Bénéfice d'inventaire. — Il peut être réclamé du

.tribunal de district par tout héritier (1880), dans le délai

de 30 jours, à dater du décès (1871) ou du moment où 1] à eu connaissance de l’ouverture de la succession à son profit (1872). Les créanciers de la succession sont invités par citation édictale à faire valoir leurs droits dans un délai fixé par le tribunal (1882). Toutes les créances non annoncées et qui ne sont pas garanties par un gage ou une hypothèque sont forcloses (1883). Un délai est fixé aux héritiers pour délibérer après avoir pris connaissance de l'inventaire (1886). S'ils laissent écouler le délai sans se prononcer, ils sont réputés avoir accepté (1888). L’héritier bénéficiaire qui accepte n’est tenu de payer que les dettes mentionnées à l'inventaire (1889).

D. PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Des partages. — Il y a égalité complète entre les fils et les filles. Les fils ne peuvent pas exiger de retenir les immeubles, même à leur véritable valeur (1898).

2. Des rapports. — Les enfants ou descendants doivent rapporter à la masse le capital des dots, avances d'hoirie ou autres donations qu'ils ont pu recevoir de ascendant (1811). Le paiement de dettes du descendant, pour autant qu'il constitue un emploi de capitaux, est considéré comme avance d’hoirie (1812). Les frais d’éducation, même s'ils ont été extraordinaires, ne sont pas sujets à rapport (1814). Si, à côté d'enfants déjà élevés, il s’en trouve d’autres dont l’éducation reste à faire, il doit

être attribué aux derniers une compensation équitable (ein billiger Voraus) (1815).

E. SUCCESSION CONTRACTUELLE (Erbvertræge). — Sus- STITUTIONS. — FIDÉICOMMIS. — À. Succession contractuelle. Les contrats de succession (Erbverträge) sont destinés soit à assurer à l’un des contractants un droit successoral ou un legs dans la succession de l’autre contractant, soit à permettre à un des contractants de renoncer à la succession éventuelle de l’autre (1985). — Ces contrats doivent être rédigés dans les mêmes formes que les testaments (1981). Les contractants doivent jouir de la pleine capacité civile (1979); 1l est toutefois permis à un mineur âgé de 18 ans révolus de conclure un contrat relativement à sa propre succession (1980). Les contrats de succession réciproques peuvent être conclus en un seul et même acte (1982). Ils peuvent être révoqués dans les mêmes formes que les testaments, mais du consentement des deux parties (1994).

Sont nuls tous les contrats de succession et toutes les donations pour cause de mort qui ne sont pas conclus entre conjoints sans postérité, ou entre une personne donnée et ses héritiers légitimes (1986, 1990).

Le contrat de renonciation à un droit de succession oblige les héritiers de celui qui a renoncé (1991).

9. La substitution vulgaire par laquelle un testateur substitue un héritier à un autre, pour le cas où le premier ne deviendrait pas héritier, est admise à linfini (1944). La substitution fidéicommissaire, c’est-à-dire Pobligation imposée par le testateur à l'héritier de remettre la succession à un héritier subséquent est autorisée, mais au premier degré seulement (1945). L’héritier institué peut être contraint par l'héritier fidéicommissaire à fournir des garanties pour sûreté de la transmission des biens (1947).

SLA

Le canton de Schwytz a conservé jusqu’à ce jour les coutumes allémanes, dans un état de pureté remarquable ; les coutumes ont été recueillies dans les Zandbücher , recueils de points de coutumes des divers districts; ils n’ont été imprimés que de 1850 à 1853. La coutume varie de district à district, surtout en matière de successions. Comme il y a peu de lois civiles spéciales, les Zandbücher et les anciens statuts sont encore appliqués, et, lorsqu'ils ne suffisent plus, les tribunaux ont en première ligne recours au droit commun germanique; le code civil de Zurich est aussi fréquemment invoqué comme loi supplétoire depuis quelques années.

A) Tutelle **

I. MagorirÉ. — Elle est fixée à 20 ans révolus pour les hommes et à 22 ans révolus pour les femmes (80). L’émancipation peut être prononcée par l'autorité tutélaire selon les aptitudes du mineur et sans limite d'âge minima (83). Les femmes majeures, célibataires ou veuves, jouissent de la pleine capacité civile et peuvent s’obliger sans l'assistance d’un conseil judiciaire.

Il. PUISSANCE PATERNELLE. — Le père est tuteur naturel et légal de ses enfants mineurs. Il à l'administration et la jouissance de leurs biens et peut les aliéner libre-

* M. Kälin, secrétaire d'Etat à Schwytz, a bien voulu revoir le manuscrit relatif à son canton, et fournir la notice historique ci-dessus.

##% Ordonnance sur la tutelle du 17 juillet 1851. Les chiffres entre parenthèses indiquent les paragraphes de la loi.

ment, qu'il s'agisse d'immeubles où de meubles. Il ne rend compte qu'aux enfants devenus majeurs. Toutefois, en cas de négligence grossière et persistante (grôblich und dauernd), le conseil communal peut lui retirer la tutelle et nommer un tuteur. Les parents les plus rapprochés sont tenus de dénoncer les cas de négligence et peuvent proposer un tuteur (16).

La mère n’est pas tutrice après le décès du père. Nile père ni la mère ne peuvent désigner de tuteur par testament, d'une façon obligatoire pour l'autorité tutélaire (4).

IT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — La surveillance des tutelles incombe en première instance au Waisenamt de la commune d'origine, c'est-à-dire à une commission composée de trois à cinq membres du conseil communal nommés par lui pour deux ans. Sont autorités tutélaires supérieures : le conseil communal lui-même, puis, en seconde et dernière instance, le gouvernement (34). Une loi du 13 juillet 1876 (art. 1°) a enlevé aux conseils de district (Bezirksrath) toute compétence en matière de tutelle; il n’y a donc plus d'autorité intermédiaire entre le conseil communal et le gouvernement. Un recours contre les décisions du conseil communal en matière de tutelle peut être adressée au gouvernement, dans les dix Jours, en écrivant au landammann (art. 3 de la loi du 43 juillet 1876).

IV. QUI DOIT ÊTRE MIS SOUS TUTELLE. — NOMINATION DU TUTEUR. — Doivent être mis sous tutelle : les mineurs qui n'ont pas de père, les prodigues déclarés, les

condamnés pour crime, les personnes hors d'état d’admi- nistrer leurs biens par suite de maladies corporelles ou mentales, celles qui le demandent volontairement, les personnes dont la résidence est inconnue, la femme et les enfants d’un failli. — La tutelle de l'Etat n’est exclue que

par celle du père sur ses enfants et du mari sur sa femme (1). Toutefois, il doit être nommé un tuteur à la femme, si le mari n’a pas fourni des süretés pour la restitution de la fortune de la femme (14). Voir page 204, chiffre I.

