CG) SUCCESSION TESTAMENTAIRE

I. QUOTITÉ DISPONIBLE ET LÉGITIME. — 1. En ce qui concerne les biens reçus par succession ab intestat d’ascendants ou de descendants, il n’est permis d’en disposer pour cause de mort que dans les limites suivantes: à) S'il

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existe des ascendants ou des descendants, il n’est permis de disposer que d’un cinquième des dits biens, b) s’il existe des collatéraux jusqu’au 4e degré inclusivement, il ne peut leur être enlevé plus d’un tiers de ces biens, c) s’il existe des collatéraux jusqu’au 6e degré inclusivement, 1l ne peut leur être enlevé par disposition de dernière volonté plus de la moitié de ces biens. Au delà, la liberté de tester n’est soumise à aucune restriction (59).

2. En ce qui concerne les biens provenant de la succession de collatéraux ou qu’on a acquis en vertu de testaments ou d’une autre manière, on peut en disposer librement s’il n'existe ni descendants, ni ascendants, ni conjoint survivant. S'il existe des descendants, la quotité disponible est d’un tiers, et s’il existe des ascendants, des deux tiers de cette catégorie de biens (60).

3. Un conjoint peut disposer en faveur de l’autre dans la même proportion que vis-à-vis d’un tiers; toutefois s’il n y a pas de descendants, il peut ou bien léguer au survivant la jouissance de toute sa succession sa vie durant (par conséquent aussi l’usufruit de la part dont la loi lui interdit de disposer au préjudice des héritiers ab intestat), ou bien encore léguer au survivant la pleine propriété de la quotité disponible et l’usufruit du reste de la fortune (62). Le conjoint survivant ne peut être privé de plus d’un tiers des quote-parts que la loi lui assure, tant en propriété qu’en usufruit (63). Les ayants droits peuvent, même du vivant du testateur, réclamer des mesures judiclaires contre les actes entre vifs qui auraient pour objet de violer d’une manière détournée les prescriptions légales sur la légitime (66).

Les dispositions de dernière volonté qui excèdent la légitime ne sont pas nulles, mais réductibles à la quotité disponible (97).

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IT. FORMES DES DISPOSITIONS DE DERNIÈRE VOLONTÉ. — 4. Testament olographe. — II doit être écrit en entier, daté (lieu et jour) et signé des noms de famille et de baptème du testateur, puis signé par deux témoins qui attesteront par leur signature que le testateur, étant en saine raison, leur a déclaré simultanément que le document en question contenait ses dispositions de dernière volonté (67). Il n’est pas nécessaire de communiquer aux témoins le contenu du testament olographe (69).

2. Testament par acte authentique. — Dressé par un creflier de district, notaire ou juge de paix, en présence de deux témoins et signé par le testateur (68).

93. Une disposition de dernière volonté ne peut être faite par deux personnes ou plus dans le même acte (65).

4. Modification. Révocation. — Le testament authentique est révoqué seulement par un autre testament authentique ou bien par le retrait de l'acte de la chancellerie notariale, retrait effectué par écrit par le testateur. Un testament olographe est révoqué s’il est détruit par le testateur ou remplacé par une autre disposition de dernière volonté en due forme (86-91).

5. Tout acte contenant disposition de dernière volonté doit être remis après le décès à un notaire, qui convoque les héritiers ab intestat pour leur en donner lecture (93, 94). Il est dressé procès-verbal de la cérémonie, dans laquelle il peut être déjà protesté contre la disposition de dernière volonté (94). Les héritiers ab intestat et testamentaires ont un délai de vingt jours depuis l’ouverture du testament, pour annoncer au notaire qu’ils veulent le contester, sinon leur action est prescrite (93); le délai doit être prolongé par le président du tribunal du district du domicile du défunt, à l'égard des héritiers à l'étranger (96).

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