BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

1. Un délai de vingt jours est accordé pour accepter, répudier ou accepter sous bénéfice d'inventaire; le délai peut être prolongé par le tribunal de district pour les absents (115); à défaut de se prononcer dans le délai, on est présumé avoir accepté purement et simplement (117). Les créanciers peuvent accepter une succession répudiée par leur débiteur, mais jusqu'à concurrence de leurs créances seulement (118). — Les successions dévolues à un absent du pays sont inventoriées et confiées à l’administration du Waisenamt (122).

Par le bénéfice d'inventaire, 1l est accordé un délai de vingt Jours, à partir de la clôture de l'inventaire, à l’héritier qui l’a demandé, pour délibérer (120, 121). S'il ne se prononce dans ce délai, il est réputé avoir accepté la succession, et devient responsable, même sur ses biens personnels, des dettes du défunt. S'il répudie dans le délai, la succession est liquidée comme vacante, si les héritiers plus éloignés la répudient à leur tour.

IT. DES PARTAGES. — Le partage doit être fait d'office ou par voie de notaire si un héritier le demande et s'il v a des héritiers mineurs ou absents (124). Voir, sur les biens sujets à rapport, page 204.

E) ERBVERTRÆGE, Fidéicommis, etc.

4. L'Erbvertrag est le contrat par lequel une personne assure conventionnellement à une autre un droit de succession ou un legs, ou par lequel un héritier renonce à tout ou partie de ses droits successoraux vis-à-vis de celui

272 THURGOVIE \ dont il doit hériter. Ges contrats peuvent être réciproques (101). Ils peuvent être annulés par accord mutuel (4105). Un contractant qui se croit lésé ou menacé, peut demander l'annulation du contrat ou des garanties (107). Les contrats relatifs à des biens non encore échus au moment du contrat, ne sont pas admis, sauf entre fiancés (Heirathsverkomnisse), ou entre conjoints (Eheverkomnisse); par ces contrats les fiancés ou les conjoints introduisent un droit de succession conventionnel à des biens qui ne leur ont pas encore été dévolus (180).

Un héritier futur peut cependant conclure avec celui dont il doit hériter, un contrat par lequel le premier reçoit du second tout où partie de sa future part d'héritage (110, 111). Ces contrats, comme ceux entre fiancés et conjoints, sont soumis aux règles ordinaires en matière de quotité disponible et de légitime (111), lorsqu'ils préjudicient aux droits des tiers (113).

2. La substitution simple est admise à l'infini (75). Les substitutions fidéicommissaires sont interdites au-delà du premier degré (76).

À) Tutelle (Vogtei).

I. MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — [La majorité commence à l’âge de 24 ans accomplis (mit dem erfüllten 24ten Jahre). « Il est permis à l'autorité de faire des exceptions et d'autoriser les émancipations, en tenant compte de la capacité intellectuelle et morale du mineur » (22); d’après l’article 164, alinéa 2, le fils âgé de vingt ans peut être dispensé d’un tuteur.

IT. TUTELLE DU PÈRE.— Il a l'administration et la Jouissance de la fortune des enfants pour autant qu'ils sont sous sa puissance (89). [Il est tenu à la restitution intégrale de leurs biens (86). Il ne peut ni acheter, n1 aliéner des immeubles, ni les grever de charges, sans le consemtement du conseil de famille (Freundschaft, voir IT, 2)

* La première partie du code, devenue loi le 23 octobre 185%, avait fait l’objet de la décision de la Nachgemeinde du 12 mai 1850.

M. le landammann Kaiser, à Stanz, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative au canton d'Unterwald le Bas.

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code.

de ses enfants, à peine de nullité pour les enfants et de tous dommages-intérêts pour lui envers les tiers. Il ne peut aliéner ou donner en gage des lettres de rente (Gülten) ou valeurs mobilières des enfants, sans le consentement de deux proches parents (freundschafsfähig), et sans celui des enfants eux-mêmes s'ils ont déjà atteint l’âge de vingt ans (87).

Les parents, le conseil communal et l’admimistration des pauvres (Armenverwaltung), sont tenus de réclamer du père des sûretés si la fortune des enfants parait compromise, et de faire désigner un tuteur datif aux enfants, sauf recours du père auprès du Wochenrath (gouvernement) (88).

