Aucun couvent ne peut hériter

6. Les successions en déshérence sont dévolues à la bourse des pauvres de la commune (222).

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. De la capacité de tester. — Pour tester, il faut être majeur (237), c’est-à-dire

avoir atteint l’âge de 24 ans accomplis (22). Les testaments des personnes majeures placées sous tutelle, comme aussi ceux des mineurs âgés de plus de 18 ans, ne sont valables que s'ils ont été soumis à l’acceptation du Geschwornengericht (238).

2. Quotilé disponible et légitime. — On peut disposer, sans ou même contre là volonté de ses héritiers, d’un vingtième de ce qu’on a gagné,soi-même (Erhaustes Gut). Si le legs (Vermächtniss) dépasse cette quotité ou s'il se rapporte à des biens dévolus au testateur par succession (Ererbtes Gut), les héritiers présomptifs du testateur doivent être cités devant le tribunal (Geschwornengericht). Le tribunal doit statuer en tenant compte de l’ensemble de la fortune du testateur, de l’origine des biens dont celui-ci veut disposer (acquêts ou biens d’héritage), du degré de parenté et de la position pécuniaire des héritiers, de la question de savoir s’il doit être plus spécialement tenu compte de la personne ou du but en faveur desquels il est testé; le tribunal décide alors si le testament doit entrer en force après la mort du testateur. Mais en aucun cas, celui qui laisse des descendants, ne peut disposer de plus du dixième de ce qu’il a gagné et de plus du vingtième de ce qu’il a reçu par successions; s’il n’y a pas de postérilé, la quotité disponible est, au maximum, du quart des acquêts et du dixième des biens provenant d’'héritage (240). Lorsque les dispositions de dernière volonté dépassent la quotité disponible, le testament n’est pas nul, mais les legs sont seulement sujets à réduction (245, 2€ alinéa).

3. Formes des testaments, modification, révocation. — Tout testament doit être rédigé par écrit, et reconnu par le testateur comme contenant ses dispositions de dernière

UNTERWALD LE BAS 285 volonté, en présence de deux témoins. Le testateur peut l'écrire lui-même ou le faire écrire par l’un des témoins. Dans le premier cas, il n’a pas besoin de communiquer le contenu aux témoins, et 1l suffit que ceux-ci attestent au pied ou au dos de l'acte, par leur signature, que le testateur leur a, étant sain d'esprit et libre, déclaré que ce papier contenait ses dispositions de dernière volonté, et les a invités à le confirmer par leur témoignage (242). Les changements doivent être faits dans les mêmes formes que l’érection du testament (243). La révocation d’un testament, lorsque l'importance du legs ou d’autres motifs ont exigé qu'il fût confirmé judiciairement, doit être mentionnée dans les protocoles du grefle sur déclaration du testateur (243).

Les testaments qui n’ont pas été érigés en la forme légale son nuls (245). Toutefois, à teneur de l’art. 5 du code, la forme d’un acte fait à l’étranger par un Nidwaldien, doit être jugée d’après la législation du lieu où l'acte à été passé.

IIT. ACCEPTATION ET RÉPUDIATION.— BÉNÉFICE D’INVEN- TAIRE. — Les héritiers qui accentent sont solidairement responsables de toutes les dettes de la succession. Ils peuvent dans les quinze jours du décès demander un appel aux créanciers. Si dans la quinzaine après la remise de l'inventaire, ils n’ont pas répudié la succession par une déclaration faite chez l'Obervogt, on admet qu'ils ont accepté la succession. Si de plus longs délais sont nécessaires, le Wochenrath (gouvernement) peut les accorder en tenant compte des intérêts des héritiers et de ceux des créanciers (218).

IV. DES PARTAGES ET DES RAPPORTS. — 1. Le rapport est dû seulement entre les descendants, à en juger par la position de l’art. 204, relatif aux rapports, intercalé au

milieu des dispositions relatives aux droits de succession ab intestat des descendants. À défaut de dispositions spéciales des père ou mèêre, le rapport est dû de tout ce que l'enfant à reçu de ses père ou mère pour faciliter son entrée en ménage, ou pour exercer une profession ou un métier, si l'enfant est sorti à cette occasion de la maison paternelle, ou enfin pour le paiement de dettes. Le rapport n’est dû des frais d'éducation que s'ils ont été particulièrement hors de proportion (in einem besonders auffallenden Maasse) avec la fortune des parents.