Dès que le Waisenamt a connaissance d’un des cas cidessus, il doit proposer un tuteur au conseil communal, qui doit tenir compte dans son choix des vœux du père décédé ou des parents majeurs. Les parents les plus rapprochés sont tenus, sous peine d’une amende de 40 à 100 francs, d'annoncer l'existence d’un cas de tutelle survenu dans leur famille (4, 5).

V. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE.— Tout tuteur doit faire dresser un inventaire authentique, remeltre les titres de toutes les créances, les joyaux, etc., à la garde du

Waisenamt, gérer en bon père de famille, rendre compte

au moins tous les deux ans (26). Les pupilles nubiles doivent être consultés dans toutes les délibérations importantes (26).

Doivent, à peine de nullité, être ratifiés par l'autorité tutélaire /Waisenamt) toutes les aliénations qui ne sont pas actes de simple administration (ventes, échanges, hypothèques, achats), tous les prêts ou emprunts, toutes les bâtisses importantes, tous les contrats d'apprentissage ou

de mise en pension du pupille, tous les baux d’un an et

plus (47) et en général tous les contrats qui diminuent le capital et exercent sur la fortune une influence importante (48).

Doivent être ratifiés en outre par le conseil communal : l'acquisition ou la perte d’un droit de cité, l’aliénation d'immeubles et leur achat, les dettes hypothécaires, toutes les bâtisses importantes, la liquidation d’une fabrique, d’un commerce ou l’entrée dans une affaire commerciale

ou industrielle, les baux comprenant toute une exploita-

tion agricole ou industrielle, les contrats de rente viagère, l'acceptation ou la répudiation d’une succession, les partages, transactions, compromis, la remise d’une procuration pour ester en justice, même en défendant (49). L'action du pupille contre le tuteur se prescrit en un an depuis la reddition du compte définitif (94) ou la découverte du dommage résultant de dol du tuteur ou des membres de l’autorité tutélaire (96). Elle doit être portée devant le département des tutelles, à Schwytz (95).

B) Régime matrimonial quant aux biens,

Jl n’y a pas de loi écrite réglant les rapports de fortune entre époux dans le canton de Schwytz, qui a encore en cette matière, comme en matière de successions, un droit ou plutôt des droits coutumiers variant de district à district. M. Kothing, ancien secrétaire d'Etat, a publié en 1856 dans la Revue du droit, V, 2, une brochure intitulée « Die Erbrechte des Kantons Schwytz, » de laquelle ressortent les principes suivants :

I. RÉGIME LÉGAL. — Le mari a seul droit aux acquêts faits pendant le mariage et au produit de la fortune de la femme ou du travail de celle-ci. La fortune de la femme ne peut ni augmenter ni diminuer pendant le mariage (weder wachsen noch schwinen).— Le mari dispose seul, entièrement et librement, de tous les biens meubles et immeubles de la femme pendant le mariage. Toutefois, à teneur de l’article 14 de l’ordonnance du 17 juillet 1851 sur la tutelle, la femme, les parents de la femme, ou le Waisenamt, peuvent, ce dernier même d'office, réclamer du mari des süretés pour la restitution intégrale de la

SCHWYTZ 205 lortune de la femme. S'il ne peut les fournir, un tuteur est nommé à la femme, mais les droits du mari à l’usufruit des biens de la femme n’en subsistent pas moins.

L'attribution de tous les acquêts au mari est obligatoire et ne peut être modifiée par contrat que dans les limites spécifiées sous chiffre IT.

II. DES CONTRATS DE MARIAGE. — Ils ne sont pas interdits, mais ils sont presqu’entièrement inconnus dans toutes les.parties du canton non spécifiées ci-dessous et spécialement dans les districts d'Einsiedeln et Hôfe.

a] Dans le district de Schwytz, il est permis par contrat passé avant le mariage, d’allouer au survivant l’usufruit de la moitié des biens du conjoint prédécédé, même s’il y a des descendants. b/ Dans la Marche, le contrat doit être passé devant le curé et un membre du conseil, ou bien en présence du notaire du district, dans des formes spéciales et ne peut porter que sur des sommes peu importantes, par exemple jouissance au profit du survivant d’un certain capital qui doit, dans la règle, être le même des deux côtés. c/ À Küssnacht, 1l ne peut être disposé par contrat que des acquêts. Le contrat doit être passé devant notaire ou devant un tiers désintéressé et impartial, en présence des parents ou tuteurs, et avant le mariage. d) À Gersau, on pouvait avant le mariage, disposer de l’'usufruit de la moitié, à la condition que chacun des époux disposât d’une somme égale. Le contrat devait être passé devant la maison du futur, au moment où on lui conduit la fiancée; pendant le mariage, 1l fallait le consentement de l’amman. e) Actuellement, à (ersau et dans toutes les parties du canton non spécifiées ci-dessus, les contrats de mariage sont peu usités, ont exclusivement le caractère de donations pour cause de mort, et n'ont pas trait au régime matrimonial proprement dit, quant à la répartition des gains et pertes faits pendant le mariage.

III. DROITS DE SURVIE. — Depuis la loi du 48 novembre 1830, le mari survivant a droit, sa vie durant, à l’usufruit de la moitié de tous les biens meubles et immeubles ayant appartenu à sa femme (1). La femme a, pour la durée de son veuvage, le même droit s’il n’y a pas d’enfants issus du mariage ou si le mari a laissé seulement une fille (2); mais sile mari a laissé un fils ou plusieurs descendants, la femme n’a droit qu’à l’usufruit d’une part d'enfant, telle que les filles la reçoivent (2).* L’usufruit commence et cesse à la St-Martin, sauf à Gersau, où on admet aussi la St-André (3). L’usufruit est acquis par le seul fait de la célébration du mariage; la conclusion physique du mariage ou le fait par la femme d’avoir été grosse au moins une fois ne sont plus exigés (4). La veuve a en outre le droit, d’après la loi du 48 novembre 1830, applicable dans le canton entier, de résider dans la maison du mari défunt au même titre que les filles non mariées pour aussi longtemps qu’elle ne se remarie pas.

C) Successions,

Il n'existe pas de lois, ni même de coutumes uniformes en matière de successions. Le canton de Schwytz compte huit statuts différents en vigueur : ceux de Schwytz, Gersau, Marche, Einsiedeln, Küssnacht, Wollerau, Pfäffikon, Reichenburg. Voici les principes généraux auxquels on peut se reporter, avec cette réserve toutefois qu'il est toujours difficile d'affirmer que telle ou telle règle est encore en vigueur; la coutume se développe continuellement; les faits sont plus forts que les anciens statuts, et se procurent une satisfaction ou créent des formes nou-

* Les filles reçoivent à Schwytz une part inférieure à celle des fils dans la succession paternelle.

velles, contre la lettre de la loi ancienne, lorsque cela devient nécessaire.

