L'Etat recueille les successions en deshérence
IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester.
— Pour tester il faut être majeur ou émancipé (640) (voir
Tutelle 1). Les femmes mariées peuvent tester ou dispo-
ser pour cause de mort, sans l'autorisation de leur mari (166).
2. Quotité disponible et légitime. — Les libéralités par testament, donation pour cause de mort ou actes entre vifs, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il laisse des descendants légitimes (649), quel que soit le nombre des dits descendants.
Les enfants naturels reconnus peuvent prétendre à la moitié de la part que la loi leur attribue (619, 620).
Il ne peut être préjudicié aux droits de survie des époux,
tels qu'ils sont exposés sous la rubrique « Successions ab
intestat, chiffre 3 », ni par testament, ni par disposition pour cause de mort (1223). Mais ces droits peuvent être modifiés ou supprimés par contrat de mariage (1204). Sauf les réserves ci-dessus, il est permis de disposer de la totalité de ses biens (649).
Les dispositions qui excèdent la quotité disponible ne sont pas nulles, mais seulement réductibles (655).
3. Forme des dispositions de dernière volonté. — Trois formes sont admises par la législation neuchâteloise, qui reconnait en outre la validité, quant à la forme, d’une disposition de dernière volonté faite à l'étranger par un Neuchâtelois selon les formes de ce pays étranger :
a) Le testament olographe, valable seulement s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme (710); le Neuchâtelois qui se trouve en pays étranger, peut adopter cette forme, alors même que la législation de ce pays ne connaîtrait pas le testament olographe (725).
b] Le testament notarié ou par acte public, reçu par un notaire en présence de cinq témoins (711).
c) Le testament nuncupatif admis en cas de danger imminent de mort, d’impossibilité par le testateur d'écrire ses volontés et d'appeler un notaire. Il est nul de plein droit, si le testateur a vécu plus de six semaines après le jour où le testament a été fait (720). Il est reçu par cinq témoins, auxquels le testateur fait connaître verbalement sa volonté (716). Les hommes appelés comme témoins ne doivent être ni parents, ni alliés du testateur au sixième degré inclusivement (715).
Un testament ou une donation pour cause de mort ne peut être fait dans un seul et même acte par deux personnes ou plus (708, 756, 706).
4. Révocation. Nullité. — Tout testament postérieur révoque de plein droit le testament antérieur (743). La survenance d'enfant, même posthume, annule le testament et même les donations entre vifs (688, 746).
II]. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’IN- VENTAIRE. — À. Acceptation. — La succession doit toujours étre acceptée par une déclaration formelle. Elle peut l'être dans les trois jours dès l’inhumation, s'il n’y a pas de testament, par les héritiers en ligne directe, qui ont simplement à faire dans ce délai leur déclaration d’acceptation au greffe de la justice de paix (808); cette déclaration est 2rrévocable, sauf le cas de dol ou de découverte de testament ou donations à cause de mort, dont les effets, Joints aux autres charges de la succession, excèderaient sa valeur active (776). S'il y a un testament, les héritiers en ligne directe ne peuvent plus accepter dans les trois jours (809), mais seulement ainsi qu’il va être dit ci- Aprés
Sauf l'exception précitée en faveur des héritiers en ligne directe, l'héritier domicilié dans le canton doit, à peine de forclusion, demander à la justice de paix du domicile
NEUCHATEL 167 du défunt l'envoi en possession et investiture de la succession, le quarante-deuxième jour après l’inhumation, ni plus tôt, ni plus tard (796), ou. la veille si le quarantedeuxième jour est férié. L’héritier domicilié hors du canton peut encore accepter dans les deux ans qui suivent le quarante-deuxième jour s’il est en ligne directe, ou dans l’année s’il est collatéral ou non-parent; il doit notifier sa demande aux héritiers précédemment invêtus, afin que ceux-ci puissent s'opposer à sa demande d’investiture (797, 798). — Les délais et les formes pour accepter la succession d’un individu mort hors du canton sont les mêmes que s’il était mort dans le canton et commencent à courir du jour où le décès a été déclaré au greffe de la justice de paix. Cette déclaration doit être publiée dans la Feuille officielle (810).
Les mineurs, les interdits et les femmes mariées ne peuvent accepter une succession sans autorisation de justice ou du mari (771). Toutefois, le conjoint survivant peut accepter au nom de ses enfants mineurs et sans autori-
sation de justice, la succession du conjoint prédécédé (779).