2. Des partages. — Les fils peuvent réclamer les immeubles paternels ; si le fils est prédécédé, ses fils peuvent réclamer les mêmes avantages que leur père aurait eus s’il avait vécu. Les immeubles doivent être évalués (ausschlagen) par une commission de cinq membres, dont un est nommé comme président par le Landrath (Grand- Conseil), un choisi pour chaque commune, par le Landrath, pour trois ans, et trois pour chaque cas spécial, par le Wochenrath (295). L’estimation est faite premièrement sur la base du produit net des cinq dernières années, et secondement sur la base du prix de vente (qui ne peut être inférieur au prix d'achat par le père); ces deux prix sont additionnés et divisés par deux, et le produit est considéré comme valeur d'estimation. Un cinquième (Voraus-Fôrderling) de cette estimation est ensuite déduit à titre de prérogative masculine en faveur des fils*. En

# Ex. L'exploitation d’une prairie a donné les résultats suivants : 4" année. Dépenses: 225 fr. Recettes: 2018 fr.

1165 fr. 11323 fr.

On obtient pendant cinq années un profit de . 40160 fr.

Cette somme divisée par cinq, nous aurons par année 2082 francs,

sus des charges (créances, lettres de rente (Gülten), etc.) reposant sur les immeubles, on doit tenir compte des droits de jouissance de la mère survivante et du droit des filles de réclamer leur part. Les créances de la mère pour la restitution de ses biens, passent avant ses droits d’usufruit et les droits des filles. Celles-ci ont le droit d'exiger de continuer à vivre encore pendant un an dans la maison paternelle (227). S'il y a des mineurs et si la famille continue à vivre réunie, l'évaluation (Auschlag) peut être faite, non pas immédiatement, mais à l’époque qui sera déterminée par la Freundschaft, sous réserve de Ia ratification du gouvernement. Le père peut vendre ses immeubles à sa fille ou à son gendre, si ses fils v consentent (228).

La division des terres doit être évitée autant que posstble (233). Les partages ne peuvent être modifiés même pour erreur de compte, si la réclamation n’est pas produite dans le délai d’un an depuis l'estimation (236).

Les enfants sont placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne les immeubles de la mère (230).

V. ERBVERTRÆGE. — FIDÉICOMMIS. — DONATIONS ENTRE VIFS, etc. — 1. Les Fidéicommis ne peuvent être érigés

sans l’assentiment du Geschworenen-Gericht el ne peuvent dépasser les limites de la quotité disponible, sans le consentement des héritiers (246).

dont le capital est de 40,640 francs : c’est la première base. Quant à la seconde base, voici un autre exemple: Supposons que pour la dite prairie on puisse obtenir, en vente publique, la somme de 40,000 fr.; ajoutons y les 40,640 fr. ci-dessus, le total sera de 80,640 fr. Divisons cette somme par deux, nous aurons 40,320 fr. qui sont le prix de l'estimation. La législation nidwaldienne permet aux yls de retenir les immeubles avec un bénéfice de un cinquième. Get evantage donne, dans le dit exemple, une somme de 8064 fr.; les fils doivent donc payer pour la dite prairie la somme de 52,256 fr.

2. Les contrats de rente viagère (Uebergaben mit Leib und Gut) doivent être ratifiés par le Geschwornen-Gericht et portés à la connaissance de la chambre de charité de la commune.

3. Les conventions (Erbvertræge) entre les héritiers présomptifs d’une personne, à l'effet de modifier par contrat les conditions légales dans lesquelles doit se recueillir la succession espérée, ne sont valables qu’autant qu'elles sont confirmées par le Geschwornen-Gericht (219).