Ï. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Parenté légitime. — La succession est toujours dévolue en principe à la ligne paternelle {/Vatermagen] c’est-à-dire qu’à défaut de descendants, elle passe au père, grand-père. paternel, etc., à l'exclusion de la mère ou de la ligne maternelle. Ce principe se retrouve à Uri, dans les deux Unterwalden, à Lucerne, et jusqu’en 1874 il existait à Glaris. — On distingue, au sein de la ligne paternelle (Vatermagen), une série de classes, dont chacune exclut les subséquentes.

Première classe. Les descendants sont appelés en première ligne. Dans la succession du père, les fils peuvent réclamer tous les immeubles au prix d'achat par le père ou au prix auquel ils ont été retenus par le père dans les partages de famille ; ou bien les fils peuvent, en rapportant les immeubles dans la masse, exiger à titre de prérogative masculine, un dixième en sus de leur part. A Einsiedeln, les fils n’ont pas un droit exclusif aux immeubles; s’ils ne peuvent s’entendre avec les filles sur le prix, les immeubles sont taxés par des experts, et au besoin par le tribunal. À Wollerau, les fils cumulent le dixième avec le droit de retenir les immeubles au prix d'achat par le père ou au prix d’hoirie obtenu par le père. — Les ustensiles de ferme (Senn und Menngeschirr) sont un accessoire de l'immeuble et ne sont pas portés en compte. Les constructions faites par le père sur l'immeuble ne sont ajoutées au prix d'achat que si elles sont nouvelles et n’ont pas le caractère de réparations; le prix en est porté en compte aux fils, surtout dans le district de Schwytz, où la part des filles est la plus réduite.

Dans la succession de la mère, il y a égalité entre les fils et les filles.

Ces dernières peuvent exiger, à Schwvytz, Gersau, Wollerau et Pfffikon, d’habiter la maison paternelle tant qu'elles restent célibataires. La coutume d’Einsiedeln leur accorde le même droit.

La représentation des descendants prédécédés par leur postérité était inconnue dans le canton de Schwytz Jusqu'à la bataille.de Novarre en 1513. Un grand nombre de Schwytzois y ayant perdu la vie, on admit, en 1514, la représentation des enfants prédécédés par les petits-enfants, pour rétablir l'égalité au profit de la postérité des Schwytzois morts pour la patrie. — Plus tard, le droit de représentation à l'infini en ligne descendante a été adopté dans le district de Schwytz et successivement introduit, en 1697 à Einsiedeln, en 1812 à Gersau, en 1769 à Küssnacht, en 1756 dans la Marche.

Deuxième classe. Elle comprend le père du défunt, qui hérite seul; s’il est prédécédé, la succession est dévolue à sa postérité, avec droit de représentation des frères et sœurs prédécédés par les neveux ou nièces du défunt. Cette disposition, introduite à Einsiedeln en 1679, a été étendue à tout le canton en 1745. Mais en principe, le droit de représentation n'existe pas en ligne collatérale au-delà des neveux et nièces.

Troisième classe. Le grand-père paternel, ou à défaut sa postérité dans les conditions de la deuxième classe.

La quatrième classe comprend le père du grand-père paternel (Æhni) ou à défaut sa postérité. !

Cinquième classe. Le père du père du grand-père paternel (Uräni), ou ses descendants légitimes. Au-delà, le fisc s'empare de la succession, en sorte que les frères ou sœurs utérins sont toujours exclus. Par fisc, on entend selon les uns les districts, selon d’autres, la commune d’origine.

S1 des frères ou sœurs majeurs vivent en indivision sous le même toit, ce qui est du reste devenu extrêmement rare, la part gagnée en commun par éelui d’entre eux qui vient à mourir se partage entre les survivants, à l’exclu- Sion de ceux qui ne vivent pas dans lindivision. Cette disposition ne s'applique ni à la fortune dévolue par succession au défunt, ni même à ce qu’il a gagné avant de vivre dans l'indivision avec ses frères et sœurs, mais uniquement à sa part des biens gagnés en commun (das in der (Gemeinschaft erhauste Gut). Voir dans la législation de Fribourg, sous le nom d’indivision, des principes analogues, p. 101.

2. Enfants illégilimes. —- Is n’ont aucun droit successoral quelconque vis-à-vis du père. Depuis le commencement de ce siècle, la coutume tend à leur accorder des droits dans la succession de la mère. Ils ont, en théorie du moins, le fisc pour héritier à défaut de postérité. Les enfants légitimes d’un illégitime n’ont aucun droit de succession vis-à-vis des ascendants de leur père ou mère, mais sont héritiers du père et de la mère.

3. Dispositions diverses. — Les moines n'ont aucun droit successoral (Landssgemeinde 1522). Les mendiants qui laissent des biens ont l'hôpital pour héritier (Schwytz 1632).

4. Conjoint survivant.— Jusqu'en 1850, deux systèmes : dans la Marche, à Küssnacht, à Reichenburg, Einsiedeln, Wollerau, Pfüffikon, le mari survivant recevait la pleine propriété de tout l'actif mobilier de la femme s'il n’y avait pas d'enfants, et la femme le tiers. S'il y avait des enfants, le conjoint survivant recevait le tiers des meubles en pleine propriété. Le mari recevait de plus le Nachzins, c’est-à-dire l'intérêt des capitaux de la femme pendant l'an et jour après le décès de celle-ci. La femme ne pouvait

réclamer son tiers avant le paiement des dettes du mari, mais, si elle renonçait à ce tiers, elle pouvait réclamer, en sus de ses biens propres, certains objets mobiliers, tels que le lit nuptial, etc. |

A Schwytz, Gersau, et plus tard aussi à Küssnacht, par contre, il y avait jouissance (Widmannsrecht) de la moitié au profit du conjoint survivant, s’il n’y avait pas d'enfants, et, en cas d'existence de postérité, jouissance de la moitié au profit du mari et d’une part d'enfant au profit de la femme.

Le droit du district de Schwytz a prévalu, et, par une loi du 18 novemhre 1830, les principes suivants ont été admis pour tout le canton : Le mari survivant reçoit toujours l’usufruit de la moitié de la fortune de sa femme; il en est de même de la femme, s’il n’y a pas d'enfants du mari ou sile mari ne laisse qu’une seule fille. Par contre, s'il y a un fils ou plusieurs enfants du mari, la femme survivante ne reçoit, pour la durée de son veuvage, que l’usufruit d’une part de fille.

