants mineurs; il les représente et peut vendre et hypothéquer leurs immeu-

* Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code civil entré en vigueur le 4” septembre 1862.

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bles avec le consentement de l'autorité tutélaire, et les meubles sans aucune autorisation quelconque (60). Le père doit restituer à ses enfants la fortune placée sous sa tutelle; l'autorité tutélaire peut donc réclamer l'inventaire et l'estimation des biens soumis à la tutelle du père (61). Le père est déchu de la tutelle s’il se remarie, à moins que l'autorité tutélaire ne prolonge ses pouvoirs (67). La mère survivante n’est pas tutrice légale et naturelle ; c'est par exception seulement que l'autorité tutélaire peut l’appeler aux fonctions de tutrice (62, 112).

Les père et mère, ou le survivant d’eux tant qu'il ne se remarie pas, ont la jouissance des biens dévolus à leurs enfants mineurs aussi longtemps que ces enfants ne se marient pas (63), et aussi longtemps que les enfants majeurs vivent en commun avec eux.

Voir les droits d’usufruit du conjoint survivant, aux Successions [, 4, page 198, et IT, 3, page 1390).

IIT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — (Vormundschaftshbehôürde). — Elle se compose de trois à cinq membres nommés pour deux ans par le tribunal de cercle (Kreisgericht) parmi les citoyens des communes composant le cercle (107). Ils ont la surveillance de la tutelle des personnes originaires du cercle (109), mais ils peuvent déléguer leurs droits à l'autorité de tutelle du domicile si le pupille réside hors du cercle de son origine (109). La surveillance de lautorité tutélaire est exercée en première instance par le tribunal de cercle (128), au président duquel, en cas de recours contre l'autorité tutélaire, il faut s'adresser par écrit (129), dans la quinzaine dès la communication de la décision contre laquelle on réclame, en remettant un dépôt Judiciaire de 20 fr. — En dernière instance vient le gouvernement auquel on peut recourir contre les décisions des Kreisgerichte, et qui statue aussi sur les conîlits de compétence entre les autorités tutélaire (131).

IV. NOMINATION DU TUTEUR. — La tutelle, à l'exception de celle du père, est toujours dative; on doit de préférence choisir le tuteur parmi les plus proches parents. Par exception, la tutelle peut être déférée à la mère ou à la grand’mère, sur l'enfant qui a perdu son père ou sur l'enfant illégitime, si la mère ou la grand'mère ne sont elles-mêmes pas sous curatelle (112). Si le père ou [a mère ont désigné par testament ou d’une autre maniere un tuteur, la confirmation de l'autorité tutélaire est requise, et ne peut être refusée si le tuteur désigné possède les qualités légales (112). Le tuteur doit être assermenté (114). Sa nomination doit être publiée dans la feuille officielle et peut être accompagnée de citations édictales aux créanciers (115). Le créancier qui ne se présente pas en temps utile, n’est remboursé qu’autant que lactif est suffisant après le remboursement de toutes les créances régulièrement inscrites (141, 148). L'autorité tutélaire fait dresser inventaire, par un de ses membres, en présence du tuteur et si possible du mineur (116). À l'étranger, l'inventaire doit être dressé en la forme authentique (no- Hevelo).

Le tuteur peut déposer les documents, titres et objets précieux, à l'autorité tutélaire contre reçu (116).

V. ADMINISTRATION DU TUTEUR. — Le tuteur (Vogt) ne peut, sans autorisation de l'autorité tutélaire, accepter ou répudier une: succession, hypothéquer, conclure des contrats de rente viagère, acheter, vendre ou échanger des immeubles, faire des constructions neuves importantes, s’engacer à participer à un commerce, société par actions, etc., ou en provoquer la cessation, conclure des baux et locations de plus de trois ans, transiger, compromettre, ester en Justice, contracter des dettes ou dénoncer des capitaux placés, placer des fonds (sauf à la caisse canto-

124 GRISONS nale, ou à la caisse d'épargne cantonale ou sur double et sûre garantie), conclure une affaire avec ses parents à lui Jusqu'au troisième degré, ou avec les personnes dont 1l est l'héritier présomptif, ou avec ses propres héritiers présomptifs, ou une affaire dans laquelle ses parents Jusqu'au troisième degré sont intéressés (103). Un curateur ad hoc doit être désigné pour les contrats ci-dessus entre le tuteur et le pupille (132).