2. Répudiation. — Est réputé avoir renoncé à la succession, tout héritier qui ne l’a pas acceptée en la forme et dans les délais indiqués ci-dessus (778).
3. Bénéfice d'inventaire. — Les formes et délais sont les mêmes que pour lacceptation pure et simple. L’héritier est uniquement tenu de faire suivre sa déclaration des mots « sous bénéfice d'inventaire » (813). Les scellés doivent être apposés et un syndic nommé (814). Les créanciers sont sommés de se présenter à peine de forelusion (816). L’héritier peut, dans la huitaine qui suit la clôture de l'inventaire, renoncer à la succession ou laccepter purement et simplement par écrit (820). L'héritier béné-
ficiaire qui accepte n’est pas tenu des dettes non inscrites à l'inventaire (818); mais il est tenu, même sur ses biens personnels, de toutes les dettes régulièrement annoncées.
IV. PARTAGES ET RAPPORTS.— 1. Partages.— Il ya égalité absolue entre les descendants; la législation neuchàteloise ne connaît aucun privilége des fils sur les filles, des cadets sur les aînés, etc. Le partage peut toujours être exigé, à moins de convention contraire, mais il est interdit de conclure des contrats rendant l’indivision obligatoire pour plus de cinq ans (829).
2. Des rapports. — Il n’y a rapport que dans les successions dévolues à des descendants (847). Le rapport est dû à la masse de ce qui a été versé par l’ascendant pour l'établissement d’un des cohéritiers ou le paiement de ses dettes, mais non pour frais de nourriture, etc., ni pour bénéfice dans les conventions avec le défunt. Il est dû pour toutes les valeurs mobilières ou immobilières qui auraient été remises à l’un des héritiers par le défunt, à moins que l'héritier ne prouve les avoir reçues à titre de préciput et hors part, et moyennant que, dans ce cas, la valeur du don n'excède pas la quotité disponible (852, 653). -
V. SUBSTITUTIONS. — FIDÉICOMMIS. — DONATIONS ENTRE VIFS ET POUR CAUSÉ DE MORT. — ERBVERTRÆGE (Contrats de dotation). — 1. Les substitutions, à quelque degré que ce soit, sont prohibées (633). Par conséquent, la législation neuchâteloise interdit aussi les fidéicommis. |
2. Les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, en présence de cinq témoins (670), et être acceptées formellement par le donataire, à peine de nullité (671). Les mineurs, les interdits, la femme mariée, ne
peuvent accepter une donation entre vifs qu'après y avoir été autorisés, la dernière par le mari, et les premiers par l'autorité tutélaire (673). La femme mariée ne peut donner entre vifs qu'avec l’assentiment de son mari (641), et les interdits ne peuvent donner entre vifs (642).
Il est interdit aux époux de faire, durant le mariage, une donation entre vifs en faveur l’un de l’autre (643).
Les donations entre vifs sont, en principe, irrévocables (681). Toutefois la survenance d’enfant légitime ou la légitimation par mariage subséquent d’un enfant naturel né après la donation, les annulent de plein droit (688). Elles ne peuvent excéder la quotité disponible (649). |
9. Elles sont nulles en tant qu’elles concernent des biens a venir du donateur (675). En d’autres termes, 1l est interdit de disposer par contrat entre vifs d’une succession non encore ouverte ou de biens autres que les biens présents du donateur. La législation neuchâteloise interdit donc les Erbverträge (contrats de dotation) proprement dits.
4. Donations pour cause de mort. — Elles sont soumises aux mêmes règles que les testaments, à cette seule exception qu’elles ne sont pas révoquées de plein droit par une donation ou un testament postérieurs; il est nécessaire que cette révocation y soit contenue en termes exprès et spéciaux (795-758). On peut aussi les révoquer par une déclaration séparée authentique ou olographe (758). |
NOTICE HISTORIQUE. — On sait que le canton de St-Gall a été formé de divers territoires indépendants au point de vue politique et administratif, en sorte qu’il n’y existait pas de législation uniforme lors de son entrée dans la Confédération suisse, en 1803, comme Etat confédéré. Les statuts de la ville, des campagnes et des villages (Die Stadt, Land und Dorf Rechte) qui existaient alors, reposaient, comme ceux des autres cantons de la Suisse allémande, sur des bases germaniques, et s'étaient développés d’une manière plus ou moins indépendante sous l'influence, peu importante du reste, du droit romain. On n’a en général pas été heureux dans la législation civile à créer pour le nouvel Etat, en ce sens qu’il n’existe pas encore de code embrassant toutes les matières du droit civil. Ce fait est dû essentiellement aux divergences confessionnelles, qui ont empêché l'élaboration d’une loi uniforme sur le mariage. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l’état civil et le mariage, la population catholique était régie en cette matière par le droit romain, et les protestants par des Ehesatzungen applicables à eux seuls; les contestations matrimoniales des catholiques étaient portées devant le siége épiscopal, et celles des protestants devant des consistoires matrimoniaux (Ehegerichte) élus par les protestants.
