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2. Capacité de lester. — Toute personne âgée de plus de 16 ans peut tester. Toutefois, entre 16 et 20 ans, le concours du tuteur et la ratification du conseil communal et du conseil de district sont indispensables (K 2 et 3 de la loi du 4 mai 1873).

3. Légitime el quotité disponible. — Celui qui laisse des descendants ou ascendants légitimes, ne peut disposer de plus d’un dixième de ses biens, et cela sous forme de legs seulement. S'il n’y a que des frères ou sœurs du testateur, seuls ou en concurrence avec des descendants de frères ou sœurs prédécédés, on peut disposer du sixième, et du quart s’il n’y a que des descendants de frères ou sœurs du testateur. Au-delà, la loi ne stipule rien. Les legs qui dépassent la quotité disponible ne sont pas nuls, ils doivent seulement être réduits (K 4 et 5 ibid.).

Voir aux Successions ab intestat, chiffre 3, les droits du conjoint survivant.

4. Forme des legs. — Le legs (Vermächtniss) doit être écrit en entier de la main du testateur et signé par lui, ou bien écrit par un notaire (Landschreïber) en présence de deux témoins ($ 8 1bidem).

908 Uri

IIT. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D'IN- VENTAIRE. — À. Acceptation. — La loi écrite ne contient rien à ce sujet. La coutume est que l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite, et que les héritiers deviennent responsables de toutes les dettes du défunt, même par la simple acceptation de fait, si elle résulte d’actes entraînant la prise de qualité d’héritiers.

2. Répudiation, bénéfice d'inventaire. — Les héritiers peuvent demander au conseil communal de proposer au .conseil de district un bénéfice d'inventaire. Ces demandes sont toujours accordées. Un appel est adressé aux créanciers à peine de forclusion, et les héritiers, après avoir pris connaissance de l'inventaire, peuvent accepter purement et simplement, auquel cas ils sont tenus, même sur leurs biens personnels, de toutes les dettes de la succession, ou répudier.

En cas de répudiation, la succession est liquidée comme une faillite.

IV. PARTAGES ET RAPPORTS. — Il y a égalité entre les fils et les filles. Les fils n’ont pas de prérogative masculine (Voraus, Fürderling). Toutefois, la pratique est que les fils retiennent de fait les immeubles à un taux modéré. |

Les descendants sont tenus de rapporter (Einwerfen) dans la masse ce qu’ils ont reçu à titre d’avance d’hoirie (Auf die Erbschaft hin). Les frais d'éducation ne doivent être rapportés que s'ils ont été hors de proportion avec la fortune, et plus considérables en faveur d’un des enfants.

V. ERBVERTRÆ&GE. Ils sont inconnus dans la loi écrite du canton d’Uri. La seule disposition législative qui existe porte qu'il est interdit de constituer des hypothèques sur une succession non échue, ou de donner des sûretés sur

URI 309 des biens dépendant d’une succession non ouverte, et prononce la nullité de contrats de ce genre. La nouvelle loi sur les legs, du # mai 1873 ($ 11), porte aussi que les ventes, dont les effets ne doivent se faire sentir qu'après la mort du vendeur, sont nulles. Dans la pratique, il n'existe pas de règle fixe, et on a tranché dans différents sens la question de savoir si les Erbauskaüfe, entre ascendants et descendants, sont admis, si ces contrats sont obligatoires pour la postérité du descendant, et si les dits descendants peuvent, en versant à la masse la somme payée à leur auteur, réclamer la part de l’enfant qui a cédé ses droits (des ausgekauften Kindes).

À) Tutelle,

4. Puissance paternelle. — Les père et mère ont la Jouissance sans caution des biens de leurs enfants mineurs

non émancipés (106). La jouissance cesse si la mère se remarie (169).

* M. Clausen, ancien membre du Conseil des Etats, premier juge suppléant au Tribunal fédéral, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative au code civil valaisan.

D’après les indications de M. Clausen, les sources du droit civil valaisan sont les coutumes locales, le droit commun germain et canonique et les statuts du Valais. Ces statuts, rédigés d'abord en latin, plus tard en français, sont la collection des lois promulguées par les Diètes pendant une série de siècles. Les statuts et le droit commun n'avaient qu'un caractère subsidiaire, la coutume formant la base du droit; le caractère et l’origine germanique de la coutume sont fortement accentués. — Les statuts ont été commentés en 1780 par de Torrente;un commentaire plus récent (1840) porte le titre de : Ælementa Juris romano-vallesii, et a pour auteur Cropt.

En supprimant les coutumes, la loi du 22 novembre 1804 proclama les statuts et le droit commun comme devant former désormais la loi civile du Valais. — En 1829, une codification plus complète fut enfin décidée; ce travail a duré jusqu’au 1° janvier 1855, date de la mise complète en vigueur du code actuel.

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code.

VALAIS ext

Le père ne peut aliéner, obliger ou hypothéquer les biens de ses enfants sans autorisation de la chambre pupillaire. Il doit faire inventaire (175). Il doit, tous les quatre ans, rendre compte de son administration dans la forme prescrite aux tuteurs. (loi du 1° mai 1871, modifiant l’article 177 du code civil, à la suite de la suppression du privilége des mineurs sur la fortune des père et mère).

