La première classe comprend les enfants légitimes

du défunt ou leurs descendants. — La représentation a

lieu à l'infini dans cette classe (18, 21). Les enfants légi-

timés sont assimilés aux légitimes (20). Voir aux partages, chiffre IV, p. 182, les prérogatives des fils.

2. La deuxième classe comprend :: les ascendants les plus rapprochés, les frères et sœurs germains et leurs enfants du premier et second degré, les frères et sœurs utérins et consanguins et leurs enfants du premier et second degré (22 à 31). Entre eux, le partage s'opère comme suit :

a) S'il n’y a que les père et mère, ils héritent seuls. Le père ou la mére survivant exclut les ascendants de l’autre ligne plus éloignés (24 et 27) et reçoit toute la succession.

b) S'il n'ya plus de père ou mére, et à défaut de frères ou sœurs du défunt, ou de descendants d’eux jusqu’au deuxième degré, la succession est partagée entre les ascendants plus éloignés en deux moitiés, dont l’une est attribuée à la ligne paternelle et l’autre à la ligne maternelle (25). Si une des lignes est éteinte, tout lhéritage revient à l’autre ligne (26); dans chaque ligne, l’ascendant le plus rapproché exclut le plus éloigné (27).

c]) S'il y a seulement des frères et sœurs du défunt, 1ls partagent entre eux par têtes (28). Les neveux et nièces succèdent par souches, s'ils concourent avec des frères ou sœurs du défunt (29). S'il y à uniquement des neveux et nièces, ils partagent par têtes.

d) Si les frères et sœurs ou leurs descendants du premier ou second degré, concourent avec les père et mère ou l’un d’eux, ils reçoivent une moitié, et l’autre moitié est attribuée aux ascendants. S'ils concourent avec des ascendants plus éloignés que les père ou mère, les ascendants reçoivent un tiers et les frères, sœurs ou leurs descendants du premier et second degré reçoivent deux tiers (50). Les enfants utérins ou consanguins (Halbbürtig)

SAINT-CHALL 179

concourent avec les germains (Vollbürtig), mais chacun des premiers ne reçoit que la moitié de la part revenant à un enfant germain (31).

3. La troisième classe comprend les autres parents. Ils ne sont appelés. qu'en l’absence de tout parent des classes précédentes. Dans cette classe, le plus rapproché en degré exclut tous les autres. Le partage a lieu par têtes à égalité de degré. Les parents au-delà du dixième degré ne succèdent plus (32 à 35).

4. Les enfants illégitimes n’ont pas de droits dans la succession de leur père. Ils héritent de leur mère et celleci hérite d'eux, comme s'ils étaient légitimes. En ligne collatérale, les frères et sœurs des illégitimes héritent d'eux et les ont pour héritiers (43 à 46). La commune d’origine, dans tous les autres cas, est héritière des enfants naturels (50).

©. Le conjoint survivant, s'il y a des descendants, hérite d’une part d’enfant en toute propriété (47). S'il n'y a pas d'enfants ou descendants, il reçoit la moitié de la succession en pleine propriété (48), et s’il n’y a pas de parents au degré successible, la totalité (49).

6. Les successions d'enfants trouvés qui meurent sans descendants ou sans conjoint survivant, reviennent à l'Etat (51), ainsi que les successions vacantes (52, 54).

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Quiconque veut * tester doit verser 20/, du montant des legs à la caisse des pauvres de sa commune d’origine (60 et loi du 30 mars 1819).

Pour disposer de ses biens pour cause de mort, il faut être âgé de plus de 18 ans (61). Si le St-Gallois teste à l'étranger, il doit observer les formes du pays étranger

(99), et s’il rentre plus tard dans le canton, se conformer aux formes de la loi saint-galloise, qui sont: a) testament olographe, qui doit être écrit en entier, daté (temps et lieu) et signé de la main du testateur (64); b} le legs . peut aussi être verbal, s’il est fait devant quatre témoins (dont deux peuvent être du sexe féminin), mais le legs verbal n’est valable que pendant quinze jours, et doit être transformé en legs écrit dès que le testateur le peut (75); c) On peut aussi choisir la forme officielle ou authentique (amtl. Vermächtniss) en se présentant avec trois témoins devant le président de commune ou le préfet, qui dresse protocole de la disposition de dernière volonté, doit déconseiller les dispositions qui pourraient donner matière à procès, tenir, ainsi que les témoins, le contenu secret, lire le protocole au testateur et aux témoins et le faire signer par eux (79 à 85).

