IV. TUTELLE DATIVE.— 1. Qui doit être mis sous tutelle
La tutelle de l'Etat s'exerce « sur quiconque en a besoin. » Les seules restrictions à ce pouvoir illimité sont : la tutelle du père sur ses enfants et du mari sur sa femme. L'autorité tutélaire peut donc mettre sous tutelle qui elle veut, majeurs ou mineurs (cette distinction n'existe même pas d’une façon bien nette).
Les femmes mariées ne peuvent contracter avec le mari ou en sa faveur, qu'avec l'autorisation de l'autorité tutélaire (art. 141, I, 197 du Landbuch de 1899).
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Les veuves doivent être pourvues d’un tuteur (114 idem), et en général toute fortune appartenant à une femme, doit être remise à un tuteur qui peut être le mari (117). L
2. Nomination du tuteur. — Le tuteur est nommé par le conseil de district, sur la proposition du conseil communal, d'office ou à la requête des plus proches parents (113 ibidem). Le tuteur doit être choisi parmi les parents paternels, père du père ou ses descendants mâles, père du grand-père paternel ou ses descendants mâles, arrièreorand-père du père ou ses descendants mâles (Vatermark), suffisamment qualifiés et présents dans la commune ou dans le voisinage; à défaut seulement, il peut être choisi parmi des hommes appartenant à la famille de la mère et descendant du père ou du grand-père de celle-ci.
À défaut, le tuteur est choisi parmi les membres du conseil communal. (Décision du Landrath du 16 novembre 1855, III, 120).
3. Administration. — Les comptes doivent être rendus tous les deux ans au Waisenvogt de la commune, en présence du pupille et de ses parents, et par le Waisenvogt au conseil communal (114).
Aucun bien meuble ou immeuble appartenant à des personnes mises sous tutelle, ne peut être aliéné sans autorisation de l'autorité tutélaire (art. 114, 2 alinéa).
Tous les partages dans lesquels des personnes placées sous tutelle sont intéressées, doivent être faits sous forme authentique et transcrits dans les registres communaux
B) Régime matrimonial,
I. RÉGIME LÉGAL. — La fortune de la femme mariée est placée sous l'administration et la tutelle du mari (art. AT du Landbuch de 1820, I, 97). La femme ne peut
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contracter avec le mari ou en sa faveur qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire (111). Tous les acquèts faits pendant le mariage, les revenus de la fortune de la femme et le produit de son travail appartiennent au mari.
La fortune de la femme ne doit, pendant le mariage, ni augmenter ni diminuer (noch schweinen noch wachsen) (112). La fortune de la femme est privilégiée dans la succession ou la faillite du mari, et vient avant les dettes chirographaires (laufende Schulden) (412 et $ 29 de la loi du 7 avril 1854 sur les faillites, IT, p. 39, art. 16 et $ G du vieux Landbuch).
Le mari peut aliéner même les immeubles de la femme, sans autorisation du conseil communal et contre la volonté de la femme; mais s’il n’est pas reconnu capable d’administrer la fortune de sa femme, un tuteur peut être nommé à celle-ci, soit d'office, soit sur la requête de la femme ou de ses parents.
La femme qui devient veuve doit être pourvue d’un tuteur (114).
IT. LES CONTRATS DE MARIAGE. — Le régime légal est obligatoire, en ce sens que le mari à toujours droit à la totalité des acquêts et que la femme a droit à la restitution de la totalité de ses biens.
Les contrats de mariage ont plutôt le caractère ‘de do- nations pour cause de mort, ou d'Erbvertræge. Les époux peuvent par contrat (Ehebrief) s'assurer l’usufruit, pour la durée de leur vie, de la moitié des biens du prédécédé. Ces contrats sont conclus, soit par les époux directement, soit plutôt, dans la règle, par devant notaire. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi du # mai 1875 sur les dispositions de dernière volonté, il est possible qu’on se mette à exiger pour la validité des Ehebriefe, les mémes conditions que pour la validité d’un legs. (Voir plus bas, Succession testamentaire, IT, #.)
Le mari peut, de plus, léguer à sa femme une morgengabe modérée (126).
III. DRoiITS DE SURVIE (Leibgeding). — Les conjoints peuvent par testament s'assurer, pour la durée de leur vie, l’usufruit de la moitié de leurs biens, qu'ils aient ou non des descendants (126, I, 116). Le mari peut, de plus, léguer en toute propriété à sa femme une morgengabe ie ée, et la femme peut librement la lui restituer par legs 426) . À défaut de contrat écrit, le survivant qui ne se remarie pas reçoit en pleine propriété une part d’enfant, ou, s’il nv a pas d'enfants, le quart de la succession du prédécédé ($ 10 de la loi du 4 mai 1873, sur les dispositions de dernière volonté).