2. Autorité ltutélaire. Nomination du tuteur. — Chaque commune a une chambre pupillaire de trois membres choisis par le conseil municipal (183). Il est constitué dans chaque cas un conseil de famille composé des parents et alliés du mineur, mäles, majeurs et non interdits, jusqu’au 8e degré inclusivement (194), et présidé par le président de la chambre pupillaire.

Le père a le droit, par disposition de dernière volonté, de choisir un tuteur à ses enfants. À son défaut, la mère non remariée à le même droit (201 et 202). La mère ne devient tutrice que si elle est désignée à cet effet par le père, sous réserve de la confirmation de la chambre pupillaire, qui peut, ainsi que le mari, lui adjoindre un conseil spécial (203-204). Si la mère se remarie, elle doit être confirmée. Si elle n’a pas avisé à temps la chambre pupillaire de son nouveau mariage, elle perd de plein droit la tutelle (208).

Les ascendants, à défaut de tuteur testamentaire, sont tuteurs de droit (211); à défaut, la chambre pupillaire nomme un tuteur après avoir entendu le conseil de famille (212). La tutelle doit être déférée aux héritiers présomptifs du mineur, dans la ligne paternelle; à défaut, dans la ligne maternelle; à défaut de parents, le tuteur sera choisi parmi les alliés, ou à défaut, hors de la parenté (214 à 220).

Pour toute tutelle, un subrogé-tuteur est nommé de la même manière que le tuteur, et choisi autant que possi-

me VALAIS ble dans la ligne à laquelle le tuteur n'appartient pas (323 à 328). Le tuteur doit être assermenté (257). Il ne peut, dans la règle, enlever au père ou à la mère Péducation des enfants (258).

3. Entrée en fonctions et administration du luteur. — Dans les huit jours de la nomination, il doit être dressé inventaire par le secrétaire de la chambre pupillaire (262) ; le mineur de plus de seize ans v assiste (266). Dans le mois de la clôture de l'inventaire, vente des meubles aux enchères (264).

Le tuteur doit dénoncer à l'inventaire, à peine de déchéance, ce que le mineur lui doit (262). Il doit faire emploi des capitaux dans les trois mois; au bout de six mois il doit l’intérêt (271).

Le tuteur ne peut emprunter, ni aliéner où hypothéquer les immeubles, sans autorisation de la chambre pupillaire. Les ventes ont lieu aux enchères publiques (275). Les immeubles doivent être remis à bail aux enchères publiques (280). Le tuteur ne peut accepter ou répudier une succession (282), acquérir un immeuble ou acecepter une donation conditionnelle, transiger, compromettre (283), sans l’autorisation de la chambre pupillaire.

I ne peut prêter l'argent du mineur que contre hypothèque et caution solidaire (285). Il ne peut ester en justice, sans l’autorisation de l'autorité pupillaire, ni se porter appelant sans nouvelle autorisation (287). Le débiteur n’obtient décharge qu’en tant que la quittance du tuteur est approuvée par le subrogé-tuteur (286).

Les comptes doivent se rendre tous les deux ans (291). Au bout de deux ans, le tuteur peut demander à être déchargé (229).

4. Majorité, Emancipalion.— La majorité était fixée par le code à 23 ans accomplis (181). Une loi, adoptée en pre-

VALAIS 315 mier débat le 28 novembre 1876 et en dernière lecture le 23 mai 1877, fixe à vingt ans révolus l’âge de majorité.

L'Emancipation est admise à partir de 18 ans, le conseil de famille entendu (303 et suivants).

Le mariage n’émancipe pas de plein droit (173). Sont par contre émancipés de plein droit: les docteurs en droit et en médecine ou chirurgie, les avocats et les no- (aires.

0. Femmes. — Un conseil judiciaire est donné à la fille ou veuve majeures et à la mère tutrice pour ses biens personnels (34%); il est nommé par la chambre pupillaire. Le père est de droit conseil de sa fille majeure (346). La fille majeure ou la veuve ne peuvent, sans le consentement de leur conseil, ester en droit, recevoir un capitel, en donner décharge, faire un emprunt, acheter des immeubles, accepter ni répudier une succession, vendre, échanger, aliéner ou hypothéquer des immeubles. Elles ne peuvent cautionner sans le consentement de la chambre pupillaire. Elles peuvent, sans le concours de leur conseil, faire tous les autres actes non spécifiés ci-dessus

B) Régime matrimonial quant aux biens,

À. Principes généraux. Les époux peuvent en principe insérer dans leur contrat de mariage toutes les dispositions qu'ils jugent à propos (1269). Toutefois, il n’est pas permis de contracter une communauté universelle de biens; la communauté d’acquêts est seule autorisée (1287). Le contrat doit être rédigé avant le mariage, par devant notaire ou par acte sous seing-privé ayant date certaine (1273); il ne peut subir aucun changement après la célébration du mariage (127%).