Le fonctionnaire qui reçoit la disposition de dermière volonté et les témoins ne doivent recevoir aucun legs, n'avoir rien à gagner ou à perdre par suite de la disposition de dernière volonté, et n'être pas parents d’un des légataires au quatrième degré inclusivement. — Le testament par acte public ne peut être modifié ou annulé que par une déclaration faite à un fonctionnaire compétent, devant les précédents témoins, ou avec le concours d’un nouveau témoin idoine, si l’un d’eux était prédécédé (91,92).

2. Légitime et quotité disponible. — Les héritiers à réserve ne peuvent être exhérédés que s'ils ont refusé au défunt un asile et des soins convenables lorsqu'il était dans le besoin, ou s’ils ont agi d’une manière dénaturée. Ont droit à une légitime, les héritiers de la première et de la deuxième classe et le conjoint survivant, dans les éonditions suivantes : a) s’il y a un seul enfant ou descendant légitime, le testateur peut disposer de la moitié de ses

SAINT-(ALL ie PA biens (94). S'il y en a deux, le testateur peut disposer du tiers (94), S'il y en a trois ou plus, il peut disposer du quart (94). Les descendants d’un enfant prédécédé ne comptent que pour un (95). S'il y a.de plus un conjoint survivant, ce dernier est compté comme un enfant (06). b) S'il y a un père, mère ou autres ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle et s’ils sont appelés à la succession seuls ou en concurrence avec d’autres héri-

tiers de la deuxième classe, les legs ne peuvent dépasser la moitié (97), et s’il y a un conjoint, le tiers (99). Ils peuvent s'élever jusqu'aux deux tiers, s’il n’y a d’ascendants ou autres héritiers de la deuxième classe que dans une ligne seulement. La quotité disponible sera, dans ce cas, réduite à la moitié s’il y a un conjoint survivant (98). c) S'il y a des héritiers de la deuxième classe, mais pas d’ascendants, et un conjoint survivant, la quotité disponible est de la moitié (102). S'il n’y a pas de conjoint, la quotité disponible est des deux tiers (101). Enfin, s’il y a conjoint survivant, mais pas d’héritiers de la première ni de la deuxième classe, la quotité disponible est des trois quarts (104, le quart restant constituant la légitime du con- Joint.

Au delà de Ja deuxième classe et à défaut de conjoint, la légitime des collatéraux disparait, et les libéralités peuvent epuiser la totalité des biens.

Les legs peuvent être conditionnels (105, 106). Ils peuvent être généraux ou pour des parts déterminées (407, 91). Il peut être institué des exécuteurs testamentaires (110).

3. Des substitutions. — Les substitutions simples sont autorisées sans limites (108). Les substitutions fidéicommissaires sont interdites (art. 18 de Ia Constitution de 1831).

IT]. ACCEPTATION. —— RÉPUDIATION. -— BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — Tous les héritiers doivent être convoqués

pour $e prononcer sur Pacceptation ou le rejet. L'héritier qui accepte est solidajrement responsable des dettes de la succession, même sur ses biens personnels. Il ne peut réclamer de”suretes coritre Cette Sohdartétiiers en paiement préalable des dettes. S'il y a désaccord, le bénéfice d'inventaire est obligatoire (130 à 136). Chacun peut du reste le demander pour son compte (136). Les actes qui impliquent acceptation équivalent à une acceptation formelle. — La répudiation ou le bénéfice d'inventaire doivent faire l’objet d’une déclaration expresse chez le préfet (130 à 145), qui requiert par citation édictale les créanciers de faire valoir leurs droits dans un délai déterminé par lui, à peine de forclusion; à l'expiration du terme, il est accordé aux héritiers bénéficiaires un délai pour délibéz. rer. S'is ne se prononcent pas pendant ce délai, ils sont réputés accepter, et deviennent responsables des dettes du défunt, mais jamais au-delà des forces de la succession, aussi longtemps que celle-ci n’est pas confondue avec la fortune personnelle de lhéritier (circul. du gouvernement du 15 janvier 1841).