Cette situation a obligé le canton de St-Gall à régler les diverses matières du droit civil par une série de lois spéciales, sur le droit de succession, sur la tutelle, sur la paternité des enfants illégitimes, sur les ventes d'immeubles et le régime hypothécaire, sur les servitudes, ete, Ces lois se rattachent en partie aux anciens statuts et coutumes, ou contiennent aussi des dispositions nouvelles, et, à plusieurs points de vue, impliquent un développement spécial de la législation cantonale. — Comme jurisprudence des tribunaux, on se rattachait autrefois au «droit germanique», à titre de droit subsidiaire, en y faisant rentrer le droit romain pour autant qu’il avait été admis dans le droit commun; dans les derniers temps, on attribue fréquemment ce caractère de loi supplémentaire au code civil du canton de Zurich, rédigé par M. le professeur Bluntschli.
* M. le Landammann Aepli, président du Conseil National Suisse et président du Tribunal cantonal de $St-Gall, a bien voulu revoir cette partie du manuscrit et rédiger la notice historique qui précède.
Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles des lois mentionnées dans le texte.
À) Tutelle.
La tutelle est régie par une loi du 29 décembre 1833.
I. La MAJORITÉ commence à 93 ans révolus (art. 6 des préliminaires de la loi sur les successions du 9 décembre 1808). Le mariage émancipe de plein droit. L’émancipation peut de plus être prononcée par le gouvernement sans limite d'âge; l’'émancipé est assimilé complétement au majeur (97, loi sur la tutelle).
À côté des droits résultant de la puissance paternelle, il y a lieu de distinguer la tutelle (Vogtei) et la curatelle (Schutzvogtei).
II. PUISSANCE PATERNELLE. — DROITS DE LA MÈRE. — Le père est tuteur naturel et peut désigner par testament un tuteur à ses enfants (34, 39). Il doit déclarer à l’autorité tutélaire les biens dépendant de toute succession échue à ses enfants, ainsi que la fortune qui leur a été attribuée du chef de leur mère:(35). Le père tuteur dispose librement de tous les biens meubles et immeubles dévolus à ses enfants mineurs, et les titres ne sont pas déposés à la caisse de l'autorité tutélaire. Il a l’usufruit des biens de ses enfants.
En cas de second mariage du père, il doit être procédé au partage, sauf si le conseil communal et les parents les plus rapprochés consentent à laisser au père l’administration totale ou partielle (6). — La mère n’est jamais tutrice. Elle peut toutefois, même si elle est remariée, recourir à l'autorité tutélaire contre l'administration du tuteur ou contre les mesures prises pour l’éducation des enfants (60) et prendre en tous temps connaissance des comptes. Elle peut aussi proposer un tuteur pour ses en-
fants (39). Si la veuve se remarie, le nouveau mari reçoit la tutelle, mais doit rendre compte tous les deux ans et déposer les titres aux archives (Schirmkasten) des orphelins (art. 6 de la loi complémentaire du 10'juin 1854).
IT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE (Waisenamt). — Les tutelles sont surveillées par le Conseil municipal et par le Waisenamt de chaque commune; le Waisenamt est une commission composée de trois à cinq membres du conseil municipal. Les Waisenämter sont surveillés par les préfets et en dernière instance par le gouvernement (7 et 8). Dans les cas difficiles, l’autorité tutélaire peut demander au tribunal de district de confirmer ses décisions (11).
IV. DE LA TUTELLE (Vogtei). — 1. Doivent être pourvus d'un tuteur: a) Les mineurs de l’un ou de l’autre sexe, qu'ils aient ou non des biens; b) les majeurs interdits judiciairement ou qui, volontairement, demandent un tuteur; c) les condamnés criminels, pour la durée de leur séjour dans le pénitencier; d) les biens des enfants placés sous puissance paternelle, si le père se remarie ou administre mal et si l'autorité tutélaire juge nécessaire la nomination d’un tuteur ; e) les biens soumis à usufruit ou dont le capital doit être conservé intact en vertu d’une décision judiciaire ou d’une disposition de dernière volonté (fondation, etc.); f) les biens des absents dont le domicile est inconnu (18).
