Voir ci-deasus, liv. 11, p. 30t et

2. L'Office impérial (dfcisioD du 11 février 1893) a foutcrois déclaré que la corporation ne peut poursuivre le paiement des coutrîbutions contre les héritiers de l'entrepreneur que par la voie des tribunaux ordinaires, lorsque les bf^ritlcrs ne succèdent pas à leur auteur dans la conduite de l'entreprise.

Les contributions irrécouvrables tombent à la charge de Fensemble de la corporation (art. 74, § 2) ; elles sont couvertes à Faide du fonds de roulement ou, au besoin, à l'aide du fonds de réserve, et il doit en être tenu compte lors de la répartition suivante.

C'est le Comité de la corporation qui doit (art. 75, § 1) verser à des caisses postales déterminées le montant des sommes portées sur l'état émanant des autorités postales : le versement doit en être effectué dans les trois mois de la réception de cet état; en raison de la série des délais précédemment énumérés, ce versement a lieu au plus tard à l'expiration du cinquième mois qui suit le début de l'exercice.

Si la corporation tarde à effectuer le versement des sommes dont elle est débitrice, l'Office impérial doit, sur la requête des autorités postales, ouvrir contre elle la procédure d'exécution forcée (art. 75, § 2) ; il a le droit de prendre dans la caisse de la corporation les sommes nécessaires et, si les fonds en caisse ne suffisent pas, d'ouvrir la procédure d'exécution forcée contre les membres de la corporation en la poursuivant jusqu'au recouvrement des sommes exigibles

4'' Comptabilité. — La loi a réglementé l'emploi des fonds que les corporations peuvent avoir à leur disposition. En principe, elle n'autorise que le placement de ces fonds dans des caisses d'épargne publiques ou sous une forme admise pour les fonds de tutelle (art. 76, § 1 in fine). Elle prévoit, en outre, dans les États où l'emploi des fonds de tutelle n'est pas réglementé par la loi, le placement des fonds de la corporation, soit en obligations émises ou garanties par l'Empire, par un Etat ou par le Reichsland d'Alsace-Lorraine, soit en obligations émises par les établissements de crédit des associations communales ou par ces associations elles-mêmes et remboursables à la demande des détenteurs ou soumises à un amortissement régulier; elle autorise même le placement à intérêt à la banque d'Empire (art. 76, § 2). La faculté du placement en valeurs hypothécaires ou foncières est subordonné (décision de l'Office impérial du 28 avril 1888) aux dispositions de la législation de chaque Etat : l'ordonnance prussienne du 5 juillet 1875 relative à la tutelle

autorise ces placements s'ils présentent toutes les garanties désirables.

La banque d'Empire a, sur la demande de l'Office impérial, décidé d'ouvrir un compte à toute corporation qui le désire, pourvu quQ le dépôt des fonds soit accompagné d'une attestation de l'Office impérial accréditant auprès de la Banque le président et le vice-président du Comité de la corporation : une convention est intervenue à ce sujet entre l'Office impérial et la Banque le 26 novembre 1885.

La loi n'a formulé au sujet de la comptabilité des corporations que des dispositions générales : elle s'est bornée à prescrire (art. 76, § 1) que les recettes et les dépenses de la corporation seraient l'objet d'une détermination et d'une inscription distinctes de celles des recettes et dépenses étrangères au but de cette corporation, et que les fonds de la corporation seraient conservés à part. Elle a laissé au Comité directeur de chaque corporation le soin de formuler les prescriptions de détail. Pour faciliter à ces Comités l'exécution de leur tâche, l'Office impérial a, dans une circulaire du 26 mai 1889, donné une définition précise de leur rôle, en évitant toutefois de procéder lui-même à une réglementation qui aurait privé les corporations de l'autonomie dont la loi les avait dotées. Dans cette circulaire, il a rappelé que les Comités devaient formuler des dispositions concernant :

1^ La comptabilité journalière des recettes et des dépenses : cette comptabilité doit être tenue sur un registre spécial, dit Journal de caisse^ dans lequel les inscriptions sont effectuées suivant l'ordre chronologique ;

2"^ La classification des recettes et dépenses en comptes distincts, clos à une date déterminée : on doit tenir dans ce but un registre, dit Manuel de caisse ^ comprenant les mêmes éléments de classification que l'état annuel qui doit être, aux termes de l'article 77, soumis au Reichstag;

S'' La comptabilité du fonds de réserve : cette comptabilité doit être portée sur un registre spécial indiquant les éléments constitutifs de ce fonds indépendamment des autres recettes et dépenses de la corporation ;

4"" La gestion des fonds en caisse : toute quittance doit être signée de deux personnes (le teneur du Journal de caisse et celui du Manuel de caisse) ;

5*" La surveillance du paiement des contributions, des cautionnements et des amendes : la surveillance du paiement des contributions peut être effectuée sans recourir à un formulaire spécial ; il su£5t que l'extrait du rôle contienne des colonnes supplémentaires destinées à recevoir Tinscription des sommes perçues et des sommes non recouvrées ; quant aux cautionnements, le calcul doit en être rattacbé i Fétat réglementaire de la répartition des charges; si toutefois les cautionnements sont très nombreux, il faut, pour en faciliter le calcul annuel, dresser un état spécial des éléments qui s'y rapportent; enfin, les amendes doivent être également Tobjet d'un état distinct portant la liste chronologique des amendes, accompagnée de la mention de la valeur de chacune d'elles et de l'indication des sommes perçues et des sommes non recouvrées ;

6** La comptabilité des autres recettes (telles que les intérêts) : il suffit de les inscrire sous une rubrique spéciale dans le Manuel de caisse ;

7^ Le classement des pièces comptables de dépenses : ce classement doit être effectué suivant les éléments du Manuel de caisse ;

8"* L'état des frais de poste : un registre spécial doit être tenu à cet effet ;

9^ L'inventaire et une comptabilité-matières;

10^ Les arrêtés de comptes et les vérifications.