4. Les donations (Schankungen) entre vifs, prélevées par le donateur sur les biens gagnés par lui, ne peuvent être attaquées que si on fournit la preuve que le donateur n’était pas sain d'esprit ou à été soumis à une contrainte (248). Les donations prises sur les biens de famille (Ererbtes Vermôgen) doivent rester dans les limites de [a quotité disponible (voir IT, 2). Les donations entre époux, dont le but serait d'augmenter la fortune de l’un des conjoints, qu'elles concernent des biens gagnés par le donateur ou des biens provenant de sa famille, sont interdites (248).

5. Les donations pour cause de mort sont interdites (248). Les contrats qui, en apparence, sont entrés en vigueur du vivant des deux contractants, mais ont eu en réalité pour but d’éluder les dispositions de la loi sur les successions, sont nuls (249).

Fe

À) Tutelle * *

I. MAgoriTÉ. — Elle est fixée à 20 ans révolus (43). L’émancipation des mineurs est inconnue de la législation obwaldienne. Toutefois le conseil communal peut laisser à un mineur la libre administration de ses biens (Recht zu freier laufenden Wirthschaft) ; un curateur (Schirmvogt, Gültenbehalter) doit veiller à la conservation du capital ; son consentement est nécessaire au mineur pour tous les actes qui ne sont pas de simple administration, pour contracter des dettes, etc. (23). Néanmoins le mineur qui aura été autorisé à exercer à son compte une profession, est valablement engagé par les dettes qu'il contracte dans l'exercice de sa profession (21).

IT. PUISSANCE PATERNELLE. SES EFFETS QUANT AUX BIENS. — Le père est tuteur naturel et légal de ses enfants

* M. Hermann, ancien membre du Conseil national et du Tribunal fédéral, actuellement président du Tribunal supérieur du canton d’Obwalden, à Sachseln, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative à son demi-canton.

#**% Loi sur la tutelle du 24 avril 1864. Les chiffres indiquent les pa-

ragraphes de la loi. >

mineurs (1). Toutefois, s’il néglige ses devoirs et l’éducation des enfants, le conseil communal à le droit et l’oblisation de lui retirer la tutelle et de désigner un tuteur. Les parents les plus rapprochés sont tenus de dénoncer au conseil communal les cas de négligence du père. Celui-ci peut recourir au gouvernement (14). Pour les contrats entre le père et ses enfants mineurs, il doit être nommé un conseil judiciaire (Beistand) aux enfants (15).

Si le père se remarie, un tuteur extraordinaire doit être nommé aux enfants pour les opérations du partage (2). De plus, le conseil communal peut en tout temps, soit d’office, soit à la demande des parents, requérir un inventaire et exiger du père des sûretés (29).

Le père peut, sans aucune autorisation, aliéner des immeubles, vendre des actions, des lettres de rente (Gülten), etc., etc., appartenant aux enfants mineurs dont la tutelle ne lui a pas été enlevée et qui habitent chez lui. | |

La mère survivante n’est pas tutrice naturelle de ses enfants. Le conseil communal peut exceptionnellement lui accorder, en cas de décès du père, la libre administration des biens dévolus à ses enfants; elle ne peut pas porter atteinte au capital. Un tuteur doit, même dans ce cas, être nommé aux enfants; il présente chaque année au conseil communal un aperçu de la gestion, et l'administration peut en tout temps être retirée à la mère (24).

ITT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — Le conseil communal de la commune d’origine est autorité tutélaire. Les recours contre ses décisions doivent être adressés au gouvernement (Regierungsrath), auquel incombe aussi la haute surveillance des tutelles (27). Exceéptionnellement, l’autorité obwaldienne peut renoncer provisoirement, avec le

. consentement du gouvernement, à la surveillance de la tutelle d'Obwaldiens résidant en pays étranger (28).

IV. NOMINATION DU TUTEUR. — QUI DOIT ÊTRE MIS SOUS TUTELLE. — À lexception de la tutelle exercée par le père, c’est l'Etat qui organise toutes les tutelles. I] n’existe pas de tutelle testamentaire. Doivent être pourvus d’un tuteur : les mineurs, les prodigues déclarés, les condamnés pour crime, les aliénés ou imbéciles, les personnes qui le demandent volontairement, les absents, les femmes dont le mari ne peut exercer sur elles la tutelle, spécialement les femmes de faillis (1). — Les femmes majeures, célibataires ou veuves, jouissent de la pleine capacité civile.

