‹ Les législations civiles des cantons suisses en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens et de succession, avec 12 cartes en chromolithographieChapitre 32 sur 61 · B) SUCCESSION TESTAMENTAIRE · texte numérisé non relu

B) SUCCESSION TESTAMENTAIRE

I. CAPACITÉ DE TESTER. — Pour tester, 1l faut être âgé au moins de 14 ans révolus. Sont incapables de tester : les sourds-muets de naissance qui ne savent ni lire ni écrire, les interdits pour imbécilité ou démence, les individus qui ne jouissent pas de leur raison, et les prodigues qui laissent des descendants légitimes (à défaut, les prodigues peuvent disposer du tiers de leurs biens s'ils ont des ascendants, et de la moitié s’il existe seulement d’autres héritiers au degré successible) (321, 322). — Il est interdit de léguer à ses enfants naturels autre chose que des aliments, s’il existe des parents au degré successible. L'incapacité du prodigue n’est point opposable contre un testament public antérieur à la demande d’interdiction (322).

Il. LÉGITIME ET QUOTITÉ DISPONIBLE*. — Quiconque laisse des descendants légitimes, un père, une mère, ou des ascendants paternels légitimes, ne peut disposer pour cause de mort de plus de la moitié de ses biens (334, 339). Les ascendants n’ont aucun droit à une légitime tant qu'il existe des descendants ; l’ascendant le plus rapproché exclut, comme héritier nécessaire, l’ascendant plus éloigné (336). |

La prélérition d’un héritier à réserve, même posthume,

* Voir les Donations, chiffre VIIL, page 254.

290 TESSIN n'annule pas le testament (342); le prétérit reçoit une portion égale à celle de l'héritier le moins prenant; il doit au moins recevoir sa légitime, et, s’il se trouve en concurrence avec des héritiers non nécessaires, un quart de la succession totale en sus de sa légitime (343); par contre la survenance d'enfants légitimes même posthumes ou la légitimation d'enfants naturels entraînent la nullité du testament ou du legs, si le testateur n'avait aucun descendant vivant lorsqu'il a fait le testament ou codicille (419).

Si les héritiers testamentaires, après avoir rétabli la légitime des héritiers nécessaires, ne peuvent recueillir au moins le quart de la succession et pourvoir en même temps au paiement des legs, on fait subir à ces derniers une réduction proportionnelle. Si les héritiers testamentaires sont en même temps héritiers nécessaires, ils ont droit à leur légitime augmentée du quart de la succession (339).

IIT. FORME DES TESTAMENTS OU CODICILLES. — 1. Le testament ou codicille, pour être valable, peut être olographe, c’est-à-dire écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (388). Le testament olographe doit être remis, par celui qui le trouvera ou en sera détenteur, à un notaire dans les dix jours depuis qu’il a eu connaissance du décès; si cette formalité n’était pas accomplie, le testament n’en serait pas moins valable. Le notaire doit faire l'ouverture du testament en présence de trois témoins et de celui qui a apporté l'acte (390).

Si le testateur tessinois se trouve à l’étranger, il peut tester valablement dans les formes usitées dans ce pays étranger; mais son testament olographe est valable dans le Tessin alors même que cette forme ne serait pas admise par la législation de ce pays étranger (391, 392).

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