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester. — Pour tester valablement il faut être majeur. Les femmes mariées, les filles majeures et les veuves peuvent tester dans les mêmes conditions que les hommes.

2. Légitime. La coutume du canton de Schwytz a subi sur ce point deux influences directement opposées, celle de l’ancien droit germanique qui tend à réserver toute la fortune à la famille, et celle du droit canonique, patroné par l’abbaye d’'Einsiedeln, dans le voisinage de laquelle la liberté de tester a prévalu.

Dans les districts de Schwytz, Gersau et Küssnacht, on ne peut dans aucun cas disposer pour cause de mort des capitaux reçus par succession (ererbtes Kapitalvermôügen). Pour disposer de ses autres biens pour

SCHWYTZ D bd à |

cause de mot, il faut au testateur le consentement de ses héritiers présomptifs et de l'autorité. La conséquence de cette règle est qu'on ne fait pas de testaments, au moins dans les districts de Schwytz, Gersau et Küssnacht, et qu’on à recours aux donations entre vifs. Celles-ci ne peuvent, en théorie du moins, porter que sur les biens gagnés par le donateur et non sur les biens d’héritage ; elles doivent, à peine de nullité, avoir été effectuées au plus tard dans l’an et jour avant le décès du donateur, et enfin ce dernier doit s’être abstenu pendant ce délai de toute jouissance des objets donnés (intérêts des capitaux, BEC):

À Einsiedeln, dans la Marche, à Reichenburg, Wollerau, Pfäffikon, le statut ou la coutume permettent par contre de disposer par testament de ce qu'on à gagné personnellement et même de ses autres biens, mais sous réserve de la ratification du tribunal.

Les anciens statuts posent, dès 1572, la règle suivante: « Chaque citoyen originaire d’Einsiedeln a le droit de dis- » poser de ses biens, en faveur de qui il veut, et s'il veut » les attacher à la queue d’un chien, il peut le faire, s’il » obtient Ja ratification du tribunal. »*

Dans la Marche, à Reichenburg, Wollerau et Pfäffikon, qui suivaient autrefois la même législation qu'Einsiedeln, on n’a plus soumis, dans les derniers temps, les testaments à la ratification du tribunal; ils sont simplement rédigés par la chancellerie du district ou le notaire du district.

* « Es mag ouch ein letlicher Waltman und Gotzhussman das syn mit Recht geben, wem er will, und ob einer das sin wellt einem Hund an synen schwantz henken, das ers môchti thuon, doch vor dess Gotteshus stab und Myner gnedigen Herren Gricht zuo Einsidlen ungeuarlich. » — «Item sprächen och, das es Unsers Lantz Recht sy, wôller Mensch nütt Im todbett [st, das Unser Land als fry ist, das einer als sin guot von ihm geben mag, das er nütt verschaffet hat, wäm er wil, oder er mag es einem hund an Schwantz binden, ob es sin fuog ist. »

Dans le district d’'Einsiedeln, on admet plutôt actuelle- .ment que chacun, homme ou femme, marié ou célibataire, peut disposer à son gré seulement des intérêts et fruits de toute sa fortune, par testament reçu à la chancellerie du district, et sous réserve de la ratification du tribunal. Cependant l’ancien statut de 1572 n’est pas formellement abrogé, et a conservé toute sa portée comme guide pour le tribunal.

III. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’IN- VENTAIRE. — 1. L’acceptation a lieu de plein droit et par

le seul fait d’avoir fait acte d'héritier. Les héritiers qui ont accepté sont solidairement responsables de toutes les dettes de la succession.

2. Répudiation. — Pour répudier, les héritiers doivent remettre une déclaration au tribunal de district. Il n’y a pas de délai fixé. — Les personnes placées sous tutelle

ne peuvent répudier une succession qu'avec le consentement de l’autorité tutélaire et du conseil communal.

3. Le bénéfice d'inventaire peut être demandé au tribunal de district, et la succession peut être répudiée après la clôture de l'inventaire. Pas de délais fixés. Cette procédure repose en partie sur l’usage et est admise dans tout le canton.

IV. SUCCESSION CONTRACTUELLE (Erbverträge). — Les contrats de dotation (Erbausrichtungen) sont admis sans formalités spéciales; ils peuvent être conclus soit verbalement (mit Worten), soit de fait (mit Werken) entre l’ascendant et le descendant. Ils ne portent pas préjudice aux droits successoraux du descendant vis-à-vis d’autres parents, par exemple de ses oncles ou tantes. — A Einsiedeln, le père ne peut disposer de ses immeubles par contrat de succession qu'avec le consentement de tous ses enfants.

À) Tutelle (Beistandschafñt.

I. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — La majorité a été fixée à vingt ans révolus par la loi du 16 décembre 1848: le code lui-même l'avait fixée à 21 ans (32). L’émancipalion peut être prononcée par le gouvernement, à la requête des père, mère ou tuteur, sur le préavis favorable de l'autorité tutélaire (279); il n’est pas fixé d’âge minimum. |

* M.le landammann Vigier, ancien président et membre du Conseil des Etats, a bien voulu revoir la partie du manuscrit relative à la législation soleuroise, et fournir les détails historiques ci-dessous. — Les chiffres entre parenthèses indiquent les articles du code civil soleurois, entré en vigueur, pour le droit des personnes, le 23 décembre 1841, et pour les successions , le 21 février 1842.

Jusqu'en 1604, il y avait dans le canton plusieurs droits coutumiers d’origine bourgonde, allemane et franque, à l'instar des Stadtrechte d'Allemagne et spécialement de ceux de Fribourg en Brisgau et de Nuremberg ; le Conseil de la ville de Soleure fit rédiger, en 1604, un Stadirecht, qui reçut une série d’adjonctions et modifications, et fut imprimé seulement en 1817. C’est seulement par la publication du code civil, de 1841 à 1847, qu’il a été créé dans le canton une législation civile véritablement coordonnée.

IT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE (Waisenbehôrde). — Elle se compose du conseil communal ou d’une commission nommée par lui (330). Elle est placée sous la surveillance du préfet et celui-ci sous celle du gouvernement (336). La commune est pécuniairement responsable de tout dommage causé par négligence ou dol de l'autorité tutélaire ou des tuteurs (335).

IIT. PUISSANCE PATERNELLE. — Le père, ou en cas de décès ou d'incapacité du père, la mère, sont tuteurs légaux et naturels de leurs enfants mineurs. Ils ont la jouissance et l'administration des biens dévolus à leurs enfants, à moins de dispositions contraires de la part de ceux dont ces biens proviennent (270, 271). Ils ne peuvent aliéner les immeubles qu'avec l’assentiment de l'autorité tutélaire (269), mais ils n’ont aucun compte à rendre de leur administration (273), peuvent disposer librement de la fortune mobilière de leurs enfants, et sont seulement tenus de fournir des sûretés pour la conservation des capitaux, s'ils en sont requis par l'autorité tutélaire (275). Ils sont dispensés de dresser inventaire (397). Le père ou la mère survivante peuvent, par testament ou toute autre déclaration écrite, proposer un tuteur pour leurs enfants, tuteur qui doit être nommé par l'autorité tutélaire, s’il est éligible (362).