Le tuteur est nommé par le conseil communal de la commune d’origine; les plus proches parents sont tenus de lui dénoncer les cas de tutelle (4). Les fonctions de tuteur sont obligatoires pour deux ans au moins (17, 18).

V. ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Un inventaire authentique doit être dressé, si possible en présence du pupille (21). Doivent être autorisés par le conseil communal : la vente, l'achat, l'échange d'immeubles et la constitution de charges immobilières, l’acceptation, la répudiation ou le partage de successions, les contrats de dotation (Erbauskauf), tous les baux, tous les actes qui portent atteinte au capital, tels que: dénonciation de créances ou de dettes, emprunts, cautionnements, fondations, participation à une entreprise commerciale ou industrielle ou sortie de la dite, contrats d'apprentissage ou de rente viagère, compromis, transactions, comparution en justice (31).

Les conseils communaux doivent veiller à la conservation régulière des inventaires et titres par les tuteurs, et

faire établir une caisse solide pour les y déposer à l'abri du feu (37). |

Les comptes doivent être rendus tous les ans ou au plus tard tous les deux ans (21). Les réclamations du pupille se prescrivent un an après la reddition des comptes (47). Les pupilles ont, pour leurs créances, un privilége dans la faillite du tuteur (48).

B) Régime matrimonial quant aux biens. *

I. RÉGIME LÉGAL. — Tous les acquêts appartiennent au mari. La fortune de la femme doit rester intacte, n’augmenter ni ne diminuer pendant le mariage (weder schweinen noch wachsen; Loi de 1570, Bulletin des lois d'Obwalden, tome I, p. 151). Le mari doit, sous peine d’amende, faire dresser, dans le délai d’un mois après le mariage, un inventaire authentique, par un fonctionnaire (Geschworener), de tous les biens apportés par la femme. S'il échoit des successions à celle-ci, pendant le mariage, inventaire authentique doit en être dressé dans le mois (loi du 26 avril 1846). La femme est en tout temps autorisée à requérir inventaire (art. 13 de la loi du 24 avril 1864 sur la tutelle). Elle a un privilége dans la faillite du mari, et vient, pour ses apports, après les pupilles du mari et les enfants (art. 48 de Ia loi sur les faillites, du 26 nov. 1869), mais elle perd ce privilége si l'inventaire n'a pas été dressé dans le délai voulu. Toutefois, si ce délai d’un mois n’a pas été observé, un inventaire peut encore, en tout temps, être remis au gouvernement, mais

* Cette partie de la législation nidwaldienne, comme aussi celle qui a trait aux successions, n'ont pas été codifiées, et se trouvent éparses dans la collection des dispositions législatives du demi-canton.

il n'assure pas de privilége à la femme, dans la faillite du mari, si cette faillite survient dans l’année après lisprébation de l'inventaire par le gouvernement (art. 3 de la loi du 26 avril 1846).

La femme et ses parents les plus a ou le conseil communal, ont en tout temps le droit de réclamer du mari des sûretés pour la conservation de la fortune de la femme, et s’il ne peut les fournir, de demander la nomination d’un tuteur à celle-ci (art. 12 de la loi du 24 avril 1864, sur la tutelle). Sous ces réserves, le mari dispose librement des biens de la femme, et peut aliéner les meubles et les immeubles sans le consentement de qui que ce soit. Si on nomme un tuteur à la femme, le mari continue à jouir des revenus des biens de la femme (art. 12 idem). |

II. CONTRATS DE MARIAGE. — Les contrats de mariage ne peuvent modifier le régime matrimonial légal, mais ils permettent de régler le chiffre de la Morgengabe de la femme, et la part à attribuer au survivant, soit en propriété, soit en usufruit, sur les biens du prédécédé. Le contrat doit être passé avant le mariage et signé par un fonctionnaire assermenté (Beeidete Amtsperson). Ces contrats peuvent, 1l est vrai, être attaqués après la mort d’un des conjoints par ses héritiers légaux (voir Suecessions V, Erbvertræge), mais ils sont protégés par les tribunaux, s'ils ont été conclus avant le mariage par devant le fonctionnaire compétent, s'ils ne sont pas « trop contraires à l'équité, » et si le conjoint survivant ne s’est pas rendu coupable de violation grave de ses devoirs conjugaux (adultère, etc.). A but de contrat, la Morgengabe attribuée à la femme est de 450 fr.