La reddition de comptes a lieu tous les deux ans et à la fin de la tutelle, en présence du pupille, s’il est suffisamment capable, et d’un de ses parents les plus rapprochés; un aperçu clair et bref de l'actif et du passif doit accompagner les comptes (117). Indépendamment de la décharge donnée au tuteur par l'autorité tutélaire, l’ancien pupille a le droit, pendant un an, de réclamer contre tout dommage résultant de négligence grave ou d’administration illégale de tuteur (125).

VI. La tutelle cesse, pour les garçons, à 17 ans, pour les filles, par le mariage (123). Les garçons qui ont de la fortune reçoivent, entre 17 et 19 ans, un curateur (Bei= stand) (123). Les filles qui ont atteint l’âge de 17 ans et qui possèdent des biens, restent sous curatelle aussi longtemps qu'elles ne se marient pas ou qu’elles n’en ont pas été libérées par décision spéciale (105, chif. 4 et 2). Il en est de même des veuves.

VIT. Les absents dont l'adresse est inconnue et qui ont des biens dans le canton, sont mis sous curatelle (Beistandschaft) si leur absence à duré plus d’un an (105).

VIII. TurTezce pu SEXE (Geschlechtsheistandschaft). — Les filles âgées de plus de 17 ans et qui possèdent des biens, comme aussi les veuves, sont pourvues d’un conseil (Beistand) sans le concours duquel elles ne peuvent faire

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aucun acte de propriété, à moins qu’elies n'aient été libérées, par décision spéciale, de cette assistance judiciaire (105, chif. 2). La femme ne peut pendant le mariage conclure un contrat de mariage ou prendre un engagement vis-à-vis de son mari (cautionnement, etc.) ou tester en sa faveur, ou faire valoir des droits dans la faillite de son mari, sans l'assistance d’un conseil extraordinaire (48, 132, 6 SUP:

B) Régime matrimonial quant aux biens,

I. RÉGIME LÉGAL. — Le mari dispose complétement des biens de sa femme (mit vollständiger Dispositionshbefugniss) Hé A lexteption de le créserve» de la femme. Cette réserve (Sondergut) comprend les joyaux, présents pe:sonnels et habillements, et les biens dont par contrat la femme s’est ARE RS réservé l’usage et la disposition (39).

Pour les dettes antérieures au mariage, chacun des époux est seul responsable sur sa fortune personnelle. Quant aux dettes contractées après le mariage, les époux sont solidaires, mais la femme à un privilége dans Ja faillite de son mari pour un quart de sa fortune. De plus, elle n’est pas attaquable pour les cautionnements donnés par son mari, Si elle n’a pas cautionné elle-même (40).

En cas de partage, chaque conjoint prélève d’abord ce qu'il a apporté. Les biens échus pendant le mariage à l’un des époux par succession ou legs, sont considérés comm » apports (4). L'augmentation (Vorschlag) échoit pour deux tiers au mari, pour un tiers à la femme. Il en est de même des pertes (Rückschlag). Les apports doivent être évalués à leur valeur au moment où ils ont été apportés; le calcul de la fortune totale et par conséquent des gains et

pertes doit, par contre, être fait sur la base de la valeur actuelle au moment du partage. Lorsqu'on ne peut déterminer l’origine des biens, on partage sur la base des gains et des pertes, c’est-à-dire que l'on attribue les valeurs dont l’origine n’est pas connue, pour deux tiers au mari et un tiers à la femme (42)*. |

IT. CONTRATS DE MARIAGE. — Les époux ou les fiancés peuvent régler par contrat leurs rapports de fortune comme ils l’entendent, pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux principes du code sur la légitime ou sur l'ordre légal des successions (509, 47). Les contrats doivent être signés par les parties et par deux témoins; un tuteur extraordinaire doit être nommé à la femme mariée pour contracter avec son époux (48).