IV. DES PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Des partages. — Les fils ont le droit, dans la succession de la mère comme dans celle du père, d'exiger les immeubles et les outils d'agriculture à un taux modéré (164), ainsi que les fabriques, les outils, bibliothèques, etc., de leur père, s'ils continuent sa profession (162), également à un taux modéré. La loi ne fixe pas la réduction qu'il faut entendre par là; elle reste donc à l’appréciation de l'autorité.

Le partage doit avoir lieu d'office, par les soins du préfet, dès qu’un seul intéressé le requiert (199).

2. Des rapports. — (227 à 241). L'égalité absolue est le principe (227). Il n’y a lieu à rapport que pour les en-

SAINT-CrALL 185 fants ou descendants et le conjoint survivant, qui bénéficient seuls aussi du rapport (228). Doivent être rapportés, si les héritiers ou le conjoint survivant le demandent, tous les biens donnés par le défunt, à moims qu'il

n'ait expressément voulu favoriser le donataire et qu’en

le faisant il n’ait pas dépassé la quotité légale (230 à 231). Toutes avances d’hoirie sont réputées donations ainsi que les dots (232 à 234). |

V. ERBVERTRÆGE. — (Contrats de dotation). Contrats ayant pour objet un droit successoral dans la succession de l’un des contractants. Ces contrats ne peuvent porter atteinte à la légitime (416). Ils ne peuvent être modifiés

par disposition de dernière volonté. Cette disposition serait

nulle (117).

Tout ce qui n’est pas expressément dénommé dans le contrat, revient aux héritiers ab intestat (119). Ces contrats de dotation peuvent être révoqués unilatéralement ou d’un commun accord d’après les règles applicables aux contrats. IIS doivent être dressés par le préfet du district (424, avis de la chancellerie du 1% mars 1839). Les donations pour cause de mort entre conjoints sont assimilées aux legs quant à la forme et au fond (125). Le conjoint qui revevrait par contrat de succession ou donation pour cause de mort, une part inférieure à celle que la loi lui attribue, peut réclamer le complément (126). Ces contrats entre conjoints sont annulés de plein droit par le divorce (128).

Tutelle, ‘

I. MayoRiITÉ. — Elle était fixée par le code à 22 ans accomplis (364 a) pour les deux sexes. L'art. 14 de la Constitution entrée en vigueur le 1% juin 1876, a abaissé l’âge de majorité à vingt ans accomplis. C'était du reste l’ancien âge de majorité à Schaffhouse, depuis la loi du 42 avril 1851 et même antérieurement. — L'émancipation peut être prononcée par le gouvernement sur le rapport de l’inspecteur des orphelins. La limite d'âge au-dessous de laquelle on ne peut descendre pour l'émancipation est fixée à 16 ans (12 et 366). Le mariage émancipe de plein droit (364 c) et donne absolument tous les droits que confère la majorité.

# M. Stamm, juge fédéral à Lausanne, a consenti à revoir la partie du manuscrit relative à la législation du canton de Schaffhouse, et a bien voulu fournir divers renseignements sur le droit en PES avant le code actuel.

## Le code civil de Schaffhouse est entré en vigueur le 2 avril 1864 pour le droit des personnes et de famille, et le 4° septembre 1865 pour la partie relative aux successions, au droit réel et aux obligations.

Les chiffres entre parenthèses se référent aux paragraphes du Code.

TT. PuISSANCE PATERNELLE. — Les père et mère, ou le survivant d'eux, ont la jouissance de tous les biens de leurs enfants mineurs (230). Après la majorité des enfants, la jouissance est réduite à la moitié pour la durée du veuvage (230), si la fortune est parvenue à l’enfant de la part d’un tiers. Mais si la fortune provient du père ou de Ia mére prédécédé, la jouissance du survivant subsiste intégrale aussi longtemps qu’un seul des enfants est encore mineur; c'est seulement lorsque le plus jeune est devenu majeur que la jouissance est réduite à la moitié (232, 233). — Si le survivant se remarie, son usufruit ne porte plus que sur une part d'enfant (234).

