Fidéicommis. —- La fondation en est interdite

0. Erbverträge. — Succession contractuelle. — Donations pour cause de mort. — a] Contrat de succession avec la

personne dont la succession est en cause. Ces contrats ont pour objet d'assurer de son vivant sa propre succession

à une tierce personne. Les contractants sont soumis aux mêmes conditions de capacité et aux mêmes formes que pour les testaments et ne peuvent par ces contrats porter atteinte à la légitime. Toutelois, les formes du testament verbal ne sont pas applicables aux Ærbuerträge; de plus, celui auquel le contrat assure un avantage doit signer de son côté le document. Les contrats de succession antérieurs priment les testaments ou contrats de succession postérieurs, par lesquels les mêmes objets seraient assurés à un tiers.

Les donations pour cause de mort ne sont valables que sous la forme de testaments (516).

Les contrats de succession peuvent être réciproques (par ex. entre fiancés ou époux); il devra dans ce cas être stipulé un seul acte.

La renonciation d’un héritier présomptif, par contrat, à la succession, ne lie pas ses descendants s’il meurt le premier. Les descendants devront toutelois reverser dans la masse la somme qui a pu être touchée par leur auteur pour obteni sa renonciation contractuelle à la succession (917). |

b] Les contrats entre tiers, sur des successions non ouvertes ou des legs non échus, sont nuls (518).

IIT. DE L'ACCEPTATION OÙ DE LA RÉPUDIATION DES SUC- CESSIONS. — Du BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — 1. Les héritiers testamentaires ou ab intestat doivent accepter la succession, soit formellement, soit par des actes qui démontrent nécessairement l'intention d'accepter (476). Ils peuvent répudier la succession, mais leur répudiation n’est valable que si elle est faite par écrit devant le Président du cercle (Kreisamt). Les intéressés peuvent sommer les héritiers testamentaires ou ab intestat de se prononcer dans les trois semaines de la sommation, sur leur acceptation ou leur répudiation, sinon ils seront réputés avoir répudié. Le délai peut être prolongé par le tribunal

(476). Les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la succession, aussi longtemps que chaque créancier n'aura pas reconnu tel des héritiers comme son seul et unique débiteur (477). La loi n'autorise pas un héritier à réclamer de ses cohéritiers des garanties contre cette solidarité.

2. Bénéfice d'inventaire. — Un héritier peut accepter conditionnellement la succession, en réclamant un inventaire d’office des biens du défunt; le tribunal de cercle fait un appel aux créanciers. L’héritier bénéficiaire a un délai de trois semaines après avoir eu connaissance de l’'inventaire, pour délibérer. S'il accepte, il n’est jamais tenu des dettes que jusqu’à concurrence du solde actif, tel qu'il a été établi par l'inventaire, vis-à-vis des créanciers qui ne se sont pas fait inscrire à l'inventaire; il est, par contre, solidairement responsable sur tous ses biens personnels vis-à-vis des créanciers qui ont fait valoir leurs droits à l'inventaire (476, 478, 479).

IV. DES PARTAGES ET DES RAPPORTS. — Les héritiers sont placés sur le pied d'égalité. En particulier les fils n'ont aucun privilége sur les filles. On doit éviter autant que possible le morcellement des immeubles (487).

Ce qu'un héritier a reçu du défunt à titre d'avance d'hoirie doit être rapporté dans la masse et la valeur être calculée à l’époque de la remise faite par le défunt à l’héritier. La dot ou les avances d'établissement sont présumées être des avances d’hoirie. Les frais d'éducation des descendants ne sont sujets à rapport que si la part des autres descendants en est réduite d’une manière disproportionnée. Si, à côté d'enfants déjà élevés, il s’en trouve d’autres dont l'éducation n’est pas achevée, on doit prélever sur la masse en faveur de ceux-ci une part proportionnelle pour rétablir l'égalité (488).

Norici HISTORIQUE. — La ville de Lucerne avait sa Municipale, soit Stadtrecht, qui a été imprimée en 1706 et réimprimée en 1790. Les diverses centrées añnexées successivement au canton de Lucerne avaient conservé leurs lois et coutumes ; celles qui n'ont pas été écrites avaient peu à peu perdu toute autorité ; les Land u. Amtsrechte rédigés par écrit et approuvés par Lucerne, ont été en vigueur jusqu’à la promulgation du code actuel, pour autant que, par des lois spéciales antérieures, ils n’avaient pas été abrogés; c’est ainsi qu’en matière de droit de retrait (Retract u. Zugrecht), les s'atuts locaux avaient été remplacés par une législation remontant à la période de la République helvétique. La collection de toutes les lois en vigueur, entreprise à l’époque de l’acte de médiation , forme déjà le canevas d’un code civil pour le canton de Lucerne. Ce code, basé sur ceux de Berne et d'Autriche, a été promulgué entièrement en 1839. Voir Casimir Pfyffer, Commentaire du Code civil de Lucerne, p. 8, et Segesser,. Histoire de la Ville et République de Lucerne, tome IV, p. 760.