IV. NOMINATION. — ESPÈCES DE TUTELLE. — 1. Sous le nom général de tutelle (Beistandschaft), la législation soleuroise distingue le tuteur des mineurs (Vormund), le tuteur des majeurs (Vogt) et le curateur (Sachwalter) (328). Il n’y a pas de conseil judiciaire des femmes ma- Jeures, et les personnes du sexe féminin jouissent de la pleine capacité civile, si elles ne sont ni mariées, ni mineures, ni interdites. La femme séparée de biens, mais

SOLEURE | 215 non divorcée, reçoit un curateur, et ses capitaux, dont le mari à en principe la jouissance, ne peuvent être attaqués sans le consentement de l'autorité tutélaire (240).

2. Le tuteur est nommé, à défaut de père ou de mère, par l'autorité tutélaire, qui doit élire la personne désignée par le survivant des père et mère dans un testament ou tout autre document écrit, si cette personne possède les qualités requises (341, 362). L’acceptation de la tutelle est obligatoire en principe (338). Le tuteur n’est pas assermenté (341) et devient responsable dès qu’il a reçu avis de sa nomination (342).

-V. ADMINISTRATION. — Un inventaire authentique doit être immédiatement dressé, sauf par les père et mère (397). II doit être soumis à l'autorité tutélaire, avec propositions pour l’avenir et indication de la somme nécessaire pour l’éducation et l'entretien du pupille (399).

Les tuteurs ne peuvent, sans l’autorisation de l'autorité tutélaire, placer des fonds ou dénoncer des placements ; transiger ou compromettre; ester en justice, sauf pour des recouvrements d'urgence ; bâtir à neuf ou faire de grosses réparations; commencer une nouvelle industrie, ou cesser ou continuer une industrie à une époque différente de celle fixée par contrat ou autrement; aliéner, acquérir, ou gréver de servitudes un immeuble; passer un contrat de société; prendre ou donner à bail; cautionner (400); accepter ou répudier une succession. Les successions peuvent être acceptées purement et simplement, avec l’assentiment de l'autorité tutélaire (401).

Un curateur ad hoc (Sachwalter) doit être nommé pour tous les actes à passer avec des parents du tuteur jusqu’au troisième degré inclusivement ou avec toute personne dont le tuteur est l'héritier présomptif ou qui en est l’héritier présomptif (493), comme aussi en cas de conflits d'intérêts entre le pupille et ses tuteur, père ou mère.

Les rentrées de capitaux doivent être immédiatement notifiées à l’autorité tutélaire. L'intérêt en est dû par le tuteur au bout de 50 jours (406).

Le mineur doit assister aux redditions de comptes, s’il a plus de 4% ans (404). Les comptes sont rendus annuellement et arrêtés en Janvier; ils doivent être remis dans Ja première moitié de février (409) avec pièces à l'appui (#10). Ils sont revus par une commission de révision sous la présidence du préfet (419).

VI. Des CURATEURS (Sachwalter). Is sont nommés, dans les mêmes conditions que les tuteurs (Vôgte): 1° aux pupilles ou enfants sous puissance paternelle, dans les cas où ils ne peuvent être représentés par leurs tuteurs, père ou mère; 2° aux femmes séparées de biens ou en instance pour obtenir leur séparation de biens (240, 219); 90 aux absents qui n'ont pas laissé de mandataire pour gérer leurs biens; 4 aux biens ou parts de biens dont le propriétaire ne peut suivre l’administration, ou dont la loi lui retire l'administration (391). Le curateur n’a aucun pouvoir sur la personne de son pupille (394) et les contrats passés par lui doivent, pour être valables, être. ratfiés par l'autorité tutélaire (393).

B) Régime des biens entre époux.

I. RÉGIME LÉGAL. — Le canton de Soleure admet le système de la communauté de part tierce, dans les conditions suivantes :

1. Administration de la communauté. -— La fortune appartenant à la femme au moment du mariage et celle qui lui échoit pendant le mariage par donation, testa-

ment ou succession (propres de la femme) passe au mari, en ce sens qu'il a le droit de libre disposition de cette fortune, tout en restant responsable vis-à-vis de la femme pour la restitution du capital (190). La femme ne peut, ni disposer de ses biens propres ou de ceux de son mari, ni accepter une succession ou donation à titre onéreux, sans autorisation de son mari (192). Elle peut, s'il y a péril, exiger Judiciaiïrement que son mari assure ses biens propres jusqu’à concurrence des deux tiers de ses propres (195). En cas de faillite du mari, les biens de la femme sont versés dans la masse et vendus, mais elle a un privilége pour les deux tiers de ses apports, et prend rang après les créances privilégiées. — Pour les dettes de la femme antérieures au mariage, ou qui lui sont dévolues pendant le mariage, le mari est responsable en ce sens quil peut seul être actionné pendant le mariage (IUT).

2. Reprise des apports de chaque époux. — En cas de partage, sont considérés comme propres de chaque époux, les biens qu’il a possédés au moment du mariage, et ceux qu'il à acquis depuis par succession, testament, donation ou dot; sont également propres à cet époux, les dettes qu’il a dû contracter à l’occasion de ses biens propres et celles qu'il avait lors de son mariage (215). Il en est de même des dettes contractées pendant le mariage à raison de cautionnements consentis par un des époux avant le mariage (218). N’ont pas le caractère de biens propres, les présents de noces et les sommes obtenues pendant le mariage par suite du rachat d’une rente viagère ou de l’usufruit d’une fortune étrangère, auxquels l’un des époux avait droit (216, 217). Les biens propres à chacune des parties sont repris par elle sans modification de prix (220). Si Les apports ou propres n’existent plus en nature, on rembourse leur prix de vente s'ils ont été aliénés, ou

DAS ex SOLEURE

leur valeur d’après l'estimation de l'inventaire, ou à défaut d'inventaire, la valeur réelle (221). Le mari est responsable sur ses propres de la restitution des apports de la femme et reste son débiteur pour ce qui manquerait (234).

J. Partage des acquêts. — La fortune qui reste après que les deux parties ont repris leurs propres, et après qu'on leur à également attribué les dettes dépendant de ces propres, constitue les acquêts (das gewonnene Gut) (232). Le mari reçoit les deux tiers et la femme le tiers des acquêts (233). Les dots ou avances faites aux enfants doivent être restituées à la masse et se partager entre les père et mère dans la même proportion que les acquêts, et si ces derniers sont insuffisants, dans la proportion de leurs apports respectifs (230).

