chapitre consacré au Régime matrimonial que aux biens, Ch IE p
2. Les contrats de succession entre les ascendants et les descendants pour racheter la part d’un des derniers dans la succession d’un des premiers, sont admis (478) et portent le nom d’'Auskauf. Ges contrats sont régis par les mêmes principes que les autres contrats. Toutefois, l’ascendant ne peut assurer par contrat une part dépassant la quotité disponible. L'enfant dont les droits d’héritage ont été ainsi rachetés, est tenu solidairement vis-à-vis des tiers des dettes de la succession, mais, vis-à-vis de ses cohéritiers, 1l peut réclamer le remboursement de tout ce qu’il aura été obligé de payer (479).
3. Sont nuls, les contrats relatifs à une succession non encore ouverte, sauf les exceptions indiquées ci-dessus (contrats de mariage et Auskäufe). Toutefois le gouvernement peut exceptionnellement autoriser un contrat de ce genre (480).
NoTiCE HISTORIQUE. — Le canton de Neuchâtel a été régi jusqu’à la révolution de 1848, par un droit coutumier. La coutume était constatée par le Conseil des Vingt-Quatre, ou Petit- Conseil de la Ville et Bourgeoisie de Neuchâtel ; le premier point de coutume date du 28 avril 1529, mais l’usage de délivrer des points de coutume remonte assurément à trois siècles plus en arrière. Simples attestations, les points de coutume ne liaient les tribunaux que comme la eoutume elle-même, toujours subordonnée aux progrès de la conscience publique. M. Calame, auquel est empruntée la présente notice historique, a publié en 1858 un cours professé par lui vers 4830, sur la coutume neuchâteloise, dont il démontre l’origine essentiellement germanique; cet ouvrage a acquis à son auteur une grande place parmi les jurisconsultes suisses de l’école historique. Les points de coutume ont été publiés en 1836 par M, Aatile.
Comme autres sources du droit privé neuchâtelois, on doit mentionner les lois, peu nombreuses, rendues sous les divers régimes par les «audiences générales » ; les décrets du prince, dont l’autorité a surtout été importante sous le gouvernement du prince Berthier, de 1806 à 1814, et les arrêts du Conseil d'Etat, qui, en raison de l’absence de séparation des pouvoirs, avaient souvent une réelle portée, surtout en matière de tutelle et d'état civil.
En matière matrimoniale, des tribunaux ecclésiastiques statuaient en se basant sur les «ordonnances» de 1550, dressées après la Réforme par le Conseil de la ville de Neuchâtel, et plus tard amplifiées par les « Audiences générales », pouvoir législatif de la Principauté.
L'unité de législation civile, même coutumière, existait de fait, à peu près complétement, dans tout l'Etat de Neuchâtel, bien que le comté de Valangiu eût son tribunal indépendant jusqu’en 1848. — Une législation écrite était réclarnée depuis trois siècles; la coutume ne progressait plus et ne répondait plus aux besoins compliqués de l’épogre. — Le Code civil n’a cependant vu le jour qu'après la révolution de 1848. Il a eu pour rédacteur principal M. A.-M. Piaget. Sur divers points (âge de majorité, régime matrimonial quant aux biens, maintien partiel de la recherche de l’origine des biens dans les successions) il a été tenu un assez large compte du droit coutumier antérieur, mais le code neuchâtelois a pour base essentielle le code civil français.
* Le code civil neuchâtelois est entré en vigueur les 4% mars 1854 et 30 avril 4855. Les chiffres entre parenthèses indiquent les articles du code.
M. Eugène Borel, ancien président du Conseil d'Etat de Neuchâtel et vice-président du Conseil Fédéral Suisse, a bien voulu revoir la partie du manuscrit relative au canton de Neuchâtel.