À) Tutelle (Vogtei),

I. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — La majorité, qui était atteinte à 22 ans (170 du code civil) a été fixée à 20 ans accomplis par l’article 68 de la loi de 1871 sur la tutelle.

# Le code civil (bürgerliches Gresetzhbuch) du canton de Lucerne est entré en vigueur dans ses différentes parties, les 1* janvier 1832, 4* janvier 1833, 1* mars 1838 et 1” juillet 1839. Une loi spéciale du 7 mars 1871, sur la tutelle, est entrée en vigueur le 1* mai 1871. — M. Kopp, avoyer de Lucerne, membre et ancien président du Conseil des Etats suisse, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative à son canton.

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code; si le chiffre est accompagné de la lettre t, il désigne un article de la loi de 1871 sur la tutelle.

Le mineur, sans fixation d’âge minimum, peut être émancipé par le gouvernement, sur sa requête et celle du tuteur, après avoir entendu les plus proches parents et d'accord avec le conseil communal (69 de la loi sur la tutelle, 79 du code). Le mineur émancipé par le gouvernement ou par mariage acquiert tous les droits civils et toutes les capacités du majeur (691).

II. PUISSANCE PATERNELLE. — Le père a l’administration et l’usufruit des biens dévolus à ses enfants mineurs (74); ce droit d’usufruit ne s'étend pas à l’aïeul en cas de prédécès du père. La mère en cas de décès ou d’incapacité du père, acquiert tous les droits et reçoit toutes les charges de la puissance paternelle, si elle y consent et si le bien de lenfant n'exige pas d’autres mesures. La mère qui refusé la tutelle a néanmoins l’usufruit des biens de ses enfants, à la condition de l’employer pour la famille, le tout à moins de conventions matrimoniales contraires. Elle perd cet usufruit si elle se remarie, et doit annoncer ce nouveau mariage à l'autorité tutélaire, qui décide si la tutelle peut continuer à lui être confiée (CAE

Un inventaire doit être dressé et des sûretés fournies par le père, sinon les titres doivent être déposés dans la caisse de l’autorité tutélaire (73). Le père ou la mère n’a que les droits d’un usufruitier, et ne peut porter atteinte au Capital sans l’assentiment de l’autorité tutélaire, qui remplit le rôle de nu propriétaire (72).

Le père a le droit de désigner avant sa mort un tuteur a ses enfants (23 t).

IIT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE (Vormundschaftshehôrde). — L'Etat fait surveiller les tutelles par le conseil communal de la commune d’origine, et, pour les étrangers au can-

ton, par le conseil communal du domicile (4t). En seconde instance viennent les secrétaires de préfecture, qui sont eux-mêmes sous le contrôle du gouvernement du canton, auquel recours peut être interjeté.

IV. DOIVENT ÊTRE POURVUS D'UN TUTEUR (Vogt) : les mineurs, dès que le père ou la mère ne peut plus exercer la puissance paternelle, les majeurs reconnus incapables, les prodigues déclarés, et les personnes qui le demandent (2t); les filles, femmes ou veuves majeures qui veulent conclure un contrat de mariage avec leur fiancé ou leur époux, les femmes mariées dans tous les cas prévus par la loi (voir plus bas, chiffre VIT, 2), les mineurs pour contracter avec leur père, mère ou tuteur, l'enfant à naître, les personnes qui ne peuvent administrer elles-mêmes convenablement leurs biens sans cependant devoir être interdites, les personnes qui le demandent, les condamnés ou prévenus, les absents non représentés, doivent être pourvus d’un curateur (Beistand) (Loi sur la tutelle 3; voir plus bas sous chiffre VIT).