* IT. Drorrs DE SURVIE. — A défaut de contrat, le conjoint survivant, homme ou femme, n’a aucun droit, même

d'usufruit, sur les biens du prédécédé, qu’il y ait ou non des descendants communs. La femme survivante reprend ses biens personnels, et reçoit en plus une Morgengabe dont le chiffre est fixé par l’usage à 450 fr., si le contrat de mariage n’en à pas déterminé la quotité.

C) Successions.

Ï. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Parenté légitime. —

Obwalden appartient, avec Nidwalden, Uri, Schwytz et, partiellement du moins, Lucerne, au système du Vatermark, qui attribue en principe la succession à la ligne paternelle dans les conditions suivantes :

On distingue une série de classes ; tant qu’il existe un héritier d’une classe, les membres des classes subséquentes sont exclus.

Première classe. Les descendants. S'il n’y a que des enfants, le partage a lieu par têtes; les enfants prédécédés sont représentés par leur postérité, qui succède par souches avec droit de représentation. Mais si tous les enfants sont morts et qu'il n'y ait que des petits-enfants, ceux-ci succèdent par têtes. Les arrière-petits-enfants appelés concurremment avec des petits-enfants, succèdent par souches (art. 6 de la loi du 28 avril 1845).

Deuxième classe. Le père hérite seul à défaut de postérité. Si le père est prédécédé, ses enfants se partagent la succession par têtes et les enfants de frères et sœurs prédécédés viennent par souches. Mais s’il n’y à que des neveux du défunt, ils succèdent de nouveau par têtes. Le partage par souches recommence si des neveux succèdent concurremment avec des petits-neveux (1 et 7 idem).

Troisième classe. Le grand-père paternel (Grossvater), ou à défaut ses descendants d’après les mêmes principes.

Quatrième classe. Le père du grand-père paternel (Æni) ou à défaut sa postérité.

Cinquième classe. Le père de l’arrière-grand-père paternel (Uräni), ou à défaut sa postérité.

Sixième classe. S'il n’y a aucun héritier des classes précédentes, la mère est appelée à la succession, ou à défaut ses descendants (frères ou sœurs utérins du défunt), puis le père de la mère ou ses descendants, puis le grandpère paternel de la mère ou ses descendants, etc. (art. 5 ibid.).

2. Enfants naturels. — Ils n’ont aucun droit successoral vis-à-vis de la famille légitime de leur père ou de leur mère (décision de la Landsgemeinde tenue à la St-George de 1592, tome 1, p. 186 du Recueil des lois). En cas de concours avec d’autres descendants illégitimes, ils ont les mêmes droits que s'ils étaient légitimes (ancienne loi sans date, vol. [, p. 185 du Recueil des lois).

L'homme né hors mariage n’est pas héritier de ses enfants légitimes; dans ce cas, les frères et sœurs légitimes héritent de celui d’entre eux qui meurt, et s’il n’v a pas de frères ni de sœurs du défunt, le père né hors mariage n'a que l’usufruit. (Décision de la Landsgemeinde de 1706, Recueil des lois, I, p. 185.) La loi nouvelle du 26 avril 1863, sur les enfants naturels, ne contient pas de dispositions en matière successorale (Ibid. Il, p. 621). À diverses reprises, des projets de loi destinés à améliorer la position des enfants naturels, ont été rejetés par la Landsgemeinde.

3. Le conjoint survivant n’a aucun droit, même d’usufruit, dans la succession du prédécédé ; qu'il y ait ou non des descendants communs, à moins de stipulations

em

296 UNTERWALD LE HAUT contraires dans le contrat de mariage. Il peut seulement réclamer ses biens personnels. (Voir plus haut, Régime matrimonial, II et III. Voir aussi une ancienne loi sans date, citée p. 184, vol. I, du Recueil des lois.)