2. Régime légal. — A défaut de contrat, l'association conjugale est soumise, quant aux acquêts seulement, au régime de la communauté (1286).

Quant à la fortune propre de la femme, le mari en a l'administration (1278) et il est tenu à son égard de toutes les obligations de l’usufruitier, sauf celle de fournir caution (1284). Le mari a seul le droit de poursuivre les débiteurs des créances de sa femme et de recevoir le remboursement des capitaux (1280). Il ne peut aliéner les immeubles de la femme, ni exercer les actions y relatives, sans son consentement (1281). Les baux que le mari a faits pour un terme de plus de deux ans, ne sont obligatoires vis-à-vis de la femme ou des héritiers, que pour deux ans, en cas de dissolution du mariage ou de séparation de biens (1282). Les revenus des biens de la femme appartiennent au mari (1283).

La communauté d'acquêts comprend tous les biens meubles ou immeubles acquis par les époux durant le mariage et provenant tant de leur industrie que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux (1290). On ne peut faire entrer dans la communauté, ni l'actif, ni le passif actuel des conjoints, ni les biens qui peuvent leur échoir pendant sa durée, par succession, legs ou donation (1291). Le mari administre seul les biens de la communauté et exerce en justice les actions qui la concernent. Il ne peut néanmoins aliéner ou hypothéquer, qu’à titre onéreux, les biens dont la propriété tombe dans la communauté (1294). Les acquêts ne se comptent que sur ce qui reste après que les époux ont prélevé leurs apports, déduction faite des dettes contractées, à un titre quelconque, durant le mariage. Si les biens de la communauté ne suffisent pas à l’acquittement de ces dettes, le

mari en est seul tenu; foute stipulation contraire est nulle: (1295).

3. Lorsque les époux déclarent qu’ils se marient sans communauté, tous les acquêts appartiennent au mari (1301). Les biens de la femme sont repris en nature, s'ils existent (1312); à défaut, en argent ou autrement. S'ils sont perdus ou péris, le mari n’en est pas responsable, s’il n'y à eu aucune faute ou négligence de sa part (1314). L'immeuble acquis par le mari au nom de sa femme ou en déclarant que l'acquisition est faite en emploi des deniers de sa femme, est réputé bien propre de la femme, * si la chambre pupillaire a accepté le remploi (1316).

4. Droits de survie. — Le conjoint survivant à droit, pour la durée de sa viduité, à l’usufruit de la moitié des biens si le prédécédé laisse des descendants légitimes, et à l’usufruit de la totalité s’il est mort sans postérité. En cas de nouveau mariage, l’usufruit attribué au survivant est réduit de. moitié. (Voir plus bas, page 316, Succession ab intestat, chiffre 6).

C) Successions,

I. SUCCESSION AB INTESTAT. — À. Représentation. — Elle a lieu à l'infini dans la ligne descendante (772). Dans la ligne ascendante ou collatérale, il est fait deux parts, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle; le plus proche en degré, dans chacune de ces deux lignes, exclut toujours le plus éloigné (762, 773, 782). En ligne collatérale, la représentation n'est admise qu’en faveur des enfants et descendants des frères ou sœurs du défunt (774).

2. Les descendants héritent par parts égales (778) et sans distinction de sexe, de primo- ou d’ultimogéniture.

3. Ascendants et collatéraux. — Partage de la succession en deux moitiés (762). Dans la ligne paternelle et à défaut de descendants, la succession est déférée au père du défunt; s’il est prédécédé, elle est déférée aux frères et sœurs ou à leurs descendants; à leur défaut aux ascendants paternels; ou à défaut, aux collatéraux dans la même ligne, — Idem dans la ligne maternelle (779).

4. Les parents au delà du 8e degré ne succèdent pas (782). À défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l’autre ligne succèdent pour le tout.

o. Enfants naturels. — L'enfant naturel à le tiers de la part qu'il aurait eue s’il eût été légitime, lorsque le défunt laisse des parents au degré successible dans les deux lignes. À défaut de parent au degré successible dans une des lignes, l’enfant naturel recueille en entier la moitié affectée à cette ligne. À défaut de parents au degré successible dans les deux lignes, il a droit à la totalité de la succession (783, 784). Il a pour héritiers, à défaut de postérité, son père et sa mère par moitié, ou le survivant d’eux pour le tout (791), sauf le cas où il aurait reçu des biens de ses père et mère et où il aurait des frères ou sœurs légitimes ou descendants d'eux, auquel cas ceux-ciseraient héritiers (792).

6. Conjoint survivant. — Il à l’usufruit de la moitié des biens du prédécédé, si celui-ci a laissé des descendants légitimes; à défaut, il a l’usufruit de la totalité (723). L'usufruit est réduit de moitié si le survivant convole en nouvelles noces (794). Les droits du conjoint survivant ne peuvent être réduits que de moitié par acte entre vifs, ou testament (796). La clause de viduité est toujours censée apposée par le conjoint, dans les dispositions testamentaires en faveur de l’autre conjoint (673). Le conjoint sur-

vivant est héritier à défaut de tous parents et d'enfants naturels (797).