Le père est tuteur légal de ses enfants mineurs. Il peut aliéner ou engager librement la fortune mobilière de ses enfants, mais ne peut aliéner ou grever leurs immeubles qu'avec lassentiment d’un tuteur extraordinaire (240 et loi du 3 décembre 1875). Un inventaire doit être dressé d'office même si la tutelle appartient au père (326, 241) ; l'autorité tutélaire peut obliger le père à fournir des sûretés (326) et même lui retirer la tutelle.

La mère, en cas de mort du père, n’est pas tutrice naturelle.

L'adoption, qui était autorisée sous l’ancienne législation, n’est pas mentionnée dans le code actuel, et on la considère comme interdite.

III. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — La surveillance des tutelles est exercée en première instance par le conseil communal de la commune d’origine, assisté de l’inspecteur des orphelins du district (Waiïiseninspector) (316). Le conseil communal peut désigner trois à cinq de ses membres pour remplir les fonctions d'autorité tutélaire sous le titre de commission des orphelins (Waïsencommission) (321). En seconde instance, c’est le gouvernement qui a la surveillance de toutes les tutelles du canton (316),

Les autorités tutélaires schaffhousoises sont autorisées à renoncer exceptionnellement à l'exercice de leur droit de surveillance sur la tutelle de schaffhousois vivant hors du canton, si la tutelle à été régulièrement organisée d’après les lois du pays du domicile, ou si, par suite de la difficulté des communications ou pour d’autres motifs, l’exercice des droits et devoirs de l’autorité tutélaire devenait trop difficile. Dans ce dernier cas, Pautorisation du gouvernement est nécessaire (319).

IV. NOMINATION DU TUTEUR. — La tutelle testamentaire n'existe pas. Les père ou mère ne peuvent pas désigner par disposition de dernière volonté un tuteur à leurs enfants. Toutefois, pour le cas où un testateur craint que son héritier ne dissipe la fortune qu'il a le projet de lui donner, et où l’autorité tutélaire ne peut remédier à la situaton, le dit testateur peut ordonner provisoirement que l'administration de la succession sera confiée à un tiers (1920).

Sauf cette exception, la règle est qu'à défaut de père, la tutelle est loujours dative, c’est-à-dire qu'il doit être nommé un tuteur aux mineurs par le conseil communal de la commune d’origine (316), à la requête des parents les plus rapprochés, des officiers de létat-civil, etc. Le conseil communal doit immédiatement notifier son choix à l'inspecteur des orphelins du district (284).

Doivent être mis sous tutelle, indépendamment des mineurs, les prodigues (dans ce cas, la déclaration de prodigalité doit être prononcée par le tribunal’de district 291), les individus dont la résidence est inconnue et qui possèdent des biens dans le canton (295), les condamnés pour crime (284), les aliénés ou imbéciles, la femme d’un failli, et les personnes qui demandent elles-mêmes à être placées sous tutelle (281).

La mère peut être autorisée par l'inspecteur des orphe- Hins, sur la proposition du conseil communal, à continuer l'exercice de la profession du père, en tout ou en partie (311).

Les filles majeures célibataires et les veuves, jouissent de la pleine capacité civile, au même titre que les hommes.” Les femmes mariées sont par contre placées sous la tutelle de leur mari (138).

V. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Un inventaire authentique doit être immédiatement dressé (324), même si le père est tuteur (326), en présence d’un membre de l'autorité tutélaire, et approuvé par celle-ci, puis par l’inspecteur des orphelins (334). L’inventaire doit rester aux archives communales, et une expédition en être remise au tuteur (332). Les scellés doivent être apposés si cela paraît nécessaire (325). La succession peut être acceptée purement et simplement, avec l'autorisation de l'inspecteur des orphelins (337, litt. 4), s’il n’y a pas de doute que l'actif dépasse le passif (327); sinon elle devra l’être sous bénéfice d'inventaire (327). La succession ne peut être répudiée que par une déclaration faite par l'inspecteur des orphelins (328, 329), dans un délai de quatre semaines dès la notification du décès, au président du tribunal du district. Le délai est le même pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais il peut être prolongé (329).