IT. SUGCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Conditions de capacité personnelle. — Pour tester, il faut être majeur (20 ans révolus), jouir de ses droits civiques et n'être pas sous tutelle. Les femmes majeures, célibataires ou veuves, auxquelles l'administration de leur fortune est laissée, jouissent des mêmes capacités civiles que les hommes. Les femmes mariées ne peuvent tester en faveur de leur mari qu'avec l’assentiment d’un conseil ad hoc nommé par le conseil communal, et, en faveur de tiers, qu'avec lassentiment de leur mari.

2. Quotité disponible el forme des testaments. — À teneur d’une ancienne loi sans date, citée dans le Recueil officiel des lois, rédigé par l’ancien chancelier fédéral von Moos, vol. I, p. 188, « ni homme ni femme ne peut disposer par » testament de plus de cinq livres, sauf s’il a un vrai ami » (Nachen Fründ), auquel il peut donner davantage, » toutefois avec le consentement de ses héritiers. On peut » à son lit de mort essayer de réparer le mal qu’on à causé » ou faire des dons à des églises, chapelles, hôpitaux ou » autres fondations pieuses, et le tribunal doit apprécier » si ces dons restent dans des limites équitables. — Qui- » conque veut léguer plus de cinq livres, doit le faire par » devant le landammann, à peine de nullité. Nul ne peut » disposer de son bien pour cause de mort, dans l’inten- » tion de nuire à autrui, et doit en prêter serment. — » La femme peut léguer, sur son lit de mort, à son mari, » Ja Morgengabe, mais si elle ne meurt pas (littéralement » si elle en revient » so sie wieder Kumt), il n’y aura » rien de fait, à moins que la femme n'ait déclaré libre-

» ment devant le juge vouloir cette restitution. » — «Le juge chargé d'autoriser un testament, doit avant tout tenir compte de la question de savoir si les biens dont le testateur veut disposer ont été gagnés par lui ou s’illes a reçus par héritage ». (Décision de la Landsgemeinde du 28 avril 41810, vol. I, p. 189 du Recueil des lois.)

Ces dispositions ne sont pas abrogées formellement, mais ne sont appliquées qu'autant que l'usage ne les à pas modifiées ou abrogées. Pour être certain que son testament ne pourra pas être attaqué par les héritiers après sa mort, le testateur doit, par l’entremise du conseil de sa commune d’origine, soumettre son testament au gouvernement (Regierungsrath) ; ce dernier fixe aux héritiers un délai de six semaines et trois jours, pendant lequel ils peuvent attaquer le testament par la voie judiciaire. Si les héritiers laissent écouler ce délai sans ouvrir d'action devant le président du tribunal civil de première instance (après tentative de conciliation devant le juge de paix), le testament ne peut plus être attaqué après la mort du testateur. Si la fixation d’un délai n’a pas été demandée, le testament peut toujours être attaqué après le décès du testateur, en se basant sur l’ancienne loi citée plus haut.

IIT. ACCEPTATION, RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’INVEN- TAIRE. — 1. Acceptalion, répudiation. — Si les héritiers ne répudient pas dans le délai de 30 jours, par déclaration faite au conseil communal de la commune d’origine du défunt, pour être transmise au gouvernement, ils sont considérés comme héritiers, et comme tels sont solidairement responsables de toutes les dettes du défunt.

2. Bénéfice d'inventaire. — Si les héritiers hésitent à accepter, ils peuvent, dans un délai de 30 jours, demander au gouvernement le bénéfice d'inventaire. Des publica-

298 UNTERWALD LE HAUT tions sont faites et l'inventaire dressé par la commission des faillites (Concurs Commission). Le résultat de cet inventaire est communiqué aux héritiers, qui sont réputés avoir accepté purement et simplement s'ils n’ont pas remis au landammann, dans le délai de trois semaines, une déclaration de répudiation. Le landammann communique la déclaration de répudiation au gouvernement, qui ordonne la liquidation comme s’il s'agissait d’une faillite.

