À défaut, l'Etat recueille la succession

IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de disposer où de recevoir. — On ne peut disposer de sa succession, en tout ou en partie, que par testament (575). On ne peut tester au-dessous de 16 ans (581). Les enfants incestueux ou adultérins, et ceux d'individus engagés dans les ordres religieux, ne peuvent recevoir que des aliments (287). Les enfants naturels ne peuvent recevoir que leur réserve, et, s’il n’y a pas de descendants légitimes mais seulement des ascendants ou frères ou sœurs, la moitié de la quotité disponible, et les trois quarts s’il n’y a que des collatéraux au degré successible (588). Ces restrictions n'existent que pour les père et mère, mais ne sont pas applicables vis-à-vis des tiers (589).

2. Légitime. — Les libéralités ne peuvent excéder le tiers des biens du disposant, s’il laisse un ou plusieurs enfants ou descendants légitimes ou légitimés; la moitié s’il laisse des ascendants ou collatéraux au 4e degré, dans chacune des deux lignes paternelle et maternelle, et les trois quarts s’il laisse des ascendants ou des collatéraux au 4e degré dans une ligne seulement (597 et 599). A défaut, elles peuvent épuiser la totalité des biens (603). La réserve de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère est du tiers de celle qu'il eût eue s'il eût été légitime (601 et 588); cette réserve se prélève sur celle des ascendants ou collatéraux s’il y en a des deux lignes, et sur celle de l’autre ligne s’il n’y à d’ascendants que dans une des lignes (601).

Les droits successoraux du conjoint survivant ne peuvent être réduits que de moitié par donation entre vifs ou

As VALAIS

testament (796). La clause de viduité est toujours censée apposée par le conjoint, dans les dispositions testamentaires en faveur du survivant (673).

Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont sans effet. — Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible, la réduction est faite au marc le franc, sans distinction entre les légataires à titre universel et les légataires particuliers (609).

3. Forme des testaments. — Il y en a trois admises par la législation valaisanne, savoir :

a) Le testament olographe, qui doit être écrit en entier, signé et daté de la main du testateur, à peine de nullité (621), puis déposé chez un notaire, en présence de deux témoins (622). Le Valaisan domicilié hors du canton peut faire valablement un testament olographe, alors même que cette forme ne serait pas admise par la législation du lieu de sa résidence (636).

b) Le testament public, dressé par notaire en présence de deux témoins. Le Valaisan qui se trouvera en pays étranger pourra faire un testament par acte public, dans les formes prescrites dans le lieu où cet acte sera passé (636).

c]) Le testament privilégié, dans les lieux avec lesquels toute communication sera interceptée et où il n’y aura pas de notaire, sera valable s’il a été reçu par écrit en présence de deux témoins, par le curé, le président ou le juge de la commune (637); ces testaments sont nuls trente jours après le rétablissement des communications, à moins que le testateur n’ait perdu la faculté de tester avant l’expiration de ce délai (639).

Deux personnes ou plus ne peuvent tester dans le même acte, même à titre de disposition réciproque (579).

4. Personnes interposées. — « On n’est pas admis à » prouver que l'institution d’héritiers ou le legs fait au » profit d’une personne désignée dans un testament, ne » l’a été qu’en apparence, et que le testateur a réelle- » ment eu l'intention de disposer en faveur d’une autre » personne, d’un corps moral ou d’un établissement qu’il » na pas nommé, et cela malgré toutes les expressions » contenues dans le testament, qui indiqueraient ou fe- » raient présumer cette intention » (659).

9. Substitutions. — La substitution vulgaire est admise. (Substitution d’une autre personne à l'héritier institué ou au légataire, pour le cas où l’un d'eux ne recueillerait pas l’hérédité ou le legs) (720 à 724). Est également autorisée la substitution fidéicommissaire, qui comporte l'obligation pour l'héritier institué ou le légataire, de conserver et de restituer à un tiers la succeSsion ou le legs (726). Si le testateur défend à l'héritier ou au légataire d’aliéner la succession ou le legs, cela oblige ceux-ci à transmettre la succession ou le legs à leurs descendants légitimes ; dans le doute, aux mâles de la descendance masculine (726, 727). On peut substituer une personne qui ne serait pas encore conçue à l’époque du décès du testateur ; 1l suffit qu’elle soit conçue à l’époque de l'ouverture de la substitution (732).