2. Nomination. — La tutelle est organisée par la commune politique du domicile, mais les valeurs et titres des pupilles sont déposés dans la règle entre les mains de l'autorité tutélaire de la commune d’origine (38). Toutefois si le pupille change de domicile ou se trouve vivre ailleurs que dans sa commune d’origine, l’usage presque constant est que la commune du domicile se charge de la tutelle,
Le tuteur désigné par le père ou la mère dans ses dispositions de dernière volonté, doit dans la règle être nommé. On cherche à tenir compte à cet égard des désirs de l’un ou de l’autre des père et mère (39).
Les tuteurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques (42). Ils sont obligés de rester en charge pendant quatre ans (48).
Le tuteur reçoit avis, par écrit, de sa nomination (50). Il n’est pas assermenté. La tutelle est présumée avoir été acceptée, si la personne désignée ne refuse pas dans la huitaine (53).
3. Administration du tuteur. — S'il y a eu bilan commercial, ou inventaire commercial, l’autorité tutélaire peut s’en contenter (59). À défaut, le tuteur doit, dans la huitaine de son entrée en fonctions, commencer l'inventaire (54); il requiert ensuite immédiatement le partage, sans attendre la solution de points illiquides (56).
Il peut être adressé par l’autorité tutélaire, avec le consentement du préfet, appel aux créanciers, sous peine de forclusion (Schuldenruf) (58, 81), comme s’il s’agissait d’un bénéfice d'inventaire, afin d'établir la situation du pupille.
Les meubles meublants superflus doivent être vendus (69). Les titres, créances, actes de partage, etc., doivent être déposés en lieu sûr dans la caisse spéciale des tutelles (Schirmkasten) de la commune (66), laquelle doit être pourvue de trois clés remises à trois différents membres du conseil communal. Les échanges de titres mobiliers ne peuvent avoir lieu qu'avec l’assentiment de l'autorité tutélaire (70). La même autorisation est requise pour hypothéquer les immeubles et pour en accepter lors du partage d’une succession, pour les conclusions d'emprunts et de baux importants en proportion de la fortune, ainsi que pour les constructions à neuf (72, 77).
Les immeubles ne peuvent être aliénés qu'avec l’assen-
timent du conseil municipal et aux enchères publiques, à moins de permission spéciale du gouvernement (76), et la vente doit avoir pour but d'éviter un désavantage réel ou de réaliser un avantage évident (73). Toutefois s’il s’agit d'immeubles indivis et si l’un des héritiers veut les retenir, le conseil municipal a le droit de permettre une vente amiable (77).
L'autorisation du conseil municipal est nécessaire pour acheter des immeubles (78), pour accepter une succession ou la répudier (77, 80), pour transiger, compromettre, ester en justice (79), et pour permettre au pupille l'exercice complet ou partiel d’une profession: sous la surveillance du tuteur (83).
Les comptes doivent être rendus tous les deux ans, dans la règle (86); ils doivent être préalablement communiqués au pupille, s'il a plus de 18 ans (87).
V. CURATELLE (Schutzvogtei). — En sont pourvus: les veuves, les femmes divorcées ou séparées, les femmes dont les maris se sont reconnus ou ont été reconnus judiciairement incapables, en tout ou en partie, d’administrer les biens de leur femme, les filles ou veuves majeures, les absents qui n’ont pas laissé de mandataire, les condamnés, les majeurs qui le demandent (104). Les femmes, etc., peuvent proposer leur curateur (Schutzvogt) (115). Il doit être dressé inventaire (119). Les titres doivent être déposés dans la caisse des orphelins de la commune (Schirmkasten) (122). Les femmes peuvent administrer librement leurs revenus (123).
Le consentement du curateur et du Waïisenamt n’est requis que pour accepter des immeubles dans une succession, contracter de nouveaux emprunts en constituant un gage ou en donnant caution, et emprunter autrement que sur première hypothèque, ou lorsque l’ensemble des
charges immobilières dépasse les deux tiers du prix d’estimation (art. 5 de la loi du 17 août 1854).
Les comptes doivent être rendus tous les deux ans
VI. DES TUTELLES AD HOC sont organisées en cas de contrats ou de conflits d'intérêts entre le pupille et le tuteur (139 et 11), la femme et le mari, les enfants mineurs et le père, entre divers pupilles placés sous la tutelle d’une même personne, et en général en cas d’empêchement du tuteur. La nomination a lieu comme celle des tuteurs permanents. Les tuteurs ad hoc portent le titre de Stellvertreler.