V. NOMINATION DU TUTEUR ET DU CURATEUR. — Les parents les plus rapprochés sont obligés d'annoncer au conseil communal tous les cas de tutelle survenus dans leur famille. Ils émettent leur avis puis le tuteur est désigné par le conseil communal qui est également appelé à confirmer le tuteur désigné par le père (8t). La mise sous tutelle d’un majeur doit être rendue publique (22t). Il en est de même des curatelles volontaires ou forcées (22t). Si le père a, avant sa mort, désigné un tuteur à ses enfants, le conseil communal doit, autant que possible, tenir compte de ce vœu (23t). : |

VI. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Un inventaire authentique de tous les biens du pupille doit être dressé

par le secrétaire du conseil communal en présence d’un membre du conseil communal et du tuteur, et signé par eux (31t). Il est transcrit dans le registre des tutelles et remis au tuteur (32t). Si le tuteur avait un prédécesseur, le conseil communal doit remettre à celui qui entre en fonction une copie du compte de tutelle, lorsqu'il a été ratifié (31t). La présence du pupille est requise lorsqu'il a 45 ans révolus; il en est de même des plus proches parents du pupille, s'ils habitent le canton; ils doivent être consultés et leur opinion, ainsi que celle du pupille âgé de plus de 15 ans, prise autant que possible en considération (65t). Les titres du pupille doivent être déposés dans la caisse spéciale des orphelins, ainsi que tous les joyaux et objets de prix (33t). Le tuteur est responsable de tout dommage résultant de sa négligence et doit administrer en bon père de famille (34t). Le pupille à un privilége dans la faillite du tuteur (59).

Le tuteur est sous la surveillance continue du conseil communal, auquel il doit demander des directions dans toutes les circonstances importantes (35t). Spécialement, il ne peut sans autorisation vendre, acheter, ou échanger des immeubles, constituer des lettres de rente ou hypothèques (Gülten), cautionner, emprunter, faire des constructions importantes, passer des baux de plus d’une année, renoncer à un droit de cité ou en acquérir un nouveau, accepter ou répudier une succession, commencer ou cesser l'exploitation d’une fabrique, d’un commerce ou d’un métier, ester en Justice ou transiger, Si l’objet en litige dépasse 50 fr. (35t).

Le tuteur ne peut, sans autorisation du conseil communal, placer des fonds autrement que sur hypothèque ou gages situés dans le canton, ou dans des établissements garantis par le canton (40t) ni en général faire d'actes qui porteraient atteinte au capital (35t).

S1 les autorisations prescrites par la loi n’ont pas été données, le pupille n’est pas lié, et le tuteur est responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages-intérêts (38t). Les ventes d'immeubles se font toujours aux enchères publiques, sauf s’il s’agit d'immeubles indivis dont la majorité des propriétaires sont majeurs (39 t).

La reddition des comptes de tutelle a lieu devant le conseil communal au moins une fois tous les quatre ans. Pour les tutelles importantes, et en particulier si le pupille possède des immeubles, ou si un établissement commercial ou industriel est exploité pour son compte, ou si des emplois de capitaux ont été faits, le compte doit être rendu tous les deux ans (43t). Les curateurs doivent remettre tous les quatre ans un aperçu de leur administration, si le capital est légalement assuré et ne s’est pas modifié, il suffit d’en donner avis (44t).

VII. SUPPRESSION DES ASSISTANTS JUDICIAIRES DES FEM- MES MAJEURES (Verbeiständung der Weïbspersonen). — 1. Femmes célibataires et veuves. — Elles devaient, d’après le code civil lucernois, être pourvues d’un conseil judiciaire par le conseil communal, et pouvaient proposer à cet effet la personne qui leur paraissait la plus apte (174). Il devait être dressé inventaire authentique de tous leurs biens propres et de ceux qu’elles recevaient par héritage ; les titres devaient être déposés dans la caisse communale des orphelins (1475). Le consentement du conseil commupal était nécessaire, à peine de nullité, pour disposer des capitaux, aliéner ou hypothéquer des immeubles, en acquérir à titre onéreux; les immeubles ne devaient être vendus que dans les mêmes conditions que ceux des mineurs (176). Les filles majeures ou les veuves pouvaient percevoir elles-mêmes leurs revenus et en donner quittance (177). Pour les dettes contractées par elles sans au-

138 LUCERNE torisation, les créanciers ne pouvaient s’en prendre qu'aux biens dont elles avaient la libre disposition (178). Le conseil judiciaire rendait compte tous les quatre ans (179). La loi sur la tutelle du 7 mars 1871, ne connaît plus le conseil judiciaire du sexe (Geschlechtsbeistand), ensorte que tout ce chapitre du code civil lucernois est aujourd’hui abrogé. Le $ 3 de la dite loi stipule toutefois que la fille majeure ou la veuve qui veulent conclure un contrat de mariage doivent être assistées d’un curateur ad hoc (ausserordentlicher Beistand). Sauf cette réserve, elles jouissent de la pleine capacité civile.