La commission des orphelins doit autoriser préalablement toutes les aliénations qui ne sont pas actes de simple administration, les achats d'objets de prix, titres, obliga-

* Jusqu'au code actuel, les filles majeures étaient toute leur vie sous curatelle; à défaut de père, un Beistand leur était nommé, et aucun acte de propriété ne pouvait valablement être fait par elles sans le concours de leur père ou curateur; il en était de même des veuves. (Voir loi du 12 avril 1851, dite « Eherecht», et la loi du 28 février 1850 sur la tutelle.)

tions, actions ou autres valeurs mobilières, tous les emprunts, toutes les constructions importantes, les contrats de mise en apprentissage ou en pension du pupille, tous les baux importants. La même autorisation est nécessaire pour ester en justice, transiger, constituer un arbitrage (335) et en général pour tous les actes importants et qui pourraient diminuer le capital.

Doivent, après préavis de la commission des orphelins, ètre soumis à l'approbation de l'inspecteur des orphelins du district, l'acquisition ou la renonciation à une nationalité, les aliénations d'immeubles (hypothèque, échange, vente, etc.), les acquisitions d'immeubles, les cautions et autres intercessions, les fondations (49), la création, l’exploitation ou la liquidation d’une entreprise industrielle ou commerciale, les constructions importantes, les contrats de rentes viagères, l'acceptation ou la répudiation d'une succession, les partages (337).

Les ventes d'immeubles doivent, dans la règle, être

faites aux enchères publiques (339).

Les comptes doivent être rendus tous les trois ans pour les fortunes de moins de 3000 francs, tous les deux ans pour les fortunes de 3000 à 6000 francs et tous les ans pour les fortunes supérieures à 6000 francs (303, litt. c/.

Dans l’année qui suit la remise des comptes définitifs, l'ex-pupille doit se prononcer sur leur acceptation (375). Son action se prescrit dans le même délai, s’il n’a pas, pendant la dite année, présenté ses réclamations au gouvernement (376).

Régime matrimonial quant aux biens,

I. DES CONTRATS DE MARIAGE. — Le régime légal, tel qu’il sera exposé sous chiffre IT, est obligatoire pour tous les Schaffhousois, même s'ils habitent hors du canton (161), et les contrats qui modifient dans ses traits essen-

tiels le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ne sont valables que s'ils ont été homologués par le tribunal (161). Cette homologation doit être rendue publique pour que le contrat puisse être opposé aux tiers (162).

L'homologation est accordée par le tribunal si le contrat ne contient rien de contraire à l'essence et à la dignité du mariage, et si la situation des époux ou fiancés, par exemple le fait que le mariage a été contracté

sous l'empire d’une législation étrangère, rend désirable

l'admission d’un régime différent quant aux biens (163). Les contrats de mariage peuvent être conclus aussi bien entre conjoints qu'entre fiancés (164). | … Ils peuvent être modifiés par l'accord des deux époux et déclaration faite par eux devant le tribunal civil; si des publications ont été faites lors dn précédent contrat, elles devront être renouvelées si le contrat vient à être modifié (164).

Le code n’impose aucune forme spéciale pour les contrats entre époux ou fiancés, sauf homologation du tribunal.

IT. RÉGIME LÉGAL. — Le canton de Schaffhouse admet, à défaut de contrat duement homologué par le tribunal civil, le régime de la communauté réduile aux acquêts (165), dans les conditions suivantes :

1. Le mari est tuteur légal de la femme; il administre les biens de celle-ci et la représente vis-à-vis des tiers (138). Il est responsable de toutes les dettes de la femme, même antérieures au mariage, mais peut exiger d'en être remboursé sur les biens personnels de la femme (140). Il peut aliéner valablement, sans le consentement de la femme, tous les biens meubles et toutes les créances de celle-ci (139). Il ne peut, par contre, aliéner ou hypothéquer les immeubles propres de la femme et ceux

