LE RE

f) Si les héritiers les plus rapprochés sont des oncles el

tantes, elle est des quatre cinquièmes du solde des biens d’héritage et de la totalité des acquêts.

g) Enfin, si la succession est dévolue à des héritiers plus éloignés, le testateur peut disposer de la totalité du solde des biens d’héritage et de la totalité des acquêts (1906).

Le conjoint survivant a droit, à titre de légitime, aux trois quarts des avantages que la loi lui attribue dans la succession du prédécédé (1909).

L'exhérédation d’un héritier à réserve n’est admise que s’il a abandonné le testateur d’une manière dénaturée (lieblos) dans un grand besoin, s’il a été condamné pour crime commun ou sil mène une vie scandaleuse ou déshonorante (liederlich u. entehrend) (1910). Si l'héritier est en faillite et a des descendants, il peut être entièrement déshérité au profit de sa postérité (1917). L’héritier failli et privé d'enfants voit sa légitime réduite de moitié (1918).

3. Forme des dispositions de dernière volonté. — Les dispositions de la loi schaffhousoise ne s'appliquent qu'aux testaments faits dans le canton. Ceux qui sont faits hors du canton par des Schaffhousois doivent, quant à la forme, être rédigés conformément à la législation du lieu où l’acte est passé (6). Le code de Schaffhouse connaît, quant aux dispositions de dernière volonté, deux formes principales : le testament olographe et le testament public.

Le testament olographe (eigenhändiges Testament) doit, pour être valable, être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et remis par lui ouvert ou fermé au président de lautorité tutélaire de son domicile (1925). Le testament, revêtu du sceau officiel et du nom du tes: tateur, est conservé dans les archives.

Le testament public (ôffentliches Testament) doit être rédigé séance tenante par un écrivain assermenté (notaire

etc.) en présence du testateur et de deux témoins qui doivent être membres d’une autorité cantonale ou communale, puis lu au testateur et aux témoins et signé par tous les quatre (1927); si le testateur ne peut signer, un troisième témoin est nécessaire (1931).

Pour mémoire, il y a lieu de mentionner le testament oral en cas de danger subit de mort. Trois témoins. Validité, quatre jours seulement depuis que le testateur aurait pu ériger un testament dans une des formes normales (1934 à 1957).

Les testaments sont ouverts par le président de lautorité tutélaire, en présence des héritiers ab intestat et du conjoint survivant (1939).

C. MESURES CONSERVATOIRES. — ACCEPTATION. — RÉ- PUDIATION. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — À. ['acceptalion est présumée; elle peut être tacite. Les héritiers qui ont accepté sont solidairement responsables de toutes les dettes de la succession (1894). Chaque héritier peut, par contre, demander le paiement des dettes, mais il reste responsable tant que le créancier: n’a pas donné quit-

tance ou reconnu tel héritier pour son débiteur personnel (1905).

2. La répudiation doit être faite, dans la règle, dans le délai de 30 jours à dater du décès, par déclaration faite au tribunal du district (1871). Vis-à-vis de lhéritier absent, ce délai commence à courir à dater du jour où il a eu connaissance du décès (1872).

3. Comme mesures conservatoires, l'autorité tutélaire a le devoir d’apposer les scellés si un des héritiers le requiert, si des héritiers sont inconnus, si la sauvegarde des

droits d’un héritier absent ou des créanciers parait le réclamer (186%).

L'inventaire authentique de toute succession est obligatoire. II doit être dressé d'office par l'autorité tutélaire (1863) (ou par notaire ou toute autre autorité compétente, s’il s’agit de la succession d’un Schaffhousois mort hors du canton).