Une autre forme est le testament par acte public, qui

est reçu par un notaire en présence de cinq témoins (393) ;

toutefois, s’il n’est pas fait d'institution d’héritiers, trois témoins sont suffisants (395).

3. La législation tessinoise connait encore le testament mystique ou secret, qui peut être écrit par le testateur ou par une autre personne.

L'acte contenant les dispositions de dernière volonté est remis, clos et scellé par le testateur, à un notaire en présence de trois témoins, ou est clos et scellé par le notaire en présence de trois témoins, puis le testateur doit déclarer que le contenu du dit papier est son testament; le notaire, le testateur et les trois témoins signent ensuite sur le côté extérieur du papier ou sur l’enveloppe en indiquant la date (401). Cette forme de tester n’est pas permise à ceux qui ne savent ni lire ni écrire (402).

4. Il est interdit à plusieurs personnes de tester dans un seul et même acte, même s'il s’agit de dispositions mutuelles et réciproques (386).

IV. ACCEPTATION, — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — À. l'acceptation peut être expresse ou tacite (468). La faculté d'accepter ou de répudier se prescrit par trente ans. Les intéressés peuvent obliger l’héritier à se prononcer; le tribunal fixe un délai de deux mois qui peut être porté à quatre mois au plus pour délibérer (476). |

Les héritiers qui acceptent sont responsables solidairement et sur leurs biens personnels de la totalité des dettes de la succession. Ils peuvent demander des garanties contre cette solidarité (511).

La femme mariée ne peut accepter ou répudier une succession sans le consentement de son mari.

L'assentiment de la municipalité et le bénéfice d’inventaire sont indispensables au père et au tuteur pour accepter une succession dévolue aux enfants mineurs ou aux personnes placées sous tutelle (465, 137).

2. La répudiation doit se faire par déclaration au greffe du tribunal de district (472). Les créanciers de celui qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser par le président du tribunal de district à l’accepter en lieu et place de leur débiteur (475 et loi du 7 décembre 1855, art. 2).

9. Bénéficice d'inventaire. — Les personnes sous tutelle et les enfants mineurs sous la puissance de leur père ne peuvent accepter une succession que sous bénéfice d’inventaire (465, 137). Le bénéfice d'inventaire est obligatoire si un seul héritier le requiert par déclaration faite au tribunal de district (478). Celui-ci fait un appel aux créanciers (Grida); l’inventaire est dressé par un notaire ou juge de paix dans le délai d’un mois, à la requête de l'héritier bénéficiaire, lequel est réputé déchu de tout bénéfice s’il ne fait pas procéder à l'inventaire (479).

L'héritier bénéficiaire n’est tenu du paiement des dettes que jusqu’à concurrence de l’actif de la succession. Ses biens personnels ne sont pas confondus avec ceux du défunt; il n’est tenu de payer aucune dette dont le remboursement n'est pas réclamé dans l’année qui suit les publications ou Grida (481, modifié par Part. 9 de la loi du 31 mai 1856). Si, deux mois après la clôture de la Grida, l'héritier bénéficiaire n’a pas répudié la succession, il est réputé avoir accepté purement et simplement (482, révisé par la loi du 31 mai 1856, art. 10).

V. PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Des partages. — Nul n'est tenu de rester dans lindivision: On peut cependant

TESSIN 253 convenir de suspendre tout partage pendant une période qui ne peut excéder cinq ans (496). — Les fils n’ont dans les partages aucun privilége sur les filles, les aînés sur les cadets, etc. (503, 451). Mais, dans les partages entre descendants, les mâles peuvent retenir les immeubles compris dans la part des cohéritiers de sexe féminin en compensant la juste valeur moyennant argent (499).

2. Des rapports. — Le rapport n’est dû que par le descendant à son cohéritier. Les descendants doivent rapporter tout ce qu'ils ont reçu de lascendant défunt par donation ou par disposition de dernière volonté, à moins que les dons et legs ne leur aient été faits expressément à titre de préciput et hors part, ou avec dispense de rapport (487). — L’héritier qui renonce n'est pas tenu de rapporter le don (490), même s'il à été fait à titre d'avance d’hoirie.

Les dots, avances d’hoirie, paiements de dettes, sont sujets à rapport (491); les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, ne doivent pas être rapportés (492).

VI. SUBSTITUTIONS. — Fipicommis. — 1. Substitutions. — Le testateur peut appeler un second, un troisième, etc., héritier à sa succession, pour le cas où l’institué ne pourrait pas recevoir l’hérédité. Toute substitution ultérieure s'éteint, dès que l’institué, ou le premier des substitués appelé à recueillir l’hérédité, est entré en possession (392).

Le testateur peut imposer à son héritier l'obligation de déférer, après sa mort ou après un laps de temps déterminé, ou pour un cas donné, l’hérédité à une autre personne (354); cette substitution est interdite au-delà du premier degré (355).

Le testateur peut en particulier faire une substitution au profit des enfants non conçus d’une personne vivante désignée par lui; la substitution devient caduque si ces enfants ne sont pas conçus au moment de louverture des droits que le testament leur attribuait (360).

L'héritier institué ne peut grever d'aucune charge, ni aliéner les immeubles qu’il doit transmettre au substitué. 11 doit fournir caution pour la transmission intégrale des capitaux mobiliers (361).

2. Les fidéicommis sont prohibés (355 et loi du 1 décembre 1851).

VIT. SUCCESSION CONTRACTUELLE ET RÉCIPROQUE (ERB- VERTRÆGE). — Hormis les contrats de mariage, il est interdit de conclure des conventions ayant pour objet des droits successoraux non encore échus. Toute disposition de dernière volonté, alors même qu'elle serait mutuelle et réciproque, est nulle, s’il a été stipulé un seul et même acte (386). 3

On ne peut reconcer en faveur d'un tiers à une succession non encore ouverte, ni faire aucun contrat relatif à une succession de ce genre, et celà même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit (535). Le fils et la fille peuvent néanmoins renoncer par contrat à la succession du père, de la mère ou d’un autre ascendant, pourvu qu’il ne soit pas porté par là atteinte à la légitme, telle qu’elle résulte de la fortune existante à l’époque du contrat (535).

VIII. DonaTIONS. — 1. On peut disposer de ses biens présents par donation entre vifs (967, 968). La donation de biens futurs est nulle (970). Le donateur doit avoir la libre disposition de ses biens (968).

2. Celui qui n’a pas d’héritiers nécessaires peut donner tous ses biens, sauf ce qui lui est indispensable pour fournir à son alimentation; le donateur peut néanmoins toujours disposer de la vingtième partie des biens donnés; mais, à défaut de disposition spéciale, le donataire reçoit ce qui reste de ce !/,,, et n’est tenu à aucune restitution (975).

3. La donation peut être faite à toute personne vivante ou seulement conçue, pourvu que, dans ce cas, le donataire ne naisse pas mort (969).

Aux établissements publics et corporations non prohibées, on ne peut donner plus qu’il n’est permis de disposer en leur faveur par testament (969, 333).

4. Toute donation excédant fr. 500 doit être faite par devant le tribunal, qui ne doit l’approuver qu'après avoir entendu les parties (977).

o. Le donateur peut réserver la reprise de la chose donnée pour le cas où il survivrait au donataire ou à ses héritiers (981). Dans ce cas, le bien donné doit être restitué sans nouvelle charge hypothécaire, mais les ayants droit du donataire ne sont pas tenus des autres charges ni des servitudes (282). |