RS
À) Tutelle,
J. MAJORITÉ. — Elle est atteinte à 19 ans révolus (pour le mariage elle était fixée à 22 ans, avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 24 décembre 1874) (279, 348). L'émancipation résulte de plein droit du mariage (341); elle peut en outre être prononcée par l'autorité tutélaire, lorsque le mineur à atteint l’âge de 17 ans révolus, à la requête du père, de la mère, ou du tuteur et des deux plus proches parents (341 à 346). Le mineur émancipé, même par mariage, Jouit de tous les droits du majeur, et sa capacité civile n’est pas, comme en droit français, restreinte en principe aux actes d'administration (347). Toutefois, si Le mari est mineur ou sous curatelle, l'autorisation du Juge est nécessaire à la femme pour ester en Jugement et pour contracter (164).
IT. PUISSANCE PATERNELLE. — DROITS DE LA MÈRE. — Le pére est administrateur des biens de ses enfants mineurs (280). [Il est comptable quand à la propriété des biens dont la loi lui donne la jouissance (280). Le survivant des père ou mère est tuteur de plein droit (281). Si la mére se remarie, 1l est nommé par la Justice de paix un curateur aux biens des enfants; ce curateur exerce la tutelle concurremment avec la mère (283). Les droits de survie du père ou de la mère qui convole en secondes noces subsistent sur les biens du prédécédé. — Le père et la mère sont dans la règle dispensés d'inventaire, s’il n°y a péril (316). Ils ne rendent compte qu’à leurs enfants devenus majeurs,
et peuvent aliéner librement et sans autorisation les meubles de leurs enfants. Par contre, l’assentiment de la jusice de paix leur est nécessaire pour emprunter, ainsi que
pour aliéner , hypothéquer ou acquérir des immeubles (318). Le conjoint survivant peut accepter la succession du prédécédé, au nom de ses enfants mineurs, sans autorisation de justice (772).
Les père ou mère reconnus indignes ou incapables d’administrer la tutelle, peuvent être déclarés déchus par l'autorité tutélaire (284) qui nomme d'office un tuteur. Le dernier mourant des père et mère peut choisir un tuteur par acte de dernière volonté ou par déclaration faite au Juge de paix ou devant notaire (286). La mère remariée peut également, sous réserve de confirmation de la Justice de paix, choisir un tuteur aux enfants de son précédent mariage (287).
III. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — La surveillance des tutelles appartient à la justice de paix (le juge de paix assisté de deux assesseurs) du cercle dans lequel le pupille est domicilié. Pour les Neuchâtelois domiciliés en pays étranger, ce sera la Justice de paix du cercle dans lequel la commune d’origine se trouve située, si les traités internationaux admettent la compétence des autorités suisses.
Le contrôle et la haute surveillance de l'autorité tutélaire appartiennent à la direction de justice (département du Conseil d'Etat; art. 23 de la loi du 13 juillet 187% sur l’organisation judiciaire). Toutefois, en tant que fonctionnaires judiciaires, les juges de paix sont sous la haute surveillance de la cour d'appel et de cassation civile (art. 112 et 117 ibidem).
IV. NOMINATION DU TUTEUR. — QUI DOIT ÊTRE MIS SOUS TUTELLE. — 1. Nomination. — A défaut de père ou de mère capable, et de tuteur désigné par le père ou la mère, le tuteur est nommé par la justice de paix du domicile [s’il s’agit de Neuchâtelois domiciliés à l'étranger et siles traités internationaux l’admettent (art. 10 du traité franco-
suisse du 15 juin 1869), par celle du lieu d’origine]. Il doit être choisi, sur la présentation de la famille, parmi les parents capables, ou à défaut, librement (290, 291).
2. Doivent être mis sous tutelle: les mineurs qui n’ont pas leur père ou mère pour tuteur et n’ont pas de tuteur nommé par le dernier mourant des père ou mèére, les imbéciles ou aliénés (349); doivent être mis sous curatelle : les prodigues déclarés ou ceux qui sont jugés incapables d’administrer leurs biens (361).
Toute personne majeure qui en exprime le désir peut demander un curateur à l'autorité tutélaire (362).
La durée de la tutelle est habituellement de trois ans (292).