Si les héritiers sont sous tutelle, la déclaration d’acceptation ou de répudiation doit être faite par le conseil communal de la commune d’origine, en sa qualité d'autorité tutélaire (loi de St-George 1570, insérée dans le Recueil officiel, tome 1, p. 186 et art. 18 de la loi sur les faillites, du 26 novembre 1869).

IV. PARTAGES ET RAPPORTS. — Il n’existe dans les partages aucun privilége des fils sur les filles. Même en ce qui concerne les immeubles paternels, les descendants mâles n’ont aucune prérogative spéciale. Toutes les valeurs mobilières ou immobilières sont partagées à égalité entre les enfants, ou reprises par tels d’entre eux à un prix à débattre.

Doivent être rapportées (in das Erbe einwerfen) toutes les donations faites par le défunt, de son vivant, à ses héritiers, pour autant que le donateur les leur a portées en compte dans ses livres, ou a, d’une manière ou d’une autre, donné à entendre que ces sommes devraient être imputées sur la part du donataire. Les mêmes principes sont adoptés pour les frais d’études d’un fils ou les dépenses faites en faveur d’une fille, c’est-à-dire qu'il n’y a pas lieu à rapport si le testateur n’a pas fait de compte spécial à ce sujet.

V. SUCCESSION CONTRACTUELLE (ERBVERTRÆGE). — Les contrats (vente, etc.) conclus par un descendant au sujet des biens à revevoir par lui dans la succession non ouverte de ses père, mère ou autres ascendants, sont nuls, s'ils n’ont été préalablement approuvés par le gouvernement. (Loi de 1567, citée dans le Recueil des lois, vol. T, D H187:)

À) Tutelle,

I. MagoriTÉ. — Elle n’est pas fixée par la loi, mais on est fondé à admettre que la capacité civile commence à 20 ans révolus, âge auquel les hommes deviennent électeurs dans les affaires cantonales. (Voir Constitution du 9 mai 1820, art. 19, [, 24.) La fixation de l’âge de majorité à 20 ans résulte aussi indirectement du texte de l’art. 3 de la loi du #4 mai 1873 sur les testaments.

Quant aux femmes célibataires ou veuves, qui ont des biens, elles sont mises sous tutelle si elles ont perdu leur père. (Voir plus bas IV, 1.)

L'émancipation n’est mentionnée dans aucune loi et est inconnue de la coutume.

IT. PUISSANCE PATERNELLE. — Le père est tuteur naturel de ses enfants (art. 113 du Landbuch de 1820, I, 99). Il peut leur désigner, à son lit de mort, un tuteur, et son désir doit être respecté dans les limites de l'équité (Hbid.).

* Les chiffres romains entre parenthèses indiquent le volume de la collection des lois uraniennes, et les chiffres arabes la page.

M. le landammann Lusser, à Altorf, a bien voulu revoir cette partie du manuscrit.

Uri 301

Il n’existe aucune autre disposition à ce sujet ; l'usage est que le père peut librement disposer des biens meubles ou immeubles de ses enfants, les aliéner et hypothéquer sans le consentement de qui que ce soit, et qu’il rend ses comptes seulement aux enfants devenus majeurs. Mais par analogie des prescriptions en vigueur au sujet de la fortune des femmes mariées, 1l y a lieu d'admettre que les parents les plus rapprochés peuvent requérir de l'autorité tutélaire la nomination d’un tuteur, si le père abuse de son pouvoir, et que l'autorité tutélaire peut prendre d’office cette mesure (art. 111 du Landbuch de 1820, 1, 97). La mère survivante n’est pas tutrice naturelle et légale des enfants mineurs. |

III. AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — Le conseil communal (Dorfgericht ou Gemeinderath) est autorité tutélaire. Il désigne les tuteurs et les présente au conseil de district (Bezirksrath) qui les nomme (113, ibidem). Les communes doivent nommer un fonctionnaire spécial pour remplir d’une manière générale les fonctions de surveillant des tuteurs (Waisenvogt) (115, ibidem, 1, p. 100). Ce fonctionnaire recoit les comptes des tuteurs particuliers et rend compte lui-même au conseil communal (114).