IT. CONTRATS DE MARIAGE (Ehetage). — Les époux et flancés peuvent par contrat de mariage s’attribuer et attribuer à leurs enfants tous les avantages qu'ils peuvent s'assurer par disposition de dernière volonté; ils peuvent également renoncer par contrat de mariage aux droits que la loi leur attribue dans la succession lun de l'autre (1324). Ces contrats doivent être conclus devant notaire dans les trente jours avant ou après le mariage, à peine de nullité (1331). Ils ne peuvent être révoqués que par acte notarié et avec le consentement de tous les contractants; ce que lestiers ont donné ou reçu ensuite du contrat de mariage ne peut être réclamé après la révocation du contrat (1334).

Le contrat de mariage soleurois ne peut porter que sur les droits successoraux des époux et des enfants ou sur l'attribution à la femme de la libre disposition de tout ou partie de ses biens (1325). En principe il n’est pas permis de modifier le régime légal quant à la répartition des gains et des pertes survenus pendant le mariage. Le ré-

SOLEURE 219 gime légal de la communauté {ertiæ partis est, en d’autres termes, obligatoire.

III. Voir pour les DROITS DE SURVIE, la succession ab intestat p. 219. Un conjoint peut, par testament, retirer au survivant la moitié des droits successoraux de celui-ci sur les propres du prédécédé et sur le dernier tiers des acquêts, et réduire aussi de moitié l’usufruit que la loi attribue au survivant (571).

C) Successions,

I. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Droits du conjoint survivant. — a) S'il n’y a que des enfants communs, le con- Joint survivant reçoit, dans la règle, en sus du tiers des acquêts pour la femme et des deux tiers des acquêts pour le mari, l’'usufruit, sa vie durant, de la succession du prédécédé(911). Les enfants communs qui ne sont plus sous puissance paternelle etqui vivent séparés de leur père ou mère, peuvent exiger la remise du quart de leur portion d’après l'inventaire. Les dots ou avances d’hoirie doivent être rapportées et être comprises dans ce quart (512). Le conjoint survivant peut donner aux enfants leur part comme il l’entend, en écus, nature ou créances. En cas de secondes noces, les enfants peuvent réclamer la totalité de leur part; le survivant reçoit, dans ce cas, seulement l’intérêt à 9 /, d’une part d’enfant (514).

b] S'ü n'y a d'enfants que d'un premier lit du défunt, le conjoint survivant reçoit les deux tiers des acquêts et l'intérêt au 90/, d’une part d'enfant (515).

c) S'il y a des enfants du dernier et d'un précédent mariage, le conjoint survivant reçoit, en sus de ses droits

aux acquêts, et de la jouissance de la part des enfants qu’il a eus avec le prédécédé, l'intérêt à 5 ?‘/, d’une des parts d'enfants du premier lit (516).

d) S'U n'y a point de descendants du prédécédé, mais des frères ou sœurs ou descendants d’eux, ou des ascendants en ligne directe, le conjoint survivant reçoit les deux tiers des acquêts du défunt et un tiers des propres du dit défunt en toute propriété, et le reste de la succession en usufruit (517). Si aucun des parents mentionnés ci-dessus n'existe, le survivant reçoit tous les acquêts et la moitié des propres en propriété, et le reste en jouissance (918). Le conjoint survivant hérite de toute la fortune du prédécédé, s’il n'existe pas de parents connus du défunt (919, 552, 613).

2. Droits des descendants légitimes. — Les descendants héritent par souches et légalité entre des descendants de sexes différents n’est pas admise (522 et 593). Doit être rapporté ce qu’un héritier en ligne descendante directe a reçu du défunt en dot ou à titre d'avance d’hoirie (924). Les frais d’éducation ne doivent pas être rapportés, à moins que le défunt, dans ses livres ou dans une autre déclaration écrite, n’en ait ordonné autrement, ou qu'ils ne portent atteinte à la légitime des autres enfants (525). Les fils peuvent exiger sans récompense les armes, habits et joyaux du père, et les filles les habits et joyaux de la mère (528). Les fils ont le droit de reprendre les immeubles des père el mère à un prix modéré (929), c’est-à-dire à 25 ?/, audessous de la valeur réelle, à la condition toutefois que ces 25 °/, de réduction ne dépassent pas le 15°/, de la succession nette du père ou de la mère (530). Le fils cadet à le droit de retenir la maison dans laquelle le père a habité en dernier lieu, ainsi que les dépendances, le verger et le jardin, à leur valeur réelle; sous le nom de verger (Baumgarten, Haushofstatt) on entend le terrain immédiatement

contigu à la maison; le privilége du cadet est cependant limité à un arpent (531). Si la maison paternelle est double, le cadet a le choix de sa part (532). Après que le cadet a fait son choix, les autres fils peuvent prendre des autres immeubles autant qu’il est nécessaire pour égaliser les parts (533). Les priviléges immobiliers des fils prédécédés passent à leurs enfants, même s'ils ont seulement des filles; spécialement les enfants d’un fils cadet prédécédé ont, vis-à-vis de leurs oncles et tantes, les droits de leur père défunt (534). |

3. Droits des ascendants et des frères et sœurs. — Sous réserve des droits du conjoint survivant, exposés sous chiffre À, il y a lieu de faire dans cette classe les distinctions suivantes : «) 51 le défunt laisse des père et mère et pas de frères ou sœurs ou descendants d'eux, les premiers héritent par parts égales. Si l’un seulement est en vie, il reçoit toute la succession (536). b) Si le défunt laisse des frères et sœurs et pas de père ni de mère, ou autres ascendants, les premiers sont héritiers par parts égales. Les utérins ou consanguins n’ont que la moitié de la part attribuée aux germains (537). Les enfants ou descendants de frères ou sœurs prédécédés les représentent (538). c) S'il y a des frères et sœurs et des père ou mère, il y a partage par têtes (539). d) S'il n’y a pas de père ou mère, mais seulement des ascendants plus éloignés, ces ascendants héritent dans tous les cas, qu'il y ait ou non des frères ou sœurs du défunt ou des descendants de ces frères ou sœurs ; ces ascendants sont appelés à partager la succession par parts égales à égalité de degré, le degré le plus rapproché excluant les plus éloignés (540). e) Si le défunt ne laisse ni frères ou sœurs germains, ni descendants de frères ou sœurs germains, la succession passe en entier aux frères et sœurs utérins ou consanguins ou à leurs descendants (54).