V. ADMINISTRATION DU TUTEUR. — Il a l'obligation de faire dresser un inventaire authentique, sauf dans les cas de peu d'importance (314). Le père et la mère sont toutefois dispensés dans la règle de l'inventaire, s’il n’y à péril (316). L'apposition des scellés n’est pas obligatoire, sauf si un des intéressés est absent ou le requiert (764). En particulier, 1l n'y à pas lieu à apposition de scellés après le décès de la femme, lorsque le mari est survivant (765) ou inversement.
Le tuteur doit déclarer à l'inventaire ses créances contre le pupille, à peine de déchéance (315).
Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter, hypothéquer, aliéner ou acquérir des immeubles, sans l'autorisation de la justice de paix (318); cette autorisation ne doit être accordée que pour nécessité absolue ou intérêt évident (318); la vente ne peut, en principe, avoir lieu qu’aux enchères publiques (321). Le tuteur ne peut, sans autorisation de l'autorité tutélaire, accepter ou répudier une succession, une donation entre vifs, une donation conditionnelle pour cause de mort (324),
ester en droit (325), provoquer un partage (326), transiger et compromettre (328). À contrario, le tuteur ou curateur peut, sans autorisation, vendre des Valeurs mobilières.
Les comptes doivent être rendus au moins tous les trois ans; toutefois le père ou la mère ne rendent compte qu'à leurs enfants majeurs (329, 330). Les mineurs de 16 ans au moins doivent assister aux redditions de comptes (332), mais cette disposition n’est guère observée dans la pratique. L'action contre le tuteur se prescrit par un an (340).
B) Régime matrimonial quant aux biens,
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs (1135), qu’elles ne dérogent pas aux droits de la puissance maritale ni à ceux des enfants (1136) et qu’elles ne changent pas l’ordre légal des successions (1137).
À moins de conventions contraires, et quant aux effets que le mariage doit déployer dans le canton, tout Neuchâtelois est réputé marié sous le régime de la communauté légale exposé plus bas sous chiffre I* (1141).
# Le code civil neuchâtelois est applicable à tous les Neuchâtelois, même résidant en pays étranger, pour tout ce qui concerne l’état et la capacité des personnes (art. 3). À contrario, pour tout ce qui ne concerne pas l’état et la capacité des personnes, il n’est pas applicable aux Neuchâtelois résidant en pays étranger. Les étrangers domiciliés dans le canton de Neuchâtel, sont, en ce qui concerne leur association conjugale quant aux biens, régis par la loi neuchâteloise (art. 1140, 1147). — On est autorisé à poser, d’après ce qui précède, le principe qu'en matière de régime matrimonial quant aux biens, le Neuchâte-
I. RÉGIME LÉGAL. — À défaut de contrat, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, dans les conditions suivantes :
10 Actif de la communauté. — La communauté com-
prend tous les biens meubles et immeubles possédés par
les époux au moment du mariage, et tous ceux qui leur échoient pendant le mariage à titre de donation, succession au autrement (1151). Ces biens conservent toutefois le caractère de biens propres de celui des époux qui les a versés dans la communauté et sont relevés par lui comme tels lors de la liquidation (1152). L'actif de la communauté se compose, en outre, de tous les fruits de ces biens propres, et des produits de l’industrie ou du travail des con- Joints, ainsi que des revenus des biens acquis par leur industrie ou leur travail (1191).
20 Le passif de la communauté ne comprend pas les dettes de chacun des époux antérieures au mariage (1157) ni les cautionnements consentis par le mari sans l’assentiment formel de la femme (1158). Les dettes de communauté se composent seulement des dettes contractées pendant le mariage, et des arrérages des dettes personnelles de chacun des époux antérieures au mariage jusqu’à concurrence du revenu des biens apportés par lui dans la communauté (1156). Les créanciers de la communauté ne peuvent poursuivre le remboursement de leurs créances que sur les
lois résidant en pays étranger n’est pas régi par la loi neuchâteloise, sauf : 4° si les traités internationaux en disposent autrement, 2° s'il s'agit des effets civils que le mariage doit déployer dans le canton (1141), æ s’il s’agit d'immeubles qu’il possède dans le canton. — Pour éviter toute hésitation à cet égard, en l'absence de dispositions formelles dans le code, il sera prudent pour celui qui est à l'étranger et qui désire voir son association conjugale régie, quant aux biens, par le code civil neuchâtelois, de faire un contrat de mariage.