2. Femmes mariées. — Le mari est autorisé à attirer à lui toute la fortune de la femme et à l’employer dans l'intérêt de la famille. Le consentement du conseil communal est toutefois nécessaire pour acheter des immeubles ou en aliéner pour le compte de la femme (181), et ces immeubles doivent être vendus dans les mêmes conditions que ceux des mineurs (181, 148, 176).

Toute succession dévolue à la femme pendant le mariage ne peut être délivrée qu’au conseil communal de la commune d’origine, qui la remettra au mari si la femme - y consent par écrit et s’il n’y a pas de craintes sérieuses de dissipation de la part du mari. Celui-ci est tenu de donner au conseil communal un reçu formel détaillé, et indiquant l’origine et la valeur des biens ; ce reçu est déposé dans la caisse Communale. — Pour tous les autres biens que la femme peut recevoir d’une autre manière et remettre à son mari, celui-ci est tenu d’en dresser également un reçu qui devra être approuvé par le conseil communal. La femme reste «propriétaire de tous les biens qu’elle apporte à son mari, et reçoit une créance contre lui pour ceux qu’il viendrait à aliéner » (182). Elle peut exiger, si des craintes de dissipation existent, et le conseil communal peut d'office exiger que les titres de la femme

LUCERNE 139 soient déposés dans la caisse des orphelins de la commune (183). | |

Si le mari est reconnu incapable d’administrer, ou est mis sous tutelle, la femme devient complétement maitresse de ses droits (Loi sur la tutelle, $ 3), à moins qu’elle ne doive elle-même, pour motifs à elle personnels, être interdite (184, 174% à 179).

B) Régime matrimonial quant aux biens. *

J. RÉGIME LÉGAL. — Le mari a l'administration et la jouissance de toute la fortune de la femme (47). Les biens gagnés pendant le mariage par l’un ou l’autre des conjoints, les revenus de la fortune de la femme et le produit du travail de celle-ci, sont propriété exclusive du mari (49). Toutefois, la femme peut disposer seule et librement de sa réserve (Sondergut); par réserve on entend ses habits et joyaux, les rentes que le mari lui remet pour en disposer librement, comme aussi les biens dont la femme se réserve par contrat la disposition exclusive (48).

Le mari est tuteur de la femme; il attire à lui tous les biens de celle-c1 et en dispose librement. Néanmoins, le consentement du conseil communal lui est nécessaire pour acheter, aliéner ou engager des immeubles pour le compte de la femme. Leur vente doit avoir lieu dans les mêmes conditions que s’il s'agissait de mineurs (181, 148, 176). Une succession dévolue à la femme pendant le mariage

* En même temps que le Grand-Conseil lucernois votait la loi de 1871 sur la tutelle, un projet de loi sur les rapports de fortune entre époux (Eheliches Güterrrecht) était préparé; il a subi une première délibération, mais la seconde lecture a été renvoyée jusqu’après l’adoption de la loi fédérale sur les faillites, afin de connaître la situation que cette loi fera à la femme dans la faillite du mari,

ne peut être remise qu'au conseil communal, qui la délivrera au mari s’il présente des garanties suffisantes. Le mari doit signer un reçu détaillé qui reste déposé dans la caisse des orphelins de la commune et doit contenir l’indication de l’origine et de la valeur des biens. Les mêmes formalités doivent être observées pour tous les biens que la femme peut apporter à son mari d’une autre manière (182). Si ces formalités ne sont pas observées, tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir les apports de la femme. Si la femme ou le conseil communal ont des craintes sérieuses à l'égard de l'administration du mari, ils peuvent exiger le dépôt dans la caisse communale de toutes les valeurs mobilières de la femme (183, 184). (Voir tutelle, chiffre VIT). Si le mari vient à être interdit, la femme devient maitresse de ses droits (eigenen Rechts) pour autant qu'il n'existe pas des motifs spéciaux de la mettre elle-même sous tutelle; le mari interdit conserve la jouissance de la fortune de la femme.