B) Régime matrimonial quant aux biens.
I. RÉGIME LÉGAL. — Le principe posé par l’article 5 du préambule de la loi du 9 décembre 1808, entrée en vigueur le 12 février 1809, est le suivant : « Les biens que » la femme a apportés à son mari lors du mariage, ainsi » que ceux qui lui sont échus pendant le mariage par » succession, sont considérés comme fortune propre de » la femme. Tous les autres biens, sans tenir compte » d’accroissement ou de réduction pendant le mariage, » sont considérés comme fortune du mari. » C’est à peu près la seule disposition législative qu’on puisse citer en cette matière.
Lors du mariage, le père ou le tuteur de la fiancée remet au mari l'inventaire des titres et de la fortune de celle-ci. On fait aussi d'habitude l'inventaire des meubles qu’elle apporte en ménage, mais il n'existe pas de dispositions légales sur ce point.
Il n’y a pas non plus de loi demandant une reconnais-
sance formelle par le mari des apports de la femme lors du mariage ou lorsqu'une succession échoit à la femme pendant le mariage.
Le mari a la libre administration des biens propres de la femme; il peut même, s’il s’agit d'immeubles, les aliéner librement et sans l’assentiment de la femme.
En cas de mauvaise gestion, la femme peut faire priver le mari de l’administration de sa fortune et exiger la nomination d'un curateur (Schutzvogt), aux termes des art. 106, $ 4 de Ia loi sur la tutelle et 3 de la loi complémentaire sur la tutelle du 10 juin 1854. C’est le seul moyen légal de parer aux dilapidations du mari. La famille de la femme et l’autorité tutélaire (Waiïisenamt) ont le droit d'intervenir et de ‘requérir la nomination d’un curateur (art. 22 de la loi sur la tutelle).
Dans la faillite du mari, la femme peut d’abord retirer tous les meubles qui sont sa propriété, qu’ils aient été apportés en mariage ou acquis par elle pendant le mariage. Pour le reste de sa fortune, qu’il s'agisse d’apports ou de biens à elle dévolus par succession pendant le mariage , elle jouit d'un privilége dans la troisième classe jusqu’à concurrence de la moitié de ses biens. Si elle préfère renoncer à ce privilége, elle concourra avec les créanciers chirographaires dans la neuvième classe pour la totalité de sa fortune (art. 65 et 70 de la loi sur les faillites du 93 janvier 1845). |
2. Des contrats de mariage. — Ils ne sont connus de la législation saint-galloise qu’autant qu’ils ont le carac- . tère de donations pour cause de mort ou de contrats de successions (Erbverträge) (voir plus bas, Succession V).
Le régime légal quant à l'administration de la fortune de la femme et l’attribution de tous les acquêts au mari, est d'ordre public et par conséquent obligatoire dans le canton.
SAINT-GALL : VAT 3. Droits de survie. — S'il y a des descendants, le conjoint survivant reçoit une part d'enfant en pleine propriété. Il a de plus, pendant la minorité des enfants, l’usufruit de la totalité de la succession du prédécédé. L’enfant qui devient majeur ou se marie, peut exiger la remise des trois quarts de sa part dans la succession du prédécédé, l’usufruit du dernier quart restant au conjoint Survivant pour la durée de son veuvage (217). Toutefois les enfants majeurs ou mariés peuvent exiger la remise même de ce dernier quart, et réduire à une part d'enfant le conjoint survivant, si celui-ci a déjà reçu du conjoint prédécédé par legs ou contrat de mariage une part supérieure à sa quote-part successorale, et n’a pas renoncé à ces avantages pour conserver l’usufruit (220). A défaut de postérité, il a droit à la pleine propriété de la moitié de la succession, et à la totalité s’il n’y a pas de parents au degré successible (dixième degré) (47 à 49 de la loi de 1808 sur les successions). Voir la légitime du survivant, page 180.
C) Successions.
Voir loi du 9 décembre 1808, entrée en vigueur le 12 février 1809, en remplacement de nombreuses ordonnances, statuts et usages, modifiée le 30 mars 1819 et le 16 août 1832.
I. SUCCESSION AB INTESTAT. — On distingue trois classes d'héritiers : les héritiers de la première excluant ceux de la seconde, et ainsi de suite.