biens apportés par le mari ou échus au mari par donation ou succession, si la femme n’est pas personnellement engagée; c'est seulement si les biens propres du mari et les acquêts de communauté sont insuffisants, qu'ils peuvent attaquer les biens apportés par la femme en mariage, ou échus à la femme par succession ou donation (1159).
30 Administration de la communauté. — Le mari administre seul les biens de la communauté, et peut librement les vendre, aliéner et hypothéquer, sans le consentement de la femme, sauf en ce qui concerne les immeubles de cette dernière, pour l’aliénation ou l’hypothèque desquels le consentement de la femme est nécessaire (1161). Le mari est responsable, vis-à-vis de la femme ou de ses ayants droit, de la restitution des biens apportés en mariage par la femme ou dévolus à la femme pendant le mariage par succession ou donation (1161). Toute acquisition, même immobilière, faite pendant le mariage, est réputée bien d’acquêt (1153), à moins de stipulation spéciale de remploi (1154).
La femme commune en biens ne peut, si elle n’est marchande publique (160), ester en Jugement, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l’acte ou son consentement par écrit (157). Si le mari a été condamné pour crime (161) ou s’il est mineur (16%), l'autorisation de justice est nécessaire à la femme pour contracter ou ester en Justice.
4 Liquidation de la communauté. — TI est d’abord dressé un inventaire de tous les biens composant l'actif, qu’elle qu’en soit l’origine; et un inventaire de toutes les charges composant le passif de la communauté (1183). Récompense est due à la communauté des dépenses extraordinaires faites pour travaux sur un immeuble propre de l’un des époux.
Chacun des conjoints prélève ensuite ses biens propres, c'est-à-dire ceux qu’il à apportés dans le mariage ou qui lui sont échus pendant le mariage par succession ou donation (1186). Le prélèvement s'opère en nature ou sur les biens qui ont pu être spécialement acquis en remploi ; sinon il s'exerce sur l'argent comptant ou les créances (1186). Les prélèvements de la femme s’exercent avant ceux du mari et, en cas d'insuffisance, sur les biens personnels du mari (1187). Les héritiers de la femme d’un premier lit exercent leurs reprises avant ceux de la femme d’un second lit, mais ils ne peuvent opérer leurs reprises sur ceux des biens de la seconde femme qui existeraient en nature dans la communauté (1188).
Le mari par contre ne peut Jamais exercer ses reprises que sur les biens appartenant à la communauté (1189).
= Après les prélèvements exercés par la femme et par le mari, le surplus constitue les acquêts de la communauté, et se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent (1191).
En d’autres termes, lors de la liquidation de la communauté, la loi neuchâteloise admet le partage des acquêts par moitié entre le mari et la femme, mais, en cas d’insuffisance d’acquêts, elle attribue la totalité des pertes de la communauté au mari, qui demeure débiteur envers la femme pour la partie de biens propres qu’elle n'aurait pu relever (1187) par suite des dettes contractées pendant la communauté (1195). Mais vis-à-vis des tiers, la femme est tenue sur ses biens personnels de la totalité des dettes de la communauté, sauf recours contre le mari (1196).
IT. SÉPARATION DE BIENS. — La femme (1173) peut toujours demander, en cas de mauvaise administration du mari, sa séparation de biens, auquel cas la communauté est liquidée comme par la dissolution du mariage. La séparation
de biens est nulle si elle n’a pas été exécutée par un partage authentique, dans les 60 jours qui suivent la date du jugement (1174). La demande en séparation de biens et le jugement doivent être publiés (1175). La communauté peut être rétablie, du consentement des deux parties, par déclaration faite au tribunal qui a prononcé la séparation; des publications doivent porter le fait à la connaissance des tiers (208, 212, 1179). Voir page suivante, chiffre IT, in fine, la séparation de biens stipulée par contrat de mariage.