échus à la femme pendantle mariage * qu'avec le consentement de celle-ci (141 et loi du 3 décembre 1875 sur la capacité civile de la femme mariée). Il ne peut répudier une succession dévolue à la femme qu'avec le consentement de celle-ci (142 et loi du 3 décembre 1875). La femme ne peut contracter de dettes personnelles qu’avec l’assentiment de son mari (ibidem). Pour contracter avec son mari ou s’obliger en faveur de celui-ci, la femme doit obtenir l’assentiment d’un tuteur extraordinaire (loi du 3 décembre 1875) qui est assimilé aux tuteurs ordinaires pour la responsabilité et le mode de nomination.

Pour sûreté de ses biens propres, la femme peut en tout temps requérir du mari un inventaire signé par lui, et visé pour date certaine, comme aussi réclamer des sûretés pour la restitution de tout ou partie de ses biens personnels (151). Les parents de la femme ou le conseil communal du lieu d’origine de la femme peuvent, de leur côté, même contre la volonté de la femme, réclamer linventaire et des sûretés (152). La demande doit être présentée à l’autorité tutélaire, réunie sous la présidence de l'inspecteur des orphelins, sous réserve de recours aux tribunaux (153). Si le mari ne peut fournir les sûretés réclamées, la détention des valeurs mobilières peut lui être retirée (154).

Toute la fortune du mari sert de garantie à la femme pour la restitution complète de ses biens personnels, c’està-dire de tout ce qu'elle à apporté en mariage, et des biens qu'elle à acquis pendant le mariage par dotation (Erbauskauf), donation, avance d’hoirie, succession ou

* Avant l'entrée en vigueur du code actuel, le mari ne pouvait, d’après une loi de 1835, et comme c’est encore le cas aujourd’hui dans les deux Bâle, aliéner ou hypothéquer ses propres immeubles sans le consentement de sa femme, laquelle était à cette époque pourvue ellemême d'un tuteur. Il pouvait, il est vrai, écarter l’opposition de la femme en prouvant que la restitution des biens de celle-ci était assurée.

testament (155). La femme a, à cet effet,. un privilége dans la faillite du mari (157).

2. Le produit de la fortune des deux conjoints et de leur industrie pendant le mariage, pour autant qu’il n'aura pas été absorbé par les besoins de l’existence commune, constitue les biens d’acquêts. Les biens d’acquêts sont communs et se partagent par moitié entre les conjoints (145, 165, 1838).

En cas de décès d’un des époux, la femme ou ses ayants droit commencent par prélever les propres de la femme ; puis on détermine la fortune du mari, et, après le prélèvement des apports de celui-ci, le surplus est réputé biens d’acquêts. Les acquêts se partagent par moitié (1838).

III. DROITS DE SURVIE DU CONJOINT. —- À. Si le conjoint prédécédé laisse des descendants issus du mariage commun, et s’il n'avait pas été précédemment marié ou sl ne laisse aucun descendant issu d’un précédent mariage (1843), le survivant a la jouissance de la totalité des biens du prédécédé jusqu’à la majorité de tous les enfants, après quoi cette jouissance est réduite de moitié (1839). Si le survivant se remarie, la jouissance ne porte plus que sur une part d'enfant sa vie durant; toutefois, si, au moment du nouveau mariage, il y à encore des enfants mineurs, une part proportionnelle d’usufruit peut être laissée au conjoint qui se remarie, pour subvenir à l'éducation et à l'entretien des enfants (1840).

2. S1 le conjoint prédécédé laisse des descendants du dernier et d’un précédent mariage, le survivant doit remettre immédiatement leur part aux enfants du lit précédent, et a sur la part dévolue aux enfants communs, tous les droits d’usufruit désignés sous chiffre À ci-dessus

3. 91 le conjoint prédécédé ne laisse pas de descendants communs, mais seulement des descendants issus d’un précédent mariage, le survivant a droit, pour la durée de sa viduité, à l’usufruit d’une part d'enfant (1842).