Vars SOLEURE

4. Droits des enfants adoptifs et illégitimes. — a) Les rapports de succession entre l’adoptant et l’adopté et réciproquement, sont les mêmes que s’il s'agissait d’un enfant légitime, mais 1l n'existe aucun lien de succession entre les parents de l’adoptant et l’adopté (542 à 544). b) Les enfants naturels héritent de leur mère exactement comme les enfants légitimes, qu'il y ait de ces derniers ou non (545). Les enfants naturels sont héritiers des autres enfants naturels ou légitimes de leur mère comme s'ils étaient légitimes (546). Ils n'héritent des ascendants de leur mère que si ceux-ci n'ont pas de descendants légitimes, et des frères et sœurs de leur mère que si ceux-ci n'ont ni postérité, n1 frères ou sœurs légitimes ou descendants d'eux (547). La mère hérite de ses enfants naturels comme s'ils étaient légitimes (548). Ils n’ont pas d’autres droits vis-à-vis de la famille de la mère (549). Les enfants naturels adjugés par le tribunal à un homme, ont, vis-à-vis de lui ou des siens les droits que la loi leur confère vis-à-vis de leur mère ou de la famille de leur mère (950).

5. Droits des parents plus éloignés et du fisc. — Les parents plus étoignés et qui prouvent leur légitimité, sont appelés à la succession. Le degré le plus rapproché exclut le plus éloigné; à égalité de degré, partage par têtes (551). Il n’y a pas de limitation du degré successible. S'il n°’v a pas de parents, la succession est déférée au conjoint survivant (592, 519, 613). À défaut de conjoint survivant, la fortune revient à la commune d'origme, et à défaut de commune connue, à l'Etat (553, 618).

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester. — Pour tester valablement, il faut être âgé de 18 ans. Les mineurs âgés de plus de 18 ans ne peuvent tester que par acte notarié (556, 560). Les interdits pour prodigalité

SOLEURE 223 ne peuvent tester que s'ils n’ont ni descendants, ni conjoint, ni père et mère, ils ne peuvent disposer que de Ia moitié de la quotité disponible légale; la forme notariée est indispensable à la validité de leurs dispositions de dernière volonté, mais le consentement de leur tuteur n'est pas requis (597).

2. Légitime. — Les personnes qui laissent des enfants ou descendants ne peuvent disposer que du quart de leur fortune (566). Toutefois l’ascendant peut ordonner que la part revenant à tel des descendants sera remise à un curateur, et que le descendant ne recevra des revenus que le nécessaire pour vivre (567); le descendant ne peut réclamer qu'au bout de dix ans après le décès du testateur la révocation de cette disposition; il ne doit être ni failli, ni interdit, ni se trouver dans des conditions qui permettraient son interdiction (569).

S'il y a des ascendants, des frères et sœurs ou des descendants d'eux, la quotité disponible est de la moitié (970).

Un conjoint peut, par testament, retirer à l’autre la moitié de ses droits successoraux sur les apports du prédécédé, et sur le dernier tiers des acquêts, ainsi que la moitié de ses droits d'usufruit (571). Dans tous les autres cas, il n’y à pas de légitime, et les dispositions de dernière volonté peuvent épuiser la totalité des biens (572).

3. Substitutions. — Le testateur peut, pour le cas où l'héritier institué par lui ne devient pas héritier, lui substituer un autre héritier (Nacherbe) et en substituer d’autres à celui-ci (563). — On peut instituer un tiers pour son héritier, à charge par cet héritier de laisser les biens à ses enfants en cas de décès ou dans d’autres cas spécifiés par le testament. Mais cette substitution fidéicommissaire ne peut être établie qu'au premier degré (564).

4. Forme. — La loi connait le testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (559), et le testament notarié fait en présence de deux témoins (560). Les personnes majeures placées sous tutelle et les mineurs de plus de 18 ans ne peuvent tester que par acte notarié (556, 560, 557). Voir plus haut, page précédente, chiffre 1.

5. Des dispositions de dernière volonté réciproques. — Les conjoints, et les frères et sœurs peuvent, dans un même acte ou dans des actes séparés, s’instituer réciproquement héritiers ou légataires et instituer des tiers pour leurs héritiers ou légataires, chacun séparément ou toutes

les parties en commun (999). — La forme est celle des testaments notariés (560, 601). — Pour les révoquer, une

déclaration devant notaire en présence de deux témoins est nécessaire, à moins que l'intention de révoquer la disposition réciproque n'ait été notifiée par huissier à l’autre partie, et qu'on ne puisse en fournir la preuve (603). Les dispositions de dernière volonté faites séparément par une personne qui a coopéré à un testament réciproque, ne sont valables qu’autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec le testament réciproque, même si elles sont postérieures à ce dernier (605).

III. MESURES CONSERVATOIRES. — ACCEPTATION. — RÉ- PUDIATION. — 1. Mesures conservatoires. — Un inventaire officiel de toute succession quelconque doit étre dressé par le greffier de district, avec indication de la valeur de l'actif et du montant des dettes (462). Les scellés doivent être apposés d'office s’il y a contestation sur la qualité d’héritier, si un héritier le demande, si le défunt à fait des dispositions de dernière volonté et si on requiert, le bénéfice d'inventaire (466). L'évaluation doit être faite par le président de commune assisté au besoin d'experts (473)

et le prix de vente pris pour base (475). L’inventaire doit être clos, dans la règle, dans les soixante jours de l'envoi de l’estimation et du testament (éventuellement) par le président de commune ou le préfet (484).

2. Acceptation ou Répudiation. — Les héritiers légaux prennent la place du défunt de plein droit, sans acte de leur part, s'ils ne répudient pas la succession, ou s'ils ne demandent pas le bénéfice d'inventaire (606).

La répudiation doit avoir lieu par écrit au greffe de la préfecture (Amtschreiber) dans les trente jours après l’expiration du délai prescrit pour faire l’inventaire (608, 607).

S'il n'y à pas d’actif, on présume que les héritiers ont renoncé (609). Les héritiers les plus rapprochés après l'héritier qui a répudié ont un délai de 15 jours pour répudier à leur tour, à dater du jour où ils ont eu connaissance de la répudiation (610).

Les héritiers festamentaires ne deviennent héritiers que par déclaration expresse d'acceptation, ou, en cas de bénéfice d'inventaire, par acceptation formelle (614). La dé-

claration doit être faite au greffe chargé de l'inventaire (615).