La femme, pendant toute la durée de la séparation de biens, est dégagée de toute solidarité et responsabilité pour les engagements que le mari pourrait contracter (200) et peut disposer librement de ses biens sans le concours ou le consentement de son mari (158, 1178). Cette séparation doit être prononcée par le tribunal de première instance et ratifiée par la Cour d'appel (21%).
IIT. CONTRATS DE MARIAGE. — Le canton de Neuchâtel accorde aux fiancés la liberté de régler leurs rapports de fortune par contrats de mariage comme ils le jugent à propos, pourvu que ces contrats ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (1135), ne dérogent pas aux droits résultant de la puissance maritale ni à ceux des enfants (1156), et ne changent pas l’ordre naturel des successions (1137). |
Toutefois, un époux ne peut disposer par contrat en faveur de l’autre époux, que de la quotité disponible (voir plus bas, Successions testamentaires IF, 2, p.165), et de la moitié de cette quotité s’il avait des enfants d’un précédent mariage (704). Les donations faites par contrat sont censées faites sous la condition de survie du donataire (703). Les donations entre vifs sont totalement interdites entre époux pendant le mariage, et les époux ne peuvent
Re
se faire, par un seul et même acte de dernière volonté, de donation mutuelle et réciproque (706).
Les contrats de mariage doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire avant le mariage (1142, 1143). Tout contrat de mariage qui déroge au régime de la communauté légale neuchâteloise, ne produit d’effet à l’égard des tiers qu'après avoir été déposé au greffe du tribunal civil et après que le dépôt en a-été publié dans la feuille officielle (1145). à
Le seul régime décrit par le code civil neuchâtelois en dehors de Ja communauté légale est celui de la séparation de biens; si on se borne à stipuler dans le contrat qué les époux se marient sous ce régime, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus, le tout sous sa propre responsabilité (1198) ; à défaut de dispositions spéciales dans le contrat, la femme contribue aux charges du mariage proportionnellement à ses facultés et à celles du mari (1199). Lorsque la femme a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n’est tenu qu’à la représentation des fruits existants (1200). L'époux séparé de biens par contrat de mariage a les mêmes droits de survie que l'époux commun en biens (1204). Les dispositions qui précèdent sont applicables aux époux séparés de biens juridiquement, sauf en ce qui concerne les droits de survie. (Voir page 159, chiffre IT.)
IV. DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE EN FAVEUR DES ÉPOUX OÙ PAR DES ÉPOUX. — Toute donation entre vifs de biens présents, faite par contrat de mariage aux époux, est soumise aux règles générales prescrites pour les donations (voir plus bas chiffre V, Successions, p. 168) et doit être réputée faite aussi aux enfants à naïtre du mariage (695,696). Elle peut contenir la clause de
retour au donateur pour le cas où il survivrait aux époux
ou à leur postérité (697). À défaut de stipulations expresses, les donations faites par les époux pour l’établissement d’un enfant commun sont censées fournies par cha- Ccun pour moitié (1171).
V. DROITS DE SURVIE. — Voir plus bas, Succession ab intestat, chiffre 3, p. 164. |
SUCCESSIONS
I. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Parenté légitime. — a} Principes généraux. La loi neuchâteloise, seule en Suisse avec celle du canton de Schaffhouse, admet le principe qu’il y a lieu de rechercher l’origine des biens (583), et distingue les biens d'acquêlts, les biens paternels et les biens maternels (584). Les biens paternels sont ceux qui sont advenus au défunt, du chef de son père ou de ses parents paternels (586). Idem par analogie des biens maternels (587). Ne sont biens paternels ou maternels que ceux qui existent encore en nature ou par remploi spécial; le remploi ne se présume jamais (589) et doit avoir été expressément énoncé (990). Tous les biens composant une succession sont réputés biens d’acquêts, jusqu’à preuve du contraire (588).
