MODELE DE COMMUNICATION D'UN EXTRAIT DU ROLE DE RECOUVREMENT

(Art. 72, M. <)e U loi du 6 juillet 1SS4]

A L'ËTABUaSBMEHT X..., A N...

Après réception des étals fournis par les autorités postales au sujet des paiements d'indemnités qu'elles ont effectués à titre d'avances pendant l'exercice du f" janvier 18.. au 31 décembresuivant, et après achèvement des comptes, le Comité de la corporation a. l'honneur de vous envoyer ci-dcssous, conrormément k l'arLicie 72 (§ 2) de la loi sur l'assurance contre les accidents du e juillet 1884, l'eitrait du rûle de recouvrement qui intéresse votre établissement.

Les charges de la corporation s'évaluent comme suit :

1° L'administration postale a. droit au remboursement de 24,000 marcs pour indemnités payées par elle; de plus, en vertu de l'article 18 de la loi, il doit Stre prélevé 300 p. 100 de cette somme, soit 72,000 marcs. Le total de ces deux

sommes est de 96,000 marcs. D'après les statuts de la corporation (art ],

la corporation doit supporter 90 p. 100 de cette somme, soit. S6,i00 marcs, et les sections intéressés 10 p. 100, soit 9,600 marcs.

2' Il doit être porté au compte des contrats privés d'assurance, en vertu de l'article 100 de la loi, une somme de 17,600 »

3" Les tnii d'administration exigent un versement de 44,500 ■

La somme totale à répartir sur l'ensemble de la corporation est donc de i4S,500 marcs.

La répartition de celte somme s'effectue d'après le montant des salaires et traitements qui ont été payés par l'ensemble des membres de la corporation pendant la période considérée, montant qui s'élève à 54,000,000 marcs.

La somme des produits, calculés pour chaque exploitation, du montant des salaires payés par le coefficient de risques donne un nombre d'unités de contribution égal à

de telle aorte que chaque unité de contribution de la corporation est égale k > ca D,OOOOS marcs.

£,9)0,oao ''

La section dont vous faites partie doit en outre supporter une charge com prenant :

1° 10 p. 100 des indemnités, égales à 2,700 mares, qui résultent d'accidents

survenus dans la section, soit 270 marcs.

et 300 p. 100 de cette somme pour versements au fonds de

réserve, soit 810 ■

Soit au total 1,080 marcs.

2» Les dépenses d'administration de la section 3,870 ■

Soit au total *,9S0 ■

La répartition de celte somme s'effectue d'après le montant des salaires et traitements qui ont été payés dans la section, montant qui s'élève à 5,500,000 marcs.

La somme des produits, calculés pour chaque exploitation de la section, du montant des salaires payés par le coefficient de risques donne un nombre d'unités de contribution égal à

de telle sorte que chaque unité de contribution de la section est égale à

33PB5 = 0,000015 marcs.

Dans la section, la charge par unité de contribution est donc :

a) au compte de la corporation 0,000050 marcs.

b) au compte de la section 0,000015

Soit au total 0,000065 marcs.

Dans votre établissement il a été, pendant la période considérée, payé une somme de salaires et traitements égale à

26,500 marcs.

Le coefficient de risques de votre établissement est de 75. Vous devez donc participer aux charges de la corporation pour

26,500 X 75 = 1,920,000 unités de contribution.

Votre part contributive est donc égale à

1,920,000 X 0,000065 = 124 marcs 80 pfennigs.

Vous voudrez bien, pour éviter Tapplication de la procédure d'exécution forcée, envoyer cette somme, dans les quinze jours de la réception du présent

avis, à M. le caissier N k N rue n» Le Comité espère qu'aucun

de MM. les membres de la corporation ne le mettra dans Tobligation de recourir à l'application de l'article 74 de la loi relatif au recouvrement des contributions en retard.

Vous devrez observer, enfin, que vous pouvez, conformément à l'article 73 de la loi, dans les deux semaines de la réception du présent avis, attaquer la détermination précédente de votre part contributive devant le Comité soussigné, sans préjudice du paiement préalable.

Lb Comité directeur de la Corporation de,

La signature du président du Comité peut être imprimée ; il suffit alors qu^elle soit accompagnée de la signature manuscrite d'un employé régulièrement délégué (décision de TOffice impérial du 7 décembre 1886).

L'envoi de l'extrait du rôle peut être effectué par lettre recommandée contre reçu délivré au facteur de la poste, sans qu'il soit nécessaire qu'un accusé de réception soit remis au Comité (décision de l'Office impérial du 13 novembre 1886). Pour réduire les frais de port, on peut se contenter d'un envoi postal ordinaire contre accusé de réception envoyé par le destinataire (décision de l'Office impérial du 9 avril 1887). Les frais d'envoi de la somme sont à la charge de l'entrepreneur, ce dernier devant faire parvenir à la corporation

les sommes inscrites sur le rôle et non pas la différence entre ces sommes et les frais de poste (décisioo de l'Office impérial du 13 septembre 1889).

Les membres de la corporation peuvent (art. 73, § 1) attaquer, dans les deux semaines de la remise de l'extrait du rôle, la décision qui fixe leur part contributive : le recours doit être porté devant le Comité de la corporation; le versement de la contribution exigée doit être toutefois effectué au préalable. Si le pourvoi est rejeté en totalité ou en partie, appel de la décision du Comité peut être interjeté, dans les deux semaines de la notification de celle-ci, devant l'Office impérial (art. 73, § 1, in fine). L'appel n'est du reste admissible que si l'intéressé prétend être victime d'une erreur commise, soit dans l'exécution des calculs, soit dans la détermination de la valeur des salaires de base, soit dans celle du coefficient de risques de l'exploitation (art. 73, § 2); toutefois, l'appel n'est pas recevable dans les deux derniers cas, lorsque l'état qui contient les renseignements relatifs à l'exploitation ' a été dressé d'office par le Comité conformément ù l'article 71 (§ 3] en raison de la négligence de l'entrepreneur (art. 73, § 3). Si le montant de la contribution est réduit à. la suite de l'appel, il doit être tenu compte de cette réduction lors de la répartition suivante (art. 73, § 4).

Les contributions en retard sont perçues par la même voie que tes contributions communales (art. 74, § 1) *, Cette disposition s'applique aux caulionncments exigibles en cas d'arrêt dans l'exploitation (art, 17, n° 7), ainsi qu'aux contributions supplémentaires imposées en cas do récusation non justifiée de fonctions électives dans la corporation (art. 24, § 3).

Aux termes d'une décision du tribunal de l'Empire du 3 janvier 1889, les contributions en retard jouissent du droit de préférence prévu par l'article 54 (n° 3) de la loi sur la faillite du 10 février 1877 : cette disposition ne s'applique, toutefois, qu'aux contributions relatives à l'année qui précède l'ouverture de la procédure de faillite. ■