3. Bénéfice d'inventaire. — Il ne peut être demandé que si les scellés ont été apposés (491), et doit l'être, dans la règle, dans les trente jours du décès. Si les héritiers n’habitent pas le même lieu que le défunt et n’ont reçu du préfet aucun avis du décès, le délai de 30 jours ne court que de la date de la réception de l'avis du préfet (493). — Un délai est fixé aux créanciers. Dans le délai de 15 jours dès lPachèvement de l'inventaire, les héritiers peuvent accepter purement ou simplement, ou répudier ; s'ils ne déclarent rien, ils sont réputés avoir accepté sous bénéfice d'inventaire (500). Les valeurs de la succession sont taxées par experts (502). A lexpiration de ce délai

et après paiement des dettes inscrites, les héritiers bénéficiaires ne peuvent pas vendre ou hypothéquer les immeubles dépendant de la succession pendant deux ans et doivent fournir caution pour la restitution des meubles qu'ils reçoivent et du produit des immeubles pendant deux ans (503, 50%). Les créanciers qui arrivent après l’expiration du délai, mais dans les deux ans, peuvent faire valoir leurs droits, s’il reste un solde actif après le remboursement des créanciers inscrits en temps utile (506). Ceux qui viennent après les deux ans ne peuvent poursuivre les héritiers que jusqu’à concurrence du solde que ceux-c1 ont reçu à teneur de l'inventaire; ils ne peuvent réquérir la vente des immeubles, et n’ont aucun droit au produit des immeubles depuis le décès (508). Par contre, les créanciers inscrits en temps utile peuvent réclamer contre les héritiers le montant intégral de leurs créances (505).

IV. DES PARTAGES, RAPPORTS, etc. — 1. Des partages. — Toutes les successions doivent faire l’objet d’un inventaire authentique (462). — Le partage des immeubles doit être fait par écrit, signé, et déclaré au greffe (angelobt). Le partage des meubles peut être fait sans le concours du sreffe de préfecture (627). Pendant le mariage, l’un des époux ne peut de son vivant procéder à un partage de biens sans le consentement de l’autre (641).

Les dettes de la succession sont réparties entre les héritiers et la répartition doit être notifiée par le greffe dans les trente jours de la clôture du partage, à tous les créanciers (636). Le créancier ne peut, à partir de la notification de l’attribution de la dette à tel des héritiers, poursuivre les cohéritiers de son débiteur que si celui-ci est en faillite ou incapable de payer (637). Chaque héritier peut exiger de son cohéritier des sûretés pour le remboursement des dettes attribuées dans le partage aux dits cohéritiers (638).

2. Des rapports. — Voir dans la succession ab intestat, chiffre 2, Descendants légitimes, quelles sommes doivent être rapportées par les descendants.

V. SUCCESSION CONTRACTUELLE (ERBVERTRÆGE). — Les contrats de succession ne sont admis que dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire, lorsqu'il s’agit d’un contrat de mariage, et du contrat entre une personne donnée et son héritier présomptif, par lequel ce dernier consent à recevoir, en avance sur sa part, le capital lui revenant et les intérêts de trois années au plus (1242); ces contrats sont obligatoires aussi pour les héritiers des contractants et ne peuvent nuire aux droits des créanciers (1243). Sauf ces exceptions, les contrats ayant pour objet une succession que l’on espère réaliser ou la renonciation à des droits successoraux non ouverts, sont nuls, même si celui dont la succession à fait l’objet du contrat y avait donné son assentiment (1241).

NOTICE HISTORIQUE. — Avant l’entrée en vigueur du Code civil (1838), le Tessin était régi par des coutumes qu’on appelait statuts, décrets, priviléges. Lorsque les bailliages ont été détachés de l’ancien duché de Milan, ils apportèrent des coutumes à eux, basées sur les traditions du droit romain et sur les idées nouvelles de la renaissance italienne. Autant de bailliages, autant de statuts. Les statuts de Lugano, promulgués en 1441 sous le dernier Visconti, ont été-un chef-d'œuvre pour l’époque.

Les Suisses, devenus souverains des bailliages, ont d’abord respecté les coutumes locales; mais pendant les 300 ans de leur domination, les statuts ont été transformés à plusieurs reprises, sans être améliorés. Vers la fin du XVITE siècle, on en fit un recueil à Lugano et à Locarno, mais ce travail informe est une collection de matières hétérogènes du domaine du droit civil, administratif et politique. Ces recueils circulaient dans le pays en exemplaires manuserits très rares et souvent fautifs. On permettait de les copier; mais l’impression en avait été interdite. La jurisprudence des Landvægte et des syndies, qui venaient annuellement pour réviser les coptes et rendre justice, faisait règle à légal des statuts.

A la dernière heure se fit jour, chez les sujets comme chez les gouvernants, la pensée d’une révision générale des coutumes, mais les événements se précipitèrent, et l’affranchissement des bailliages, suivi de la république unitaire, survint avant la révision des coutumes. Cependant l’œuvre avait commencé à Mendrisio, dont le statut, assez logigue et complet, fut octroyé peu de temps avant la révolution française.

Lors de la formation du canton du Tessin, les bailliages reçurent le nom de districts tout en conservant leur ancienne circonscription, leur juridiction et leurs statuts. De 1803 à 1837, plusieurs lois cantonales ont dérogé au régime coutumier sur la capacité de la femme, sur la tutelle, l'émancipation, les testaments et quelques contrats. Le code a été une transaction entre

* Les numéros qu'on lit dans le texte, sans autre indication, correspondent aux articles du code civil tessinoïs, qui porte la date du 43 juin 4837 et qui est entré en vigueur le 1° janvier 1858 (art. 1517). M. Battaglini, conseiller national, à Lugano, a exprimé le désir qu’en raison du grand nombre de Tessinois résidant hors de leur canton, les extraits du code civil tessinois fussent plus développés que ce n’a été le cas pour les législations civiles des autres cantons. M. Battaglini a bien voulu revoir le manuscrit et rédiger la notice historique qui précède.

le droit coutumier et le droit civil moderne. On a puisé largement dans le code français et ceux de Parme et des Deux-Siciles. On a aussi emprunté quelques dispositions au code général autrichien, en raison de l'influence du voisinage de la Lombardie et des universités autri- . chiennes, où les hommes de loi du Tessin avaient fait leurs études.

Un an après la promulgation du code, il y eut une réaction législative contre le principe d'égalité des enfants dans la succession ab intestat du père ; mais en 1839, on fit disparaître l'odieux privilége qu’on avait élargi en faveur des mâles, et on rendit l'égalité aux enfants du sexe féminin. D’autres modifications ont été apportées sur la curatelle, les successions, les servitudes, les hypothèques, l’expropriation forcée pour cause d’utilité publiques, et autres titres. On doit aussi mentionner l'abolition des fidéicommis, l'introduction du mariage civil et la sécularisation des actes de l’état civil, qu’on a inaugurées en 1855.

Dans ce moment, le Tessin est entré dans un courant d'idées contraire à celui qui a inspiré ces lois. Les nouvelles dispositions législatives qui doivent régler les rapports des époux divorcés, ne sont qu’une réaction contre la loi fédérale sur le divorce.