Le plus proche parent paternel hérite des biens paternels, le plus proche parent maternel des biens maternels, et le plus proche en degré des biens d’acquêts. S'il y à concours de parents au même degré, ils partagent par têtes (591).
b) Descendants. Au sein de la parenté légitime, les descendants sont appelés én premier lieu. Il y a égalité entre les fils et les filles. Les prédécédés sont représentés à l'infini par leur postérité (600-605).
c] Ascendants. À défaut de descendants, le père hérite des biens paternels, la mère des maternels; ils partagent entre eux les acquêts de leurs enfants morts sans postérité (606). Si l’un des père et mère est décédé, le survivant hérite de la totalité des acquêts, et les biens paternels ou maternels qui auraient été dévolus au prédécédé, passent, en nue propriété, aux héritiers auxquels la loi les réserve, et au survivant des père ou mère en usufruit (697). Si le défunt ne laisse ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, le père ou la mère survivant héritera, en outre, des biens d’acquêts de son conjoint prédécédé qui se retrouveraient dans la succession du fils ou de la fille défunts (607). Les ascendants, autres que le père ou la mère, sont exclus de la succession des petits-fils, etc., par les frères ou sœurs du défunt ou leurs descendants (608). S'il n’y a ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, les grands-parents arrivent à la succession (609).
d) Frères et sœurs. En cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères et sœurs sont appelés à la succession. Il y a représentation des prédécédés par leur postérité (610). Le partage s'opère par parts égales, sauf s’ils sont de lits différents, auquel cas les biens paternels se partagent à égalité entre les consanguins, les biens maternels par parts égales entre les utérins, et les acquêts par parts égales entre tous (611).
e) Les collatéraux plus éloignés sont appelés ensuite, et le plus proche en degré exclut les autres. À égalité de degré, le partage a lieu par têtes (612). Les parents audelà du douzième degré ne succèdent pas (613). Les degrés de parenté sont calculés en comptant toutes les générations, depuis l’un jusqu’à l’autre des parents inclusivement, en remontant jusqu'à l’auteur commun qui ne se compte pas. Les cousins-germains, par exemple, sont au quatrième degré. Le système germanique des paren-
tèles est donc inconnu de la législation neuchâteloise. A partir du quatrième degré inclusivement, l'héritier n’est plus admis à réclamer la distinction entre les biens paternels, maternels ou d'acquêts (598).
2. Enfants naturels. — Is n’ont aucun droit, s'ils n’ont été expressément reconnus (614). S'il y a des enfants légitimes, l'enfant naturel a droit au tiers d’une part d'enfant légitime. — Il à droit à la moitié de la succession, si les plus proches héritiers légitimes sont les ascendants au premier degré ou les frères ou sœurs du défunt; aux trois quarts, s’il n’y a ni ascendants du premier degré, ni frères ni sœurs (615), et à la totalité de la succession, s’il n’y à pas de parents au degré successible (616). — S'ils ont reçu, du vivant des père ou mère, la moitié de la part qui leur est attribuée ci-dessus, toute réclamation leur est interdite, si cette avance leur a été faite avec la déclaration expresse que l'intention des père ou mère a été de les réduire à cette moitié (619).
Les enfants naturels ont pour héritiers les père et mère qui les ont reconnus (624); à défaut leurs frères et sœurs légitimes pour les biens qu’ils ont reçus de leurs père et mère, si ces biens se retrouvent en nature dans la succession; pour tous les autres biens, les frères et sœurs naturels ou leurs descendants sont seuls héritiers (625).
9. Conjoint survivant. — Le conjoint survivant, même séparé de biens par contrat de mariage, à, sauf convention contraire, l’usufruit de la moitié de la succession du prédécédé, s’il y a des descendants légitimes, et de la totalité, s’il n’y à pas de postérité légitime (1205, 1206). Les droits de survie du père ou de la mère qui contracte un nouveau mariage, subsistent sur les biens du prédécédé. S'il n’y a pas de parents au degré successible, ni d'enfants naturels du prédécédé, le survivant reçoit la pleine propriété de toute la succession (626).