IIT. OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET SAISINE DES HÉRI- TIERS. — PARTAGES. — Rapports. — 1. Les héritiers ab intestat sont saisis de plein droit de la succession (800). Les héritiers testamentaires et les enfants naturels doivent demander la délivrance aux parents successibles (801). Les filles ou veuves majeures ne peuvent accepter qu'avec le consentement de leur conseil judiciaire (810). La faculté d'accepter une succession se prescrit par 30 ans (814). La renonciation ne se présume pas; elle doit être faite par

déclaration au Juge de la commune où la succession s’est ouverte, assisté de son greffier (824, 538 et 539, Code de procédure civile). La succession peut toujours être répudiée, tant qu'il n’y à pas d'acceptation expresse ou tacite (830).

2. Le bénéfice d'inventaire peut être demandé tant que la faculté d'accepter la succession n’est pas prescrite (835) au greffier du juge de la commune du lieu d'ouverture (836). Le Juge nomme une personne chargée d’administrer les biens, et le président du tribunal de première instance invite ensuite les créanciers et les légataires à se faire inscrire (838). Dans les trois mois, l’héritier bénéficiaire est tenu d'accepter la succession ou d’y renoncer (840). S'il ne le fait pas, il sera censé avoir renoncé (841). Les héritiers bénéficiaires ne sont tenus, vis-à-vis des créanciers non inscrits, que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis (843).

3. Des rapports. — Les donations entre vifs, faites par un ascendant à un descendant successible, sont réputées faites à titre d'avance d’hoirie et doivent être rapportées à la masse par le donataire venant à la succession de l’ascendant, à moins que le donateur n’en ait autrement disposé (871). S'il a été expressément dispensé du rapport, le do-. nataire ne pourra retenir la donation que jusqu’à concurrence de la quotité disponible. L’excédant est soumis au rapport (872).

L'héritier qui renonce peut cependant réclamer le legs ou retirer la donation Jusqu'à concurrence de la quotité disponible (873). Le don fait à celui qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, n’est pas sujet à rapport (874). Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d’un cohéritier ou pour le paiement de ses dettes (878). Les frais de nourriture, d'entretien, d’é-

ducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, non plus que l'immeuble qui à péri par cas fortuit (880, 881). |

IV. CONTRATS DE SUCCESSION (ERBVERTRÆGE). — On ne peut renoncer par contrat à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, soit avec [a personne de la succession de laquelle il s'agit, soit avec des tiers, quoique du consentement de cette personne (1012), sauf dans le cas d’une renonciation

faite à l’occasion de l'entrée en religion du renonçant (981). |

NoTiCE HISTORIQUE. — Le code civil adopté par le Grand Conseil du canton de Vaud, le 11 juin 1819, pour être exécutoire dès le for juillet 1821, est encore en vigueur.

I1 a cependant été modifié en ce qui concerne LE EtaléMent le droit des ne les tutelles et les successions, par les lois suivantes :

Loi du 1 décembre 1855, sur les enfants naturels ;

Code de procédure civile, du 25 novembre 1869 ;

Loi du 4 décembre 1873, supprimant Pistitation du conseil judiciaire des femmes.

Avant l’adoption du PR civil, le canton de Vaud était soumis à des lois coutumières, dont la plus importante était : « Les Loix et Statuts du Pays de Vaud» ou Coutumier de Vaud, promulgué en 1616 par le souverain du pays : l’avoyer, petit et grand conseil de la ville de Berne. Ce recueil de lois était une modification d’un coutumier de 1577, appelé coutumier de Moudon, ou des quatre bonnes villes : Moudon, Morges, Yverdon et Nyon; il remplaça dans tout le canton les anciennes coutumes écrites et non écrites, excepté dans quelques villes et bailliages, autorisés à conserver leurs usages locaux, et fut généralement admis comme loi supplétoire.

Les lois locales qui subsistèrent à côté de ce coutumier de Vaud et des ordonnances et mandats dn souverain, étaient :

1. Le Plaict général, sanctionné en 1613 pour la ville de Lausanne et le territoire de l’ancien évêché de Lausanne; ce recueil n’a jamais été imprimé.