La puissance paternelle cesse non-seulement par la majorité, le mariage ou l'émancipation, mais aussi par le fait de la fondation, par l’enfant, d’un établissement à part, avec le consentement des parents (eigen Feuer und Licht halten) (93).

IIT. TUTELLE DATIVE. — 1. Doivent être mis sous tutelle. — a) Les mineurs qui ne sont plus sous puissance de leur PÈRE. Exceptionnellement et si le conseil de famille et l'administration des pauvres (Armenverwaltung) y consentent, la mère peut être désignée comme tutrice (92, 126). Elle ne l’est jamais de plein droit. b] Les imbéciles et aliénés, les prodigues ou ceux qui par des spéculations maladroïites compromettent les intérêts de leur famille; les absents dont la résidence est inconnue et qui n'ont pas laissé de fondé de pouvoirs pour gérer leurs biens, et les condamnés à la détention s'ils possèdent des biens (126). c) La femme de tout majeur qui serait luimême sous tutelle (127); la femme d’un failli, qu’elle ait on non des biens (126). La même personne peut être tuteur du mari et de la femme (127).

2. Autorité tutélaire. — Chaque fois qu'une personne est dans le cas d’être pourvue d’un tuteur, les parents les plus rapprochés, ou l'administration des pauvres de la commune (Armenverwaltung), doivent convoquer le conseil de famille (Freundschaft (129). La Freundschaft se compose des cinq parents les plus rapprochés de la personne à placer sous tutelle : trois du côté paternel et deux du côté maternel (121). À défaut, elle est complétée par des membres du conseil municipal du domicile, qui remplit en outre le rôle de conseil de famille pour les femmes étrangères (121). Voir page 278.

Le landammann en charge désigne les membres de la famille ou du conseil municipal qui peuvent ou doivent faire partie de la Freundschaft. Le père et le fils, ainsi que deux frères ne peuvent ensemble faire partie du même conseil de famille, mais l’un peut être tuteur et l’autre membre du conseil (122). Il v a de plus, dans le demicanton, huit fonctionnaires spéciaux nommés Waisenvuôgte (175) qui sont chargés de réunir les conseils de famille, d'inscrire dans un registre spécial (Vogtsbuch) tous les biens et dettes des personnes placées sous tutelle, ainsi que la date des lettres de rente, titres, etc. Ils prennent note des décisions des conseils de famille, assistent aux redditions de compte des tuteurs, et en général protégent les intérêts des mineurs contre toute atteinte (178). Les Waisenvôgte sont nommé par le Landrath (Grand-Conseil du demi-canton) (176).

Le Wochenrath (Conseil d'Etat) surveille les Waïisen- vôgte (180, 119) et tient un registre général de toutes les tutelles (125). Le Wochenrath est un conseil de treize membres nommé par le Grand-Conseil (Landrath) ie deux ans.

3. Nomination du tuteur. — A la requête de l’un des parents, de l'administration des pauvres ou du Waisen-

276 UNTERWALD LE BAS vogt, le conseil de famille (Freundschaft) se réunit et décide s’il y a lieu d'organiser la tutelle. Si sa décision est affirmative et s’il n’est pas formulé de protestation, il adresse une requête motivée au Wochenrath (Gouvernement) qui, à teneur de l’article 50 de la Constitution, est appelé à nommer le tuteur (129); le Wochenrath peut à cette occasion ordonner un appel public aux créanciers (132). La charge de tuteur doit être proposée successivement et en vain à deux parents du côté paternel, avant que le tuteur puisse être choisi parmi les parents du côté maternel (133).

Le Waisenvogt convoque le conseil de famille (Freundschaft) lorsqu'il a reçu avis de la nomination du tuteur par le Wochenrath; le conseil procède à l'inventaire détaillé des biens et dettes, que le Waisenvogt doit transcrire dans ses registres ; en même temps le conseil donne des directions au tuteur sur l'administration des biens (159). Les pupilles âgés de plus de 14 ans doivent être appelés (140).