C) Successions,
I. AB INTESTAT. -- Le canton d'Uri admet, avec Schwytz, les deux Unterwalden, Lucerne, et, jusqu'en 1874, avec Glaris, le principe du Vatermark, c’est-à-dire l'exclusion de la ligne maternelle dans les conditions suivantes :
4. Parenté légitime. — a] Les descendants légitimes héritent en première ligne à l'exclusion de tous les autres; les descendants prédécédés sont représentés par leur postérité. Le partage a donc toujours lieu par souches (nach Stämmen) (art. 129 modifié par la loi du 4 mai 1856, VI, 137).
b) À défaut de descendants légitimes, le père hérite: seul. S'ilest prédécédé, ses descendants sont appelés à la succession. La représentation des descendants prédécédés a lieu par souches, mais si tous les descendants sont au
même degré, s’il n’y a, par exemple, que des neveux du défunt, le partage s’opère par têtes (art. 129 modifié par la loi du 4 mai 1856, VI, 137. Avant cette loi, les petitsneveux (pronepoten) n'avaient pas le droit de venir en représentation de leur auteur).
c) À défaut du père ou de descendants du père, le père du père est appelé à la succession. S'il est mort, sa postérité succède dans les mêmes conditions que sous litt. b, quant à la représentation des prédécédés.
d) À défaut d’héritiers de la classe précédente, l’arrièregrand-père paternel (Æhni) ou ses descendants, forment la troisième classe collatérale.
e) La classe suivante se compose de l’arrière-arrièregrand-père paternel (Urähni, père du père du grand-père paternel) ou ses descendants.
Ces cinq classes forment ce qu’on peut appeler la ligne paternelle (Vatermark).
On voit que les femmes interrompent en principe la successibilité et que, tant qu'il existe des descendants quelconques du père, du grand-père paternel, de l’arrièregrand-père paternel, ou de larrière-arrière-grand-père paternel, il est impossible à la mère du défunt ou à ses descendants d’être appelés à la succession. Un frère utérin n'aura donc aucun droit, s’il existe par exemple un arrière-grand-oncle paternel.
Tant qu’il existe un membre quelconque d’une classe, il exclut tous les parents des classes subséquentes.
f) À défaut d'héritiers des cinq classes précédentes, la mère et ses descendants concourent à parts égales avec les descendants du père de larrière-arrière-grand-père paternel.
Enfin, à défaut, la mère ou ses descendants sont appelés à la succession; à défaut, le père de la mère ou ses des-
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cendants, et à défaut le grand-père paternel de la mère ou ses descendants.
Cest ce qu'on appelle la Muttermark, sorte de ligne maternelle, par opposition au Vatermark, qui correspond en partie à la notion de ligne paternelle. P
Au delà des descendants du grand-père paternel de la mère, il n'y a plus d’héritiers au degré successible, et la succession est dévolue à l'Etat.
2. Enfants illégilimes. — Ils n’ont aucuns droits à la succession de leur père ou de leur mère (art. 420, $ 15; 1/p. 10, 7; art: 129, $-67 L'p. 119)” Toutetots Mes d'entretien de l’enfant doivent être prélevés sur la succession de ses père et mère (art. 120, $ 15). La succession d’un enfant naturel appartient au fisc (district) (art. 120, $ 15).
3. Le conjoint survivant a droit, à défaut de contrat de mariage, à une part d'enfant, et, à défaut de postérité, à un quart de la succession du prédécédé.
La femme reprend ses propres. S'il y a des enfants, le mari à la jouissance de la fortune de ceux-ci pendant leur minorité si on lui laisse la tutelle. Les conjoints peuvent, par contrat ou legs, attribuer au survivant l’usufruit de la moitié de leurs biens, qu'il y ait ou non des enfants (art, 420, 1,:p. 110).
IT. TESTAMENTAIRE.— 1. Renseignements historiques. — Jusqu'à la loi spéciale du 4 mai 1873, il était & interdit » de disposer sous forme de legs ou de donation pour » cause de mort, de plus de 3 florins ou de leur valeur, » sauf en faveur des églises et couvents, des pauvres, des » établissements d'assistance, des écoles et autres fonda- » tions pieuses, auxquels on pouvait léguer un peu plus » (Etwas mehreres), toutefois avec modération (in gezie-
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menheit). Si les héritiers croyaient le legs exagéré, le tribunal statuait (129, 1, 117). Un grand-père pouvait » faire à l'enfant illégitime d’un de ses enfants un legs » modéré (in Ziemlichheit) (127), le juge devant statuer » en cas de contestation. Celui qui voulait léguer plus » que la quotité indiquée ci-dessus, était tenu de porter » son testament à la connaissance de ses héritiers, et de » les citer devant le tribunal qui avait à apprécier leurs » objections, et, s’il y avait lieu, à confirmer le testament, » lequel entrait en force après le décès du testateur » (128, Portie).
Une loi spéciale du 4 mai 1873 a abrogé l’état de choses antérieur, et introduit les principes suivants :