L'Office impérial a ajouté que les Comités devaient interdire la tenue de tout livre ou registre autre que ceux qu'ils auraient prescrits.

Quant à la comptabilité des sections, l'Office impérial a estimé qu'en raison de la faible étendue de leur ressort et de l'importance modique de leur gestion financière, il suffisait de leur imposer la tenue d'une comptabilité de recettes et dépenses, d'un état des frais de poste, d'un inventaire et d'une comptabilité-matières, en laissant aux Comités de sections le soin de formuler les dispositions de détail.

La loi (art. 77, § 1) a imposé à l'Office impérial l'obligation de présenter annuellement au Reichstag un état du fonctionnement des corporations pendant Texercice précédent. C'était au Conseil fédéral qu'elle laissait (art. 77, § 2), le soin de fixer le début et la fin de l'exercice : une communication

KTf • " •

-TT-

~fr

tt;

Cï

Il ^

es o

i « la >s "O ^ a

es H

i II 1 j 1 S.

ai 9

'SdJiny

■acraoXooi no s^diuoo len

'uiwoajdMfog

•saon«i!Oidxa

/ 'gJdUAno sap s^nS^i^Q

'xn«x)iqj« Tnvonqux

'S94TV)VpiIB[^

'damyuoa ap sauiuioH

i'saoïjsa»

ap S9YT™03 80| gno; og 'jnaiaojip I 91!«ioo na I

'suoipaç;

*fl«IOIXVV0dH03

U en

H ou

in ? 98 iw) i»)ox

< kl

•^lanqnd op «iBjj

a rs

'"9)0 'O^SOd 9p %0

)jod op sfvjj

'9)0 't^niudoii

'sanbifsaaiop sop %9 t^Xoidmd sap foaaia^nMx

I e J I 's^Xoiduio sop 'p

^n^l^p «op •»

« & C l 'Ofu^naS o^iqmott Y 1 V g 111 •*-

'oonvgnoo op soainioq sap *q

•(te 1» es •!«>) |»ioi

e s y 'ooinuTissB^p b^bj^uo»

j •« g Asnapin sap favipis^ sasnad^g

*6{dij^«ia )a siairaosjad sruj

co co

•(îe?6i*ioo)pnoi

■iMfran iMffVMd g| s*i inpsMl s^smiq xn

sysasp finos rab {sira 'i^npoot ssp bs^im

'-fidvi isa^nsiq NpsflvÙAttn q jnod nom

-sjnaaA^jd fl)iiaii»lâ^ sap aoi^vaifqnj

o co

'saon«i!Oidxa sap aaire|i!9Ajnis

M fi

te,

'SMOllYHOdUOQ

^TT

-.Wi*^

ce a,

*(; *p^) s9Ji^<^ 000' \ *^^

'aapjoxoj ap sjnoo o^

luspaad siuappâv^p suoi^vjopçp sop naïf na foo

sianbsai anôd s^saïq'sai cn<n ap ajquiO]tj

« BS O

•pnoi

*8)irepaaasv

•riuiyna

*soAnaj\^

'ajnuodoia^ 9)piidBaai

-anaivred

•opïox

"iioyi

'tt«M|i\Y

('a^a 'sfaqaoJta 'soqaçq ^saqavq 'niiia^jvui) sfi^no

*(aoT)V)inb9,p iqaapiaoB sa] cudmoa A *'9\9 'ajnsjooi 'sdnôa *aoqa) itnvmniY

'ma jvd viodsoBi) ^a aoi)«9uBj,{

*jaj ap suimaqa sap aor)v)ioidxg

'aiuaâ )no} ap sopnoiq^A )a sajniiOA sap a^mpnoQ

'a^jod 'a^Aai 'araai «i ç '(aauia&raqaçp )d )uaaia&req3

*a!|a *udr(Ba8a,p 'sanaqa^.p 0)nq3

'B^afqo.p a^nqa la ajn^dn^

'saATSojJoa la sapiraqa *6a|qvaiai«yai sonadvA la nS 'taj^i^BH

*(*a)8 'a^foraiLCp ^aapnod) sjisoidxg

ly*

'(s^uappav sajinv p suoisqdxa) jnad «A t^ aâsjpivqa ap «n^''^^'^ 1® jnadBA ap fiatnipnoa 'jnadvA* « eaj^ipiivif^

'saâjvqaa^uoiu 'saïuS *&mafoaa8Y

* sifino-sauiqaviu ^a suoissiuistrej^ 'una!|Ofi

•(g 'loa) s^jnssv oOO'f J«d (:, 'pa) S9«88iq ap ajqnioj^

•rnox

tnonap-ira 8a»9 88ini9f

'tnutiuvj axas hq

'oiinaraiu axas nQ

'uionuçj axas nQ

*UT|nasBai axas hq I

-(t( 'pa 'I *iq«x) *9Jnss«,p aaXoui ajquiojj

'SJiOIXVHOdHO^

G. — Situation du fonds de réserve a la fin de l'exercice. (y coDQpris la valeur provenant de rexercice précédent).