Le père peut, par disposition de dernière volonté (auf dem Todtenbette), désigner un tuteur même en dehors de la parenté, mais ce choix doit être confirmé par l'autorité de seconde instance, c’est-à-dire par le Wochenrath (133, chiffre 1). |

4. Administration de la tutelle. — Le conseil de famille doit être au complet pour autoriser l’aliénation d’immeubles ou de capitaux (143). Pour les cas moins importants, désignés d'avance par la Freundschaft réunie au complet en présence du Waisenvogt, la présence de trois membres suffit. Le conseil peut être rendu responsable des dommages qu'il a causés par sa faute au pupille (145).

Le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour échanger ou aliéner des lettres de rente (Gülten) ou en constituer sur des immeubles du pupille; acheter ou

échanger des immeubles, cautionner, ester en justice, iransiger, suspendre une industrie ou en commencer une nouvelle, conclure des baux, acquérir pour lui-même des objets appartenant au pupille, et en général faire des actes de nature à modifier le capital du pupille (147). Si cette autorisation n’était pas obtenue, le pupille ne serait pas engagé, et le tuteur non autorisé serait personnellement tenu à dommages-intérêts (148).

La reddition des comptes a lieu tous les deux ans (155).

Le tuteur est rééligible. L'action du pupille contre le tuteur ou l’autorité tutélaire: se prescrit en un an (14,

9. Fin de la tutelle. — (Voir chif. [, p. 273): La majorité est fixée à 24 ans accomplis (164, 1). La femme placée sous tutelle spéciale, cesse de l’être si elle épouse un homme jouissant de la pleine capacité civile (164, chiffre 2). Dans tous les cas où il s’agit de lever la tutelle mise sur des majeurs, l’autorisation du Conseil d'Etat et de l'administration des pauvres est prescrite (164, chif. 3).

B) Effets du mariage quant à la fortune, *

I. RÉGIME LÉGAL. — Le mari a l'administration et l’usufruit des biens de la femme; il devient propriétaire de tout ce qu’elle acquiert par son travail personnel pendant le mariage, à la seule condition de pourvoir à l'entretien convenable de la femme et des enfants (57). On doit en conclure que le mari a seul droit aux gains faits par lui pendant le mariage et que la communauté de biens n'existe à aucun titre.

* Loi du 23 octobre 1852, d'après décision de la Nachgemeinde du 12 mai 1850,

Le mari ne peut aliéner les biens meubles et créances de sa femme qu'avec le consentement écrit de deux des plus proches parents (freundschaftsfähig) de la femme. Toutefois le possesseur de bonne foi de ces objets mobiliers ou de ces créances, ne peut être tenu à restitution (58). Les immeubles de la femme ne peuvent être aliénés méme si le mari était acheteur, ou hypothéqués ou engagés comme sûreté de lettres de rente (Gülten), sans le consentement de la femme et de son conseil de famille, à peine de nullité en ce qui concerne la femme et sous réserve de tous dommages-intérêts, au profit des tiers lésés, contre le mari (59). L'assentiment du conseil de famille est également requis pour les contrats de la femme avec son mari, s'il s'agit de céder à celui-ci des droits, ou de contracter des dettes ou engagements analogues, ou encore de plaider contre lui (60).

IT. SURETÉ DU BIEN DES FEMMES. — Les biens meubles et immeubles que la femme apporte à son mari, soit lors du mariage, soit pendant le mariage, doivent être spécifiés avec soin, sur la déclaration des deux parties, par un expert « honorable et impartial » qui les inscrira dans un registre et indiquera pour chaque chose une valeur équitable (billiger Preis). Les dettes de la femme au moment du mariage y sont également mentionnées. La femme ou ses héritiers ne peuvent, après déduction des dettes, réclamer que les apports inventoriés ainsi qu’il vient d’être indiqué, à moins de fournir d’autres preuves judiciaires du bien fondé de leur réclamation (55).

Pendant le mariage, le mari ne peut disposer des biens, meubles ou immeubles de sa femme, que dans les conditions indiquées ci-dessus (58-60) sous chiffre I.