2. Les franchises d’Orbe et d’Echallens, qui restèrent manuscrites et étaient fort incomplètes.

3. Le Coutumier de Grandson, imprimé en 1702, et en vigueur dans le bailliage du même nom, dépendant des villes de Berne et Fribourg.

4. Les lois et statuts de la ville de Payerne, imprimés en 1133.

5. Le code des trois mandements de la plaine du gouvernement d’Aiïgle, qui reçut force de loi en 1770 et fut imprimé à la même époque pour remplacer « les priviléges, lois et bons us, suivant lesquels on se réglait auparavant. ; Ce code était le moins incomplet et le moins défectueux de ceux qui ont précédé le code civil actuellement en vigueur.

* M. Jules Roguin, Président du Tribunal Fédéral, a bien voulu revoir, avec le plus grand soin, la partie de ce travail relative au canton de Vaud, et l’auteur se permet de lui en exprimer ici sa vive reconnaissance. M. Roguin a bien voulu, de plus, rédiger la notice historique qui précède.

chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code civil vaudois. |

Droit des personnes,

I. PUISSANCE PATERNELLE. — Le père exerce seul l’autorité sur ses enfants durant le mariage (201). Il administre les biens de ses enfants mineurs; il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n’a pas la jouissance, et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l’usufruit (213).

Durant le mariage, le père, et après le décès de l’un des époux, le survivant des père et mère, a la jouissance des biens des enfants nés du mariage, jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Cette jouissance ne s’étend pas aux biens que les enfants peuvent acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur sont donnés ou légués, sous la condition expresse que le père et la mère n’en jouiront pas (204).

L’époux survivant ne peut être privé, par disposition de dernière volonté, de l’usufruit de la légitime de ses enfants mineurs et non émancipés dans les biens de lépoux prédécédé (204, 209).

Cette jouissance n’a pas lieu au profit de celui des père ou mère contre lequel le divorce a été prononcé pour cause déterminée (206). Elle cesse à l’égard de la mère qui se remarie, dès le jour de son mariage, et à l'égard du père qui se remarie, dès l’époque de la majorité ou de l'émancipation de chacun des enfants (207). Elle est présumée avoir continué, si l’enfant est demeuré, après sa majorité ou son émancipation, dans la maison de ses père ou mère, s’il n’y a convention contraire (204). Le père ou la mère sont tenus de dresser inventaire des biens dont ils ont l’usufruit, dans les quarante-deux jours dès leur entrée en possession, sinon l'inventaire est dressé d'office

324 VAUD par le juge de paix (208). Voir page 325, les formalités à remplir en cas d’aliénation de biens de mineurs.

La mère survivante n’est pas tutrice de droit. Si le père meurt ou est incapable, la tutelle des enfants est déférée par la justice de paix du cercle du domicile du père défunt ou incapable. S'il s’agit de Vaudois domiciliés à l’étranger, c’est en principe la justice de paix du lieu d’origine, les traités internationaux restant réservés.

La mère survivante n’est tutrice que si elle a été désignée à cet effet par contrat de mariage ou par le testament de son mari, et cela sous réserve de confirmation par la justice de paix (214). La mère tutrice qui se remarie, perd de plein droit la tutelle (219).

IT. TUTELLE. — 1. Autorité tutélaire. — Nomination du tuteur. — Les tuteurs, autres que le père, sont nommés et révoqués par la justice de paix, qui doit, ‘ainsi qu'il vient d’être dit, tenir compte, autant que possible, des désignations faites soit dans le contrat de mariage des père et mère, soit dans les dispositions de dernière volonté du père (221). Les préfets exercent la surveillance des tutelles au nom du conseil d'Etat (280, 282).

Si le père ou la mère n’offrent aucune solvabilité ou mettent en péril les biens de leurs enfants, ces biens sont mis en régie judiciaire par ordre de la justice de paix, qui prend ces mesures conservatoires d'office ou sur la demande des parents et de la municipalité (279).

2. Administration de la tutelle. — Le tuteur doit être assermenté (221). Il agit et administre en cette qualité du jour de son assermentation (222). Dix jours après sa nomination, il doit faire commencer l'inventaire, quiest dressé par la justice de paix (247). Les père ou mère doivent également dresser inventaire des biens dévolus à leurs enfants et dont ils ont l’usufruit (208). Le mineur âgé de plus de