IT. DES CONTRATS DE MARIAGE. — 1. Capacité des contractants. — Les contrats de mariage peuvent être conclus soit entre fiancés, avec le concoùrs de toutes les personnes sous l'autorité desquelles ceux-ci sont placés, et dans ce cas ils portent le nom de QC Heirathsverkomnisse » ; soit entre les conjoints pendant le mariage, auquel cas ces contrats sont désignés par le mot de Æheverkomnisse : (407, 479). La fille majeure et la femme mariée ne peuvent contracter qu'avec l’assentiment d'un eurateur ad hoc, nommé par le conseil communal, et qui ne doit être ni descendant du mari, ni descendant du père ou du grand-père du mari (473) Loi de 1871 sur la tutelle, $ 3, A RME

2. Forme. Révocation. Modification. — Les contrats entre fiancés ou conjoints doivent être rédigés par écrit, si-

Jai. 1] dame Col re ;

gnés par les contractants, par ceux qui interviennent dans l'acte pour leur faire des avances d’hoirie, les doter, etc., et par les tuteur ou curateur ad hoc. Si l’une de ces personnes ne sait signer, le contrat doit être rédigé en la forme authentique (474).

Le contrat passé entre fiancés peut être révoqué ou modifié par un contrat postérieur entre conjoints, et les conjoints peuvent révoquer ou modifier un précédent contrat. Il faut pour cela, non pas se borner à détruire l'acte, mais faire un nouvel acte dressé par écrit en présence de deux témoins. Si les époux veulent rentrer simplement dans le régime légal, la femme mariée n’a pas besoin d’un assistant judiciaire (477).

3. Contenu des contrats. — Les époux ou fiancés peuvent s'assurer par contrat, dans les limites de la quotité disponible, tous présents ou avantages SUGCESSORAUX qu'ils jugeront convenables (voir Succession testamentaire, p. 146 (468). Des tiers peuvent intervenir pour en assurer à l’un ou à l’autre des fiancés ou conjoints (471). IL faut que le contrat ne contienne rien de contraire à l'autorité du mari et aux bonnes mœurs, et ne change pas l’ordre légal des successions (471, 472, 44, 45). On peut par exemple stipuler que la femme aura la disposition exclusive de tels ou tels biens (48, chif. 2 et 3); mais il n’est pas permis de porter par contrat atteinte à la légitime des héritiers ou de stipuler un régime attribuant à la femme une partie des pertes éventuelles; le régime de la communauté de biens ne pourrait donc être introduit. Il est également interdit aux fiancés ou conjoints d'assurer par contrat des avantages à des tiers; pour cela une disposition de dernière volonté est nécessaire (469).

Par le seul fait de la conclusion d’un contrat de mariage, les conjoints ou fiancés renoncent aux droits de survie assurés par la loi (un quart en usufruit ou en pleine pro-

priété, selon qu'il y a ou qu’il n’y a pas de postérité; voir Successions ab intestat, p.145) (468, 18). La publicité des contrats ou leur dépôt au greffe, etc., ne sont pas nécessaires pour que le contrat puisse être opposé aux tiers.

IIT. DROITS DE SURVIE. — À défaut de contrat, et s'il y a des descendants, le conjoint survivant a droit à la jouissance d’un quart, sa vie durant, de la succession du prédécédé, et à la pleine propriété de ce même quart si le prédécédé ne laisse pas de postérité. S'il n’y a ni père, ni mére, n1 descendants légitimes du père du défunt, le con- Joint survivant à la pleine propriété d’un tiers, et s’il n’y a pas de parents au degré successible, de la moitié (418). Le conjoint survivant ne peut être privé par disposition de dernière volonté, de l’usufruit du quart de la succession du prédécédé (429), mais le seul fait de la conclusion d’un

contrat de mariage entraine la renonciation aux droits de survie (468).

C) Successions.

I. SUCCESSION AB INTESTAT. — Le canton de Lucerne appartient, avec Schwytz, Uri et les deux Nidwald (depuis 1874, Glaris a abandonné ce système) au régime du Vatermark, qui attribue en principe la succession à la famille du père; mais ce régime n'est pas poussé par la législation lucernoise à ses conséquences extrêmes comme dans les petits cantons. Voici, pour les détails, les conditions de la succession ab intestat :

1. Parenté légitime. — On distingue cinq classes; tant qu'il existe des héritiers de l’une des classes, les héritiers des classes suivantes n’ont aucun droit (387, 388).

Première classe: Les descendants. La succession du père est partagée de telle sorte qu’un fils reçoive cinq parts et une fille quatre parts (textuel) (391). Les immeubles paternels doivent être, ainsi que les fourrages, bois et paille poussés sur ces immeubles, laissés aux fils, s’ils le demandent, à un taux modéré qui ne doit cependant jamais être au-dessous des charges existant sur ces immeubles. Par taux modéré (mässiger Anschlag), on entend les trois quarts de la valeur vénale réelle au moment de l’estimation (392).