III. DE LA REPRISE DU BIEN DES FEMMES. — La femme reprend tous les objets mobiliers ou immobiliers ap-

UNTERWALD LE BAS 279 portés par elle et qui existent encore en nature; elle reprend tous ses habits personnels, même s'ils ont été achetés pendant le mariage. Si les biens d'apport ont été aliénés, le prix d'inventaire, ou, si celui-ci ne peut être établi, le prix de vente, ou, s’il n’y a pas eu de vente, une indemnité équitable, doivent être restitués par le mari à la femme ou à ses ayants droit. Les immeubles, ainsi que tous les objets mobiliers et lettres de rente qui s’y rattachent, doivent être restitués en nature par le mari, à moins qu'il ne puisse prouver qu’ils ont péri sans sa faute. Il en est de même pour les créances et autres valeurs mobilières. Pour les autres objets mobiliers, spécialement les habits et ustensiles de ménage qui ont diminué de valeur ou ont péri par l’usage, le mari ne doit dans la règle rien restituer à la femme (62). Le mari doit supporter les dépenses d'entretien ordinaire des immeubles de la femme. Les grosses réparations par contre doivent être supportées par la fortune de la femme, si elles ont été autorisées par le conseil de famille de la femme, ou, en cas de contestation, par le tribunal (63).

S1 la femme ou le conseil de famille (Freundschaît) de la femme ont des craintes reconnues fondées au sujet de l'usage fait par le mari de la fortune de la femme, ils peuvent demander au mari des sûretés, ou le remboursement des biens de la femme consommés par lui, ou encore la nomination à la femme d’un tuteur autre que le mari. Si ce dernier refuse, la question est portée devant l’administration des pauvres (Armenverwaltung), et en appel devant le Conseil d'Etat (Wochenrath) (65). Si un tuteur est nommé à la femme, le mari perd le droit de disposer même des objets mobiliers appartenant à sa femme, qui resteraient dans le ménage et dont il resterait détenteur (66).

Le mari qui restitue à la femme ses biens d'apport, n’est

280 UNTERWARD LE BAS

libéré que par un acte reçu par la Chancellerie d'Etat ou par le président du conseil communal, mais cette libération est nulle si le mari tombe en faillite dans l’an et Jour après ce remboursement (07).

IV. DES CONTRATS DE MARIAGE. — Ils sont inconnus, dans le sens donné à ce mot par le code civil français. En d’autres termes, le régime légal exposé ci-dessus est oblisatoire. Les donations (Schankungen) entre époux, ayant pour but d'augmenter la fortune d’un des conjoints, que ces donations se rapportent à des biens d’acquêts ou à des biens dits d'héritage, sont interdites. Les donations pour cause de mort sont également interdites (248). En général, les contrats entre vifs, qui ont pour objectif d’esquiver les dispositions légales sur les successions, sont nuls (249). Les contrats (Erbvertræge) entre les héritiers présomptifs d’une personne encore en vie et qui ont pour objet de modifier les droits légaux des parties dans la succession qu'ils espèrent recueillir, doivent être préalablement soumis à l’approbation du tribunal (Geschwornen-Gericht) (247).*

V. DROITS DE SURVIE DE LA FEMME. — Voir aux Successions ab intestat I, page 283.

C) Successions, **

T. SUCCESSION AB INTESTAT. — Le demi-canton de Nidwalden appartient, avec Obwalden, Uri, Lucerne, Schwvtz et, Jusqu'en 1874, Glaris, au système du Vatermagen, qui

* Le Geschwornen-Gericht n’est pas un Jury civil, comme son nom pourrait le faire croire; c’est un tribunal permanent de 11 membres (voir Schlatter, Schweiz. Rechtskalender, p. 146).

##% Loi du 22 février 1859, d’après décision de la Nachgemeinde du o1 mai 1891,

UNTERWALD LE BAS 281 attribue en principe toute la succession à la ligne paternelle dans les conditions suivantes :

1. Héritiers légitimes. — Ts se divisent en huit classes dont chacune exclut les subséquentes, les droits de la mère (voir chif. #4), et du conjoint survivant (voir chif. 5, page 283) restant réservés.

Première classe. Elle comprend les descendants. Les descendants prédécédés ne sont représentés par leur postérité que s’il y a concours de parents de la première classe à différents degrés. S'il n’y a que des petits-enfants ou que des arrière-petits-enfants, le partage a lieu par têtes et non plus par souches (203). Quant aux biens immobiliers du père, les fils ont droit à une prérogative masculine (Voraus, Vôrderling) de un cinquième et à divers avantages spéciaux, ainsi qu'il sera expliqué plus loin sous chiffre IV, 2, page 286). |

Deuxième classe. Elle comprend le père du défunt, et, si le père est prédécédé, les descendants du père. Le droit de représentation n'existe parmi ceux-ci que s'ils n’appartiennent pas tous à la même génération (205).