4. Si la femme prédécédée avait des enfants naturels, le mari survivant aura les mêmes droits que si la femme eût eu ces enfants d’un précédent mariage (1844).

o. Enfin, s’il n'y a point de descendants du conjoint prédécédé, le survivant reçoit, sa vie durant, la jouissance de la totalité des biens du défunt (1845).

6. Le conjoint survivant a droit, à titre de légitime ou de réserve, aux trois quarts des avantages que la loi lui attribue dans la succession du prédécédé (1909). Voir sous la rubrique Successions, p. 195, les droits successoraux attribués au conjoint.

DUCCESSIONS *

À. SUCCESSION AB INTESTAT.— Î. PARENTÉ LÉGITIME. — 1. Les descendants sont appelés en première ligne à la succession. [ls succèdent par parts égales; la législation

*# Jusqu'à l'introduction du code actuel, le droit de succession a été régi par une loi du 42 novembre 1828, qui accordait au conjoint survivant, à défaut de postérité, la moitié des biens du prédécédé en pleine propriété, tandis que le code actuel lui attribue seulement un usufruit. La loi de 1828 connaissait aussi des prérogatives masculines (Sohnsvorteile), peu importantes du reste. — Enfin, en ce qui concerne la Succession testamentaire, l'ordonnance du 8 avril 1689, en vigueur jusqu'en 1865, admettait, en ce qui concerne 1a liberté de tester, des limites, étroites il est vrai, mais qui ont été encore resserrées par le code de 1865.

SCHAFFHOUSE ES Là

du canton de Schaffhouse ne connaît aucun privilége des fils sur les filles, des cadets sur les aînés, etc. (1809). Le partage a lieu par têtes, s'ils sont tous au premier degré, sinon le partage a lieu par souches avec droit de représentation à l’infini (1810).

Voir sous litt. D, p.199, les questions de Rapport et de Partage.

2. Ascendantis et collatéraux. — Le principe de la législation schaffhousoise est, en dehors de la ligne descendante, que les biens propres (Stammgut) paternels doivent retourner à la ligne paternelle, les biens propres maternels à la ligne maternelle (paterna paternis, materna maternis) et que le surplus (acquêts, Vorschlag) doit être partagé par moitié entre les deux lignes (1817).

Par biens propres, on entend ce que le défunt a reçu par succession légitime, ou à titre d'avance d’hoirie, comme aussi les biens qu'il a acquis par succession testamentaire, si ces mêmes biens eussent aussi dû lui être dévolus par succession ab intestat.

Par acquêts (Vorschlag) on entend tout ce qui existe dans la succession en sus des propres (1818).

Ce principe général posé, il y a lieu de faire les distinctions suivantes :

a) Si le défunt ne laisse pas de postérité, sa succession est dévolue exclusivement aux père et mère dans les conditions ci-dessus paterna paternis, materna maternis, etc.

(1820). Si l’un d'eux est prédécédé, la part du prédécédé

est dévolue à ses descendants en nue propriété et le survivant des père ou mère à, sa vie durant, la jouissance de cette part (1821, 1822, deuxième alinéa). Ce même droit d’usufruit appartient au survivant des père et mère si celui d’entre eux qui est prédécédé ne laisse pas de postérité (1822).

b) Siles père et mère sont tous les deux prédécédés, les frères et sœurs du défunt sont appelés à la succession; le partage a lieu par souches, si l’un des frères ou sœurs était mort avant le de cujus (1823). Les frères et sœurs germains concourent dans les deux lignes; les frères ou sœurs consanguins n’ont droit qu'à leur part des biens dévolus à la ligne paternelle, el les frères ou sœurs utérins qu'aux biens dévolus à la ligne maternelle (1824).