La succession de la mère est partagée par parts égales entre les enfants des deux sexes, et sans que les fils aient le droit de retenir les immeubles de la mêre (394).

Le droit de représentation des prédécédés existe à l’infini en ligne descendante, et les fils et les filles d’un fils prédécédé ont droit à la part de ce fils (395, 396). Voir pour les partages et rapports (Einschiessen) la et VI, page 149.

Deuxième classe. Elle comprend le père, la mère, et les descendants légitimes du père du défunt (401). Le père hérite seul de ses enfants légitimes décédés sans postérité (409). — Si le père est mort, la mère, et les frères et sœurs légitimes, qui ont le même père que le défunt, sont héritiers. La mère reçoit la même part qu'un frère ou qu'une sœur (403). Si un des frères ou sœurs est prédécédé, ses descendants le représentent et héritent par égales portions, quel que soit leur sexe (494). II y a dans cette classe droit de représentation à l'infini en ligne descendante. S'il n’y a ni père, ni frères, ni sœurs ayant le même père que le défunt, ni Aelandints légitimes de ces frères ou sœurs, la An hérite seule (406).

Troisième classe. Elle comprend le grand-père paternel du défunt (père de son père) et les descendants légitimes du dit grand-père (407). Si le grand-père paternel est vi-

vant, il hérite seul; s’il est prédécédé, ses enfants héritent par parts égales. Si l’un de ces enfants est prédécédé en laissant des descendants légitimes, ceux-ci sont appelés par représentation (409).

Quatrième classe. Elle comprend le grand-père maternel (père de la mère) et ses descendants légitimes (410). Dans cette classe, les frères et sœurs du défunt qui ont la même mère, mais non le même père que lui, et les descendants de ces frères et sœurs utérins, sont appelés les premiers à l’héritage. À leur défaut, la succession passe au père de la mère, et, s’il est décédé, aux descendants légitimes de celui-ci, avec représentation des prédécédés par leur descendance (411).

La cinquième classe comprend les autres parents de sang (Blutsverwandte). Le plus rapproché en degré exclut le plus éloigné et tout droit de représentation disparait. À égalité de degré, le partage s'opère par têtes (412). La computation des degrés par parentèles cesse dans cette classe, pour être remplacée par la computation canonique, d’après laquelle, en ligne directe, il est compté autant de degrés qu'il y à de générations, et, en ligne collatérale, autant de degrés qu'il y à de générations entre l’une des personnes dont on recherche Ia parenté avec une autre et l’ancêtre commun; si les lignes sont inégales, on compte le nombre des degrés de la plus longue, en mentionnant toutefois les degrés de la plus courte (K 16 du code).

Les enfants légitimés sont assimilés aux légitimes en matière successorale (417), mais leur légitimation ne peut porter atteinte aux droits acquis des enfants légitimes issus d’un mariage intermédiaire (106) *.

* Les enfants naturels légitimés par le Grand-Conseil (le cas n’est plus applicable qu'à ceux qui ont été attribués au père avant le 29 octobre 1865, à teneur de la loi du 42 septembre 1865 sur les enfants illégitimes) n’ont de droits que sur la fortune du père, de ses ascendants et de ses descendants, mais pas sur les biens des autres membres de la famille (code, 107).

2. Les enfants naturels non légitimés n’ont aucun droit dans la succession de leur père, et sont, vis-à-vis de la mère, dans la même situation que ses enfants légitimes

(415). À défaut de postérité, leur mère est seule héritière (417).

3. Droits du conjoint survivant. — S'il y a des héritiers de la première classe, le conjoint survivant reçoit la jouissance, sa vie durant, d’un quart de la succession du prédécédé. S'il n’y a pas d’héritiers de la première classe (descendants), il reçoit la pleine propriété d’un quart. S'il n'y a pas non plus d'héritiers de la deuxième classe, ïl reçoit la pleine propriété d’un tiers, et s’il n’y a pas de parents au degré successible, de la moitié de la succession du prédécédé (418). Le conjoint contre lequel Ia séparation ou le divorce ont été prononcés, n’a pas de droits de survie (420).

Lors du partage avec le conjoint survivant, les autres héritiers du conjoint prédécédé ont le droit de réclamer les immeubles de la même manière et avec les mêmes avantages que les fils dans le partage de la succession paternelle (419). (Voir page 143, chiffre 4.)