Troisième classe. Elle comprend le grand-père paternel du défunt ou, si celui-ci est prédécédé, les descendants du dit grand-père, avec droit de représentation dans les mêmes conditions que pour les deux premières classes (296).

. Quatrième classe. Elle comprend le père du grand-père paternel du défunt (Ahni), ou, s’il est prédécédé, ses descendants les plus rapprochés. Ceux-ci se partagent les biens par têtes. Les descendants plus éloignés ne viennent pas par représentation, en sorte que dans cette classe la succession est dévolue au plus proche en degré (207).

Cinquième classe. Elle comprend la mère du défunt ou, si elle est prédécédée, les descendants de Ja mère qui

282 UNTERWALD LE BAS ne sont pas en même temps descendants du père. La représentation a lieu dans les mêmes conditions que pour la postérité du défunt (208).

Sixième classe. Elle comprend le père de la mère du défunt, ou, s’il n’est plus en vie, sa postérité, dans les conditions de la première classe (209, 203).

Septième classe. Elle se compose du père du père (ahnivater) de la mère, ou, si celui-ci est prédécédé, de ses descendants les plus rapprochés; à égalité de degré, le partage à lieu par têtes, le plus rapproché en degré excluant les plus éloignés (210).

La huitième classe comprend les descendants de celui des ascendants plus éloignés du défunt, qui sont parents du défunt ou de sa mère par une ligne continue d'hommes. Dans cette classe, le plus rapproché en degré exclut tous les autres (211), mais toujours d’après le système de la parentèle germanique; de telle sorte qu’un descendant quelconque d’un aïeul même maternel, au 4" degré par exemple, exclura tout descendant d’un aïeul au 5" degré et ainsi de suite.

Comme règle générale applicable à toutes les classes d'héritiers, les individus qui se trouvent appartenir à deux lignes à la fois, héritent double si le partage a lieu par souches, et une fois seulement si le partage a lieu par têtes (212).

2. Enfants illégitimes. — Ils sont en principe exclus de toute succession autre que celle du père et de la mère. Toutefois, si le grand-père ou la grand’mère veulent leur allouer quelque parcelle (in Ziemlichkeit) de leurs biens, ils en ont la faculté, et le tribunal statue en cas de contestation. Les biens laissés par des enfants illégitimes décédés sans postérité, sont dévolus au plus proche parent légitime. Toutefois la mère ou les personnes qui ont

pourvu à l'entretien ou l’éducation de l’enfant illégitime, peuvent réclamer la restitution de leurs avances. L’assistance publique (Armenverwaltung) a un privilége pour toutes ses avances (213, 114, 202 in fine). Il y a légitimation complète par mariage subséquent (116). Si l'enfant naturel ne laisse pas de parents des catégories ci-dessus, sa succession est dévolue à la bourse des pauvres de la commune (voir plus bas chiffre 6).

3. Conjoint survivant. — S'il y a moins de quatre enfants, il a droit à l’usufruié d’un quart de la succession, et s'il y à quatre enfants ou plus, à l’usufruit d’une part d'enfant sa vie durant; mais le conjoint survivant doit renoncer aux immeubles, qui sont administrés exclusivement par les fils majeurs, ou par l'autorité tutélaire si les fils sont mineurs. Il reçoit en échange une indemnité proportionnelle (214).

4. Droits d'usufruit de la mère survivante du défunt. — 51 la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, et s'ils sont au nombre de moins de quatre, la mère reçoit sa vie durant l’usufruit du quart, et s’il y a quatre frères et sœurs ou plus, l’usufruit d’une part; le nombre des frères et sœurs décide, même, s’il n’y a plus que des descendants d’iceux. Si la succession est dévolue au grand-père paternel ou à sa postérité (3° classe), la mère reçoit le quart en usufruit sa vie durant. Si la succession est dévolue à des parents plus éloignés, la mère survivante à l’usufruit de la moitié sa vie durant. Dans tous les cas, la mère doit renoncer aux immeubles, qui sont dévolus exclusivement aux héritiers. Elle doit recevoir en échange une indemnité équitable (215).