Il en est de même pour les dispositions de dernière volonté de la femme en faveur du mari (132), ou de parents du mari (511, in fine). Les époux ou fiancés peuvent faire un contrat de succession réciproque dans la forme des testaments (517) (voir Succession contractuelle, Erbverträge 5, page 130).

* Le principe que les gai: as et les pertes pendant le mariage doivent être attribués ?/, au mari et !/, à la femme n'existait, avant la promulgation du code (1 septembre 1862) que dans quelques parties du canton, spécialement dans le Zehngerichtenbund et à Coire. Dans l'Oberer Bund, on avait les principes du droit romain. — Mais le régime de la communauté {ertiæ partis avait paru si équitable, qu'il avait déjà été inséré dans la loi du 1% janvier 1850 sur les rapports de fortune entre époux, et a pu être maintenu sans opposition lors de la rédaction d’un code général.

En fait, dans l'opinion du conseiller national Caflisch, le système adopté dans le canton des Grisons paraît, dans l’ensemble de son application, répondre mieux que celui de la communauté de moitié et mieux que le régime dotal, aux conditions de la vie commune et à l'influence de chacun des époux sur les gains et sur les pertes sur'venues pendant le mariage. Ce système, avec des nuances différentes, existe, on le sait, à Soleure et dans les deux Bâle.

C) Successions,

Ï. SUCCESSION AB INTESTAT. — À. Parenté légitime. — On distingue quatre classes (Stammlinien), dont chacune exclut les subséquentes. La première comprend les descendants; la deuxième, les père et mère et frères et sœurs du défunt ou descendants d'eux; la troisième, les grands-parents ou descendants d'eux, la quatrième, les arrièrogrands-parents ou descendants d'eux, etc. (490). Chacune exclut la plus éloignée (491). À l’intérieur de la même classe, le partage s’opère par souches (Stollen) et avec droit de représentation des prédécédés dans les successions en ligne descendante ou collatérale (499).

Première classe. Descendanis. Il y à égalité entre les fils et les filles, les aînés et les cadets. Les enfants de divers mariages sont égaux pour le partage des biens de l’ascendant commun. Les enfants utérins ou consanguins : n'héritent que de leur ascendant (493).

Deuxième classe. Si les père et mère sont en vie, ils reçoivent la totalité de la succession et se la partagent par moitié. S'il n’y en a qu'un, il reçoit une moitié, l’autre moitié allant aux descendants des père et mère. Si les deux ascendants sont morts, la succession revient aux frères et sœurs du défunt ou descendants d'eux, en totalité (représentation des prédécédés par leurs descendants) (494).

Troisième classe, en concurrence avec la deuxième. Si un des père ou mère vit et que dans l’autre ligne ascendante il y ait un grand-père ou une grand’mère, sans qu'il existe de parents de la deuxième classe, le grand-père ou la grand'mère reçoit la moitié ou à défaut leurs descendants (représentation admise 495).

Troisième classe, seule ou en concurrence avec la quatrième. On partage en deux moitiés : l’une à la ligne paternelle, l’autre à la ligne maternelle. Si dans une des lignes les parents les plus rapprochés sont de la quatrième classe (arrière-grands-parents ou leur postérité), ils reçoivent néanmoins leur moitié. S'ils appartiennent à une classe plus éloignée, toute la succession revient à l’autre ligne (496). Sauf cette restriction, 1l n’y a pas de limitation du degré successible.

2. Les enfants naturels n'ont de droits que dans la succession de leur mère et sont hérités par elle seule (489, 69, 83).

3. Les successions vacantes sont dévolues aux fondations pieuses de la ou des communes d’origine du défunt, par parts égales; pour les étrangers, elles sont attribuées à l'Etat (499).