4. L'Etat perçoit les successions en deshérence d’un non Lucernois (421). Si le défunt est Lucernois, la moitié de la succession est attribuée au fonds des écoles et l'autre moitié au fonds des pauvres de la commune d’origine du défunt (421, K 51 de la loi de 1848 sur l’instruction publique, et 8 26 de la loi de 1856 sur l’assistance des pauvres).

IT. SÉCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de tester. — Pour tester valablement et sans le concours de qui que ce soit, il faut être majeur et non interdit (423). Les femmes majeures, célibataires, mariées ou veuves, ne

pouvaient, jusqu’en 1871, tester sans l'assistance d’un conseil judiciaire (gesetzlicher Beistand) (424). Depuis la loi du 7 mars 1871 sur la tutelle, $ 76, litt. b, elles peuvent librement disposer de leurs biens pour cause de mort. Les interdits doivent être assistés de leur luteur ou d’un tuteur spécial (425). Les mineurs émancipés jouissent de la pleine capacité civile et peuvent tester (K 69, dernier alinéa, loi sur la tutelle).

2. Légitime et quotité disponible. — Quiconque laisse des héritiers de la première classe ne peut disposer librement que du cinquième de ses biens. S'il n’a que des héritiers de la seconde classe, il peut disposer pour cause de mort de la moitié; au delà, les Hibéralités pour cause de mort peuvent épuiser la totalité des biens (428). Toutefois, on doit laisser au conjoint au moins l’usufruit du quart de la succession (429). S'il n’y a pas de descendants, on peut léguer au conjoint survivant l’usufruit de la totalité (430). Les père et mère sont autorisés, en ce qui concerne le partage des biens qu’ils sont obligés de laisser à leurs enfants, à en disposer librement pour cause de mort, à condition qu'aucun enfant ne reçoive moins des deux tiers de la part qu'il aurait reçue sans cette disposition de

dernière volonté (431). Dans la pratique, cette disposition |

a été interprétée dans ce sens que le père ou la mère qui veut avantager le plus possible un de ses enfants, peut lui allouer d’abord le cinquième dont il peut disposer même en faveur des tiers (428), et ensuite enlever aux autres enfants un tiers du reste de la succession pour Pattribuer à l’enfant préféré. Enfin, un père peut léguer à son enfant naturel la moitié d’une part d'enfant légitime, même si le testateur a des héritiers de la première et de la deuxième classe (432).

3. Forme des testaments. — Le testament, pour être valable, peut être olographe, c’est-à-dire écrit en entier,

OO En nn és

daté et signé de la main du testateur en présence de deux témoins; ou bien être écrit par un secrétaire assermenté* également en présence de deux témoins (433 à 435). Les testaments des femmes ne doivent plus porter la signature de leur conseil Judiciaire (437); par contre, les hommes ou femmes majeurs interdits ne peuvent tester qu’avec le concours d’un tuteur ordinaire ou extraordinaire (437). Si le testateur a écrit en entier de sa main la disposition de dernière volonté, ou s’il a mis de sa main au pied d’une disposition de dernière volonté écrite par un oreffier assermenté, les mots: € j'ai lu la disposition de » dernière volonté ci-dessus et en ai approuvé la rédaction » accompagnés de sa signature, il n’est pas nécessaire de communiquer aux témoins le contenu de la disposition de dernière volonté. Il suffit dans ce cas que les témoins attestent, à la fin de l’acte ou sur le revers de la dernière page, que le testateur, étant en pleine raison, leur a déclaré que cet acte contenait ses dernières volontés (438). Par contre, s’il ne s’agit pas d’un testament olographe ou si les mots ci-dessus n’ont pas été écrits par le testateur au pied du testament, les dispositions de dernière volonté doivent être lues au testateur en présence de deux témoins, et ceux-ci doivent attester que cette lecture à eu lieu en leur présence et que le testateur à approuvé la teneur de l'acte (436, 438).

4. Substitutions. — La substitution (Nacherbeinsetzung) vulgaire est admise à l'infini (institution d’un héritier pour le cas où l'héritier institué ne devient pas héritier (442), mais la substitution fidéicommissaire est interdite (443). Les immeubles ne peuvent être légués à une «E£wigheit »

* On entend par « beeidigter Schreiber » toute personne qui exerce les fonctions de secrétaire ou de greffier (Aktuar), et qui, en cette qualité, a été assermentée.

ou tomber en main morte (450). Les legs en faveur de l'Eglise ou de buts ecclésiastiques doivent être ratifiés par l'Etat (451).