c) S'il n’y a ni descendants, ni père, ni mère, ni frères, sœurs ou descendants d'eux, les grands-pères et srand’mères sont appelés à la succession et excluent leurs descendants. Ils se partagent l'héritage entre eux d’après le principe palerna paternis, etc. Les grands-pères ou grand”mères prédécédés sont représentés par leur postérité (1825, 1826). — Si, dans une des lignes ou dans toutes les deux, un des grands-pères ou grand’mères est prédécédé, les biens que le défunt avait reçus de l’aieul prédécédé, ainsi que la moitié des acquêts faits par le père (ou la mère) du défunt, et, de plus, le quart des acquêts faits par le défunt lui-même, sont dévolus à l’aïeul survivant (1827). Si les quatre grands-pères ou grand’mères sont prédécédés, les oncles et tantes du défunt (ou leurs héritiers avec partage par souches) sont appelés à la succession (1828). ns

d) À défaut de grands-pères, grand’mères ou descendants d'eux, la succession est dévolue aux arrière-srandsparents, etc., ou à leurs descendants, d’après les principes exposés sous litt. © (1830). [Il n’y a pas de limitation du degré successible.

e) Les personnes qui appartiennent à la fois à la ligne paternelle et à la ligne maternelle héritent dans les deux lignes (1832).

f} S'il n’y à pas de parents connus dans une des lignes, les parents connus de l’autre ligne héritent de la totalité (1833).

Il. ENFANTS NATURELS. — Ils ont, dans la succession de la mère ou de la famille de la mère, les mêmes droits que les enfants légitimes (183%. Ils sont entièrement dépourvus de droits successoraux vis-à-vis de la famille du père (1835). — Leur succession est dévolue à la mère et à la ligne maternelle exclusivement (1836).

III. CONJOINT SURVIVANT. — Le conjoint survivant à des droits de survie étendus, qui consistent exclusivement en usufruit, et qui ont été exposés sous la rubrique Régime matrimonial, chiffre IIT, p. 191.

Indépendamment de la moitié des acquêts et des droits de survie, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession, si le prédécédé n’a pas laissé de parents de sang

IV. SUCCESSIONS vACANTES. — Elles sont dévolues pour moitié à l'Etat, et pour moitié à la commune d’origine du défunt (1847).

B. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de tester. — Les personnes des deux sexes âgées de 18 ans révolus, peuvent tester librement (1922). Toutéfois les prodigues et lès personnes qui ont volontairement réclamé un tuteur, ne peuvent prendre de dispositions de dernière volonté qu'avec l’assentiment de l'autorité tutélaire (1923, 281).

2. Légitime et quotité disponible. — Il est absolument interdit, tant qu’il existe dés parents de sang, de disposer de plus du tiers des biens parvenus au testateur par succession légitime ou en vertu du testament d’une personne

dont il eût été l'héritier, alors même que le testament n'eût pas existé (Ererbtes gut, biens de famille) (4818). La famille doit recevoir les deux liers de ces biens d’héritage, et c’est seulement lorsqu'il existe, dans la fortune du testateur, plus des deux tiers, qu'il est permis de disposer du surplus dans les limites suivantes :

a) S'i y a des descendants légitimes, on peut disposer, en faveur d’un ou de plusieurs descendants, de un cinquième du surplus des biens d’héritage (un cinquième du tiers des biens reçus par succession par le testateur, ce qui équivaut au quinzième des biens d’'héritage, et de deux cinquièmes des biens gagnés par le testateur, ou acquis par lui à titre de donation ou en vertu du testament d’une personne dont il n’était pas l'héritier légitime. Cette catégorie de biens, appelée Vorschlag à Schaffhouse, sera, pour plus de commodité, désignée par nous sous le nom de biens d’acquêts. Voir la définition du Vorschlag sous la rubrique « Successions ab intestat, » chiffre 2, p. 193.

En faveur de tiers, on peut disposer seulement de un dixième du tiers des biens de famille ou d’héritage, et de un cinquième des acquêts. |

b] Si le père et la mère sont les plus proches héritiers, la quotité disponible est de un quart du solde des biens d'héritage et de la moitié des acquêts.

c) Si les frères el sœurs sont les héritiers les plus rapprochés, on peut disposer de un tiers du solde des biens d'héritage, et des deux tiers des acquêts.

d) Si les descendants de frères ou sœurs sont les héritiers les plus rapprochés, de la moitié du solde des biens d’héritage et de la totalité des acquêts.

e) 51 la succession est dévolue aux grands-pères et grand'mères, la quotité disponible est de deux tiers du solde des biens d’héritage et de la totalité des acquêts.