4. Conjoint survivant. — Indépendamment des droits résultant de la liquidation de la communauté, le conjoint survivant a, pour la durée de son veuvage, s’il existe des descendants du défunt, la jouissance légale d’un tiers de la succession. S'il n’y en a pas, il reçoit la jouissance des deux tiers. Le conjoint survivant a le choix entre cet usufruit et les legs que le défunt a pu lui faire (500). Voir sous la rubrique Succession testamentaire 3, pag. 130, ce qui peul être léqué au conjoint survivant, et les conditions requises pour la validité des dispositions de dernière volonté faites par la femme au profit du mari ou des parents du mari.

IT. SUGCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de tester el forme des testaments. — On peut tester à 17 ans, sans distinction de sexe; toutefois de 47 à 49 ans, l'autorisation du curateur est nécessaire (502). La femme mariée ne

GRISONS | 429 peut disposer pour cause de mort en faveur de son mari ou des parents de celui-ci qu'avec l’assentiment d’un curateur ad hoc, qui doit signer en même temps que la femme (511).

Le testament est valable quant à la forme s’il est écrit en entier et signé de la main du testateur, ou s’il le signe en présence de trois témoins qui doivent attester que le testament leur a été lu en présence du testateur ou par lui, qu'il à été compris par le testateur et déclaré par lui contenir sa dernière volonté (504). Le testament verbal est aussi admis ; il faut au moins trois témoins, dont deux devront être en vie au moment de l'ouverture de la succession et être d'accord sur le contenu de la disposition de dernière volonté; ce testament est nul du reste dès que le testateur a repris la faculté d'écrire (505). Enfin, le testament judiciaire, qui, signé ou revêtu du signe habituel du testateur, est remis par lui ouvert ou fermé à un Kreisamt du canton, avec la déclaration que le dit document renferme les dispositions de dernière volonté du comparant: l’accomplissement de ces formalités est constaté d'office sur le côté extérieur de l'acte, qui est ensuite clos par l’apposition du sceau officiel, lequel doit rester intact jusqu’à l'ouverture définitive du testament (06).

Les dispositions de dernière volonté peuvent être révoquées, annulées ou modifiées dans l’une quelconque des formes autorisées pour l'érection des dispositions de dernière volonté, alors même qu’on n’emploierait pas pour la révocation ou la modification la forme dont on s’est servi pour l'érection de l’acte primitif (508).

9. Légitime. — Nul ne peut disposer pour cause de mort même en usufruit : a) s'il a des descendants, de plus de un dixième des biens qu’il a reçus par héritage (Ererbtes Vermôügen), et de plus de un tiers des biens gagnés par lui; b/ s’il laisse des parents de la deuxième

classe (elterliche Stammlinie), père, mère, frères et sœurs ou descendants d'eux, la quotité disponible est de un cinquième des biens d’héritage et de la moitié des biens gaonés; c) s’il y a des parents de la troisième classe, la quotité disponible est de un tiers des biens d’héritage et de la totalité des biens gagnés. Il y a réduction jusqu’à concurrence de la quotité disponible s’il y a eu exagération de libéralité, et non pas nullité du testament ou de la disposition (509).

Par biens d’hérilage (Ererbtes Gut) on entend tous les biens parvenus au testateur par succession ab intestat (non par testament ou donation), calculés d’après leur valeur à l’époque de leur dévolution au testateur, sans avoir à tenir compte de leur existence en nature dans la succession au moment du décès ou de leur disparition. Par biens gagnés (Vorschlag) il faut entendre tout ce dont la fortune du défunt dépasse les biens d’héritage (510).

9. Droit du conjoint survivant. — On peut léguer exceptionnellement et en dérogation aux règles ci-dessus, au conjoint survivant, l’usufruit de toute sa fortune: a) seulement pour la durée du veuvage, si le prédécédé a des descendants, à la condition pour le survivant d'élever les enfants mineurs et de doter les majeurs ou ceux qui se marient, soit en capital, soit en rentes annuelles; b) pour la vie du survivant si le prédécédé n’a pas de descendants. La femme ne peut toutefois disposer en faveur de son mari, qu'avec le concours d’un tuteur extraordinaire (911).

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