IIT. MESURES CONSERVATOIRES. — ACCEPTATION. — RÉ- PUDIATION. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — 1. Mesures conservatoires. — La succession doit être immédiatement

mise sous scellés, s’il y a eu testament, si des héritiers sont inconnus ou absents, s’il se trouve parmi les héritiers des mineurs ou des femmes, si un héritier réclame le bénéfice d'inventaire ou les scellés, si l'autorité tutélaire le requiert, si le défunt gérait ou détenait des fonds publics ou des papiers officiels (372). L’inventaire authentique est nécessaire dans les mêmes cas (376).

2. L'acceptation peut être expresse ou tacite (484, 381). Les héritiers présents au domicile du défunt et qui, dans la quinzaine dès le décès ou l’ouverture du testament, n'avaient pas répudié ou réclamé le bénéfice d'inventaire par une déclaration faite au président du tribunal du district (482), étaient présumés avoir accepté purement et simplement (485), jusqu’à la loi du 6 mars 1867, entrée en vigueur le 12 mai suivant, et qui a aboli cette prescription: Les créanciers d’un héritier ou légataire qui répudierait une succession ou un legs, peuvent l’accepter en lieu et place de leur débiteur (487). Les héritiers qui acceptent sont solidairement responsables de toutes les dettes de la succession (382). Chaque cohéritier peut réclamer des süretés contre cette solidarité (383).

3. Bénéfice d'inventaire. — Les scellés doivent être apposés (489). Le président du tribunal civil nomme un curateur à la masse (Massa Kurator) chargé de dresser l'inventaire et de sommer les créanciers de se présenter dans un délai fixé par lui, à peine de forclusion (498). L’hé-

LUCERNE 149 ritier a un délai de 15 jours (qui peut être prolongé, dans les cas exceptionnels et d’une quinzaine seulement, par le président du tribunal) (506) après la communication de l'inventaire, pour délibérer ; s’il ne se prononce pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté (508). Les créanciers qui n'ont pas fait valoir leurs droits et qui justifient n’avoir pas reçu ou pas connu en temps utile la citation édictale, ou avoir été dans l'impossibilité d’y donner suite, peuvent encore se présenter pendant un an, mais l'héritier n’est responsable vis-à-vis d’eux que jusqu’à concurrence de actif qu'il a reçu (503).

IV. DES PARTAGES ET DES RAPPORTS. — 1. Des partages. — Ainsi quil à été exposé plus haut sous la rubrique « Succession ab intestat » page 143, le fils reçoit, dans la succession paternelle, cinq parts, et la fille quatre parts (391). De plus, les fils peuvent retenir les immeubles aux trois quarts de leur valeur vénale, ainsi que le fourrage, la paille et le bois poussés sur ces immeubles, sans toutefois que le taux d'estimation des immeubles puisse descendre au-dessous des charges immobilières dont ils sont grevés (392). — Dans la succession maternelle, il y a égalité complète entre les fils et les filles.

Les partages doivent être faits par la voie officielle, si un cohéritier le réclame et s’il y a au nombre des héritiers des personnes sous tutelle, des femmes mariées ou des absents (511). Le président du conseil communal préside aux opérations (512). Les dettes mobilières doivent être déduites de l'actif mobilier, et les dettes immobilières de l'actif immobilier (513). Chaque héritier est autorisé à demander que les dettes de la succession soient immédiatement payées sur les biens existants (514). (Voir cidessus page 148, chiffre IIT, 2).

2. Des rapports [vom Eïinchiessen). — Doivent être rapportés, les biens que le défunt a remis à ses enfants ou descendants, de son vivant, pour leur établissement, l'exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une fonction, ou pour payer leurs dettes; ce rapport doit être fait à la masse sans compte d'intérêts (397). Ce que le défunt aura donné à ses descendants dans les limites permises, en dehors des cas indiqués ci-dessus, n’est pas sujet à rapport, si l’ascendant n’a pas expressément stipulé le contraire (9): Si l'héritier ne réclame pas sa part de succession, il n’a rien à rapporter (399). Les armes du père appartiennent sans récompense aux fils et les vêtements de la mère aux filles. Les chaînes, bagues, bracelets, montres, etc., tombent dans la masse, à moins

que les parents n’en . disposé, ce qu'ils peuvent faire librement (400).

V. DE LA SUCCESSION CONTRACTUELLE (ÉRBVERTRÆGE). —- À. Voir pour les contrats entre époux ou fiancés, le